Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Vote sur l'ensemble

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Vote sur l'ensemble

debate, 18/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, après tant de réformes indispensables pour sauvegarder notre système de protection sociale, ce projet de loi ne comporte, certes, pas de nouvelles mesures exceptionnelles, mais bien des dispositions de mise en oeuvre importantes. De surcroît, ce texte fixe des objectifs de dépenses, par branche, réalistes, tirant les conséquences de ces réformes.
Comme nous l'avons tous constaté, et à l'appui de chiffres très précis, les comptes de la sécurité sociale pour 2004 n'ont pas été à la hauteur de nos espérances. Et nous sommes conscients des efforts du Gouvernement qui met en place les dispositions nécessaires pour redresser ces comptes en 2005 afin de sortir de la spirale des déficits passés.
Dans ce cadre, nous avons adopté un certain nombre de dispositions facilitant et accélérant la mise en oeuvre des outils de coordination et de régulation contenus dans la courageuse réforme de l'assurance maladie adoptée l'été dernier.
Pour améliorer la maîtrise médicalisée des dépenses de la sécurité sociale, je me félicite que le Sénat ait adopté un amendement visant à attribuer un numéro d'identification individuelle aux médecins hospitaliers et aux médecins des centres de santé. C'est en effet un nouveau moyen mis à la disposition des caisses d'assurance maladie pour assurer un suivi extrêmement précis des prescriptions, de manière à enrayer une gestion passée qui nous semble trop opaque. Il s'agit aussi de permettre que ces médecins puissent être choisis en pratique comme des médecins traitants.
Je me félicite également d'avoir eu à voter un amendement que vous avez vous-même présenté, monsieur le ministre, sur le report au 1er mars 2005 de la mise en application de la tarification à l'activité dans les établissements de santé du secteur privé.
Nous sommes en effet très attachés à cette réforme et nous sommes particulièrement sensibles à cette proposition tendant à donner un temps supplémentaire aux établissements privés, disposition effectivement très attendue par le secteur privé, rencontrant quelques difficultés d'applicabilité de la T2A.
Nous remarquons encore que les objectifs que le Gouvernement s'était fixés voilà un an trouvent aujourd'hui leur pleine concrétisation dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, je me félicite que nous ayons donné les moyens financiers suffisants au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour accomplir sa mission première, l'indemnisation des salariés ayant été exposés à l'amiante durant leur carrière professionnelle. Ainsi, il est créé une nouvelle contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés aux dangers de l'amiante, afin que le fonds d'indemnisation retrouve un second souffle, face à des demandes d'indemnisation en nombre malheureusement croissant.
Quant à la famille, nous avons eu, cet après-midi, un débat qui nous a permis de confirmer notre volonté de mettre en place, dans la loi sur le handicap, un congé maternité plus long, en cas d'hospitalisation d'un enfant né prématurément. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Je suis enfin très satisfaite d'avoir voté différentes dispositions visant à approfondir le contrôle de l'application des lois de financement. En effet, grâce aux deux amendements de la commission des affaires sociales, la Cour des comptes pourra désormais établir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener pour évaluer la gestion des établissements de santé.
Cette nouvelle mesure répond à l'objectif louable d'améliorer le contrôle de gestion à l'hôpital, de manière à aboutir très rapidement à une transparence incontestable des comptes des établissements hospitaliers.
Parallèlement à cette première mesure de contrôle, nous avons adopté un article, que la commission des affaires sociales a d'ailleurs amendé, concernant l'obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport clair sur les compensations d'exonération. Nous ne pouvons qu'être favorables à une mesure qui vise à améliorer l'information du Parlement, tout particulièrement sur ce sujet auquel le Sénat est toujours attentif.
Comme vous le savez, nous sommes attachés, au Sénat, aux problèmes de compensation. C'est pourquoi nous avons adopté cette nouvelle disposition que l'Assemblée nationale a introduite et qui vise à améliorer l'information du Parlement.
En guise de conclusion, je voudrais féliciter les rapporteurs, tout particulièrement Alain Vasselle, dont les travaux de qualité ont permis à la Haute Assemblée de débattre dans les meilleures conditions. Je remercie également les ministres qui sont venus présenter ce texte et en débattre, et qui ont fait preuve d'une grande qualité d'écoute.
Les débats ont été l'occasion d'aborder le futur examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. C'est avec intérêt que nous attendons cette loi qui, comme le Gouvernement nous l'a annoncé, permettra de suivre, entre autres, les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et les sous-enveloppes de l'ONDAM, notamment l'ONDAM médico-social.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte qui s'intègre parfaitement dans le cadre de la refondation de notre politique de protection sociale que le Gouvernement a engagée avec beaucoup de détermination. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme le soulignait Jean-Marie Vanlerenberghe au début de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, le texte que vous nous présentez ne fait que mettre en oeuvre des dispositions déjà votées par le Parlement concernant les retraites, l'assurance maladie ou la santé publique.
A une heure où notre système de protection sociale a cruellement besoin de réformes d'envergure, votre texte ne nous apporte rien d'essentiel ou de nouveau.
Une fois ce triste constat fait, le groupe de l'Union centriste a accepté de jouer le jeu. Nous avons présenté un certain nombre d'amendements destinés à améliorer le projet dénué d'ambitions que vous nous soumettiez. Et je dois dire qu'à partir de là nous n'avons pas été déçus par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez été réceptif à la démarche constructive qui était la nôtre. Nous avons obtenu des réponses à certaines des questions que nous avions posées. Vous avez également été à l'écoute de nos propositions.
Nous nous félicitons de l'adoption de certains des amendements que nous vous avons présentés et qui nous tenaient à coeur. En particulier, la création de maisons médicales dans les zones rurales et urbaines en difficulté pour lutter contre la progression des déserts médicaux nous semble capitale. De même, l'élargissement du contrat vendanges à tous les contrats de récolte de fruits et légumes constitue à nos yeux une excellente mesure. C'est aussi vrai, pour des raisons de transparence, de l'institution pour 2005 de deux ONDAM séparés, psychiatrie et soins de suite et de réadaptation.
Mais, au-delà de ces aménagements ponctuels, aussi positifs soient-ils, quand procéderons-nous à la véritable réforme qui pérennisera notre système de sécurité sociale ? Nous ne croyons pas que l'heure soit encore aux rapiéçages.
Les lois sur les retraites et l'assurance maladie ont eu le mérite de poser le problème, mais non de le résoudre. Chacun sait bien que le plus gros du travail à effectuer est devant nous. Or, avec un déficit de 14 milliards d'euros cette année, il est plus que temps de s'y atteler et de mettre en oeuvre une réforme structurelle de notre système de sécurité sociale, faute de quoi ce dernier pourrait se voir sérieusement menacé dans les années à venir.
Et la situation est alarmante, d'autant que les chiffres annoncés à la représentation nationale sont très largement sous-estimés ou surestimés. Prenons l'exemple de l'ONDAM que vous nous proposez de voter : un affichage à 3,2% est irréaliste ! Avec un point de plus, nous serions certainement plus proches de la réalité. Une telle sous-estimation alimente la technique du rebasage et fait perdre au vote du Parlement et au projet gouvernemental toute leur crédibilité. C'est justement ce qu'il fallait éviter.
Aussi, la réforme que nous préconisons s'articulerait autour de quatre axes majeurs.
En premier lieu, il est capital de revoir le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. Parce que la sécurité sociale a plus que jamais besoin de transparence, nous nous félicitons que le Gouvernement ait enfin pris l'engagement de le faire. La mise en oeuvre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, pour le budget de l'Etat était une occasion à saisir.
Il faut exploiter les synergies pouvant naître entre les deux textes pour transposer aux lois de financement de la sécurité sociale le principe de sincérité budgétaire ou, dans le même ordre d'idée, pour instaurer de vrais budgets annexes de la sécurité sociale et shunter toute tentative de débudgétisations de dépenses sociales.
Il nous faut aussi traduire le principe d'équilibre. Il est anormal que le Parlement ne se prononce pas explicitement sur le montant du déficit qu'il est prêt à assumer.
Telles sont les grandes lignes qui, à notre avis, devront présider à la réforme à venir.
En deuxième lieu, le mode de financement de la sécurité sociale n'est plus adapté au contexte économique et social actuel. Alors que notre protection sociale repose sur une logique de solidarité nationale, elle est toujours financée sur la base de principes assuranciels. En d'autres termes, nous ne voyons pas pourquoi la sécurité sociale continue d'être principalement financée par des cotisations assises sur le travail. Cet archaïsme est d'autant plus regrettable qu'il conduit à des effets récessifs. Conserver un système de cotisations sociales comme le nôtre est anti-économique dans un univers de plus en plus concurrentiel. Aussi le débat portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale est-il directement lié à la discussion que nous avions la semaine dernière sur l'évolution des prélèvements obligatoires.
Il est temps de réfléchir à un déplacement de la charge sociale de la production à la consommation afin d'enrayer le cycle des délocalisations et d'enclencher un cercle vertueux de croissance. Les gains liés à une réduction substantielle du coût du travail pourraient se traduire par plus d'emploi, plus de revenus pour les salariés, plus d'investissement et une diminution des prix des biens et services.
Ainsi, la hausse concomitante de la TVA serait neutralisée et diluée, car elle s'appliquerait aux produits importés. Mais tout cela mérite une réflexion en partie approfondie que nous regrettons, monsieur le ministre, de ne pas trouver dans le rapport annexé.
Nous nous félicitons néanmoins que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se soit engagé, ici même, lors du débat relatif à l'évolution des prélèvements obligatoires, à ouvrir sans délai le chantier de la TVA sociale.
En troisième lieu, la réforme de l'assurance maladie reste en grande partie inachevée. En particulier, tout reste à faire dans le secteur hospitalier. La réforme du 13 août dernier ne portait que sur 45% des dépenses. Elle ne traitait que de l'ambulatoire et du médicament sans s'attaquer du tout au système hospitalier. Comment résorber un déficit abyssal lorsque l'on se prive d'intervenir sur 55% des dépenses ?
Dans le cadre du passage à la tarification à l'activité, si la situation des hôpitaux est très préoccupante, celle des établissements privés à but non lucratif l'est encore davantage. Comme le rappelait Valérie Létard, ces établissements remplissent le plus souvent des missions voisines de celles des hôpitaux publics mais doivent s'acquitter de charges sociales bien plus importantes que les hôpitaux.
A ces difficultés, s'ajoutent celles qui résultent de la disparition, en 2005, des allégements de charges liés à la réduction du temps de travail qui entraînera un coût supplémentaire pour ces établissements. La Fédération des établissements hospitaliers de l'Assistance privée, la FEHAP, le chiffre, pour ses membres, à 70 millions d'euros pour les établissements de santé et à 21 millions d'euros pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
En outre, le passage aux 35 heures n'a été rendu possible que par un blocage des salaires de tous les personnels pendant trois ans, qui, ajouté aux allégements de charges, a permis de compenser la perte de plus de 10 % des heures travaillées.
Dans le même temps, les agents de la fonction publique hospitalière sont passés aux 35 heures sans subir aucune retenue salariale. Fort logiquement, les organisations syndicales des établissements privés demandent aujourd'hui un traitement équitable des personnels et la remise à niveau des salaires par une majoration de 2,58%. Sans une aide spécifique, les établissements ne pourront pas y faire face. Or, sur cette question clef, vous ne nous avez pas apporté de réponse satisfaisante.
Nous pensons que des réformes et des économies d'envergure sont possibles et nécessaires dans le secteur hospitalier. Il est indispensable de rationaliser la gestion hospitalière et de revoir la gouvernance des hôpitaux publics et les projets médicaux locaux et régionaux.
En quatrième lieu, nous pensons qu'une véritable régionalisation de l'offre de soins rationaliserait grandement l'ensemble du système.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Jégou : Or, sur toutes ces questions qui sont à nos yeux des questions clefs, nous ne voyons poindre que de timides avancées. C'est la raison pour laquelle il nous sera difficile de voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 que vous nous soumettez, monsieur le ministre. Entre petites satisfactions ponctuelles, grandes inquiétudes pour l'avenir et pérennité de l'ensemble du système, le groupe de l'Union centriste a choisi dans son immense majorité de s'abstenir sur ce texte.
Il me reste à féliciter la commission des affaires sociales, notamment son président, Nicolas About, et les différents rapporteurs, Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, pour la qualité du travail accompli. (M. le président de la commission applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, Mme Claire-Lise Campion interviendra dans quelques instants en explication de vote, au nom du groupe socialiste.
Pour ma part, j'ai une raison supplémentaire de ne pas voter le texte qui nous est proposé, et je voudrais exprimer ma satisfaction d'avoir, ce soir, la possibilité d'interroger les trois ministres.
Madame Procaccia, vous avez dit tout à l'heure que nous avions adopté cet après-midi une disposition concernant le congé de maternité des mères de prématurés. Il n'en est rien, madame ! Nous avons abrogé une disposition de l'Assemblée nationale ! Il ne reste plus maintenant qu'une seule chance à ces mamans : l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées !
Les deux amendements ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, lorsque le texte sera examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, accepterez-vous l'amendement du Sénat ?
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, pensez-vous que prendre en charge environ 10 000 cas de grande prématurité ou 40 000 cas de prématurité représente une charge impossible pour l'assurance maladie ? On connaît l'importance du lien maternel tant au cours de la période de prématurité que, ensuite, quand la mère doit reprendre son travail. J'ai expliqué cet après-midi les raisons de cette proposition, et je n'y reviendrai donc pas. Mais je ne pense pas que la question financière soit un obstacle.
Enfin, monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, je m'adresserai à vous, espérant que, lors de votre dernière intervention de ce soir, vous m'apporterez une information à cet égard. Tous les trois, en effet, vous pouvez nous répondre et nous rassurer ainsi définitivement, puisqu'il nous a été dit cet après-midi que nous serions rassurés.

M. Claude Domeizel : Ils ne répondront pas !

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre de la santé, ne pensez-vous pas que cette mesure aurait toute sa place dans le plan périnatalité que vous venez de présenter à la presse et dont nous n'avons pas encore connaissance ?
Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, que vous pourriez très valablement anticiper ce plan périnatalité qui a fait l'objet de beaucoup de publicité, en nous disant dès ce soir que, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l'amendement adopté à l'unanimité par le Sénat ? Nous serions rassurés et, à ce moment-là - mais à ce moment-là seulement -, nous pourrions dire, madame Procaccia, que nous avons fait oeuvre utile aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Madame, messieurs les ministres, pour la première fois depuis dix ans, toutes les branches sont dans le rouge : maladie, bien sûr, mais aussi famille, accidents du travail et vieillesse.
Les autres régimes le sont aussi, et nous nous interrogeons d'ailleurs sur l'attitude quelque peu laxiste que vous adoptez à l'égard des 2,2 milliards d'euros de déficit cumulé des prestations agricoles, en vous contentant de demander un rapport.
Les fonds sont aussi en déficit : le fonds de réserve des retraites, le fonds social vieillesse, le FSV, pour 2,6 milliards, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA pour 2,5 milliards.
Le déficit du régime général sera de 14,8 milliards d'euros en 2004, soit la plus forte dégradation de l'histoire de la sécurité sociale ! Les causes de cette situation sont, pour une faible part, conjoncturelles, liées à un contexte économique global que le Gouvernement a aggravé en cessant de donner la priorité aux politiques de l'emploi. Pour le reste, la dégradation est due à des causes structurelles, et le déficit est organisé depuis juin 2002 : il s'agit de renoncer à toute démarche sérieuse de maîtrise des dépenses de santé, de laisser filer les déficits, de tarder à mettre en oeuvre la réforme de l'organisation de l'offre de soins, d'accroître les dépenses en satisfaisant certaines revendications corporatistes sans contrepartie.
Votre réforme est d'inspiration libérale ; j'en veux pour preuve le transfert de la dette de la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, aux générations futures. Elle vise à la privatisation de la sécurité sociale, en faisant reposer l'effort sur les assurés et les patients. Il y a transfert progressif du poids des dépenses de santé vers les financements individuels et l'assurance privée. Nous nous dirigeons progressivement mais sûrement vers une médecine à deux vitesses et une prise en charge par le système de la sécurité sociale du grand risque, le petit risque étant assumé par la personne.
En ce qui concerne la réduction des dépenses, vous vous appuyez sur la contribution forfaitaire de 1 euro par acte médical, qui rapportera, selon vous, 600 millions d'euros. Je salue, à cet instant, le vote intervenu hier soir : pour moins de vingt-quatre heures, le Sénat a supprimé le forfait de 1 euro... Cette satisfaction n'aura pas duré longtemps, puisque, par le biais d'une seconde délibération demandée par la majorité, le Sénat a corrigé les effets de la politique libérale que vous menez. Vous vous appuyez également sur la hausse de 1 euro du forfait hospitalier journalier.
Ce sont là les seules économies qui reposent sur une réalité. Quant à leur montant total, que vous jugez devoir être de l'ordre de 2,9 milliards d'euros, il est très largement surévalué. Ainsi, vous estimez les économies à faire sur le médicament à 700 millions d'euros, alors que les experts pensent que la progression du recours aux médicaments génériques n'en engendrera pas plus de 300 millions d'euros, et le chiffre de 1 milliard d'euros d'économies dues à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé est tout à fait fantaisiste. Cette dernière ne repose que sur la bonne volonté des professionnels de santé.
Quant aux recettes supplémentaires, vous n'en dégagez qu'au détriment des assurés. Nous l'avons déjà dit, votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est artificiel, irréaliste et insincère.
Il est artificiel, car les économies que vous escomptez ne sont pas crédibles.
Il est irréaliste, car ces économies reposent sur des prévisions incertaines : même le groupe de l'UDF à l'Assemblée nationale a qualifié de « pifométrique » l'ONDAM que vous avez fixé.
Il est insincère, enfin, car nombre de dépenses programmées n'ont pas été prises en compte, s'agissant notamment de la mise en place du dossier médicalisé partagé ou de la soulte qu'EDF et GDF vont devoir verser à la CNAV pour financer l'adossement du régime spécial de leurs agents au régime général des retraites.
Les régimes vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles sont en déficit, en dépit des nombreuses promesses qui ont été faites au fil de l'élaboration des lois votées ces derniers mois.
A cet égard, nous considérons que la loi portant réforme des retraites n'est pas une bonne loi, et les exemples démontrant sa totale inadaptation ne manquent pas : du fait de la réforme de la compensation, en 2003, la CNAVTS a dû supporter une charge supplémentaire de 850 millions d'euros. Quant au décret du 24 août 2004 réformant l'assurance veuvage, qui a provoqué un tollé, y compris dans les rangs de la majorité, le pire a été évité grâce à la vigilance des partenaires sociaux, malgré son adoption pendant les vacances. Cependant, en ne voulant pas supprimer l'article 31 de la loi portant réforme des retraites, vous refusez de revenir sur la transformation d'un droit ouvert par cotisation du conjoint décédé en une aide sociale accordée sous conditions de ressources, le plafond de celles-ci étant révisable chaque année. Vous réduirez ainsi une nouvelle fois en 2005 le pouvoir d'achat de tous les retraités et ferez subir à ceux d'entre eux qui sont imposables l'augmentation de la CSG.
Pour ce qui concerne la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, nous demandons le rétablissement du lundi de Pentecôte férié. Non seulement cette loi est inefficace, mais elle présente de nombreuses difficultés d'application. Les ressources de la CNAM, financées par les seuls salariés, sont détournées au profit du budget de l'Etat, et cela est inadmissible.
Les économies que vous comptez réaliser pour rétablir l'équilibre des comptes à l'horizon de 2007 affecteront les familles les plus modestes. Vous les justifiez par le fait que, pour la première fois depuis 1998, la branche famille est déficitaire.
Ainsi, vous réformez la politique d'accueil du jeune enfant pour économiser 50 millions d'euros, mais ce sont 400 000 jeunes mères isolées qui sont touchées. Afin d'économiser 40 millions d'euros, vous modifiez les aides au logement, vous rehaussez les plafonds de ressources par deux décrets parus eux aussi cet été, mais ce sont 100 000 familles qui en pâtissent... Ce ne sont là que quelques exemples d'une politique familiale en faveur des plus aisés.
Pour ce qui concerne la branche accidents du travail et maladies professionnelles, l'abondement du FIVA est insuffisant eu égard à la montée en charge du fonds. Vous créez une contribution au profit du FCAATA pour les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante : le principe est bon, mais les plafonds et exclusions prévus limiteront la portée de cette mesure. A cause de l'amiante, la branche accidents du travail-maladies professionnelles est placée devant un défi majeur. Il est véritablement urgent d'élaborer un plan « santé-travail » visant à renforcer la prévention et le contrôle dans les entreprises.
Certes, nous pouvons nous féliciter de quelques avancées, notamment de celle qui a été obtenue grâce à l'adoption de notre amendement en faveur des femmes dont les mères ont subi un traitement au distilbène. Au terme d'un long combat, elles vont pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs grossesses, souvent très difficiles, par le biais d'un congé de maternité accordé à compter du premier jour de leur arrêt de travail plutôt que d'une prise en charge par l'assurance maladie au titre des grossesses pathologiques, qui est beaucoup moins protectrice.

M. le président : Veuillez conclure, madame Campion.

Mme Claire-Lise Campion : J'en termine, monsieur le président.
C'est là une mesure d'ordre moral que nous leur devons, pour réparer une erreur de la société.
Toutefois, cela ne peut cacher les lacunes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 que nous avons relevées au cours de ces trois jours de débat. Nous nous opposons donc avec la plus grande détermination à ce texte, au nom de la justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, après son examen minutieux par la Haute Assemblée, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 fait apparaître une nouvelle dégradation des comptes sociaux, avec un déficit avoisinant cette année 14 milliards d'euros pour le régime général. Ce déficit résulte, pour l'essentiel, de la situation de la branche maladie, liée en partie à la faible croissance que nous avons connue ces dernières années, mais surtout à la forte progression des dépenses remboursables.
Ce texte s'inscrit donc, en toute logique, dans le prolongement de la réforme portée par la loi relative à l'assurance maladie, adoptée cet été et promulguée le 13 août dernier, qui se caractérise par le refus du simple redressement financier. Le volet recettes y est secondaire et ne représente qu'un tiers des sommes en jeu, l'ajustement reposant essentiellement sur les changements de comportement de chacun des assurés sociaux, d'une part, et sur les réformes structurelles, d'autre part.
En tant que parlementaires, nous nous devons de peser sur ces dernières. Il est donc de notre responsabilité, dans ce domaine, de soutenir la réforme promue par le Gouvernement, même si parfois nous la souhaiterions plus ambitieuse encore.
L'institution du médecin référent et du dossier médical personnel, le contrôle des indemnités journalières, le recours aux médicaments génériques et la modernisation de l'hôpital doivent permettre une économie de 2,2 milliards d'euros dès l'année prochaine, et de 10 milliards d'euros d'ici à 2007.
De plus, l'assurance maladie devrait bénéficier des effets mécaniques de la réforme, notamment des recettes nouvelles procurées par l'élargissement de l'assiette et la hausse du taux de la CSG, ainsi que par l'augmentation du forfait hospitalier.
En ce qui concerne le milliard d'euros d'économies attendu au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses, M. le ministre nous a indiqué, durant les débats, que les outils seront tous en place en 2005.
Enfin, le groupe du RDSE se félicite de ce que la rédaction de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 reprenne, pour l'essentiel, un amendement déposé par certains de ses membres à l'occasion de l'examen, cet été, du projet de loi relatif à l'assurance maladie, comme s'y était, à l'époque, engagé le Gouvernement.
Dans ces conditions et pour ces différentes raisons, la majorité du groupe du RDSE apportera son soutien au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Tout d'abord, je voudrais rappeler que, parce que la majorité n'a pas su mobiliser suffisamment ses élus hier, nous avons réussi à faire adopter un amendement tendant à supprimer le forfait de un euro pour toute consultation médicale.

M. Nicolas About : C'est vrai !

M. Guy Fischer : Cela était pour vous inacceptable, et vous avez donc exigé une seconde délibération afin de revenir sur cet acquis : quelle détermination et quelle ardeur au travail quand il s'agit de faire payer les assurés ! Ce que nous regrettons le plus, c'est que, lors de la présentation de nos amendements visant à exonérer de contribution forfaitaire les personnes handicapées ou souffrant de maladies professionnelles, vous n'ayez manifesté aucune volonté d'écoute et d'ouverture.

M. Nicolas About : Vos demandes étaient satisfaites !

M. Guy Fischer : Alors que les finances de toutes les branches basculent dans le déficit - c'est d'ailleurs bien de cela qu'il s'agit dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 -, alors que l'immensité des besoins non satisfaits en matière de prise en charge est connue de tous, vous avez constamment cherché à orienter ce projet de loi selon des mesures d'économie, plutôt que d'engager la réflexion sur des propositions de financement permettant, dans une démarche de justice sociale et d'efficacité économique, de donner les moyens à notre sécurité sociale de répondre aux besoins et d'améliorer la prise en charge socialisée des dépenses de santé.
Ainsi, vous préférez faire payer toujours plus les assurés sociaux par une augmentation de la CSG, de la CRDS et de taxes en tout genre, au lieu de prendre l'argent là où il est, c'est-à-dire là où se créent les richesses. Vous avez rejeté toutes les propositions de financement et préféré multiplier les mesures de restriction, de sanction, de pénalisation et de contrôle, à l'égard tant des assurés sociaux que des professionnels de santé. Les Françaises et les Français vont découvrir tout cela !
Vous comprendrez aisément qu'une telle attitude ne puisse guère nous convaincre de votre attachement aux principes de notre protection sociale, en dépit de toutes vos déclarations de bonnes intentions. L'examen de vos résultats est particulièrement éclairant à cet égard : que l'on me permette de rappeler que le déficit du régime général était de 3,4 milliards d'euros en 2002, mais qu'il sera de 14 milliards d'euros cette année, et que, si le déficit de la branche maladie était de 6,1 milliards d'euros à votre arrivée au pouvoir, il est aujourd'hui de 13,2 milliards d'euros ! En somme, depuis l'entrée en fonction de ce gouvernement, le déficit du régime général a pratiquement quintuplé et celui de la branche maladie a doublé.
Or, devant cette situation pour le moins critique, vous persistez à vouloir recourir aux économies sur les dépenses, qui pèseront lourdement sur les assurés sociaux : 800 millions d'euros au titre des affections de longue durée, 300 millions d'euros au titre des arrêts de travail et des indemnités journalières, 700 millions d'euros au titre du remboursement des médicaments, 1,5 milliard d'euros au titre du remboursement des consultations médicales, 850 millions d'euros au titre des dépenses hospitalières, etc.
S'agissant précisément des hôpitaux, des plans de réduction drastique des effectifs sont annoncés, en particulier à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Certains services psychiatriques sont contraints de fermer, notamment dans des quartiers populaires. Or, non contents d'ignorer l'étranglement financier auxquels doivent faire face certains établissements, vous programmez la poursuite de la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007, qui consiste exclusivement en la recherche de pratiques rentables, au détriment de la prise en charge globale du malade.
Enfin, pour parachever cette limitation autoritaire des dépenses de santé, vous avez volontairement fixé un ONDAM trop faible, qui sera bien évidemment dépassé.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est donc qu'un prolongement de votre politique sociale destructrice, l'objectif n'étant autre que la remise en cause de notre système solidaire de sécurité sociale, et de notre système de santé publique par la même occasion. Nous allons assister, au fil des années à venir, à une privatisation rampante de la sécurité sociale. Par conséquent, nous ne pouvons que rejeter avec force ce plan, qui n'est qu'une illustration supplémentaire de votre politique de déréglementation sociale. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
298
Majorité absolue des suffrages exprimés
150
Pour l'adoption
174
Contre
124
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Xavier Bertrand et Marie-Anne Montchamp s'associent à moi pour remercier l'ensemble du Sénat du travail qu'il a effectué sur ce texte au cours des derniers jours.
Je tiens en particulier à remercier le président de la commission des affaires sociales, M. About, les rapporteurs de la commission des affaires sociales, MM. Vasselle, Lardeux, Leclerc et Dériot, le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Jégou.
Les débats ont permis d'améliorer le texte sur plusieurs points. Je pense, notamment, à la liste d'opposition pour les cartes Vitale, au rétablissement de la dotation de l'ONIAM, à l'articulation entre les missions régionales de santé et la Haute autorité de santé.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est la traduction des réformes de l'assurance maladie. Il est vrai que celles-ci ne sont pas totalement terminées. Mais l'assurance maladie est aujourd'hui sur de bons rails grâce à la réforme que Xavier Bertrand et moi-même avons portée au cours de l'été dernier, à la réforme des retraites et à la réforme relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. L'heure est maintenant à l'application de ces dispositions afin de moderniser notre système de sécurité sociale et d'assurer son avenir.
Je reste persuadé que notre système de sécurité sociale n'a jamais été autant plébiscité par nos concitoyens. Depuis l'époque où je travaillais aux côtés de Mme Veil au ministère de la santé, soit voilà près de dix ans, des progrès médicaux exceptionnels ont été réalisés. A ce moment-là, personne ne parlait de cellules souches embryonnaires, d'émissions de positons, de PET scans, des 165 000 nouveaux cas de maladie d'Alzheimer chaque année, de cette espérance de vie.
Bien évidemment, les dépenses d'assurance maladie vont croître. Mais il faut dire que notre société n'a jamais été aussi consumériste en matière de santé. En outre, la santé n'a jamais été autant « judiciarisée ».
Toutes ces évolutions confondues aboutissent, d'un côté, à une demande de sécurité sociale, et, de l'autre, au fait que les remboursements commencent à être plus faibles que les cotisations que nous payons.
Le surcoût du travail entraîne des délocalisations. Les cotisations sociales ne cessent en effet d'augmenter. On peut toujours augmenter les impôts ou les cotisations sociales, mais, au final, ce seront les chefs d'entreprise qui paieront, et les délocalisations nous coûteront de nombreux emplois.
Le travail de fond qui a été accompli est important. Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été amélioré, et je vous en remercie. Sachez que le Gouvernement reste à votre disposition pour faire évoluer notre système de santé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Il n'a pas répondu sur la question des mamans de prématurés !