Loi de finances pour 2005 : Article 76

Loi de finances pour 2005 : Article 76

debate, 09/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Au premier alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « par le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice considéré » sont remplacés par les mots : « par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré et, à titre complémentaire, s'agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
II. - La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 323-31 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ils peuvent recevoir des subventions en application des conventions passées avec l'Etat, les départements, les communes, les organismes de sécurité sociale ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-46, présenté par Mmes Printz, San Vicente et Le Texier, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : L'article 76 a pour objet de permettre à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d'apporter son concours au financement des centres d'aide par le travail et des ateliers protégés, à hauteur, selon les montants annoncés, de 48 millions d'euros.
Ce faisant, il tend à affecter les sommes obtenues au moyen de la journée de travail supplémentaire, imposée aux salariés, d'une manière qui n'est pas conforme aux orientations communiquées à l'opinion publique.
En effet, la journée de travail supplémentaire, même si elle était dans les projets du MEDEF et du Gouvernement depuis plusieurs années, a été présentée à nos concitoyens comme une conséquente directe et fortuite du drame de la canicule, comme le moyen de protéger les personnes âgées dépendantes d'un nouveau drame sanitaire.
Aujourd'hui, on observe que les sommes ainsi prélevées sont, en réalité, affectées à plusieurs actions parmi lesquelles la dépendance mais aussi le comblement du déficit de la sécurité sociale et l'apport de moyens supplémentaires pour les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.
Nul ne peut contester la nécessité d'augmenter les moyens de la politique d'insertion des personnes handicapées. Néanmoins, il n'est pas convenable de présenter la politique gouvernementale comme volontariste et innovante dans ce domaine, sans y consacrer des moyens nouveaux.
Or, les crédits proposés par la loi de finances initiale ne sont que la simple reconduction des crédits ouverts en 2004. Les seules mesures nouvelles sont obtenues dans leur intégralité par le prélèvement sur le travail et le salaire des Français alors même que ceux-ci croient que la journée de travail supplémentaire et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont consacrées au financement des soins afférents à la dépendance.
Cette manipulation n'est pas sans rappeler ce que fut, en son temps, la vignette automobile ou, plus récemment, le hold up sur les finances de l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées afin de financer la garantie de ressources.
Elle est, de plus, particulièrement malvenue, l'opinion croyant que la question du handicap est un chantier prioritaire du Président de la République alors que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été examinée par le Parlement.
Notre amendement a plusieurs objets : appeler l'attention sur ce procédé, demander au Gouvernement de dégager véritablement les moyens d'une amélioration de la politique en faveur des personnes handicapées en augmentant directement les dotations et faire preuve de plus de clarté sur le sort réservé aux sommes prélevées sur la journée supplémentaire de travail des salariés.
Il est à craindre, comme c'est devenu une habitude en matière sociale, que cette manipulation ne soit que le début d'un nouveau désengagement de l'Etat et d'un délestage sur les collectivités territoriales, dans un domaine particulièrement sensible.

M. le président : L'amendement n° II-11, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. Au titre de l'exercice 2005, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut participer au financement des centres d'aide par le travail et des ateliers protégés.
II. Le montant limitatif prévu à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles s'entend, pour 2005, comme la somme des crédits inscrits au titre des centres d'aide par le travail en loi de finances initiale et de la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au I.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet : Le présent article ouvre la possibilité, pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de financer les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.
Bien évidemment, la commission n'est pas opposée à cette mesure, mais l'amendement tel qu'il est rédigé pose un problème. Il vise, en effet, des articles du code de l'action sociale et des familles et du code du travail qui sont simultanément modifiés par le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
C'est pourquoi il nous paraît préférable d'adopter ici une simple mesure transitoire, autorisant le financement des centres d'aide par le travail et des ateliers protégés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le seul exercice 2005. De plus, il nous paraît préférable de renvoyer les modifications de fond des différents codes au projet de loi spécifiquement consacré au handicap, afin d'éviter les risques de contradiction entre ces textes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault : La commission est défavorable à l'amendement n° II-46 et favorable à l'amendement n° II-11.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° II-46, car les budgets de financement globaux sont maintenus et ils sont, en ce qui concerne l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dans ce budget que vous votez vous-mêmes, en augmentation de 56,4 millions d'euros.
En revanche, le Gouvernement est très favorable à la pertinente rédaction proposée par M. Souvet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-46.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 76 est ainsi rédigé.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je voudrais exprimer ma satisfaction à l'issue de ce débat extrêmement riche.
J'ai bien noté l'ambition et la pugnacité qui animent le ministre chargé de l'emploi ; la commission des finances partage totalement sa préoccupation.
Il n'est pas facile, monsieur le ministre, d'examiner votre budget et de discuter les dispositions fiscales ; vous y avez fait référence. En effet, notre modèle fiscal et, plus globalement, notre modèle de prélèvements obligatoires ont un impact direct sur l'attractivité du territoire et l'employabilité de ces femmes et de ces hommes que nous souhaitons voir entrer dans le monde du travail afin que la France se dirige le plus vite possible vers le plein emploi.
Tout à l'heure, nous avons eu une discussion, sur un amendement de Mme Printz, à propos de l'exonération des bas salaires. Je voudrais dire, une nouvelle fois, à quel point cette mesure a été utile en son temps, mais elle a progressivement créé des trappes à bas salaires dont il est très difficile de sortir.
Nous devons aller plus loin afin d'être attentifs à la corrosivité que peut avoir l'impôt de production ;c'est le sens de la réflexion que la commission des finances a proposée lors du débat sur les prélèvements obligatoires.
L'impôt de production, c'est la taxe professionnelle, ce sont les charges sociales qu'acquittent les employeurs. Cela nous impose d'imaginer un autre modèle fiscal et social. Sans doute faudra-t-il aller vers la fiscalisation des ressources de l'assurance maladie comme de la politique familiale et, alors, imaginer d'asseoir, au moins en partie, un impôt de solidarité sur la consommation ; c'est l'idée de TVA sociale que nous défendons.
Je voudrais également me réjouir du vote de l'amendement de la commission des affaires sociales, relatif à l'apprentissage. Nous avons ainsi fait disparaître une disposition qui aurait freiné sa montée en puissance.
Naturellement, cela coûte quelques fonds publics, mais nous faisons confiance au ministre du travail pour redéployer, à l'intérieur de son budget substantiel, les moyens dont il dispose afin que, au total, cela ne coûte pas un euro supplémentaire à l'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président : Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'emploi et le travail.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.