Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance : Article 8
debate, 24/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le ressort du tribunal. »
II. Le dernier alinéa de l'article 41-3 du même code est ainsi rédigé :
« La requête en validation est portée, selon la nature de la contravention, devant le juge du tribunal de police ou devant le juge de la juridiction de proximité, sauf si le juge de proximité est désigné par le président du tribunal aux fins de validation de l'ensemble des compositions pénales contraventionnelles. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 18 est présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié.
Mme Nicole Borvo : Nous nous opposons à la possibilité pour le juge de proximité de valider les compositions pénales.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Notre amendement a évidemment le même objet que celui qui vient d'être présenté par Mme Borvo.
Cela dit, nous souhaiterions obtenir certaines précisions.
Tout d'abord, l'expression « juge de proximité », qui est employée ici, équivaut-il à celui de « juridiction de proximité » ? On peut d'ailleurs se demander si c'est le juge ou la juridiction qui complète le tribunal correctionnel.
Ensuite, puisque ce serait, dorénavant, le tribunal d'instance qui serait compétent en matière de contraventions de cinquième classe, nous aimerions avoir confirmation que ce qui est proposé pour la validation des compositions pénales contraventionnelles ne s'applique qu'aux contraventions des quatre premières classes.
Enfin, dans la mesure où il nous a été expliqué que les juges de proximité sont souvent amenés à prononcer des ordonnances pénales, qui ne sont évidemment pas susceptibles d'appel, y a-t-il possibilité d'opposition devant le juge de proximité en matière d'ordonnance pénale ?
Je finirai par une observation. Il paraît anormal que les juges de proximité tels que nous les connaissons, tels qu'ils viennent à peine d'être mis en place, puissent avoir à valider des compositions pénales, même s'il s'agit d'amendes qui ne sont pas d'un montant très élevé.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon : Je signale à notre collègue que ces dispositions ont déjà été votées il y a deux ans, avec la loi du 9 septembre 2002. Il s'agit ici d'une réécriture, et non d'une modification de fond.
D'autre part, il ne faut pas confondre cette question de la validation des compositions pénales avec les ordonnances pénales ni avec les décisions en matière contraventionnelle.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Est-ce seulement pour les quatre premières classes ?
M. Pierre Fauchon : C'est un domaine distinct, dans lequel le juge de proximité agit sur délégation du président du tribunal de grande instance et où il ne peut y avoir, rappelons-le, de peine privative de liberté.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'avis du Gouvernement est défavorable.
Je confirme ce que vient de dire M. Fauchon : l'article qui contenait cette disposition ayant été supprimé, il était nécessaire de le réécrire. Mais c'est le dispositif initial, celui de septembre 2002, qui est ici proposé.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : La composition pénale, sur proposition de M. Fauchon, a été étendue à tous les délits encourant une peine inférieure ou égale à cinq ans de prison. Il nous dit que la présente disposition exclut les peines de prison. Mais, si tel est le cas, elle peut porter sur des contraventions de cinquième classe. Or les juges de proximité, d'après le nouveau texte, ne sont pas compétents en ce qui concerne les amendes de cinquième classe.
Par conséquent, au lieu de reprendre un texte qui existait dans la loi de 2002, il conviendrait plutôt de corriger celle-ci, afin de tenir compte de la nouvelle loi, qui exclut la compétence des juges de proximité pour les amendes de cinquième classe.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon : Notre excellent collègue continue de confondre les affaires que jugent les juges de proximité avec celles dans lesquelles ils valident la composition pénale. Ce sont deux démarches totalement différentes. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'esclaffe.)
Je ne suis pas sûr qu'il y ait de quoi rire, monsieur Dreyfus-Schmidt, mais, si ce la vous amuse, c'est une consolation pour le reste de l'assemblée, qui est heureuse de vous revoir rire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : S'il valide, il condamne !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié et 18.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Titre III
Dispositions diverses de coordination, relatives à l'outre-mer et de droit transitoire