Loi de finances pour 2005 : Article 34
debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes :
La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées au 5° bis de l'article 1001 du code précité.
La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros.
Jusqu'à la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005, cette fraction de taux est fixée à 6,155 %.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005.
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2004 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont constatés par voie réglementaire.
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué de 880 millions d'euros. » ;
2° L'article L. 3334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué de 880 millions d'euros. » ;
3° L'article L. 3334-7-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2005, la dotation de compensation calculée en application de l'alinéa précédent est diminuée de 880 millions d'euros. La répartition de cette réfaction entre les départements est calculée dans les conditions suivantes :
« - la dotation de compensation des départements fait l'objet d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2004 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date ;
« - la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un montant de 20 millions d'euros, réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2004 et le nombre total de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date.
« A compter de 2006, ces montants évoluent comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. »
III. - La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'Etat prévue à l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils : Il est important de demander aux compagnies d'assurance de participer au financement des SDIS, comme je l'avais souligné lorsque nous avions abordé cette question voilà quelque temps déjà, car une part importante de l'activité de ces services est liée aux accidents, en particulier aux accidents de la route.
Mais c'est plutôt la fragilité de la recette qui est à l'origine de mon inquiétude, car nous n'avons aucune indication sur sa pérennité. La charge qui pèse sur les départements va s'accentuer au fil des ans, et ils devront chercher d'autres moyens de la financer. Dans ces conditions, l'absence de recette sur l'évolution de laquelle ils puissent compter va rendre difficile la participation accentuée des départements aux SDIS qui a été inscrite dans la loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-256, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du sixième alinéa du I de cet article :
Ce pourcentage est défini, pour chaque département, à 60 % en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2004 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date, et à 40 % en fonction du rapport entre les dépenses engagées par les collectivités territoriales du département au titre du service départemental d'incendie et de secours et au 31 décembre 2004 et ces mêmes dépenses constatées sur le territoire national à cette même date.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-256 est retiré.
L'amendement n° I-346 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - 1° Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer l'année :
2004
par l'année :
2003
2° A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
constatés par voie réglementaire
par les dispositions :
fixés comme suit :
AIN
0,960957%
MANCHE
0,800745%
AISNE
0,842095%
MARNE
1,247540%
ALLIER
0,574459%
HAUTE MARNE
0,316100%
ALPES de HAUTE PROVENCE
0,274422%
MAYENNE
0,477579%
HAUTES- ALPES
0,237885%
MEURTHE-et-MOSELLE
1,145986%
ALPES- MARITIMES
1,899250%
MEUSE
0,321164%
ARDECHE
0,525158%
MORBIHAN
1,160415%
ARDENNES
0,456694%
MOSELLE
1,713715%
ARIEGE
0,244410%
NIEVRE
0,379516%
AUBE
0,497366%
NORD
3,701899%
AUDE
0,554873%
OISE
1,299691%
AVEYRON
0,484127%
ORNE
0,478763%
BOUCHES-du-RHONE
3,239904%
PAS-de-CALAIS
2,066944%
CALVADOS
1,060888%
PUY-de-DOME
1,067637%
CANTAL
0,259956%
PYRENEES -ATLANTIQUES
1,120611%
CHARENTE
0,591930%
HAUTES PYRENEES
0,394539%
CHARENTE -MARITIME
1,021008%
PYRENEES ORIENTALES
0,713846%
CHER
0,527694%
BAS -RHIN
1,750323%
CORREZE
0,430721%
HAUT -RHIN
1,282446%
CORSE-du- SUD
0,301750%
RHONE
2,742946%
HAUTE -CORSE
0,317005%
HAUTE -SAONE
0,402386%
COTE -d'OR
0,865238%
SAONE-et-LOIRE
0,950783%
COTES -d'ARMOR
0,991251%
SARTHE
0,841640%
CREUSE
0,214472%
SAVOIE
0,712989%
DORDOGNE
0,687380%
HAUTE -SAVOIE
1,278541%
DOUBS
0,870800%
PARIS
2,598800%
DROME
0,816050%
SEINE -MARITIME
2,031040%
EURE
0,921532%
SEINE-et-MARNE
2,026295%
EURE-et-LOIR
0,707255%
YVELINES
2,373495%
FINISTERE
1,537499%
DEUX SEVRES
0,613881%
GARD
1,166415%
SOMME
0,849056%
HAUTE- GARONNE
1,949434%
TARN
0,611978%
GERS
0,327591%
TARN ET GARONNE
0,377003%
GIRONDE
2,365864%
VAR
1,781480%
HERAULT
1,649244%
VAUCLUSE
0,958960%
ILLE ET VILAINE
1,497252%
VENDEE
1,014377%
INDRE
0,391214%
VIENNE
0,676293%
INDRE ET LOIRE
0,919132%
HAUTE VIENNE
0,610383%
ISERE
1,956995%
VOSGES
0,656594%
JURA
0,457554%
YONNE
0,579557%
LANDES
0,656147%
TERRITOIRE DE BELFORT
0,234491%
LOIR ET CHER
0,558565%
ESSONNE
1,940801%
LOIRE
1,205667%
HAUTS DE SEINE
2,668140%
HAUTE LOIRE
0,379895%
SEINE SAINT DENIS
1,775466%
LOIRE ATLANTIQUE
2,013325%
VAL DE MARNE
1,781557%
LOIRET
1,117487%
VAL D'OISE
1,756541%
LOT
0,300724%
GUADELOUPE
0
LOT ET GARONNE
0,549605%
MARTINIQUE
0
LOZERE
0,140815%
GUYANE
0
MAINE ET LOIRE
1,198114%
REUNION
0
SAINT PIERRE ET MIQUELON
0
MAYOTTE
0
TOTAL
100 %
II. - Dans les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer l'année :
2004
par l'année :
2003
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il faut savoir être généreux, dans la vie ! A partir du moment où je me suis engagé à fixer dans la loi la répartition du produit de la TIPP, il est normal que je le fasse aussi pour la taxe sur les conventions d'assurance, la TCA.
M. Michel Mercier : Il faut aller au bout !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tel est l'objet de cet amendement, que j'ai déposé afin que M. Mercier soit totalement enthousiaste. (Sourires.)
M. Michel Mercier : Je suis totalement satisfait !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission partage cette satisfaction et émet un avis très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-346 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-255, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2006, les départements peuvent moduler cette part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5°bis de l'article 1001 du code général des impôts. Les conditions de cette modulation sont définies dans la plus prochaine loi de finances.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Je vais essayer de ne pas faire trop durer les débats, mais l'article 34 me cause quelque souci.
Le Gouvernement a annoncé que les départements pourraient moduler à partir du 1er janvier 2007 la part de TCA qui leur est transférée. Soulignons cependant que l'article 34 ne fait pas clairement état de ce futur droit à modulation.
Or une réforme est aujourd'hui dans les cartons qui prévoit la nationalisation des immatriculations au 1er janvier 2007. Il sera alors très difficile pour les départements d'avoir une vision claire de l'assiette de cette taxe, assiette qui, aux termes de ce même article 34, sera déterminée en fonction du nombre de véhicules immatriculés dans le département.
C'est pourquoi, dans un souci de transparence, nous proposons par l'amendement n° I-255, d'une part, d'inscrire précisément dans la loi le principe du droit pour les départements de moduler la TCA et, d'autre part, de prévoir qu'ils auront la faculté d'en user dès le 1er janvier 2006, afin qu'ils puissent, le cas échéant, activer ce droit à modulation à partir de données départementales clairement identifiées.
Je souligne que cet amendement répond à une attente exprimée par de nombreux responsables départementaux. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet avis est défavorable.
En effet, monsieur le sénateur, vous demandez que le dispositif soit mis en place dès 2006, ce qui est techniquement impossible. Je vous le dis très librement : nous n'y parviendrons pas en 2006.
Si nous nous sommes fixé 2007 comme objectif, c'est qu'il faut mener un travail préalable de concertation avec les acteurs concernés, notamment avec les assureurs. Par ailleurs, nous avons diligenté une mission de l'inspection générale des finances pour éclaircir tous les points que soulève la départementalisation, afin de déterminer exactement la traçabilité du dispositif que nous allons mettre en place. Il faut ensuite une année « à blanc » - ce sera l'année 2006 - pour permettre d'évaluer le montant de l'assiette pour chaque département. A l'issue de cette année, la modulation pourra être mise en place.
Fixer le terme au 1er janvier 2006 n'est pas réaliste, et je préfère évoquer 2007.
Compte tenu de ces précisions, il me paraîtrait bon que vous acceptiez de retirer cet amendement et, à supposer que vous ayez quelque inquiétude, j'appelle votre attention sur le fait que, au début des années quatre-vingt, le processus de la décentralisation « Mauroy » s'est lui aussi étalé sur plusieurs années. Tout ne s'est pas fait la première année, et pourtant, vous avez pu le constater, les choses se sont bien passées à l'époque.
M. le président : Monsieur Frécon, l'amendement n° I-255 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le ministre, je comprends tout à fait votre préoccupation. Toutefois, s'il nous faut renoncer à disposer de ces données le 1er janvier 2006, ne pouvons-nous pas nous engager pour l'année 2007 ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement s'engage pour 2007 !
M. Jean Arthuis : Ce sera une grande année ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Frécon : M. le ministre nous garantit donc que cet amendement est sans objet, puisqu'il a pris l'engagement d'y satisfaire ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui !
M. Jean-Claude Frécon : Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° I-255 est retiré.
L'amendement n° I-257, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A compter de 2006, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
I. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation annuelle sur au minimum la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement de la part de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Cet amendement vise à rendre au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF l'indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements en substitution d'une part de DGF au titre du service départemental d'incendie et de secours.
La philosophie est la même que celle de l'amendement précédent. Qu'en est-il, sur ce point-là, de la date du 1er janvier 2006 ? Je me tourne vers M. le ministre pour savoir à quel moment ce dispositif pourra être opérationnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme tout à l'heure, le groupe socialiste, d'un côté, souhaite une ressource fiscale modulable et appelle de ses voeux une modulation rapide - la plus rapide possible - et, d'un autre côté, il voudrait que cette ressource ne puisse pas rapporter moins qu'une dotation. C'est ce que j'appelais ceinture et bretelles ! Or la commission, vous le savez, a le goût du risque. Elle ne peut donc partager une telle position.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-257.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-271 rectifié, présenté par M. J.C. Gaudin, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
A partir de 2006, le département des Bouches-du-Rhône reverse à la commune de Marseille, au titre du bataillon des marins pompiers, une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance.
Cette fraction est fixée à 43,5 % de la différence entre le produit perçu par le département des Bouches-du-Rhône au titre du I du présent article, d'une part, et le produit perçu l'année précédente au titre du I du présent article, indexé dans les conditions fixées à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités locales, d'autre part.
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
M. Jean-Claude Gaudin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de modernisation de la sécurité civile a reconnu au bataillon des marins-pompiers de Marseille la même existence que celle du SDIS des Bouches-du-Rhône et la possibilité de recevoir - enfin ! - des concours financiers.
La ville de Marseille dépense tous les ans quelque 100 millions d'euros pour financer le bataillon des marins- pompiers, sans recevoir aucune aide du conseil général des Bouches-du-Rhône.
Aux termes du projet de loi de finances qui nous est proposé, le conseil général des Bouches-du-Rhône recevra une partie du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, la TCA. Cette part sera prélevée sur l'ensemble des habitants des Bouches-du-Rhône, alors que - je le répète à regret - le conseil général ne dépense aucune somme pour la protection de la population marseillaise, protection qui est assurée par le bataillon des marins-pompiers et financée par la ville.
Il me paraît donc normal, légitime et juste que le conseil général reverse à la ville de Marseille les sommes prélevées sur les habitants de la commune.
Tel est l'objet de cet amendement.
Voilà soixante-cinq ans qu'existe cette particularité du bataillon des marins-pompiers, qui compte 2 400 personnes. Les directives de Bruxelles, selon lesquelles les marins- pompiers doivent intervenir en moins de dix minutes sur le lieu d'un accident, amènent la ville à multiplier les casernes et les lieux réservés aux marins-pompiers.
Nous avons toujours tout payé... sauf une année, quand le maire de Marseille était en même temps ministre de l'intérieur, la ville ayant alors profité d'une subvention exceptionnelle du ministère de l'intérieur. Depuis, plus rien ! Or il en coûte 80 millions d'euros pour le fonctionnement et 20 millions d'euros pour les investissements.
Je demande donc simplement, légitimement, que la part que les Marseillais paient leur revienne. Il me semble qu'il n'y a rien de plus normal !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a examiné avec beaucoup d'attention la proposition faite par M. Jean-Claude Gaudin. Elle a été convaincue par l'argumentation de ce dernier et s'est assurée du caractère équitable et correct de sa proposition.
Nous pouvons ainsi vous donner les assurances suivantes.
En premier lieu, le département des Bouches-du-Rhône ne subira aucune perte. Le produit qui reviendra à la commune de Marseille, si cet amendement est voté, ne porte en effet que sur le supplément de ressources par rapport à la DGF.
En second lieu, les ressources supplémentaires par rapport à la DGF seront partagées selon la clé de répartition qui reflète le rapport de population : d'un côté, la commune de Marseille, avec environ 800 000 habitants, de l'autre, le département, avec environ 1 900 000 habitants.
Cela représente 56 % de ressources supplémentaires pour le département par rapport à la croissance de la DGF, et 43,5 % pour la commune de Marseille.
Nous avons trouvé là un bon équilibre, me semble-t-il, qui est parfaitement équitable. Il tient compte de l'aspect institutionnel et du partage des compétences et constitue une reconnaissance des missions qu'exerce depuis soixante-cinq ans la ville de Marseille.
La commission est donc très favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, vous avez très bien parlé, de même que M. le rapporteur général : vous avez l'un et l'autre été très convaincants.
Vous souhaitez, monsieur Gaudin, que le surcroît de recettes apporté par la TCA, c'est-à-dire la différence entre, d'une part, la croissance du produit de TCA affecté au département des Bouches-du-Rhône et, d'autre part, la croissance qu'auraient connu ces ressources si elles avaient gardé comme support la dotation de compensation, puisse être partagé entre le département et la ville.
Personnellement, je considère que c'est parfaitement légitime. J'ajoute que c'est tout à fait conforme à l'esprit et à la lettre de l'article 34.
En conséquence, je suis tout à fait favorable à cet amendement. Nous avons parlé ensemble de cette question délicate. Vous avez eu à coeur, monsieur Gaudin - et je puis ici en témoigner - que les choses soient faites de manière équitable et équilibrée pour éviter les polémiques. Je sais que, dans ce domaine, rien n'est simple et je veux souligner ici la grande qualité de la proposition que vous formulez.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-271 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-146 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° I-289 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le quatrième alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la somme :
20 millions d'euros
par la somme :
30 millions d'euros
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-146.
M. Michel Mercier : J'aurais dû normalement défendre cet amendement, monsieur le président, mais je sais qu'à cette heure tardive le Gouvernement ne sera pas enclin à me donner satisfaction.
C'est pourquoi je le retire.
M. le président : L'amendement n° I-146 est retiré.
M. le président : L'amendement n° I-289 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-254, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
20 millions d'euros
par les mots :
30 millions d'euros
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration en 2005 à 30 millions d'euros de sa participation à la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Ce que M. Mercier n'a pas voulu dire, je vais m'efforcer de l'exprimer brièvement.
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a prévu, dans son article 83, la mise en place d'une prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.
Le coût de cette prestation provisionnée annuellement sur vingt ans a été évalué à 60 millions d'euros par an pendant vingt ans. A cette occasion, le Gouvernement s'est engagé à financer cette prestation à compter de 2006 à hauteur de 50 %, les 50 % restants étant pris en charge par les collectivités.
Dès lors, nous posons la question : pourquoi faire démarrer cette prise en charge en 2006, alors que la dépense supportée par les collectivités commence, elle, dès 2005.
Cet amendement tend donc à porter, dès 2005, à hauteur de 30 millions d'euros la participation de l'Etat à la prestation susmentionnée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : M. Mercier s'apprêtait, semble-t-il, à défendre un amendement similaire, mais, s'attendant à un avis sans doute peu favorable du Gouvernement, il l'a retiré. Nous allons donc savoir ce qu'il en est, puisque la commission, en ce qui la concerne, souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement...
M. Philippe Marini : M. Mercier avait raison !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...car il faut tout de même reconnaître que le Gouvernement s'est montré très fair-play dans cette affaire. Il avait pris un engagement, qui consistait à financer à égalité avec les départements cette fameuse prime du régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Michel Charasse : C'est quand même l'Etat qui fait voter la dépense !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous dites cela parce que vous étiez contre le texte, monsieur Charasse ! Mais, très franchement, le régime a été évalué à 60 millions d'euros pour 2005 dont 20 millions d'euros financés par les cotisations, l'Etat et les départements employeurs se partageant la charge des 40 millions d'euros restants. Chacun est donc dans son rôle et accomplit sa part. L'Etat tient pleinement ses engagements !
En conséquence, monsieur Frécon, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Frécon ?
M. Jean-Claude Frécon : Je considère, pour ma part, que la position de M. le ministre n'est pas du tout fair-play !
En effet, cette loi a été votée en plein accord avec le Gouvernement pour résoudre un problème concernant l'ensemble de nos sapeurs-pompiers volontaires, car si ceux-ci n'existaient pas, la sécurité civile nous coûterait beaucoup plus cher. Il faut donc garder les sapeurs-pompiers volontaires.
Or il me paraît difficile de dire à ces derniers qu'ils peuvent rester chez eux pendant toute l'année 2005 pour ne commencer les opérations qu'à partir du 1er janvier 2006 ! Pourquoi ne pas partager la dépense dès 2005 ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout le monde se plaint de ne pas disposer d'un nombre suffisant de sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement a donc mis en place un système de cotisation favorable, incitatif et qui correspond à la volonté de développer ce volontariat.
L'Etat s'engage à financer cette mesure à égalité, soit 50 %, avec les départements et il tient cet engagement. Personnellement, je trouve que ce n'est pas mal ! Que voulez-vous de plus ?
Je vous demande donc une nouvelle fois, monsieur Frécon, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je me verrai contraint d'émettre, à son sujet, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Nous aurions pu réserver ce débat pour demain, puisque nous reparlerons des collectivités locales à l'occasion de l'examen du budget de la décentralisation.
Il est vrai qu'après tout l'Etat n'a pas à financer cette dépense. ...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ah !
M. Michel Mercier : Laissez-moi terminer ma phrase, monsieur le ministre, car la seconde partie sera moins agréable !
Il est bien évident, disais-je, que l'Etat n'a pas à financer cette dépense. Le seul problème, c'est qu'il l'impose aux collectivités locales ! Dès lors, nous nous trouvons devant l'un des principaux problèmes de la décentralisation, à savoir que beaucoup de compétences sont transférées sans être abandonnées. Or n'importe quel gouvernement, n'importe quel parlement sera tenté de prendre des mesures en faveur des sapeurs-pompiers, ne serait-ce que parce que les préfets continuent à y avoir recours, ou pour toute autre raison.
Mais il n'y a pas que la retraite des volontaires qui pose problème : le Gouvernement a décidé, par exemple, de changer tous les systèmes de radio des sapeurs-pompiers afin que ceux-ci puissent communiquer avec la police. Et ne parlons pas de la gendarmerie, c'est une autre affaire. Il s'agit sûrement là d'une mesure utile ; simplement, ce sont les collectivités qui vont payer !
De la même façon, il a été décidé de changer toutes les tenues des sapeurs-pompiers. C'est sans doute très bien, mais, là aussi, ce sont les collectivités qui vont payer !
Nous sommes ici au coeur du problème des compétences partagées. Il en est ainsi : on a accepté le système, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences, et la retraite en fait partie.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Lors de la discussion du projet de loi sur la sécurité civile, cette question avait été largement abordée et il m'avait semblé que des engagements avaient alors été clairement pris vis-à-vis des sapeurs-pompiers afin de leur ouvrir des perspectives d'avenir, tant les situations qu'ils vivent sont difficiles.
Il convient de favoriser le volontariat - c'est un élément essentiel du texte - si l'on ne veut pas que la sécurité nous coûte beaucoup plus cher qu'aujourd'hui.
Je ne reviendrai sur ce qu'a dit M. Mercier. En tant que membre du conseil d'administration d'un SDIS, je partage complètement son point de vue et je sais que la sécurité civile pèse lourd dans les budgets des collectivités.
Tout à l'heure, le cas de Marseille a été évoqué très brièvement. Mon collègue Robert Bret était intervenu à ce sujet lors de la discussion du projet de loi sur la sécurité civile pour rappeler que l'Etat n'assumait pas sa responsabilité vis-à-vis des sapeurs-pompiers, en particulier vis-à-vis des marins-pompiers de Marseille. Une forme de partage des moyens est indispensable à partir du moment où il y a partage de responsabilités !
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Frécon ?
M. Jean-Claude Frécon : Oui, monsieur le président, je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-254.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)