Loi de finances pour 2005 : Services financiers

Loi de finances pour 2005 : Services financiers

debate, 03/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services financiers.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Angels : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des services financiers constitue le principal fascicule budgétaire du bleu « économie, finances et industrie », qui en compte quatre.
Ce budget représente 74 % des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le MINEFI.
Ce budget est à 96 % un budget de fonctionnement, contrairement aux budgets de l'industrie ou du commerce et de l'artisanat, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, qui associent intervention, investissement et fonctionnement. On peut donc considérer que le budget des services financiers constitue le budget des moyens de Bercy.
Il est principalement un budget de services déconcentrés. Les services extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP, et la direction générale des impôts, la DGI, occupent en effet 54,6 % des crédits.
En ce qui concerne le budget pour 2005, deux tendances doivent être soulignées : d'une part, une diminution en valeur des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; d'autre part, une maîtrise des dépenses affectées aux services financiers.
Les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie diminuent en effet de 1,1 % à périmètre constant. Ainsi, 2 262 postes budgétaires sont supprimés en 2005, soit 1,3 % des effectifs du ministère. Ce chiffre correspond globalement au non-remplacement d'un peu plus d'un départ à la retraite sur deux. Bercy est ainsi un des seuls ministères à se voir appliquer un taux de non-remplacement des départs à la retraite aussi élevé.
Au sein de ce budget en diminution, les services financiers progressent de 0,98 %. Les dépenses de fonctionnement connaîtraient une évolution modérée en 2005, avec une hausse de 0,74 %.
Une priorité budgétaire est donnée comme les années précédentes aux dépenses informatiques, ce dont je me félicite. Les grands programmes informatiques mobiliseraient une enveloppe de crédits de paiement en hausse de 21,57 % pour le nouveau système d'information des administrations fiscales Copernic et en hausse de 1,07 % pour l'ensemble du programme « gestion publique », porteur notamment du projet Hélios relatif au secteur public local.
Parmi les directions des services financiers, les deux grandes directions, la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, connaîtraient, pour la première fois en loi de finances initiale, une diminution de leurs crédits en valeur.
Plus fondamentalement, le budget des services financiers pour 2005 traduit, d'abord, une accentuation de l'effort de limitation de la dépense. Les précédentes législatures avaient montré une grande maîtrise dans l'évolution des crédits de Bercy ; les effectifs ont été stabilisés depuis plusieurs années.
Depuis deux ans cependant, Bercy, avec le ministère de l'agriculture, de l'écologie et de l'équipement, a une quasi-exclusivité dans la maîtrise de la dépense prônée par l'actuel gouvernement.
Les réductions d'effectifs se concentrent également sur ce ministère. La recherche d'économies est systématique et la gestion 2003 a été particulièrement douloureuse.
Les annulations de crédits ont porté sur un montant de crédits de paiement de 363 millions d'euros, soit 16,5 % des crédits votés hors personnel. Les directions sous contrats de performances n'ont malheureusement pas été exemptées de l'effort de régulation.
Ainsi, le MINEFI cherche à mobiliser d'importants gains de productivité, en pratiquant une réingéniérie des processus administratifs et en investissant massivement dans l'informatique. Les crédits informatiques représentent 6 % du budget total à Bercy, contre 0,9 % pour l'Etat dans son ensemble.
Si l'effort de rationalisation des structures est poursuivi, un accent très particulier, contesté dans plusieurs parties du territoire par de nombreux élus de toute tendance, est mis sur la diminution du nombre d'implantations territoriales des services financiers. Près de 1 200 opérations de réorganisation des services déconcentrés sont en cours sur la période 2003-2005 selon la Cour des comptes. Je manque, monsieur le ministre, de précisions à ce sujet, notamment en ce qui concerne le réseau rural de la direction générale de la comptabilité publique. La transparence devrait pourtant être de mise.
L'effort de limitation de la dépense ne peut aller sans une recherche d'une amélioration des performances du ministère. L'amélioration de la qualité de service est certes manifeste, grâce notamment à la signature par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts de contrats de performance, dont elles rendent compte chaque année dans un rapport annuel de performance. Notre commission des finances a d'ailleurs entendu le directeur général des impôts à ce sujet en juillet dernier.
Au-delà de l'amélioration de la qualité de service se pose la question de la mesure de la performance. En ce domaine, avant même l'intervention de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, Bercy disposait d'une antériorité certaine grâce aux procédures de contractualisation dans lesquelles sont entrées depuis des mois, voire des années, la direction des relations économiques extérieures, la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.
J'ai néanmoins examiné les indicateurs inclus dans les avant-projets de performances annexés au projet de loi de finances. Ils permettent aux directions des services financiers de confronter leurs indicateurs à l'esprit de la LOLF, de les comparer avec ceux des autres ministères et de les soumettre à l'examen critique du Parlement. Pour beaucoup, ces indicateurs sont satisfaisants. Ils présentent l'avantage d'avoir déjà été « testés », utilisés par les gestionnaires et, pour certains, améliorés sur le plan technique au fil des mois.
Compte tenu néanmoins des avantages comparatifs du MINEFI, la première version des projets annuels de performances reste quelque peu décevante. Le guide méthodologique pour l'application de la LOLF a visiblement été négligé. Ainsi, alors que les indicateurs « en valeur absolue » sont déconseillés, la mission « gestion et contrôle des finances publiques » en emploie. Certains indicateurs, comme celui relatif au taux d'intervention sur les recettes dépendent évidemment de la structure d'imposition, de la complexité de l'impôt, de l'évolution « spontanée » des recettes également, toutes choses qui ne dépendent pas directement des administrations fiscales.
De plus, il est également souhaitable que la DGCP et la DGI, lorsque ces directions concourent aux mêmes objectifs, harmonisent leurs indicateurs.
Au final, en ce qui concerne la LOLF, je crois que la structuration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en différentes missions rendra ses actions plus compréhensibles et son budget plus lisible qu'aujourd'hui.
En ce qui concerne les fameux indicateurs de performance, une réflexion doit avoir lieu pour permettre au Parlement de disposer de tableaux de bord fiables au sujet d'un ministère qui s'est rebaptisé, en toute simplicité, « ministère de la performance ».
La commission des finances a, dans sa majorité, décidé de recommander l'approbation des crédits des services financiers pour 2005.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Michelle Demessine : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à la répartition des travaux au sein de la commission des affaires économiques et du Plan, mon intervention portera spécifiquement sur les crédits de la concurrence et de la consommation au sein du budget des services financiers.
Il s'agit des crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont nous connaissons bien l'action de terrain en tant qu'élus locaux.
Si l'on tient compte des changements de périmètre, les crédits de la DGCCRF, fixés à 193 millions d'euros, sont stables à l'euro près, c'est-à-dire qu'ils diminuent dans des proportions au moins égales à l'inflation. La conséquence directe en est la suppression de quatorze emplois dans le projet de loi de finances pour 2005, soit une perte de 71 agents depuis 2002, sur un total de 3 664 postes, alors même que les attentes de la société sont toujours plus fortes à l'égard des trois grandes missions de la DGCCRF : les actions en faveur de la concurrence, de la sécurité des consommateurs, ainsi que de la surveillance de la qualité et de la loyauté des produits et services.
Il existe, à mes yeux, un décalage entre la baisse de ces moyens et la place toujours grandissante que prennent les questions de consommation dans la vie quotidienne des familles. Je l'ai dit en commission des affaires économiques, bien que la majorité qui la compose ait décidé de donner un avis favorable aux crédits de ce projet de loi de finances pour 2005.
Je vous rassure, je ne me suis pas contentée de remarquer que des attentes étaient insatisfaites. J'ai aussi cherché à en savoir davantage sur ce que souhaitent vraiment les consommateurs, notamment sur un sujet d'actualité sur lequel ils n'avaient peut-être pas été assez entendus. Je veux parler des grandes surfaces.
Pour ce faire, j'ai questionné l'ensemble des associations de consommateurs. Huit associations agréées sur dix-huit m'ont répondu, dans des délais qui étaient extrêmement courts. De cette écoute des consommateurs, j'ai retiré cinq enseignements, que je vous livre.
Premier enseignement : toutes les associations ayant répondu se fixent comme objectif le plus grand choix possible pour le consommateur, choix dans les types de commerces - grandes surfaces, supermarchés et aussi hard discount - et choix dans les localisations - plusieurs souhaitent la présence de grandes surfaces en centre-ville.
Deuxième enseignement : toutes les associations, sauf une, estiment que la libéralisation du développement des grandes surfaces n'est pas synonyme de baisse des prix. Elles s'inquiètent plutôt de la concentration du secteur, au niveau tant des enseignes que des centrales d'achats. Tout cela est considéré comme étant nuisible à la concurrence.
Troisième enseignement, compte tenu des débats actuels, elles considèrent largement que l'application des lois Galland et Raffarin n'est pas satisfaisante quant au mode de formation des prix. Plusieurs estiment qu'il existe un problème général de transparence des prix dans les grandes surfaces, rendus opaques par la multiplication des actions promotionnelles.
Quatrième enseignement : la démarche du rapport Canivet est jugée globalement intéressante. Cependant, certains l'estiment trop globale. Peut-on traiter de la même façon les fruits et légumes, l'électroménager ou la parapharmacie ?
Cinquième enseignement : la proposition principale du rapport, qui consiste en un assouplissement de la règle du seuil de vente à perte, est globalement accueillie avec prudence. Les associations sont presque toutes très attachées au principe du maintien d'un seuil et sont majoritairement sceptiques quant aux conséquences, à terme, de cette libéralisation sur les PME, face au pouvoir des groupes et des grandes marques.
Or c'est précisément ce pouvoir qui est ressenti comme une entrave à un retour au « juste prix », sans lequel le choix éclairé du consommateur est faussé.
Cependant, la plupart des associations qui souhaitent un respect effectif du seuil estiment que cela nécessiterait plus d'implication et de suivi de la part de la DGCCRF. Elles évoquent spontanément cette question des moyens de contrôle alors même que je ne les avais pas interrogées sur ce point.
Vous voyez donc où je veux en venir, ou plutôt revenir. Quelle que soit la solution définitive que choisira le Gouvernement sur ce sujet, la question des moyens de contrôle reste centrale. Le passé a montré que l'imagination quotidienne des grands groupes pour contourner les lois en matière de distribution était très fertile.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'espère que cet éclairage vous aura été utile.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier M. Angels de la qualité et de l'intérêt de son rapport. Il a su analyser avec finesse et justesse le budget des services financiers, en dépit de toute la difficulté technique et du caractère touffu de ce périmètre budgétaire très spécifique.
Le budget des services financiers qui vous est proposé traduit l'ampleur des réformes conduites au MINEFI depuis deux ans.
Je sais gré à M. Angels d'avoir relevé que ces réformes font de ce ministère l'un des principaux acteurs des économies qui mettent le Gouvernement en position de tenir la norme de dépenses du budget de l'Etat présentée au Parlement.
Le MINEFI occupe une place particulière dans l'appareil de l'Etat : il est le garant de la bonne utilisation des deniers publics. Ce rôle éminent lui donne évidemment une responsabilité particulière, celle de tout mettre en oeuvre pour améliorer la performance de la gestion administrative.
Pour que les autres administrations s'y emploient, nous devons naturellement montrer l'exemple. C'est tout le sens du programme de réformes du ministère et de sa stratégie ministérielle de réforme : faire du MINEFI le ministère de la performance administrative.
Notre ambition est que le ministère, dans toutes ses composantes, se mette en mouvement, ne subisse pas les changements, mais les anticipe et les provoque.
L'attente de nos concitoyens est immense. Ils veulent du service public, mais un service public efficace et économe, qui leur en donne pour les impôts qu'ils paient.
Deux chiffres témoignent de ce souci de rendre un meilleur service à moindre coût.
Le premier est celui des crédits en budget global pour 2005 : 14,94 milliards d'euros, soit une réduction de 0,3 %, obtenue sans altérer le bon exercice de ses missions.
Le MINEFI contribue à l'effort gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques. Comme le souligne dans son rapport M. Angels, le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est celui, après ceux des ministères de l'agriculture, de l'écologie et de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui baissera le plus fortement en 2005. C'est un bon budget.
Nous avons pour ambition de faire mieux avec moins, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Si nous y parvenons, c'est que nous dégageons des gains de productivité.
Le second chiffre est celui des 2 262 postes budgétaires supprimés en 2005, après transferts. Cela veut dire que nous respectons - nous allons même au-delà - l'objectif de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux. La masse salariale constituant notre premier poste de dépenses, c'est là que doivent porter nos efforts, pour garantir une organisation administrative rationalisée et performante.
Le budget que j'ai l'honneur de vous présenter est la traduction concrète de cette dynamique de réforme qui a été insufflée depuis plus de deux ans et sur laquelle je souhaiterais m'arrêter brièvement.
J'évoquerai dans un premier temps la démarche de réforme engagée au MINEFI.
Appartenant au ministère de la performance administrative, nous nous sommes fixé deux objectifs majeurs.
Le premier objectif est de renforcer l'efficacité du ministère, en resserrant ses structures et en dynamisant son fonctionnement.
A cette fin, nous fusionnons deux directions dans le domaine industriel - la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, la DIGITIP, et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, la DARPMI -, trois dans le domaine économique- le trésor, la prévision et la direction des relations économiques extérieures, la DREE - et les quatre principaux corps de contrôle du MINEFI - le contrôle d'Etat, le contrôle financier, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et l'inspection générale des postes et télécommunications.
Dans nos réseaux locaux, nous regroupons aussi toutes les petites structures pour constituer des entités viables, seules susceptibles de garantir un service public de qualité. Plutôt que celui de la gesticulation démagogique, nous avons fait le seul choix responsable : rationaliser, après concertation avec les élus, nos implantations locales et proposer des formules systématiques de substitution pour que le service public local soit assuré en permanence.
Nous organiser de façon plus efficace, c'est aussi confier à des tiers des fonctions qui n'appartiennent plus à nos missions de base. C'est ce que nous faisons en externalisant le contrôle technique des véhicules industriels ; nous venons d'ailleurs de choisir les repreneurs privés.
Mieux gérer, c'est aussi inventer des formules innovantes. C'est tout le sens de la réforme du mode de perception de la redevance audiovisuelle, dont on parlait depuis vingt ans, et que nous avons menée à bien, avec votre aide.
Nous abandonnons cette année sa perception par un service spécifique, en l'adossant à la taxe d'habitation pour les ménages, tout en veillant à garantir le droit des personnels concernés.
Au total, l'impôt sera mieux collecté, la fraude mieux combattue, et mille fonctionnaires seront redéployés et affectés à des tâches nouvelles, comme la gestion des amendes radar.
Renforcer notre efficacité, c'est aussi diffuser la culture du résultat. D'ici à la fin de l'année, toutes les directions du ministère auront des indicateurs nationaux et locaux mesurant leurs activités et retraçant leurs progrès. Vous pouvez compter sur moi pour que le MINEFI mette en oeuvre la LOLF de façon exemplaire dans tous ses services. Soixante-douze pour cent de nos effectifs sont engagés dans les expérimentations. L'an prochain, 43 % de nos crédits seront concernés.
Cette culture du résultat passe aussi par une meilleure organisation des fonctions logistiques. Nous engagerons en 2005 deux initiatives fortes.
Tout d'abord, les achats se verront appliquer un plan d'économies de 150 millions d'euros sur trois ans. Ils seront globalisés et les consommations seront rationalisées. Trente-trois millions d'euros d'économies vous sont d'ores et déjà présentés dans notre budget pour 2005.
Ensuite, nous voulons valoriser notre patrimoine immobilier. Le MINEFI, qui pilote la mission interministérielle dédiée aux cessions immobilières, renforce sa politique d'abandon du coeur de Paris pour se recentrer dans l'est parisien, plus économique.
Dominique Bussereau a dévoilé, la semaine dernière, dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, une première vague de cessions. Le MINEFI y occupe une place exemplaire. Toutefois, l'ensemble des ministères est touché. L'objectif global est d'atteindre 950 millions d'euros sur deux ans.
Notre second objectif est d'améliorer le service rendu à l'usager.
Nous devons développer la disponibilité, l'accessibilité, la réactivité et le regroupement des services pour que l'usager n'ait qu'un seul interlocuteur. C'est capital.
Nous développons donc l'interlocuteur fiscal unique au sein de la direction générale des impôts. Pour les entreprises, cette unification sera achevée en 2005. Pour les particuliers, nous avançons à bonne allure.
Je ne reviendrai pas, enfin, sur les trente mesures que Nicolas Sarkozy a présentées, le 3 novembre dernier, pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, sauf pour redire que la révolution est copernicienne : faire passer l'administration fiscale d'une attitude de méfiance systématique vis-à-vis des contribuables vers davantage de confiance réciproque, sans qu'il soit question d'affaiblir les pouvoirs dont elle dispose pour mettre en oeuvre les lois votées par le Parlement.
Naturellement, on ne pourra engager un processus durable de changement que si les agents y adhèrent et bénéficient d'une partie des gains de productivité qu'ils réalisent.
C'est pourquoi le budget pour 2005 du MINEFI intègre le financement d'un plan de promotions internes permettant de traduire les efforts de restructuration et l'accroissement de la qualification des personnels.
J'en viens au budget des services financiers.
Dans ce contexte de réforme, dont tout le monde percevra les fruits, le budget de moyens des services financiers s'établit à 11 milliards d'euros, en progression de 1 % par rapport à 2004. Compte tenu de l'inflation, nous dépenserons donc moins en 2005 qu'en 2004.
Sur le plan des effectifs, comme je l'ai dit, nous ne remplaçons qu'un départ sur deux, ce qui représente 2 262 suppressions de postes et un gain général de productivité de 1,27 % par rapport à 2004. La Direction générale des impôts, le Trésor public et l'INSEE, administrations de production qui conduisent des travaux de masse, connaissent un taux un peu supérieur à 1 % pour les suppressions de postes. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et les services des douanes en ont moins.
Les marges ainsi dégagées iront à de nouveaux secteurs prioritaires : il y aura ainsi, en 2005, 63 créations brutes au MINEFI, dans la radioprotection, la régulation de l'énergie et des télécommunications ou encore la certification des comptes de l'Etat.
Concernant les crédits de fonctionnement et d'investissement, nous cherchons à préparer l'avenir. Les grands projets informatiques - COPERNIC, ACCORD et HELIOS, relatif au service public local - disposeront d'une enveloppe de crédits de paiement en hausse de 17,7 %. Ces investissements conditionnent la productivité de demain. C'est sur les dotations de fonctionnement courant, hors informatique et projets de modernisation, que nous recherchons les économies : ces crédits sont en baisse de 2,46 %.
S'agissant, enfin, des crédits traduisant le retour vers les agents d'une partie des gains de productivité qu'ils ont réalisés, les crédits immobiliers, gages de bonnes conditions de travail, augmentent de 1,9 %, les crédits sociaux sont majorés de 1,05 million d'euros, un plan de promotions internes est prévu à hauteur de 30 millions d'euros et une prime collective de performance viendra récompenser les agents des services particulièrement méritants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente : Je rappelle au Sénat que les crédits concernant l'économie, les finances et l'industrie seront mis aux voix aujourd'hui même à la fin de l'examen des crédits affectés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
État B

Mme la présidente : Titre III : 46 835 662 euros.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme s'il fallait montrer l'exemple, le budget des services financiers connaît, comme il est de coutume depuis maintenant une bonne quinzaine d'années, un ajustement à la baisse des effectifs budgétaires.
Deux points essentiels sont à relever dans ce projet de budget pour 2005.
Le premier est l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation qui, au motif de lutter contre la fraude et d'assurer au service public de la radiodiffusion et de la télévision les moyens de son financement, va se traduire concrètement par la suppression du service de la redevance, le redéploiement de ses 1 500 agents au sein des services du ministère, en l'occurrence la DGI, et par la parcellisation du traitement de cette redevance au sein des centres des impôts de ressort dans chaque département.
Outre ce redéploiement, les administrations financières subissent donc, dans ce projet de budget, une nouvelle ponction de leurs effectifs budgétaires, particulièrement significative. Force est de donc constater que, selon certains, ces administrations doivent donner l'exemple en matière de contraction des effectifs budgétaires, comme si la Direction générale des impôts, la Direction de la comptabilité publique, la Direction générale des douanes et des droits indirects, les services de l'INSEE ou ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, devaient être les « premiers de la classe » pour ce qui est des gains de productivité, des suppressions d'emplois et des non-remplacements de départs en retraite.
Pour autant, l'accroissement en quantité et en complexité des tâches réalisées par les agents de ces administrations est particulièrement significatif. Ainsi, en moins de cinq ans, les services des impôts ont instruit 10 % de déclarations de revenus de plus et, chaque année, le nombre de dossiers fiscaux à traiter augmente avec une belle régularité.
Par exemple, l'accroissement du nombre des contribuables imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune, passé en quelques années d'un peu moins de 180 000 à environ 300 000, entraîne pour les agents du fisc autant de tâches complémentaires, qui nécessitent naturellement des moyens matériels et humains spécifiques. Comment en serait-il autrement d'ailleurs alors que cet impôt fait l'objet d'autant de fraudes ?
Le contrôle fiscal est précisément l'une des missions les plus significatives de l'action de nos administrations financières. La lutte contre la fraude, véritable cancer à la source d'une part importante du déficit de l'Etat, appelle la mobilisation de moyens à hauteur des besoins pour que l'ensemble de la collectivité puisse retrouver l'intégralité de ses droits en la matière.
La complexité technique de nombre des dispositifs incitatifs que nous avons pu adopter dans le passé montre la nécessité de disposer d'un nombre suffisant de fonctionnaires bien formés et correctement équipés, pour dire le droit en ces matières et l'appliquer.
Ce projet de loi de finances, en ce qui concerne les services financiers, est un projet de loi d'impuissance. Il consacre, une fois encore, l'acceptation d'une perte d'efficacité de nos services fiscaux dans le recouvrement du produit de l'impôt et dans la simple équité fiscale découlant de la lutte contre la fraude. Nous ne pouvons donc, en tout état de cause, voter ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
Titre IV: moins 842 736 234 euros.

Mme la présidente : Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
État C

Mme la présidente : Titre V. - Autorisations de programme : 421 588 000 euros ;