Loi de finances pour 2005 : Article 73 quater
debate, 04/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 53 de la loi n° 86-1067 précitée, après les mots : « affaires culturelles », sont insérés les mots : « et des finances ».
Mme la présidente : L'amendement n° II-23, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Nous proposons de supprimer cet article, car s'il n'est évidemment pas question de soustraire l'audiovisuel public au contrôle parlementaire, je le considère comme disqualifiant à l'égard de la commission des affaires culturelles, avec la volonté qu'il revendique d'associer la commission des finances au contrôle de l'audiovisuel public.
Permettez-moi de m'expliquer en mettant cette proposition en rapport avec les paroles de M. Marini, rapporteur général de la commission des finances, mardi dernier : « Tout le monde est soumis à des contraintes, y compris les excellentes et remarquables sociétés de l'audiovisuel public. Il faut s'y habituer ! Il s'agit donc de diversifier les ressources, et ce à l'intérieur des limites qui sont imparties. En effet, si le taux de 2,4% n'est pas suffisant, celui de 3% ne le sera pas non plus, de même que celui de 3,5%, de 4% ou de 5% ! Ce ne sera pas encore assez ! »
Sous couvert d'être raisonnable budgétairement, le rapporteur général passait outre l'engagement de l'Etat de fournir des ressources publiques en augmentation, selon moi de 3,6 %, comme je l'ai lu dans un document officiel qui m'a été envoyé. M. le ministre ayant fait état d'une augmentation de 3 %, je vais vérifier dans ce document si il y a eu une erreur de lecture de ma part.
Par ailleurs, il traitait ce même jour les membres de la commission des affaires culturelles comme des irresponsables.
M. Louis de Broissia : Non, « budgétivores » !
M. Jack Ralite : « Mes chers collèges, il arrive fréquemment à chacun d'entre nous, dans le secteur qui l'intéresse, d'être soumis aux assauts " budgétivores " de ceux qui veulent obtenir plus de dépenses publiques. Nous comprenons que ceux parmi nous qui sont investis dans des secteurs aussi importants que la communication, le passage au numérique, etc., soutiennent les demandes formulées par les " dépensiers " du secteur. »
La position de la commission des finances est claire : les membres de la commission des affaires culturelles, par proximité, par contagion presque, sont des dépensiers qu'il convient d'encadrer, de protéger de leurs propres passions. (Sourires.)
M. Louis de Broissia : C'est vrai !
M. Jack Ralite : Ce jour-là toujours, s'est posée la question de savoir si les 440 millions d'euros garantis par l'Etat suffiraient à couvrir les exonérations. Il n'a pas été répondu en séance publique à cette question. Les indices ne manquaient pourtant pas, telle la proposition gouvernementale, ensuite retirée, de rajouter in extremis 30 millions d'euros.
En réalité, la commission des finances, dans son rapport, reconnaissait tranquillement que les 440 millions d'euros ne suffiraient pas, que le manque s'élèverait au minimum à 60 millions d'euros.
On se demande qui sont les irresponsables dans ces conditions : ceux qui demandent les ressources promises par l'Etat, promesses formalisées dans un contrat d'objectifs et de moyens, ou ceux qui, en toute connaissance de cause et se targuant de leur crédibilité de comptables, empêchent des organismes publics de fonctionner par manque de moyens ?
C'est pourquoi, prenant acte de cette attitude d'un membre important de la commission des finances,...
M. Roger Karoutchi : Essentiel !
M. Jack Ralite : ...je ne peux aller dans le sens de la proposition d'associer la commission des finances au contrôle parlementaire de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens.
Il n'y a pas de grand sénateur « je sais tout » et de petits sénateurs « le doigt sur la couture du pantalon » !
M. Roger Karoutchi : Oh!
M. Jack Ralite : Je pense comme Diderot : « Méfiez-vous de celui qui veut mettre de l'ordre. Ordonner, c'est toujours se rendre maître des autres en les gênant ».
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard : Je nevous étonnerai pas, madame la présidente, en vous disant que la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
J'apprécie les contacts difficiles. Ma vie quotidienne de ministre, c'est, par définition, d'avoir des contacts directs avec le ministre de l'économie et des finances ou avec le ministre du budget.
Toutefois nous aurons gagné le jour où, justement, les dépenses en matière de culture et de communication apparaîtront naturelles. De ce point de vue, nous avons encore beaucoup de travail devant nous.
Pour le moment, nous apparaissons « budgétivores », ce que j'assume car c'est pour une cause magnifique. Il est bon qu'un dialogue ait lieu entre les commissions et entre les ministres pour parvenir aux résultats que permettent nos finances publiques.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : Nous avons été aussi choqués que M. Ralite par les propos de M. le rapporteur général. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Il ne faut pas confondre le rapporteur général et l'ensemble de la commission. Les membres de la commission des finances, toutes tendances confondues, gagneront, en effet, à bénéficier d'une présentation du travail fait par l'audiovisuel public, et plus particulièrement par les télévisions. Nous ne nous opposons pas à une présentation de ce travail devant la commission des finances pour l'éclairer davantage et peut-être - comme l'a dit M. le ministre - pour qu'elle devienne une adepte de la défense de l'audiovisuel et de la culture en général.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte : Le groupe RDSE est très intéressé et troublé par la proposition de M. Ralite.
La commission des finances et surtout son rapporteur général ont une position de principe, selon laquelle pour tous les budgets, et notamment à l'occasion de l'examen de ceux-ci, elle doit légitimement être saisie au fond. Cela est tout à fait normal.
Mais il est évident que certaines interprétations de fond relèvent plus des commissions dites « techniques ». Pour ma part, je considère que tout ce qui concerne l'audiovisuel relève a priori de la commission des affaires culturelles. Je souhaiterais donc que l'on demande aussi l'avis du représentant, ici présent, de la commission des affaires culturelles.
Ceci étant dit, le groupe RDSE s'abstiendra, ne serait-ce que pour marquer cette préoccupation, qui est largement partagée dans cet hémicycle.
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Je suis très gêné par cette discussion, qui ne me semble vraiment pas à la hauteur des enjeux.
Les commissions ont quelques divergences d'appréciation quant à l'analyse des problèmes, mais in fine nous avons toujours les meilleures relations avec la commission des affaires culturelles. La commission des finances n'a jamais demandé que la commission des affaires culturelles soit exclue de l'examen d'un sujet. Rien n'empêche que des auditions communes aient lieu. D'ailleurs, le débat budgétaire sur la culture et la communication a montré une parfaite synchronisation de nos deux commissions.
En outre, je trouve déplaisant, en dépit de l'estime que j'ai pour M. Ralite, que l'on attaque un absent. (Marques d'approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi : Il s'agit en effet d'une attaque personnelle !
M. Yann Gaillard : Notre rapporteur général est un homme de très grand talent, de conviction et de caractère. Il m'est arrivé récemment de ne pas être d'accord avec lui et de l'avoir dit en séance publique, mais il faut l'attaquer quand il peut se défendre. Je n'aime pas ces attaques in abstentia. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : Sur ces sujets vitaux que sont la culture et la communication, les rapports que les deux commissions entretiennent sont excellents. Je le dis de longue date. Avec M. le rapporteur spécial, Claude Belot, avec la commission des finances en général, nous avons des moments d'instruction commune ou différenciée. C'est d'ailleurs la méthode qui doit être employée.
A la commission des affaires culturelles, nous sommes favorables, cher M. Gaillard, à des auditions communes sur des sujets importants : l'audiovisuel public, telle ou telle chaîne, ou tel ou tel groupe. Je pense donc que chacun est dans son rôle.
Pour ma part, sur le moment, j'ai répondu, car j'étais un peu énervé. Même au sein de la majorité nous avons fait preuve de mordant, monsieur le ministre. Vous l'avez compris, nous souhaitions être entendus. Nous pensons l'avoir été. Point n'est besoin d'en rajouter !
M. Roger Karoutchi : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite : Je voudrais dire un mot, car, de tradition, je pratique la courtoisie. De tradition aussi, je pratique ce que l'on appelle dans la langue française châtiée la dispute, c'est-à-dire la discussion rigoureuse, vivante, vibrante,...
M. Yann Gaillard : Bravo !
M. Jack Ralite : ...mais je ne pratique jamais l'insulte. J'ai été blessé, en tant que parlementaire ayant des options démocratiques, par le vocabulaire outrancier du rapporteur général. Il n'est pas là aujourd'hui, mais il devrait l'être.
M. Roger Karoutchi : Il est là tout le temps !
M. Jack Ralite : En effet, un rapporteur général devrait être là pendant toute la discussion budgétaire ! Je ne lui ai pas écrit pour qu'il vienne !
Je tiens à préciser les choses. A mes yeux, la qualité de rapports longs bissectrice, c'est de s'écouter, c'est de se répondre ; la langue française est suffisamment riche pour que l'on évite de blesser. Il ne faut jamais - je dis bien « jamais » ! - accepter d'être blessé ou de blesser.
Tenant compte des remarques du groupe socialiste, mais aussi des vôtres, monsieur Laffitte, je m'abstiendrai sur mon propre amendement (Rires) ; c'est l'utilisation de l'humour. Mais je n'irai pas jusqu'à voter pour l'amendement car je tiens à ce qu'une leçon de morale soit donnée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 73 quater.
(L'article 73 quater est adopté.)