Loi de finances pour 2005 : Article 73 bis

Loi de finances pour 2005 : Article 73 bis

debate, 04/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Du produit des appels téléphoniques à revenus partagés et envois de minimessages électroniques liés aux programmes des redevables concernés, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. »

Mme la présidente : L'amendement n° II-34 rectifié bis, présenté par MM. Valade, de Broissia et Lagauche, Mme Blandin et M. Ralite, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. Le c du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. »
II. Après le II de l'article L. 102 AA du Livre des procédures fiscales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis.- Les personnes mentionnées au c du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts auxquelles a été confié l'encaissement des sommes versées par les opérateurs de communications électroniques sont tenues de fournir à chaque exploitant de service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile précédente à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions télématiques et des envois de minimessages électroniques qui sont liés à la diffusion des programmes de l'exploitant de service de télévision, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général. »
La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia : Il s'agit d'un amendement arc-en-ciel, qui va sans doute réjouir l'ensemble de l'hémicycle puisqu'il est cosigné par quatre membres éminents de la commission des affaires culturelles : son président, M. Valade, M. Lagauche, Mme Blandin et M. Ralite. Cela devrait quand même vous rassurer, les uns et les autres. (Sourires.)
Monsieur le ministre, vous l'avez bien compris, nous avons tous à coeur, mais nous l'exprimons chacun à notre façon, de contribuer à un financement juste, équilibré et exigeant de l'audiovisuel public.
Pour ma part, je me réjouis d'avoir entendu que 20 millions d'euros supplémentaires seraient consacrés à l'audiovisuel public. Après tout, le Sénat est là pour demander des financements complémentaires, pour rassurer les producteurs. Vous avez parlé du crédit d'impôt de 34 millions d'euros ; c'est tout à fait important.
Vous avez aussi annoncé à l'instant que la dotation accordée à la chaîne internationale serait un financement distinct.
Dans l'esprit de ce qu'a fait l'Assemblée nationale, mais en le perfectionnant - ce qui est l'habitude du Sénat ! -, nous avons rédigé un amendement qui vise à confirmer l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision.
Rappelons que cette taxe est destinée à contribuer au financement des productions cinématographiques et audiovisuelles, via le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, le COSIP.
Je précise qu'il s'agit, non pas d'une nouvelle taxe, mais bien d'un élargissement de l'assiette.
Cet article correspond à la proposition formulée par la commission des affaires culturelles du Sénat, notamment dans son rapport d'information du mois de juillet dernier, à savoir de contribuer à la création culturelle en France.
Le présent amendement précise que le produit des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions télématiques et des minimessages électroniques de type « SMS », lié aux programmes des chaînes de télévision, entre dans le champ d'application de cette taxe.
Cet amendement, je le répète, a été soutenu, non pas par la commission des affaires culturelles car elle n'a pu l'examiner, mais par l'ensemble de ses composantes.

M. Ivan Renar : Par la coordination !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Belot : C'est un avis très favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez eu raison de préciser qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle taxe et que l'objet du dispositif était d'inclure des recettes directement liées à certaines émissions de télévision ; je le précise à l'intention de nos concitoyens, pour bien clarifier les choses.
Cette mesure vient compléter heureusement les autres mesures que le Gouvernement a déjà retenues : le crédit d'impôt audiovisuel, le fonds d'aide à l'innovation, l'abondement par le Centre national de la cinématographie des fonds d'aide régionaux.
Ce plan de mesures vise à redonner le dynamisme nécessaire au financement de la production audiovisuelle, et donc, tout simplement, à l'emploi de nos artistes et de nos techniciens.
Aussi, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui améliore et précise le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche : Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu tout à l'heure, lorsque vous avez parlé de l'opposition.
Je pensais qu'à l'occasion de l'examen de cet amendement vous alliez vous réjouir de l'unanimité qui s'est manifestée pour renforcer l'audiovisuel et dire que, pour une fois au moins, vous étiez satisfait de l'opposition ! (Sourires.)

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je le dirai à la fin, en fonction du vote ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite : Notre groupe est tout à fait d'accord avec cette proposition. D'ailleurs, lors de la discussion des articles de la première partie de la loi de finances, j'étais intervenu, un peu prématurément puisque l'on m'avait fait remarquer qu'il fallait attendre l'examen de la deuxième partie. J'ai donc retiré mon amendement.
Voilà pourquoi je suis aujourd'hui cosignataire de cet amendement, et je pense que nous faisons là un travail tout à fait utile et intéressant.
Je souhaite apporter une petite rectification à ce qu'a dit M. le ministre tout à l'heure sur le crédit d'impôt. Quand nous en avons discuté dans cette assemblée, certains membres de la majorité n'étaient pas d'accord, notamment le président de la commission des finances. Je suis intervenu - et je suis de gauche ! - pour dire qu'il n'était pas « raisonnable » de s'opposer à cette mesure. Pour une fois, j'ai employé ce qualificatif, qui est rare dans ma bouche, car je n'aime pas toujours ce qui est raisonnable ! (Sourires.) J'ai eu le plaisir de constater que le président de la commission des finances s'était rallié à mon point de vue. Comme quoi...

M. Ivan Renar : Il ne faut pas désespérer ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-34 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 73 bis est ainsi rédigé.