Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 34
debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-261, présenté par MM. Marc, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
A. Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, » et le mot : « routier » sont supprimés.
B. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa bénéficie dans les mêmes conditions aux investissements réalisés sur le domaine public maritime de l'Etat à partir de 1997 ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Cet article additionnel concerne l'élargissement de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public. Il s'agit, là aussi, d'une question récurrente, mais qui fait l'objet, depuis le développement des structures de coopération intercommunale, d'une actualité plus pressante.
L'objet de cet amendement est de remédier aux lacunes existantes relatives à l'éligibilité des investissements réalisés par un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Rappelons que des quatre conditions posées par la loi pour être éligible au FCTVA - dépense réelle d'investissement sur la base d'une compétence propre, réalisée par ou pour la collectivité bénéficiaire qui a effectivement supporté la TVA - c'est l'application du principe de propriété qui posera problème.
En effet, la décision d'investissement, procédure lourde qui engage la collectivité sur le long terme, est réalisée pour créer une valeur ajoutée qui soit profitable à tous, et il paraît juste que cet effort soit reconnu par la mise en place d'une compensation de TVA.
Or, lorsque cette décision intervient dans le cadre de concessions, par nature temporaires, accordées par d'autres collectivités ou par l'Etat sur un domaine leur appartenant en propre, l'investissement n'est plus compensé.
C'est donc pour remédier à cet état de fait difficilement accepté par l'ensemble des élus locaux de notre pays que cet amendement tend à élargir le bénéfice du FCTVA à tout investissement réalisé par une collectivité territoriale sur le domaine public, quelle que soit la compétence détenue en vertu de laquelle elle réalise des travaux, et quel qu'en soit le propriétaire.
Cette démarche s'inscrit dans la ligne des dérogations au principe de propriété qui se multiplient très logiquement, dans la mesure où la décentralisation conduit de plus en plus souvent les collectivités publiques à intervenir sur le patrimoine les unes des autres. N'oublions pas, à cet égard, l'exception de la voirie !
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales devrait d'ailleurs accentuer ce phénomène d'interactions fructueuses, dont le principe se révèle être « gagnant-gagnant » entre collectivités.
En l'espèce, il serait logique de faire évoluer la lettre de notre droit pour l'adapter aux réalités du terrain, dans la mesure où les collectivités qui investissent dans l'avenir devraient en être ipso facto récompensées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le groupe socialiste propose d'étendre une dérogation qui a été récemment instaurée par deux textes successifs : d'abord, dans la loi de finances initiale pour 2004, grâce à l'adoption d'un amendement de la commission des finances - mais nous ne couvrions alors que le seul cas des investissements effectués dans le cadre d'une convention - et, ensuite, avec un article de la loi du 13 août 2004, qui a prévu qu'à compter du 1er janvier 2005 la disposition s'appliquerait dans le cas des investissements effectués à l'aide d'un fonds de concours.
L'amendement qui a été présenté par M. Frécon va encore un peu plus loin. Nous ne sommes pas hostiles à son principe, mais nous voudrions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il y a tout de même un principe auquel nous sommes attachés en matière de décentralisation : il s'agit de la clarté et de la lisibilité des compétences et des procédures.
Le principe de propriété est la condition première de l'éligibilité au FCTVA.
Il y a eu d'autres dérogations, mais celle que vous proposez là est quand même très importante. Il n'est pas de bonne gouvernance de s'engager dans ce processus de dérogation élargie, parce que l'on dénaturerait totalement le principe d'adossement et d'éligibilité au FCTVA.
C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de l'amendement de le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Frécon, l'amendement n° I-261 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Frécon : Je le maintiens, monsieur le président, en faisant observer à M. le ministre qu'il est difficile de faire comprendre à des élus locaux et à nos concitoyens qu'une dérogation a été accordée pour la réalisation de travaux de voirie qui ne concernaient pas nécessairement une voirie intercommunale - il pouvait s'agir d'une voirie communale - et non dans le cas d'un bâtiment mis à disposition par une mairie au profit de la communauté.
Si M. le ministre ne peut pas me répondre aujourd'hui - ce que je peux concevoir, car il faut réaliser des simulations -, je lui demande de considérer que cet amendement est un amendement logique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-261.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-115 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous visons ici un problème récurrent qui est actuellement renforcé par le fait que, si les EPCI sont remboursés très rapidement de la TVA, ce n'est pas le cas des communes.
Par conséquent, nous souhaiterions que le taux auquel sont remboursées les communes soit porté à 16,388 % et qu'il n'y ait plus de réfaction sur ce remboursement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis tout à fait défavorable, pour des raisons évidentes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-115 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-156 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-126, présenté par M. Renar, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-54. - Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos.
« Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques en vertus des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %.
« Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat, c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 %.
« Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat, ajouté au taux du prélèvement communal dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %.
« Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme, ou qu'il exerce les compétences dévolues au 4° du II de l'article L. 5214-16 du c) de l'article L. 5215-20 et du 5° du II de l'article L. 5216-5 du même code. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cette question, que mon collègue Ivan Renar aurait sans doute mieux défendue que moi, avait déjà été abordée lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Il s'agit de permette aux collectivités qui engagent des actions de promotion dans leur secteur géographique de prélever sur les jeux dans les casinos une taxe qui serait attribuée aux actions culturelles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission estime que cet article additionnel ne relève pas de la première partie du projet de loi de finances et qu'il pourrait être examiné lors de la discussion de la seconde partie.
M. le président : Madame Beaufils, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Non, monsieur le président, je le retire, et je transmettrai la réponse de M. le rapporteur général à mon collègue Ivan Renar.
M. le président : L'amendement n° I-126 est retiré.
L'amendement n° I-260, présenté par MM. Marc, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le second alinéa (b) du 2 du II de l'article 226 sexies du code des douanes, les mots : « appartenant à l'Etat ou » sont supprimés.
II. - Dans le 3 de l'article 266 septies du même code, les mots : « recevant du trafic public » sont supprimés.
III. - A la fin du deuxième alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal » sont supprimés.
IV. - A la fin du cinquième alinéa (b) du même article, les mots : « dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal » sont supprimés.
V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Les amendements n° I-260 et I-259 concernent les aérodromes militaires.
Le premier traite des nuisances subies par les communes situées à proximité des aérodromes militaires et de la compensation de la DGF pour les communes dont le territoire est partiellement occupé par un aérodrome militaire.
Le trafic aérien provoque à proximité des aérodromes civils et militaires des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains.
Les communes concernées font l'objet d'un plan de gêne sonore. Or les aéronefs militaires ne paient pas la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et donc ne contribuent pas à l'aide à l'insonorisation des maisons et des appartements situés dans le périmètre de gêne sonore.
Cette rupture d'égalité devant les charges publiques ne paraît pas fondée par un souci supérieur d'intérêt général.
L'initiative la plus cohérente serait de supprimer l'exonération de TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat.
Tel est le sens des paragraphes I et II de l'amendement n° I-260.
Cet amendement prévoit également, dans ses paragraphes III et IV, de mettre fin à l'iniquité du dispositif de compensation de la DGF pour les communes dont le territoire est partiellement occupé par un aérodrome militaire en permettant une compensation de la DGF au premier euro.
Quant à l'amendement n° I-259, il concerne les exonérations dont bénéficient les emprises de terrains militaires situées sur des communes rurales. Je rappelle que 400 communes sont aujourd'hui concernées.
Les exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts représentent pour ces communes un manque à gagner important. Or aucune compensation financière n'est prévue.
Le présent amendement pallie cette carence en organisant une compensation financière pour les communes qui subissent des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires.
Sans méconnaître les emprises touchant les communes urbaines, le groupe socialiste a souhaité mettre l'accent sur les communes rurales, qui sont actuellement les plus pénalisées par les articles 1382 et 1394 du code général des impôts.
Le présent amendement organise cette compensation financière pour les seules communes de moins de 10 000 habitants.
Par ailleurs, afin de ne pas compliquer la tâche des services fiscaux, nous proposons de limiter cette compensation aux communes dont plus de 5 % de la superficie sont sous emprise militaire.
Enfin, le dispositif prévoit d'appuyer la compensation financière sur l'estimation cadastrale moyenne des terrains agricoles faute d'une révision des valeurs locatives, la plupart des entreprises militaires n'ayant pas fait précédemment l'objet d'estimations en la matière.
Afin de rétablir l'équité envers les communes subissant d'importantes emprises militaires, le groupe socialiste vous propose d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : S'agissant tout d'abord de l'amendement n° I-260, le même amendement avait été présenté l'année dernière par le groupe socialiste. J'avais alors indiqué que la commission comprenait le problème posé, mais que la technique proposée appelait plusieurs remarques. En d'autres termes, il y avait des inadéquations de forme et le dispositif ne pouvait, pour des raisons techniques, être adopté en l'état.
J'observe en particulier que, selon cette rédaction, la compensation s'appliquerait à toute une série d'établissements au-delà des établissements militaires, et notamment aux résidences universitaires et aux établissements publics de santé, ce qui me semble induire un coût trop important.
L'année dernière, j'avais suggéré à celui de vos collègues qui avait présenté l'amendement de lui indiquer les modalités de rectification qui auraient rendu sa proposition plus acceptable. Malheureusement, l'amendement nous est présenté aujourd'hui dans le même état que l'an dernier.
C'est pourquoi, tout en nous apprêtant à écouter, bien sûr avec intérêt, ce que le ministre aura à dire sur ce sujet, nous ne pouvons être favorables à l'amendement n° I-260.
Quant à l'amendement n° I-259, il organise une compensation qui, si elle était acquise pour une emprise militaire, ne s'arrêterait pas là, parce qu'on trouverait toutes sortes d'autres installations et occupations du sol qui n'induisent pas de recettes de fiscalité locale ! Je serais d'ailleurs le premier à demander que la forêt domaniale, par exemple, paie quelque chose, et d'autres que moi, je pense, trouveraient d'autres cas.
Tout le monde le sait, les emprises militaires échappent à la fiscalité locale depuis leur origine.
M. Aymeri de Montesquiou : Depuis Clovis ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Non, pas depuis Clovis ! Depuis que le système actuel de fiscalité locale existe.
Par conséquent, notre collègue Michel Moreigne me semble, en la matière, être un dangereux révolutionnaire...
M. Michel Mercier : Il suffit de le voir ! (Rires.)
M. Philippe Marini : ... et c'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur l'amendement n° I-260, monsieur le rapporteur général, vous avez bien résumé les raisons pour lesquelles le Gouvernement avait émis l'an dernier un avis défavorable.
Il maintient cet avis défavorable, car il ne lui apparaît pas pertinent de remettre en question le régime appliqué aux aérodromes militaires, d'autant que le nombre d'avions militaires est sans commune mesure avec le nombre d'avions civils. Leur taxation induirait une complexité administrative d'autant plus inutile qu'il faudrait, en contrepartie, rétablir les crédits des services concernés pour leur permettre d'assurer leur mission d'intérêt général en toute sécurité. Tout cela ne serait pas très bénéfique !
Il faut, en outre, souligner une confusion chez les auteurs de l'amendement, qui pensent que le code général des collectivités territoriales prévoit une compensation de DGF pour les communes dont plus de 10 % du territoire est occupé par des casernements. Tel n'est pas le cas ; les dispositions en cause du code concernent seulement le mode de calcul de l'effort fiscal.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-259. Là encore, monsieur le rapporteur général, vous avez bien résumé la situation. Ce sont des dispositions très anciennes qui prévoient que les propriétés de l'Etat, des départements et des communes font l'objet d'une exonération permanente de taxe foncière qui ne donne pas lieu à compensation.
Cette réduction de base est prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal, et désormais financier, de la commune concernée. En revanche, elle est neutralisée dans le calcul de son effort fiscal et donc, de facto, prise en compte pour déterminer l'éligibilité aux dotations de péréquation incluses dans la DGF.
Enfin, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place un mécanisme ad hoc dès lors que les dispositifs de péréquation communale existent.
Toutes ces raisons expliquent l'avis défavorable du Gouvernement.
M. Michel Mercier : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je serai très brève, monsieur le président.
J'ai bien entendu les remarques faites par M. le rapporteur général et par M. le ministre. Cela étant, le problème de la nuisance sonore liée aux bases militaires existe. Or, pour le moment, aucune solution n'est proposée pour résoudre ce problème, y compris pour ceux qui n'ont pas déplacé leur maison sous les avions ou près de l'aéroport militaire en question !
Les avions militaires sont peut-être moins nombreux, mais la nuisance sonore provoquée par un avion militaire n'a rien à voir avec un certain nombre des nuisances dues à des avions civils, dont le traitement n'est pas le même.
Par conséquent, pour améliorer la situation, il faut absolument trouver une solution à ce problème, même si ce n'est pas sous la forme de l'amendement qui nous est présenté ce soir. Personnellement, en tout cas, je le voterai, car c'est une façon de montrer qu'il est nécessaire de résoudre ce problème.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-260.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et M. Biwer, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À compter de l'année 2005, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur surface, se verront accorder une prise en charge par l'Etat de leur manque à gagner au niveau de leur fiscalité locale.
II - La prise en charge se fera sur l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux d'imposition du foncier non bâti de la commune pour l'année 2004.
III - Cette somme sera versée par l'Etat au moyen d'une augmentation à due concurrence de la DGF de la commune concernée.
IV - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat, de l'application du I, du II et du III du présent article, sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-259, présenté par MM. Moreigne, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts.
B. Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2004.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été présenté.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Nous en revenons à l'amendement n° I-321, qui a été précédemment réservé.