Loi de finances pour 2005 : Article 33
debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes :
I. - Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivités territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à :
a) 0,98 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
b) 0,71 € par hectolitre, s'agissant du gazole.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Ces pourcentages sont constatés par voie réglementaire. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement par voie réglementaire.
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.
Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supportés ladite taxe.
II. - Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
III. - Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées au 5° bis de l'article 1001 du code précité.
La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Jusqu'à la connaissance des montants des droits à compensation et de l'assiette 2004 susmentionnés, cette fraction de taux est fixée à 0,91 %.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à compensation de ce département rapporté au droit à compensation de l'ensemble des départements. Ces pourcentages sont constatés par voie réglementaire. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement par voie réglementaire.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : L'article 33 est relatif au partage du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, d'une part, et de la taxe sur les conventions d'assurance, d'autre part. Ce partage est destiné à compenser les transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales, découlant de la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Les premiers transferts de compétences, il faut le souligner, porteront sur des montants d'un peu plus de 450 millions d'euros pour ce qui concerne l'enveloppe couverte essentiellement par le transfert de la TIPP.
S'agissant du transfert du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, ce sont un peu plus de 126 millions d'euros qui devraient être transférés afin que les départements puissent exercer leurs nouvelles compétences.
Cette situation appelle plusieurs observations.
Tout d'abord, nous continuons à nous interroger sur le bien-fondé même des transferts de compétences.
Comme nous l'avons souligné, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous ne sommes pas convaincus de l'absolue pertinence des transferts de compétences, surtout lorsqu'ils s'apparentent à un simple transfert de charges.
Il s'agit d'ailleurs pour partie de masquer la réalité des déficits publics, les collectivités territoriales étant, pour des raisons que chacun connaît, tenues de présenter des comptes en équilibre.
Cela dit, je le répète, ce sont les transferts de compétences eux-mêmes qui sont au centre du débat.
Les départements et les régions ne seront pas tous à égalité pour assumer les nouvelles charges qui leur incomberont et la nature des ressources sollicitées pour les aider soulève des difficultés.
La progression plus qu'incertaine de la TIPP que l'on constate depuis plusieurs années ne permet pas d'en faire une ressource tout à fait pérenne et suffisante pour assurer, dans la durée, le financement des transferts de compétences.
On pourrait fort bien, dans l'article 33, prévoir un ajustement de la part de TIPP finalement dévolue aux régions pour leur permettre d'exercer leurs compétences.
La même remarque vaut pour la taxe sur les conventions d'assurance, dont la quotité est assez dépendante de la sinistralité, sans oublier les difficultés liées aux majorations de tarifs pratiquées par les compagnies.
En tout état de cause, à l'avenir, nous risquons fort d'être contraints de régulariser la part des recettes fiscales partagées, ce qui, dans un premier temps, conduira les collectivités à partager non pas les recettes mais plutôt l'insuffisance de trésorerie de l'Etat.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à ne pas voter l'article 33.
M. le président : L'amendement n° I-345 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Remplacer les deux dernières phrases du septième alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes :
Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :
ALSACE
2,59761%
AQUITAINE
4,99754%
AUVERGNE
2,40358%
BOURGOGNE
2,24487%
BRETAGNE
4,24832%
CENTRE
3,32257%
CHAMPAGNE-ARDENNES
1,98453%
CORSE
0,21229%
FRANCHE-COMTÉ
1,85800%
ILE-DE-FRANCE
20,38212%
LANDUEDOC-ROUSSILLON
3,63409%
LIMOUSIN
1,51182%
LORRAINE
4,32163%
MIDI-PYRENÉES
3,81684%
NORD-PAS DE CALAIS
9,06944%
BASSE-NORMANDIE
2,37310%
HAUTE-NORMANDIE
2,74992%
PAYS-DE-LA-LOIRE
3,72350%
PICARDIE
3,40502%
POITOU-CHARENTES
1,71971%
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
7,87512%
RHÔNE-ALPES
9,03198%
GUADELOUPE
0,52016%
MARTINIQUE
0,62386%
GUYANE
0,20005%
REUNION
1,17233%
TOTAL
100%
II - Remplacer les deux dernières phrases du cinquième alinéa du III du même article par les dispositions suivantes :
Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit :
AIN
0,703201%
MANCHE
0,649895%
AISNE
1,112981%
MARNE
0,810512%
ALLIER
0,386524%
HAUTE MARNE
0,351762%
ALPES DE HAUTE PROVENCE
0,469893%
MAYENNE
0,360306%
HAUTES ALPES
0,210797%
MEURTHE ET MOSELLE
1,526015%
ALPES MARITIMES
1,841916%
MEUSE
0,580677%
ARDECHE
0,400144%
MORBIHAN
0,697361%
ARDENNES
0,507370%
MOSELLE
1,358072%
ARIEGE
0,614891%
NIEVRE
0,516538%
AUBE
0,548879%
NORD
4,425378%
AUDE
0,669674%
OISE
1,012944%
AVEYRON
0,433105%
ORNE
0,558112%
BOUCHES DU RHONE
4,691830%
PAS DE CALAIS
2,509585%
CALVADOS
1,199332%
PUY DE DOME
0,926630%
CANTAL
0,330415%
PYRENEES ATLANTIQUES
1,163869%
CHARENTE
0,655281%
HAUTES PYRENEES
0,495638%
CHARENTE MARITIME
0,868581%
PYRENEES ORIENTALES
0,926751%
CHER
0,669969%
BAS RHIN
1,228516%
CORREZE
0,350663%
HAUT RHIN
0,741811%
CORSE DU SUD
0,260073%
RHONE
2,328231%
HAUTE CORSE
0,339126%
HAUTE SAONE
0,322056%
COTE D'OR
0,971278%
SAONE ET LOIRE
1,103050%
COTES D'ARMOR
0,887792%
SARTHE
1,117708%
CREUSE
0,328727%
SAVOIE
0,588933%
DORDOGNE
0,651326%
HAUTE SAVOIE
0,846900%
DOUBS
0,914782%
PARIS
4,126874%
DROME
0,719351%
SEINE MARITIME
2,205225%
EURE
0,577357%
SEINE ET MARNE
1,376026%
EURE ET LOIR
0,677689%
YVELINES
1,854074%
FINISTERE
1,701828%
DEUX SEVRES
0,466576%
GARD
1,314553%
SOMME
0,994427%
HAUTE GARONNE
1,460136%
TARN
0,541163%
GERS
0,372025%
TARN ET GARONNE
0,429119%
GIRONDE
2,125767%
VAR
1,334398%
HERAULT
1,756842%
VAUCLUSE
1,245606%
ILLE ET VILAINE
1,210783%
VENDEE
0,629441%
INDRE
0,334747%
VIENNE
0,626642%
INDRE ET LOIRE
1,133253%
HAUTE VIENNE
1,088516%
ISERE
1,765878%
VOSGES
0,575210%
JURA
0,382529%
YONNE
0,448778%
LANDES
0,522820%
TERRITOIRE DE BELFORT
0,234468%
LOIR ET CHER
0,602121%
ESSONNE
1,501219%
LOIRE
0,980953%
HAUTS DE SEINE
1,086667%
HAUTE LOIRE
0,239452%
SEINE SAINT DENIS
3,334623%
LOIRE ATLANTIQUE
1,796247%
VAL DE MARNE
1,665997%
LOIRET
1,218092%
VAL D'OISE
1,464756%
LOT
0,350547%
GUADELOUPE
0,520379%
LOT ET GARONNE
0,404472%
MARTINIQUE
0,292391%
LOZERE
0,128022%
GUYANE
0,165051%
MAINE ET LOIRE
1,055778%
REUNION
0,795332%
SAINT PIERRE ET MIQUELON
0
MAYOTTE
0
TOTAL
100%
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'article 33 est la traduction financière de la première vague de transferts de compétences liés à la mise en oeuvre de la loi de décentralisation, à laquelle je suis, par définition, très attaché.
Le Gouvernement est donc amené à effectuer les compensations financières au titre de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Il attribue aux collectivités locales concernées une ressource propre, au sens de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales, en vertu du mécanisme permettant d'affecter à chaque département une part de taux de taxe sur les conventions d'assurance et à chaque région une part de taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 est donc respectueux de la loi organique puisqu'il comporte clairement la clé de répartition utilisée à cette fin.
Le pouvoir réglementaire, à qui avait été confié le soin de procéder au calcul, avait dès lors compétence totalement liée.
M. Michel Mercier : Certes, mais cela n'a pas été appliqué !
M. Philippe Marini : M. Mercier est particulièrement tenace ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certains d'entre vous, « excessivement tenaces » (Nouveaux sourires), ont émis le souhait que la loi soit plus précise encore. Mais on est parfois si précis que l'on ne sait plus comment faire pour l'être davantage ! Ils souhaitent ainsi que la loi indique non seulement le mode de calcul mais aussi le résultat de ce calcul. Et, dans le même temps, on nous demande des lois simples !
Je sais, monsieur Mercier, que vous avez déposé un amendement allant dans ce sens, mais une telle exigence ne me paraît pas indispensable du strict point de vue juridique.
M. Michel Mercier : Je pense le contraire !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement a été d'autant plus sensible à vos demandes de transparence accrue et de précision que vous avez tenu des propos particulièrement élogieux à son égard.
M. Michel Mercier : Exactement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est si rare ! (Sourires.)
L'amendement n° I-345 rectifié tend donc à fixer dans la loi la répartition des droits à compensation, qui relève aujourd'hui du domaine réglementaire.
Cette répartition est provisoire puisque ces droits ne sont pas définitivement connus. Dans la prochaine loi de finances, lorsque nous connaîtrons les montants définitifs, nous serons éventuellement amenés à modifier le montant global affecté aux collectivités, c'est-à-dire à la fois la fraction de taux ou de tarif et la part de chaque département ou région.
Comme vous pouvez le constater, monsieur Mercier, je n'ai jamais été aussi proche de vos convictions. C'est un beau geste à cette heure tardive ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou : Peut-être devrions-nous tenir encore une heure ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je pense qu'il vaut bien le retrait de votre prochain amendement et, en prime, vos remerciements enthousiastes !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je me réjouis du dépôt de cet amendement, pour deux raisons. D'abord, parce qu'il permet une bonne information des collectivités territoriales, ce qui contribue à renforcer la transparence, mais aussi et surtout pour des raisons juridiques.
La commission considère qu'il s'agit d'une disposition de principe qui est de bon augure. Permettez-moi en deux mots de vous expliquer pourquoi.
La mention, dans la loi de finances, d'une centaine de taux pour les départements ne soulève pas trop de difficultés. En revanche, d'un point de vue technique, il serait sans doute beaucoup plus délicat d'y faire figurer les pourcentages ou les factions de taux qui seraient attribués aux 36 000 communes et aux milliers d'intercommunalités.
Il en résulte qu'il n'y aura pas d'impôt partagé pour les communes. C'est du moins, aux yeux de la commission, la jurisprudence qui est en train de se constituer.
La taxe professionnelle va être remplacée par un dispositif qui, comme le Gouvernement semble en avoir pris l'engagement en rédigeant la feuille de route de la commission Fouquet, maintiendra le lien entre l'activité économique locale et les ressources des collectivités. Aussi, lorsque nous sortirons du processus de réforme de la taxe professionnelle, il est clair que l'on ne pourra pas avoir un impôt à taux unique réparti entre les 36 000 communes et les milliers d'intercommunalités de France.
Bref, cet amendement traite très correctement la question de l'allocation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers aux régions et de l'allocation d'une quote-part de la taxe sur les conventions d'assurance aux départements.
Il est donc, je le répète, de bon augure puisqu'il montre la volonté du Gouvernement d'assurer le maintien non seulement de l'autonomie financière mais aussi de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, des communes en particulier. C'est du moins la conclusion que j'en tire.
Je tiens donc, monsieur le ministre, à vous adresser mes sincères remerciements, remerciements qui vont aussi à l'excellent rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de décentralisation, M. Michel Mercier, dont vous avez tout à l'heure souligné l'exceptionnelle pugnacité et la persévérance.
La commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° I345 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je tiens à féliciter M. le ministre d'avoir appliqué la loi organique à la lettre. Quelle que soit l'heure de la nuit, on se sent toujours mieux quand on applique la loi dans sa plénitude. (Sourires.)
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Michel Mercier : Je suis persuadé que, grâce à cela, M. le ministre passera une nuit meilleure !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne sais pas où je vais passer la nuit : d'ailleurs, il n'y a plus de nuit ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Mercier : Elle sera courte, mais bonne ! (Rires.)
Le Sénat, en jouant pleinement son rôle, a obtenu de M. le ministre - très facilement, je le reconnais -...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Trop facilement !
M. Michel Mercier : ... l'application littérale de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Nous avons bâti une loi de consensus. Elle s'applique : c'est bien ! Elle met en évidence les difficultés - qu'il vaut mieux connaître - qu'implique le partage d'un impôt. Elle réaffirme, s'agissant des impôts partagés, le rôle protecteur très spécifique du Parlement envers les collectivités territoriales.
Comme l'a rappelé à juste titre M. le rapporteur général, un impôt peut être partagé entre l'Etat et les régions, entre l'Etat et les départements, mais pas entre l'Etat et les communes. Cela pourrait nous conduire à prévoir un régime fiscal différent pour cette dernière catégorie de collectivités.
Je tiens donc à remercier M. le ministre et, pour lui montrer ma satisfaction, je retire par anticipation l'amendement n° I-145.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-345 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-251, présenté par MM. Massion, Angels, Auban et Bockel, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A compter de 2007, ce montant évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation annuelle de cette compensation au minimum sur la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le président, je ne sais pas comment je dois comprendre les propos qu'a tenus M. le ministre tout à l'heure à l'adresse de notre collègue M. Mercier...
M. Jean-Jacques Jégou : Vous êtes jaloux ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Frécon : Oh, je ne suis pas jaloux, mais je crains de n'avoir pas eu de parole suffisamment aimable à l'égard de M. le ministre pour y avoir droit moi aussi ! (Sourires.) Mais nous allons voir !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous êtes parfait !
M. Jean-Jacques Jégou : Tout est possible, à cette heure ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Claude Frécon : L'article 33 organise la compensation financière des compétences transférées en 2005 aux régions et aux départements. A cet effet, il est proposé de transférer aux régions une fraction du produit de la TIPP pour compenser les charges transférées, qui sont évaluées à 397,8 millions d'euros.
Mais qu'en sera-t-il par la suite, monsieur le ministre ? A ma connaissance, il n'est pas prévu d'actualiser le montant de cette fraction après 2005. Vous me répondrez peut-être qu'en 2006 les régions pourront moduler leur fraction de TIPP. Soit ! Mais, pour l'heure, rien n'est fait.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, répondre à cette première question et nous informer de l'état d'avancement des négociations du Gouvernement avec les institutions européennes sur ce sujet ? Savez-vous quand le Conseil se prononcera sur la proposition de la Commission ?
J'en viens au deuxième volet de cet amendement.
Tant que la modulation ne sera pas acquise, l'évolution des recettes de TIPP des régions dépendra exclusivement de la consommation de carburant sur le territoire national et risque donc de ne pas être très dynamique. On peut même s'attendre à ce qu'elle soit erratique d'une année sur l'autre.
Il nous est très difficile d'admettre que, pour la compensation financière des compétences qui leur ont été transférées, les collectivités locales soient dorénavant à la merci d'évolutions conjoncturelles sur lesquelles elles n'ont aucune prise.
Notre amendement a donc pour objet que l'Etat assure chaque année une évolution du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transféré aux régions qui soit au moins égale à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
Pour autant, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravé dans le marbre. Il sera au contraire de nature évolutive, ce qui permettra de prendre en considération l'augmentation des charges que l'exercice des nouvelles compétences ne manquera pas de provoquer.
Comme l'a rappelé notre collègue Michel Mercier dans la discussion générale - mais c'était avant d'apprendre la bonne nouvelle d'aujourd'hui -, l'exemple du transfert du RMI-RMA aux départements, qui s'est soldé dès 2004 par la non-compensation de 300 millions d'euros, ne nous engage pas à l'optimisme. Il est donc nécessaire de mettre en place des garde-fous.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission pense, mes chers collègues, qu'il faut choisir : soit on retient un système de dotation, soit on opte pour un système d'autonomie fiscale, mais on ne peut pas avoir à la fois la ceinture et les bretelles. (Sourires.)
M. Michel Charasse : Merci, monsieur le rapporteur général ! (Rires.)
M. Philippe Marini : Je me suis en effet permis d'utiliser cette image au cours de la réunion de la commission, et je récidive !
C'est en vertu de cette analyse que la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'émets également un avis défavorable, pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur général : c'est vrai, on ne peut pas invoquer la libre administration des collectivités locales, demander que l'autonomie financière se traduise par des transferts d'impôts accompagnés de la liberté d'en voter les taux et, dans le même temps, vouloir que les recettes soient adossées sur la DGF. Le système serait trop compliqué, et c'est la raison pour laquelle, monsieur Frécon, je vous propose de retirer cet amendement.
Quant à la TIPP modulable, sur laquelle vous m'avez interrogé, je peux vous assurer qu'à Bruxelles nous travaillons avec une grande constance. J'ai obtenu l'avis unanime de la Commission, ce qui est une belle première victoire. Nous abordons maintenant la phase de la discussion avec les Etats membres, et rendez-vous est pris pour la fin de cette année ou, au plus tard, le début de l'année prochaine.
Nous suivons donc la question de très près et, comme vous le savez, nous commençons à préparer la suite puisque j'ai d'ores et déjà demandé à l'Union française des industries pétrolières, l'UFIP, de nous aider à mettre en place le dispositif de territorialisation des bases régionales.
M. le président : Monsieur Frécon, l'amendement n° I-251 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le président, je voudrais demander à M. le ministre de considérer la situation dans laquelle nous nous trouvons : tant que nous n'avons pas l'autorisation de Bruxelles, nous n'avons pas à la fois la ceinture et les bretelles, puisque, si Bruxelles devait nous opposer un refus, nous ne pourrions plus faire évoluer le taux ! L'article 33, dans sa rédaction actuelle, nous priverait alors de toute solution.
Je souhaite donc que nous nous prémunissions contre une telle hypothèse et, parce que la réponse du ministre comporte une part d'incertitude, je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-251.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-145 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° I-288 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A compter de 2006, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 précité est déterminé, dans chaque département, par le vote du taux de cette taxe par le conseil général appliqué à l'assiette locale.
L'amendement n° I-145 a été retiré.
L'amendement n° I-288 rectifié n'est pas défendu.
L'amendement n° I-252, présenté par MM. Massion, Angels, Auban et Bockel, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le quatrième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A compter de 2006, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation annuelle de cette compensation au minimum sur la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le président, à cette heure avancée de la nuit, je ne ferai pas perdre de temps à notre assemblée.
Cet amendement traduit exactement la même philosophie que le précédent, et je pense qu'il connaîtra le même sort ! Néanmoins, je le présente, au nom de mon groupe.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Même avis que sur l'amendement précédent.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-252.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)