Loi de finances pour 2005 : II. - secrétariat genéral de la défense nationale

Loi de finances pour 2005 : II. - secrétariat genéral de la défense nationale

debate, 03/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services du Premier ministre : II. - Secrétariat national de la défense nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Moreigne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'application de la loi organique relative aux lois de finances entraînant la suppression du budget du secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, c'est donc pour la dernière fois que je vous présente ses crédits. Ces derniers atteindront, en 2005, 56,67 millions d'euros, soit une augmentation apparente de 12,9 %. Cette évolution résulte principalement de transferts d'emplois auparavant mis à disposition.
Après intégration de 36 personnes, dont 33 en provenance du ministère de la défense, et la création de 16 emplois, le SGDN disposera d'un effectif de 353 emplois. Par ailleurs, la subvention à l'Institut des hautes études de la défense nationale, l'IHEDN, est doublée pour atteindre 4,2 millions d'euros, en raison du transfert de 43 emplois venant du même ministère. La hausse réelle des moyens du SGDN, compte tenu de ces opérations de transfert à coût nul pour l'Etat, n'est donc que de 5,1 %.
Cette augmentation permettra - par les créations d'emplois et avec près d'un million d'euros de mesures nouvelles pour le matériel et le fonctionnement - de satisfaire aux nouvelles missions confiées au SGDN.
Les dépenses en capital s'établissent en crédits de paiement en légère hausse de 3,6 %, conséquence de l'attribution de 1,1 million d'euros pour le soutien à l'innovation du titre VI. Ces crédits serviront à la mise en oeuvre du plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information, le PRSSI, et aux actions menées au titre de l'intelligence économique. Si le programme civil de défense continue à bénéficier de crédits représentatifs, des réductions de crédits lui ont cependant été appliquées ces dernières années, ce que je regrette.
Enfin, les autorisations de programme augmentent de 4 millions d'euros en faveur du centre de transmissions gouvernemental et du nouveau titre VI.
Le SGDN, instrument privilégié du Premier ministre en matière de direction générale de la défense, travaille également en liaison avec la Présidence de la République. Son rôle est conforté par les moyens mis à sa disposition et les appels à sa compétence.
Le SGDN est aussi chargé de la préparation du comité interministériel du renseignement, le CIR. A ce propos, je pense que la coordination du renseignement pourrait être améliorée par la création d'un conseil sur le modèle du conseil de sécurité intérieure.
Les responsabilités du SGDN ont été récemment élargies. En effet, une cellule de veille et d'alerte fonctionnant en permanence a été mise en place, un haut responsable chargé de l'intelligence économique et rattaché au SGDN a été nommé, et le comité interministériel aux crises nucléaires et radiologiques, le CICNR, dont le secrétariat est assuré par le SGDN, a été créé.
L'évolution vers une réelle autonomie de l'IHEDN est poursuivie par un important transfert d'emplois. J'apprécie cet effort, de même que l'impulsion nouvelle donnée aux trinômes académiques et les avancées pour la création d'un futur collège européen de sécurité et de défense.
Les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations. Dans le contexte international, votre rapporteur spécial s'inquiète tout particulièrement, comme chaque année d'ailleurs, des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.
Aussi convient-il d'apprécier la création du CICNR à sa juste valeur. Le SGDN, qui en assure le secrétariat, est désormais chargé de mettre en cohérence les mesures planifiées en cas d'accidents ou d'attentats et de veiller à la planification d'exercices dans ce domaine. A ce titre, il faut relever la participation du secrétaire général du SGDN aux conseils de sécurité intérieure. Il instruit et présente les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale.
J'approuve également la mise en oeuvre du PRSSI, les administrations de l'Etat disposant, pour cette sécurisation des systèmes d'information, de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, désormais intégrée dans les locaux du SGDN.
Enfin, je constate avec satisfaction que les transmissions gouvernementales restent aussi l'une des priorités du SGDN, notamment la valorisation du réseau Rimbaud.
Les chantiers nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances sont en bonne voie au SGDN avec l'utilisation, depuis le 1er janvier 2002, du logiciel Accord et la mise en place d'un plan pluriannuel d'application du contrôle de gestion et de suivi de la masse salariale. Celle-ci est désormais présentée dans un chapitre unique 37-10, et, dans l'optique de la mise en place d'un budget opérationnel de programme, vingt-sept objectifs ont été définis pour le SGDN.
Après application de la loi organique relative aux lois de finances, les crédits du SGDN seront rattachés à une action de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Le format du SGDN ne pouvait justifier le maintien de son « bleu » budgétaire au regard des principes retenus par la loi organique relative aux lois de finances. Cependant, je souhaite que les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment de coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité, indispensables aux plus hautes autorités politiques de notre pays, soient maintenus dans l'avenir. Je ne suis toutefois pas inquiet à ce sujet dans la mesure où, ces dernières années, les pouvoirs publics de toutes tendances ont régulièrement accru ses moyens et ses compétences.
Compte tenu de l'effort consenti en faveur des missions tant traditionnelles que nouvelles du SGDN qui ressort de ce budget, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits du secrétariat général de la défense nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le secrétariat général de la défense nationale, service du Premier ministre, assure la coordination interministérielle dans les domaines de la défense et de la sécurité de la France.
L'année 2004 a été marquée par un accroissement des missions du SGDN vers une vision plus globale de la sécurité. Cette prise en charge de missions nouvelles justifie l'augmentation du projet de budget du SGDN pour 2005 tel qu'il vous est présenté.
Cependant, si ce projet de budget augmente en apparence de 12,9 % par rapport à la loi de finances initiale de 2004, passant de 50,2 millions d'euros à 56,67 millions d'euros, cette progression est en réalité de 5,1 % en raison d'importants transferts d'emplois. En effet, 60 % des crédits nouveaux correspondent à des transferts d'emplois depuis d'autres ministères dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.
Les crédits destinés au fonctionnement, inscrits au chapitre 34-98, augmentent de 8 %. Cet octroi de crédits nouveaux permettra de prendre en charge les besoins courants induits par quatre nouvelles missions.
La première mission tient au renforcement du dispositif de veille et d'alerte au profit des plus hautes autorités de l'Etat afin d'assurer cette fonction de façon permanente sept jours sur sept.
La deuxième mission est le développement de la capacité d'anticipation et la planification de la réponse aux crises de toutes natures ainsi que la réalisation de plusieurs exercices interministériels.
La troisième mission est la coordination des actions d'intelligence économique, à la suite de l'institution d'un haut responsable chargé de l'intelligence économique auprès du secrétaire général de la défense nationale par décret du 22 décembre 2003. Même si le budget qui lui est consenti est, comme l'a noté M. le rapporteur spécial, relativement modeste, il convient de souligner que celui-ci est adapté à une première année d'activité et qu'il doit être examiné en tenant compte du fait que les crédits prévus au titre VI pour le soutien à l'innovation dans les PME concourent aux missions du haut responsable.
Enfin, la quatrième mission est le secrétariat du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques, créé par le décret du 8 septembre 2003, dont le SGDN assure l'animation.
Le projet de budget pour 2005 présenté ici traduit également un nouvel élan demandé par le Premier ministre dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, domaine qui relève de la compétence du SGDN depuis 1996 : un plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information pluriannuel, approuvé par le Premier ministre en décembre 2003, doit permettre à l'Etat non seulement de s'adapter aux avancées technologiques, mais aussi de protéger ses infrastructures de communications.
Pour 2005, ce plan se traduit, au SGDN, par la création de six emplois à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, un effort d'investissement poursuivi l'année prochaine et des possibilités d'intervention accrues dans le monde économique par la création d'un titre VI au budget du SGDN.
Ce projet de budget permettra la prise en charge de ces nouvelles missions ; toutefois, il ne néglige pas les missions plus traditionnelles du SGDN.
Ainsi, l'investissement au profit de la lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique permettra de poursuivre les projets engagés les années précédentes. Il en va de même pour les capacités techniques des services spécialisés.
Par ailleurs, l'Institut des hautes études de défense nationale, l'IHEDN, dont le SGDN exerce la tutelle au nom du Premier ministre, voit sa subvention doubler dans le projet de loi de finances pour 2005. Cependant, la majeure partie de cette augmentation est due à des transferts d'emplois depuis le ministère de la défense.
La politique de transfert d'emplois appliquée par le SGDN et l'IHEDN dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances permet de mettre fin aux mises à disposition sans remboursement.
Le projet de budget du SGDN pour 2005 permet non seulement de poursuivre les actions engagées, mais aussi de prendre en compte les besoins budgétaires des nouvelles missions qu'il s'est vu confier.
De même, par les transferts prévus, il participe à une clarification des soutiens apportés par d'autres ministères, particulièrement en personnels. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le secrétariat général de la défense nationale et figurant aux états B et C.
État B
Titre III : 5 713 314 €.

M. le président : Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
État C
Titre V. - Autorisations de programme : 20 620 000 € ;
Crédits de paiement : 8 758 000 €.

M. le président : Je mets aux voix crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
Titre VI. - Autorisations de programme : 1 180 000 € ;
Crédits de paiement : 1 100 000 €.

M. le président : Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le secrétariat général de la défense nationale.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, selon l'ordre du jour de ce vendredi, nous devons encore examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le Conseil économique et social, le Plan, le budget annexe des Journaux officiels, la fonction publique et la réforme de l'Etat.
Nous devions, en principe, suspendre nos travaux à vingt heures, pour les reprendre à vingt-deux heures ; mais peut-être pourrions-nous envisager de les achever avant le dîner, à condition, toutefois, que chacun trouve cette proposition à sa convenance et accepte d'être concis - le débat budgétaire est, traditionnellement, riche, plein de spontanéité et d'émotion, mais les sujets que nous avons à examiner maintenant ne devraient peut-être pas donner lieu à des débordements passionnés ! -, afin que la séance ne se prolonge pas au-delà de vingt et une heures ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt : C'est parfait !

M. le président : Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Je vous invite cependant à la concision, mes chers collègues, par égard pour le personnel des services des comptes rendus.