Loi de finances pour 2005 : Article 21

Loi de finances pour 2005 : Article 21

debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
A. - L'article L. 214-36 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger » sont remplacés par les mots : « de titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger » ;
2° A la première phrase du b du 2, le mot : « réglementé » est remplacé par les mots : « mentionné au 1 » ;
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Sont également éligibles au quota d'investissement prévu au 1, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises. » ;
4° Au 4, les mots : « sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « soit sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si la capitalisation boursière de la société émettrice, appréciée dans les conditions du 3, est supérieure ou égale à 150 millions d'euros, soit sur un marché d'un autre Etat dont le fonctionnement est assuré par un organisme similaire ».
B. - L'article L. 214-41 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » ;
b) Au même alinéa, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux mille » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du 3, » sont supprimés ;
2° Après le I, sont insérés les I bis, I ter et I quater ainsi rédigés :
« I bis. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation.
« I ter. - Sont pris en compte pour le calcul du quota d'investissement mentionné au I, les titres de capital mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 émis par des sociétés qui ont pour objet principal la détention de participations financières et qui répondent aux conditions du premier alinéa du I, à l'exception de la non-cotation.
« Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 60 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au I bis à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au I et au I bis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'appréciation de la condition relative au capital de ces participations mentionnée au premier alinéa du I, il n'est pas tenu compte de la participation de la société mère mentionnée au premier alinéa.
« I quater. - Sont également pris en compte pour le calcul du quota d'investissement mentionné au I les parts ou les titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés répondant aux conditions du premier alinéa du I :
« - qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au I. Toutefois, pour l'appréciation de la condition relative au capital de ces participations mentionnée au premier alinéa du I, il n'est pas tenu compte de la participation de la société mère mentionnée au premier alinéa,
« - et dont les emprunts d'espèces sont inférieurs à 10 % de leur situation nette comptable.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la condition relative à l'exclusivité de l'objet mentionné au deuxième alinéa. »
C. - L'article L. 214-41-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : «, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;
2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds d'investissement de proximité sont admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36, ils continuent à être éligibles au quota d'investissement de 60 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission. » ;
3° Au 2, les mots : « du 3, du 4 et » sont supprimés.
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au premier alinéa du II de l'article 163 bis G, les mots : « réglementé autre que les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, ou admis aux négociations sur un tel marché d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si leur capitalisation boursière, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 150 millions d'euros, ».
B. - Le II de l'article 163 quinquies B est ainsi modifié :
1° Au 1° et au premier alinéa du 1° bis, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : «, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;
2° Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « donnant accès au capital de » sont remplacés par les mots : « de capital ou donnant accès au capital ou les parts, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, émis par des » et les mots : « dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, » sont supprimés ;
3° Le a du 1° bis est complété par les mots : «, à l'exception de celles mentionnées au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier » ;
4° Après le 1° bis, il est rétabli un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Sont également pris en compte, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % mentionné au 1°, les titres de capital, admis aux négociations sur un marché dans les conditions du 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France et qui ont pour objet principal la détention de participations financières. Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 précité à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés éligibles au quota de 50 %, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
C. - L'article 980 bis est ainsi modifié :
1° Les 4° et 4° bis sont abrogés ;
2° Le 4° ter est ainsi rédigé :
« 4° ter Aux opérations d'achats et de ventes portant sur des valeurs mobilières d'entreprises dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de bourse de l'année précédant celle au cours de laquelle les opérations sont réalisées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises. »
D. - 1. Le deuxième alinéa de l'article 982 est ainsi rédigé :
« Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire sur lequel elles inscrivent chronologiquement chaque opération. »
2. Le premier alinéa de l'article 983 est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l'article 982 sont tenues d'acquitter mensuellement le montant du droit dû en application de l'article 978 lors du dépôt de la déclaration de leurs opérations, dont le modèle est établi par arrêté ministériel. »
3. Supprimé.............................................................................
E. - Dans le 1 du I de l'article 208 D, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale », et les mots : « réglementé français ou étranger » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ».
III. - Le 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « réglementé » est remplacé par les mots : « d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs de » sont remplacés par les mots : « titres participatifs ou parts ou titres de capital ou donnant accès au capital, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa, émis par des » ;
b) Après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;
c) Les mots : « dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, » sont supprimés ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont éligibles au quota d'investissement prévu au troisième alinéa, dans la limite de 20 % de la situation nette comptable de la société de capital-risque, les titres de capital ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émis par des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa précité, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises. » ;
4° Le b est ainsi rédigé :
« b) Les parts ou titres de capital ou donnant accès au capital, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations :
« 1. Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 %, à l'exception de celles mentionnées au quatrième alinéa, en cas de participation directe de la société de capital-risque,
« 2. Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au premier alinéa du b et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés qui répondent aux conditions fixées au 1 ; »
5° Le c est abrogé ;
6° Au d, le mot : « réglementé » est remplacé par les mots : « mentionné au deuxième alinéa » ;
7° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les titres de capital, admis aux négociations sur un marché dans les conditions du quatrième alinéa, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet principal de détenir des participations financières. Les titres de ces sociétés sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % de la société de capital-risque et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50 % en cas de participation directe de la société de capital-risque, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
8° A l'antépénultième alinéa, les mots : « sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « soit sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, si la capitalisation boursière de la société émettrice, appréciée dans les conditions du quatrième alinéa, est supérieure ou égale à 150 millions d'euros, soit sur un marché d'un autre Etat dont le fonctionnement est assuré par un organisme similaire ».
IV. - Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article, un fonds commun de placement à risques, un fonds communs de placement dans l'innovation, un fonds d'investissement de proximité ou une société de capital-risque détient des titres cotés sur l'un des marchés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés, ou sur un marché non réglementé français ou étranger d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire tel que mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et au deuxième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dans leur rédaction issue du présent article, éligibles à leur quota d'investissement de 50 % ou de 60 %, ces titres continuent à être pris en compte pour le calcul de ces quotas dans les conditions et délais prévus aux articles L. 214-36, L. 214-41 et L. 214-41-1 du code précité et à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
V. - Les dispositions prévues aux I, III et IV et aux A à C et E du II s'appliquent à compter de la date de suppression en France du nouveau marché.
Les dispositions du D du II s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article 978 du code général des impôts qui sont réalisées à compter du 25 décembre 2004.

M. le président : Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-102, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Parce qu'une réforme des marchés réglementés a été opérée, avec notamment celle d'Euronext, et que l'on a créé un marché spécifique pour les petites entreprises en mesure d'être cotées, il conviendrait de donner aujourd'hui un nouvel entourage juridique à la question du traitement des fonds d'investissement en direction des PME.
L'article 21 pose donc la question, dans cette nouvelle organisation, des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation, qui faisaient l'objet de quotas d'investissement destinés à orienter l'épargne vers les entreprises non cotées. Il convient de fixer de nouveaux quotas afin de tenir compte de la nouvelle organisation du marché, tout en continuant à protéger l'accès à l'épargne des entreprises non cotées.
On pourrait juger assez positivement les mesures qui nous sont proposées si elles n'apparaissaient pour ce qu'elles sont, c'est-à-dire un nouvel allégement des contraintes fiscales qui pèsent sur les opérations de bourse.
De surcroît, l'article prévoit d'élargir sensiblement le spectre des entreprises où les FCPR et FCPI pourront investir, ce qui, à bien y regarder, détourne l'existence même de ces fonds de leur essence. A 2 000 salariés, sommes-nous encore en présence d'une petite ou moyenne entreprise à risque ?
De fait, cet article, sous couvert d'harmonisation européenne, ne décline que différents cadeaux - des grands, des petits, des moyens - que vous faites à une seule catégorie. Il est donc tout à fait naturel que nous proposions sa suppression.

M. le président : L'amendement n° I-293, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
A la fin du 1° du A du I de cet article supprimer les mots :
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-137, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
b) La seconde phrase du même texte est ainsi rédigée : « Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct et indirect, au travers de sociétés holdings, de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota, dès lors que la preuve de l'utilisation finale des fonds est administrée ».
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au quota d'investissement des fonds communs de placement à risque des titres détenus au travers de fonds européens, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Il a pu être déduit de l'imprécision actuelle des textes en vigueur que l'investissement d'un FCPR dans un fonds, même situé dans un quelconque Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n'était pas éligible au quota d'investissement dudit FCPR si ce fonds « fils » utilisait, pour ses propres investissements, en sociétés non cotées, des sociétés holdings.
Or, l'exclusion des titres détenus au travers de fonds européens au quota d'investissement des FCPR situés en France nuit à l'attractivité de ces FCPR.
En outre, les fonds de fonds français sont, en pratique, obligés d'investir en France dans des proportions supérieures aux besoins du marché français.
Pour remédier à cette anomalie, il est proposé de rendre expressément éligible ce type de fonds, en imposant aux FCPR d'administrer toutes les preuves nécessaires du bon usage des capitaux investis.

M. le président : L'amendement n° I-281 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La seconde phrase du b est ainsi rédigée : « Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct et indirect, au travers de sociétés holdings, de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota, dès lors que la preuve de l'utilisation finale des fonds est administrée ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-159 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° I-283 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le 3° du A du I de cet article pour le 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
dans la limite de 20 % de l'actif du fonds
par les mots :
dans la limite de 20 % des souscriptions reçues ou, s'il est plus élevé, de l'actif net du fonds
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-159.

M. Jean-Jacques Jégou : Dans la plupart des FCPR, les souscriptions sont appelées non pas immédiatement mais progressivement, en fonction des besoins du fonds. Par voie de conséquence, leur actif est à l'origine extrêmement faible pour s'accroître au fil du temps.
Calculer le ratio de 20 % sur l'actif du fonds revient donc à réduire quasiment à néant ces investissements des FCPR pendant plusieurs années.
Il est donc proposé de permettre aux FCPR que leur sous-quota d'investissement soit assis sur le montant des souscriptions reçues ou, s'il est plus élevé, sur le montant de l'actif net du fonds.

M. le président : L'amendement n°I-283 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le 4° du A du I de cet article :
4° Le 4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger »
b) Il est complété par la phrase suivante : « Le délai de cinq ans n'est toutefois pas applicable si les titres de la société admis à la cotation répondent aux conditions du 3 à la date de cette cotation et si le fonds respecte, compte tenu de ces titres, la limite de 20 % mentionnée au 3. ».
II. Compléter le c) du 1° du B du I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
et les mots : « du I bis et » sont insérés après les mots : « du respect »
III. Rédiger comme suit le 8° du III de cet article :
8° L'antépénultième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger »
b) Il est complété par la phrase suivante : « Le délai de cinq ans n'est toutefois pas applicable si les titres de la société admis à la cotation répondent aux conditions du quatrième alinéa à la date de cette cotation et si la société de capital-risque respecte, compte tenu de ces titres, la limite de 20 % mentionnée au même quatrième alinéa. ». ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit d'un amendement de précision technique, qui permet d'aménager la règle existante selon laquelle les titres non cotés détenus par un FCPR ou une SCR, qui deviennent cotés, continuent à être pris en compte pour le calcul du quota d'investissement obligatoire de ces fonds ou sociétés pendant une durée de cinq ans.
Ainsi, cette règle tient compte désormais de la nouvelle définition des marchés d'instruments financiers et de l'éligibilité, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds ou de la situation nette de la société, des titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-166 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° I-230 est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-282 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant le deuxième alinéa du 1° du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa, après les mots : « dont l'actif est constitué, », sont insérés les mots : « directement, ou au travers d'un fonds commun de placement dans l'innovation ayant vocation à n'investir que dans des fonds communs de placement à l'innovation, »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-166 rectifié.

M. Jean-Jacques Jégou : Il s'agit de noter le rôle indispensable joué par les FCPI dans le financement de l'innovation ainsi que l'absence d'une mutualisation des risques suffisante opérée par l'investissement d'un particulier dans un seul FCPI. Il convient d'autant plus de mettre l'accent sur ces deux éléments qu'un tel particulier n'est pas à même de pouvoir sélectionner le ou les FCPI les plus performants, comme le ferait un gestionnaire professionnel de fonds de fonds.
Il apparaît donc opportun d'inciter les investisseurs à se regrouper dans un « FCPI père », dont l'objet serait d'investir dans des « FCPI fils ». L'avantage fiscal serait alors consenti lors de la souscription du « FCPI père ».
Toutes les règles relatives aux FCPR de FCPR trouveraient ici leur application, notamment pour la détermination des ratios. Ainsi, les risques de l'investisseur particulier s'en trouveraient considérablement réduits, d'une part, en raison de la présence d'un professionnel choisissant les « FCPI fils » dans lesquels investir, et d'autre part, du fait de la multiplication des « FCPI fils ».

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-230.

M. François Marc : Mon argumentation se limitera à reprendre une bonne partie des arguments développés par M. Jégou.
En effet, cet amendement tend également à opérer une adaptation concernant les fonds commun de placement dans l'innovation. Le dispositif présenté s'inscrit dans une logique de mutualisation des risques, mutualisation qui serait suffisamment efficace pour un particulier souhaitant investir dans un seul FCPI, dès lors qu'aujourd'hui, comme chacun sait, la maîtrise du risque est difficile à obtenir lorsque l'on est investisseur particulier.
Il est donc souhaitable de proposer un aménagement pour inciter les investisseurs à se regrouper. Mutualisation, regroupement, solidarité, voilà les trois éléments recherchés.
Je parlerai également de « FCPI père », mais, pour me distinguer de mon prédécesseur, j'évoquerai les « FCPI fille » ; ainsi, nous aurons cité tous les cas de figure envisagés. L'avantage fiscal serait consenti lors de la souscription du « FCPI père ».
Je souhaiterais également préciser l'esprit dans lequel nous proposons cet amendement. On critique souvent la France, à l'intérieur comme à l'extérieur, pour le comportement frileux de ses investisseurs, ne serait-ce que potentiels. Nous souhaitons donc inciter ces investisseurs à ne plus avoir un simple comportement de rentier ou d'exploitant de niches fiscales. C'est pourquoi il convient de les encourager à prendre des risques, tout en faisant en sorte que ces risques soient raisonnables lorsque ces mêmes investisseurs ne sont pas de véritables professionnels pourtant bien disposés envers le développement des secteurs innovants de notre activité économique.
C'est la raison pour laquelle cet amendement présente à notre sens un avantage, cette mutualisation étant rendue possible.

M. le président : L'amendement n° I-282 rectifié n'est pas défendu.
L'amendement n° I-294 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa (c) du 1° du B du I de cet article :
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du 3, » et les mots : « et du 5 » sont supprimés et le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le quota d'investissement de 60 % doit être respecté au plus tard lors de l'inventaire de clôture du troisième exercice suivant l'exercice de la constitution du fonds commun de placement dans l'innovation et jusqu'à la clôture de son cinquième exercice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'appréciation de ce quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de la détention des actifs. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-314, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du B du I de cet article pour le I quater de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier par un membre de phrase ainsi rédigé :
et la condition prévue au b du I peut également être appréciée par l'organisme mentionné à ce même b au niveau de la société mentionnée au premier alinéa dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'article 21 du présent projet de loi de finances permet aux FCPI de financer, sous certaines conditions, les sociétés innovantes par l'intermédiaire de sociétés holdings non cotées.
Nous proposons, à travers cet amendement, de permettre aux FCPI de faire valider par l'ANVAR, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le caractère innovant d'une société holding non cotée, et ce pour une plus grande transparence.

M. le président : L'amendement n° I-295 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Compléter le B du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'établissement public compétent en matière de valorisation de recherche, mentionné au II, peut procéder à l'appréciation, pour le I, de l'éligibilité des titres et des sociétés qui les émettent, et, le cas échant, déterminer selon quel pourcentage, les titres émis par ces sociétés peuvent entrer dans le calcul du quota d'investissement de 60 % mentionné au I ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-173, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Supprimer les 2° et 3° du C du I de cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Le 2° du C du I de l' article 21 interdit à un fonds d'investissement de proximité - FIP - de compter des titres des sociétés de croissance cotées dans son quota d'investissement mentionné au I de l'article L. 214 -41 -1 du code monétaire et financier.
Il s'agit là d'un dispositif qui nous paraît restrictif.
Dans ces conditions, nous proposons de nous en tenir au texte actuellement en vigueur, tel qu'il a été voté l'an dernier.
Toute autre solution aurait pour effet de réduire le champ d'investissement des FIP, ce qui irait à rebours de la volonté du Gouvernement de prévoir des sources de financement adaptées pour les sociétés de croissance.
La suppression du 3° est inspirée du même esprit.

M. le président : L'amendement n° I-315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Au A du II de cet article, après les mots :
ou tout autre organisme similaire
insérer le mot :
étranger
II. Au 1° du III de cet article, remplacer les mots :
une entreprise d'investissement
par les mots :
un prestataire de services d'investissement
III. Au IV de cet article, remplacer les mots :
une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire
par les mots :
un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° I-302, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-177 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° I-284 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du III de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, remplacer les mots :
dans la limite de 20% de la situation nette comptable de la société de capital-risque
par les mots :
dans la limite de 20% des souscriptions reçues ou, si elle est plus élevée, de la situation nette comptable de la société de capital-risque
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre l'amendement n° I-177.

M. Jean-Jacques Jégou : Dans de nombreuses sociétés de capital-risque - SCR -, les souscriptions sont appelées non pas immédiatement mais progressivement, en fonction des besoins de la société.
Par voie de conséquence, leur actif est à l'origine extrêmement faible pour s'accroître au fil du temps.
C'est pourquoi il nous semble bon de permettre que le sous-quota d'investissement des SCR soit assis sur le montant des souscriptions reçues ou, s'il est plus élevé, sur le montant de la situation nette comptable de la société.

M. le président : L'amendement n° I-284 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-313, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La limite de 20 % mentionnée au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, au 1 bis de l'article L. 214-41 du même code et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne s'applique pas aux fonds communs de placement à risques et aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des Marchés Financiers ou déclarés auprès de cet organisme avant le 26 novembre 2004, ainsi qu'aux sociétés de capital-risque existantes avant cette date. Pour l'application de cette disposition et sous réserve du premier alinéa, les titres définis au 3 de l'article L. 214-36, au I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précités sont éligibles au quota d'investissement obligatoire de ces fonds ou sociétés lorsqu'ils sont souscrits ou acquis à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article, pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur souscription ou acquisition.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour accompagner la suppression du nouveau marché qui interviendra en janvier 2005 dans le cadre de la réforme des marché Euronext, et pour favoriser le capital-risque et le financement des entreprises, les FCPR, les FCPI et les SCR seraient autorisés à investir dans des sociétés cotées sur un marché européen d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marchés ou un prestataire de services d'investissement, c'est-à-dire un marché réglementé ou organisé européen, à la double condition que la capitalisation boursière de ces sociétés soit inférieure à 150 millions d'euros et que les titres de ces sociétés soient inclus dans leur quota d'investissements de 50 % ou 60 %.
Cette dernière possibilité est cependant limitée à 20 % de l'actif des FCPR et des FCPI ainsi que de la situation nette comptable des SCR afin que ces fonds et sociétés continuent à investir dans les sociétés non cotées qui demeurent la cible prioritaire des dispositifs du capital-risque.
Les titres actifs, conformément à la réglementation antérieure sur les marchés de valeurs de croissance européens, restent pris en compte pour le calcul des quotas d'investissement de 50 % des FCPR et SCR et de 60 % des FCPI et des FIP.
Le Gouvernement propose donc de ne pas appliquer la ligne de 20 % aux fonds et sociétés de capital-risque existant au 26 novembre 2004 afin de ne pas pénaliser ceux d'entre eux dont la politique d'investissement est spécifiquement orientée vers des entreprises du nouveau marché actuellement éligibles sans restriction au quota d'investissement obligatoire de ces produits.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : En ce qui concerne l'amendement n° I-102, la commission des finances y est bien évidemment défavorable. En effet, l'article 21 se borne, en quelque sorte, à mettre en harmonie le droit existant avec des obligations communautaires. Par conséquent, même si le commentaire sur cet article qui figure dans le rapport écrit de la commission est long, copieux et peu compréhensible, de par la complexité même du sujet, c'est, je crois, ce qu'il convient de retenir de cet article.
L'amendement n° I-137 tend à ce que les fonds communs de placement à risques puissent faire rentrer dans leurs quotas de 50 % des titres de fonds de placement européens analogues détenus non seulement de façon directe mais aussi indirectement. Personnellement, je n'ai pas d'opinion particulière sur la question et je m'en remets à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° I-159 a pour objet de modifier les bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % en titres cotés en ce qui concerne les fonds communs de placement à risques.
Le texte actuel prévoit que ce quota est calculé dans la limite de 20 % de l'actif net du fonds.
Nos collègues voudraient retenir le plus élevé des deux montants, soit 20 % de l'actif net, soit 20 % des souscriptions reçues. Cela peut se comprendre si l'on rappelle que, dans nombre de ces instruments, les souscriptions ne sont pas appelées immédiatement mais s'opèrent progressivement. Par conséquent, pour les gestionnaires, il serait plus pratique de disposer de cette option. La commission, sur ce point, s'en remet également à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° I-316 va au-delà de la précision technique. Cela dit, monsieur le ministre, nous ne voyons pas de raison de nous y opposer.
L'amendement n° I-166 rectifié vise à faire rentrer dans le quota de 60 % des fonds communs de placement dans l'innovation des parts d'actifs détenues par ces fonds correspondant à des participations à d'autres FCPI. En réalité, les auteurs de cet amendement souhaiteraient que les FCPI comme les FCPR puissent devenir des fonds de fonds, qu'un fonds détienne des parts d'autres fonds.
Cette mesure semble faire l'unanimité, puisque nous avons là un bel exemple d' « amendement tournant », présenté par trois groupes et sur lequel la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° I-314 tend à ce que les fonds communs de placement dans l'innovation puissent demander à l'ANVAR - il ne s'agit apparemment pas d'une obligation - si les sociétés holdings au capital desquelles ces fonds comptent participer remplissent bien la condition d'investissement dans des sociétés innovantes.
Vous offrez ainsi, monsieur le ministre, une nouvelle possibilité. Certes, l'on pouvait avoir recours à cette procédure auparavant, mais cet amendement n'est sans doute pas néfaste. J'espère simplement que l'ANVAR se fera rémunérer !
L'amendement n° I-173 tend à supprimer l'interdiction faite, par cet article, aux fonds d'investissement de proximité de détenir des titres de sociétés de croissance cotés dans leurs quotas d'investissement.
Les auteurs de l'amendement s'efforcent ici de donner aux fonds d'investissement de proximité issus de la loi Dutreil plus de souplesse dans la constitution de leurs quotas d'investissement en prévision de la mise en place de la prochaine réforme boursière qui comportera des systèmes multilatéraux de négociation avec des compartiments réservés à de petites capitalisations.
Les fonds d'investissement de proximité seraient autorisés à détenir des titres de petites sociétés cotées. Sur ce point, la commission s'en remet également à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° I-315 est un amendement rédactionnel, qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
L'amendement n° I-177 a pour objet de modifier les bases de calcul du sous-quota d'investissement de 20 % en titres cotés des sociétés de capital-risque, les SCR.
Le texte du Gouvernement prévoit que ce quota est calculé dans la limite de 20 % de la situation nette comptable de la SCR.
Cet amendement tend à retenir le plus élevé des deux montants suivants : 20 % de la situation nette comptable ou 20 % des souscriptions reçues. L'on comprendra qu'il se situe dans le même esprit que l'amendement n° I-159, qui concernait un autre type de structure juridique. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° I-313, qui vise à introduire des mesures transitoires, le Gouvernement s'intéresse à la situation suivante : le sous-quota de 20 % de titres de sociétés cotées sur un marché d'investissements financiers ne s'appliquerait ni aux FCPR et FCPI agréés avant le 26 novembre 2004 ni aux SCR existantes avant cette date.
Il semble que ce soit là une disposition de bonne administration et la commission y est donc favorable.
Telle est, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la position de la commission sur ces différents amendements.
On l'aura compris, s'agissant de sujets d'une extrême technicité concernant des instruments, certes utiles, mais d'un maniement délicat et très professionnel, la commission, considérant que ces structures sont d'une lecture assez difficile pour le profane, préfère s'en remettre totalement à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai naturellement écouté avec beaucoup d'attention les auteurs des différents amendements ainsi que M. le rapporteur général, qui a donné l'avis de la commission des finances.
Il est vrai que nous traitons là d'une matière complexe, mais, au-delà de cette complexité, de cette technicité, se situe un objectif majeur de la politique gouvernementale, à savoir donner une impulsion majeure à l'emploi, en particulier dans le secteur des PME innovantes.
Or cela n'est pas tout à fait le fruit du hasard. C'est un sujet auquel notre Gouvernement, depuis deux ans et demi, travaille très activement ; je le dis sous le contrôle de M. Alain Lambert, qui a initié une bonne partie des mesures qui ont été prises depuis cette date.
J'ajouterai que cela s'inscrit dans une démarche encore plus ancienne. Par conséquent, nous devrions, dans ce domaine, pouvoir trouver un terrain d'entente.

M. Michel Sergent : Tout à fait !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ferai plusieurs remarques.
Tout d'abord, le dispositif d'incitation que nous proposons dans l'article 21 concernant le capital-risque a pour objet de veiller à encourager vivement les PME innovantes. Cela est d'autant plus important que ce sont les PME qui rencontrent le plus de difficultés matérielles et pratiques pour accéder, d'une part, aux dispositifs d'innovation et, d'autre part, à l'exportation.
Nous avons à coeur, là aussi, de rattraper des parts de marché qui ont été perdues ces dernières années en la matière.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un régime fiscal favorable aux PME innovantes, et ce afin d'orienter l'épargne vers ces entreprises dont les besoins de financement ne sont pas toujours, loin s'en faut, couverts par les réseaux classiques de financement bancaire ; nous en savons quelque chose, nous qui recevons régulièrement dans nos permanences d'élus des entrepreneurs se plaignant de ne pas trouver de banquier pour leur prêter de l'argent. Et pour cause, le risque est là ! On connaît cela par coeur et il est évident qu'il s'agit là d'un domaine où l'implication de l'Etat est très utile, notamment par la voie d'aides fiscales.
Je rappelais tout à l'heure que la politique en matière d'innovation n'est pas née de notre Gouvernement. C'est pourquoi je suis tout de même un peu surpris de constater qu'à gauche de cet hémicycle un amendement de suppression de l'article 21 ait été déposé ! Car, enfin, on peut tout faire : critiquer, amender, modifier, mais de là à proposer la suppression d'un article qui vise à encourager le capital-risque en faveur des PME innovantes, c'est pour le moins surprenant ! Et pourtant, tels sont bien l'esprit et la lettre de l'amendement n° I-102, auquel le Gouvernement est évidemment défavorable.
J'en viens aux amendements présentés par le groupe de l'Union centriste.
Sur l'amendement n° I-137, nous hésitons quelque peu.
En effet, monsieur Jégou, si je comprends tout à fait l'intérêt qu'il présente, je voudrais dans le même temps attirer votre attention sur le fait que le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les porteurs de parts de FCPR est subordonné au respect de conditions d'investissement minimum dans des sociétés que le législateur a entendu aider et que c'est en contrepartie de cette disposition qu'il convient de s'assurer des moyens de contrôler la réalisation de l'objectif.
Or, même si, j'en suis persuadé, telle n'était pas votre intention, votre amendement recèle le risque - petit ou gros, je ne sais - que ce contrôle soit hasardeux, ce qui favoriserait une situation de paradis fiscal. (Protestations sur les travées de l'Union centriste.)
C'est la raison pour laquelle je suis très réservé sur cet amendement dont je souhaite le retrait. En contrepartie, je vous invite à approfondir notre réflexion afin de voir dans quelles conditions nous pourrions préserver un régime fiscal attractif sans exclure les FCPR français d'opérations internationales, et tout en tenant compte de la difficulté que j'ai évoquée d'un terme un peu cru, j'en conviens, mais qui présente le grand avantage d'être compris de tout le monde.

M. Philippe Nogrix : Non !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pourtant !

M. Philippe Nogrix : Il peut être mal interprété : l'Union centriste défendant les paradis fiscaux, on n'a jamais vu cela !

M. Alain Lambert : L'Union centriste est un paradis ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà ! Mon propos visait le paradis de l'Union centriste. (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° I-159 soulève le risque que le dispositif retenu - un mode de calcul plus favorable dans la limite de 20 % d'investissements en titres cotés - ne restreigne l'investissement des FCPR dans les entreprises non cotées, qui sont pourtant leur cible prioritaire.
L'application du dispositif proposé par les auteurs de cet amendement se ferait au détriment des entreprises non cotées. En outre, retenir des modalités de calcul différentes pour des quotas d'investissement dans un même véhicule serait, je le crains, d'une extrême complexité.
Je partage donc les observations de M. le rapporteur général et je souhaite, moi aussi, le retrait de cet amendement dont les effets risquent de ne pas être aussi positifs qu'on pourrait le souhaiter.

M. Philippe Nogrix : Les gens de Bercy ne sont pas sur le terrain !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Merci pour eux ! En tout cas, cela dépend ! Il n'y a pas, monsieur le sénateur, d'un côté, les gens qui savent tout parce qu'ils sont sur le terrain et, de l'autre, ceux qui ne savent rien parce qu'ils sont à Bercy !

M. Philippe Nogrix : Et inversement ! Les membres du ministère doivent interpréter, comprendre. Mais eux n'ont jamais rien risqué de leur vie !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, mais on peut partager les savoirs, voire conjuguer les talents !
L'amendement n° I-166 rectifié vise à créer un type de fonds communs de placement dans l'innovation ayant vocation à n'investir que dans des fonds communs de placement à l'innovation, une sorte de FCPI de FCPI, l'avantage fiscal étant consenti lors de la souscription du « FCPI père ». Il en résulterait, selon vous, une réduction des risques pour l'investisseur particulier.
La difficulté tient au fait que cette mesure se traduirait par une augmentation des frais de gestion, qui sont déjà assez élevés.

M. Philippe Marini : Très juste !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous voyez, nous savons certaines choses à Bercy !
Par ailleurs, les FCPI étant des produits de capital-risque, l'avantage fiscal est proportionnel au risque encouru. Or le FCPI de FCPI réduit un peu le risque. Et si l'on réduit le risque, il faut, pour être cohérent, diminuer l'avantage consenti.

M. Philippe Marini : Très juste !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ignore si cette réflexion émane du terrain, mais elle peut en tout cas être comprise par tous !

M. Philippe Marini : On ne peut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous nous arrêterons là, monsieur le rapporteur général, pour des raisons qui tiennent à la décence...

M. Philippe Nogrix : Encore faut-il savoir qui a le beurre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-166 rectifié.
Les mêmes observations valent pour l'amendement n° I-230, dont l'objet est identique au précédent. Je partage volontiers l'humour de M. le rapporteur général : il appartient à la famille des amendements tournants ! (Sourires.)
L'amendement n° I-173 va un peu à l'encontre de l'objectif visé par les fonds d'investissement de proximité, à savoir renforcer le financement des fonds propres des PME de proximité.
Si on ouvre ces fonds aux entreprises de petite capitalisation, on prend le risque de les banaliser, de leur faire perdre la légitimité des avantages fiscaux qui sont associés à la souscription de leurs parts. Nous nous écarterions alors de l'objectif du dispositif initial.
Je ne suis donc pas favorable à cet élargissement qui pourrait créer, je le souligne, l'éviction des petites entreprises. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
Quant à l'amendement n° I-177, il appelle les mêmes observations que l'amendement n° I-159. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, j'y suis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je confirme au Sénat que la commission partage l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements qui ont été présentés.
Comme le prouve l'intérêt que suscite notre débat, nous sommes tous très attachés au capital-développement, au capital-risque et au capital-innovation.
Certes, le paysage institutionnel est très segmenté, très compartimenté. Chaque dispositif est né dans des conditions particulières et a son histoire propre. Le législateur est revenu à plusieurs reprises sur chacun de ces dispositifs : il les a affinés, soit lors de l'examen des projets de loi de finances, soit à l'occasion de la discussion d'autres textes.
Il en résulte que les règles relatives à la composition des actifs de plusieurs catégories de ces fonds peuvent aujourd'hui apparaître très complexes voire, dans certains cas, contradictoires.
Monsieur le ministre, la commission des finances souhaite, au-delà de la mise en harmonie de notre droit avec le droit européen - objet du présent article, qu'il faut bien entendu voter - dans un souci de cohérence, que l'on s'attache à mettre en perspective ces instruments, voire que l'on essaie de fusionner des dispositifs qui sont très proches afin de renforcer leur efficacité.
En France, les gestionnaires du capital-risque et du capital-innovation accomplissent leur travail de manière efficace, et nous nous en réjouissons, mais il serait préférable d'élargir le champ de diffusion de l'information, ce qui suppose une clarification de ces dispositifs.
Monsieur le ministre, de nombreux textes existent. Si nous pouvions les travailler, ce serait une bonne avancée, d'autant que, comme vous l'avez rappelé, il faut s'interroger sur le caractère effectif de toutes les incitations fiscales : sont-elles bien proportionnées, ne déclenchent-elles pas des comportements pervers, ne crée-t-on pas des outils qui engendrent des frais de gestion et qui nourrissent des équipes plus qu'ils ne développent des investissements ?
Telles sont les questions que l'on peut parfois légitimement se poser et qui méritent sans doute que l'on procède à un nouvel examen d'ensemble de ces dispositifs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-137 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, je vais m'exprimer sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés par le groupe de l'Union centriste.
Le sujet qui nous intéresse est extrêmement sensible. M. le rapporteur général, dans son excellent argumentaire, a émis le souhait, auquel nous souscrivons, que nous approfondissions notre réflexion.
L'objectif du groupe de l'Union centriste n'était pas, vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, de créer des paradis fiscaux. Nous souhaitions simplement, dans un pays qui n'a pas une très grande appétence pour les investissements dans les domaines innovants, de la recherche, des PME, encourager le plus grand nombre possible d'investisseurs à placer leurs capitaux dans ces secteurs afin que nous soyons un peu mieux placés dans le concert international.
Je suis prêt à retirer les amendements qui ont été présentés par mon groupe puisqu'il nous reste encore beaucoup de travail et que, par ailleurs, monsieur le ministre, nous n'avons pas la prétention d'invalider tous les arguments que vous pourriez avancer.
Toutefois, comme vous nous y avez invité, et M. le rapporteur général y a fait allusion, il serait intéressant de réfléchir sur ces questions. Certes, eu égard à la charge de travail qui vous incombe, ce ne sera pas facile. Mais sachez que vous trouverez au Sénat des élus attentifs à ce sujet certes un peu rébarbatif, mais si nécessaire aux entreprises françaises.

M. le président : Les amendements nos I-137, I-159, I-166 rectifié, I-173 et I-177 sont retirés.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je remercie M. Jégou de la compréhension qu'il a manifestée en retirant les amendements déposés à l'article 21 par le groupe de l'Union centriste.
Je tiens à répéter, à l'attention de nos collègues qui n'étaient pas là ce matin, qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. En effet, les gestionnaires de fonds communs de placement à risques et de fonds communs de placement dans l'innovation ont reçu un appui, que je crois puissant, grâce au vote d'un amendement que nous devons à l'ingéniosité de nos collègues Alain Gournac, Gisèle Gautier et Robert Del Picchia. Il s'agit d'un soutien peut-être inespéré.
Je dénonçais ce matin les niches fiscales, les cascades de commissions de placement, de gestion et autres qui réduisent parfois les fonds disponibles pour le financement des PME et de l'innovation.
Mais peut-être avons-nous maintenant suffisamment de recul pour faire un état des lieux, pour mesurer les fonds qui ont été drainés et pour nous demander si ces fonds ont bien atteint la cible qui justifiait les avantages fiscaux qui y sont liés.
Il ne faudrait pas que le politique ait trop bonne conscience parce qu'il a voté des textes qui constituent un registre de bonnes intentions mais qui peuvent être quelque peu déplacés et détournés de leur objectif initial.
Je suis frappé par les nombreux amendements qui ont été déposés sur ce sujet. Je salue l'ardeur de leurs auteurs. Fut un temps, les organismes nationaux agricoles multipliaient les amendements. Cette année, ils ont été très raisonnables. Je ne voudrais pas que les fonds communs de placements à risques ou que les fonds communs de placement dans l'innovation les remplacent, sous le prétexte qu'il faut - et c'est vrai ! - aider les PME.
Prenons le temps de considérer ce qui a été fait grâce aux avantages fiscaux qui sont consentis depuis plusieurs années et ne nous arrêtons à la seule bonne conscience du politique.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : A ce stade du débat, après avoir écouté très attentivement M. le rapporteur général, M. Jégou et, à l'instant, M. le président de la commission des finances, je tiens à confirmer au Sénat que je suis ouvert à la réflexion.
C'est un sujet qui est mûr et qui peut maintenant faire l'objet d'un travail approfondi. Il ne s'agit pas de remettre en question notre objectif commun, à savoir l'orientation de l'épargne vers le capital-risque et vers le financement des entreprises qui, on le sait, éprouvent parfois des difficultés structurelles pour trouver des fonds. Il s'agit d'évaluer très précisément l'efficacité des différents dispositifs existants.
Je suis de ceux qui considèrent, et depuis bien longtemps - nous avons déjà l'occasion, voilà des années, d'engager ce débat à la commission des finances de l'Assemblée nationale, monsieur Jégou - qu'il est absolument indispensable que tout euro donnant lieu à une aide fiscale soit évalué en termes d'efficacité.
Je pense avec vous, monsieur le président de la commission des finances - nous avons déjà évoqué cette question lorsque vous étiez à Bercy - que cette efficacité doit se mesurer non pas une fois de temps en temps, mais de manière régulière et méthodique. La loi organique sur les lois de finances nous permettra désormais de le faire.
A nous d'examiner toutes ces questions dans le détail. Ce soir, je prends date avec vous. Je suis prêt à travailler en concertation avec le Sénat et avec l'Assemblée nationale afin d'évaluer, en toute transparence, l'efficacité des dispositifs existants et, le cas échéant, les réorienter.
Je vous remercie, monsieur Jégou, d'avoir retiré les amendements que le groupe de l'Union centriste avait déposés sur l'article 21. Je conçois ce geste, auquel je suis sensible, comme une véritable ouverture à un travail commun. Pour ma part, je suis disposé à m'y engager avec celles et ceux qui le souhaitent.

M. le président : Merci, monsieur le ministre : le Sénat a bien entendu votre engagement.
Madame Bricq, l'amendement n° I-230 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Nous n'avons pas voté ce matin l'amendement de M. Gournac sur l'impôt de solidarité sur la fortune, précisément parce que nous défendons l'idée qu'il existe d'autres véhicules que celui-ci pour soutenir les entreprises et pour encourager le capital-risque.
En conséquence, au nom de mon groupe, je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-316.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-230.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-314.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-315.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-313.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)