RAPPEL AU RÈGLEMENT

RAPPEL AU RÈGLEMENT

debate, 23/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le président, je souhaite intervenir une nouvelle fois à propos de nos conditions de travail.
Il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé qu'il retirait de l'ordre du jour son projet de loi tendant à lutter contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Dans un premier temps, celuici devait être examiné lors de la session extraordinaire de juillet 2004, puis sa discussion a été reportée en février 2005.
Il est vrai que, entre-temps, le 18 novembre dernier, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a demandé au Gouvernement de retirer ce projet de loi.
En rappelant l'importance primordiale de l'universalité des droits de l'homme, qui transcende, sans les nier, les différences entre les êtres humains, cette commission a exprimé sa crainte que la segmentation de la protection des droits de l'homme ne remette en cause leur universalité et leur indivisibilité.
En effet, favoriser ainsi les lois de circonstance ne pourra que réduire, finalement, les droits et libertés de tous.
M. le président, le Sénat a été saisi hier soir, dans la précipitation, d'amendements qui reprennent certaines dispositions de ce projet de loi.
Bien sûr, dans une telle précipitation, le Gouvernement n'a pas tenu compte de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui suggère de retenir un champ de discrimination large. Il aurait également dû prendre en compte les propositions de notre collègue Robert Badinter, qui, dès mars 2000, avait déposé, avec Dinah Derycke, une proposition de loi tendant à faire référence à l'article 2251 du code pénal dans chacun des articles de la loi sur la presse.
Ce revirement est d'autant plus surprenant que le Gouvernement a refusé toutes les initiatives des parlementaires socialistes visant à lutter contre les propos sexistes, handiphobes et homophobes, ainsi que contre les propos discriminatoires en raison de l'état de santé.
Le Gouvernement a ainsi rejeté la proposition de loi de Patrick Bloche et Jean-Marc Ayrault, déposée à l'Assemblée nationale en novembre 2003, comme les amendements du groupe socialiste du Sénat dans le projet de loi Perben II, reprenant ces dispositions.
Lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, le 6 octobre dernier, la majorité a repoussé des amendements similaires, qui étaient présentés par Martine Billard.
Le rapporteur du texte, Pascal Clément, ainsi que la secrétaire d'Etat, Catherine Vautrin, ont affirmé « être là pour installer la Haute autorité et que le texte sur l'homophobie viendrait en discussion quand le calendrier le permettrait. »
Le calendrier aurait permis cet examen, mais la volonté politique a disparu !
Alors qu'il s'était systématiquement opposé aux amendements socialistes sur ce point, le Gouvernement dépose, la veille du débat, en toute fin d'après-midi, un dispositif « bricolé » à la hâte.
Mes chers collègues, si nous sommes favorables à ces dispositions, sous réserve qu'il soit fait référence à la définition de l'article 2251 du code pénal afin de viser toutes les discriminations, nous ne pouvons accepter ces méthodes de travail, qui nuisent à la lisibilité du débat parlementaire.
Monsieur le président, par ma voix, le groupe socialiste a souhaité, une fois encore, dénoncer un tel dysfonctionnement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, mes chers collègues, à l'évidence, il n'est jamais agréable, pour le Parlement, de se voir saisi tardivement de dispositions importantes, sous la forme d'amendements sur un texte qui, de surcroît, a déjà été examiné par la commission.
Néanmoins, je rappelle que, dans ces dispositions, le Gouvernement a tenu compte des observations faites non seulement par le Conseil d'Etat, mais aussi par la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Et l'on ne peut à la fois demander une concertation préalable et exiger que le texte soit examiné avant celle-ci !
Ces dispositions me semblent avoir fait l'objet de longs débats et de longues analyses et, « bricolage » ou pas, la commission des lois a voté ces amendements, ce matin, à la quasi-unanimité. Au demeurant, ces dispositions me semblent très proches de celles de Robert Badinter qu'a évoquées M. Bel.
Par conséquent, monsieur le président, j'estime que ce texte peut être examiné en l'état par le Sénat sans aucun problème. Cela étant, si je me réfère à mon expérience parlementaire - trop longue, peut-être ! -, je m'aperçois que ce n'est pas la première fois qu'une telle situation se produit.
Pour autant, en l'espèce, il ne me semblerait pas opportun de différer indéfiniment le vote de dispositions attendues, qui, loin d'être déshonorantes pour le Parlement, vont au contraire permettre de trouver un nouvel équilibre et de garantir le respect de toutes les personnes.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin : Monsieur le président, je ne souhaite pas retarder plus longtemps le débat qui va s'ouvrir maintenant. Je tiens simplement à remercier M. Hyest, dont je partage l'analyse.

M. Jean-Jacques Hyest : Toutefois, madame la ministre, il ne faudrait pas qu'une telle situation se produise trop souvent ; nous finirions par nous y opposer. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

M. Jean-Pierre Bel : Ah !

M. le président : Madame la ministre, il n'est pas souhaitable en effet que, trop souvent, le Gouvernement modifie, en dernière minute, l'ordre du jour du Sénat. Je me suis d'ailleurs opposé à une telle démarche à plusieurs reprises. Cela doit donc rester une exception et en aucun cas devenir une généralité.

Mme Nicole Borvo : Justement, cela se produit assez fréquemment, monsieur le président !

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, l'exception se renouvelle tellement souvent !