Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 12
debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion et Demontes, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération du médecin traitant tient compte des actions de prévention, du respect des actes de bonnes pratiques, des actions de santé publique conformément aux objectifs définis par l'Etat et des démarches d'évaluation et de formation médicale continue.
Elle comprend à ce titre une part forfaitaire en complément du paiement à l'acte.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement prévoit que des moyens financiers nouveaux sont attribués à la médecine de ville sous forme de forfait pour les médecins qui s'engagent dans des actions de prévention, de santé publique, d'évaluation, de formation, des contrats de bonnes pratiques.
Ces moyens devront faire l'objet d'une négociation avec les professionnels concernés. Si le dispositif du médecin traitant peut avoir sa raison d'être dans l'optique du développement de la qualité et de la coordination des soins dispensés aux assurés sociaux, son rôle pivot doit alors être reconnu et élargi à une démarche de santé publique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 121, présenté par MM. Sueur, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a déjà été présenté dans les mêmes termes lors de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Il concerne les effets dramatiques du distilbène dont ont été victimes, on s'en souvient, 80 000 femmes dans notre pays.
Au mois d'avril 2004, un arrêt de la cour d'appel de Versailles a enfin, après de très longues années de contentieux, donné raison au réseau DES-France, l'association des femmes victimes du distilbène. Elles son aujourd'hui plusieurs dizaines de milliers. Tout vient de ce que leurs propres mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse, notamment entre 1971 et 1977, période pendant laquelle ce médicament est resté autorisé en France alors qu'un certain nombre de scientifiques et de médecins mettaient en garde contre ses effets et qu'un certain nombre de pays décidaient de l'interdire.
Ces femmes dont les mères ont pris du distilbène et qui sont elles-mêmes actuellement en âge d'enfanter, sont victimes d'un syndrome qui se manifeste par des malformations génitales graves et très caractérisées, entraînant notamment des problèmes d'infertilité et de grossesse et des accouchements difficiles.
Ainsi, un grand nombre de ces femmes sont contraintes de vivre la quasi-totalité de leur grossesse, ou au moins à partir du quatrième mois, au repos, allongées et sont en conséquence souvent obligées de faire appel à une tierce personne pour les aider.
L'association des femmes victimes du distilbène demande non pas une réparation de leur préjudice, parce qu'il est irréparable, mais le bénéfice d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail. Pour les avoir rencontrées à de nombreuses reprises, je puis vous assurer qu'elles seraient extrêmement sensibles à cette mesure concrète.
Au cours de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique, sur l'amendement que j'avais présenté avec mes collègues du groupe socialiste, M. le rapporteur de la commission des affaires sociales s'en était remis à la sagesse du Sénat.
Quant à vous, monsieur le ministre, vous déclariez partager notre souci et être sensible à la situation de ces femmes, mais vous faisiez observer que cet amendement n'avait pas sa place dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique, et qu'il pourrait figurer plus à propos dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous y sommes !
C'est la raison pour laquelle je le présente de nouveau aujourd'hui, avec mes collègues du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en espérant que la commission et le Gouvernement lui réserveront un accueil favorable. Monsieur le ministre, ce ne serait que justice !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Sagesse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sueur, je comprends parfaitement la motivation de votre amendement : il est vrai qu'à une certaine époque des erreurs, d'ordre médical mais aussi d'ordre plus global, engageant toute la société, ont été commises.
Cependant, je crains que votre amendement ne crée une inégalité de traitement majeure vis-à-vis des autres femmes qui vivent une grossesse pathologique mais sans rapport avec le distilbène.
Il ne semble pas possible de consacrer dans la loi cette différence de traitement : pourquoi une telle mesure pour ces femmes-là et pas pour les autres ?
C'est la raison pour laquelle je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. Jean Desessard : Ce n'est pas convaincant !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J'irai donc un peu plus loin.
Je suis bien conscient des difficultés qui résultent, pour ces femmes, de l'administration de distilbène à leurs mères dans les années soixante-dix. D'ailleurs, lors de la discussion de la loi du 9 août 2004, j'ai effectivement eu l'occasion d'exprimer mon souci de voir améliorer leur prise en charge. C'est pourquoi j'ai chargé mes services d'élaborer un programme d'action en faveur des femmes concernées, portant tant sur les structures que sur les modalités de leur prise en charge.
La réflexion n'a pas encore abouti, mais ses conclusions ont naturellement vocation à s'inscrire dans le plan « périnatalité » que j'ai présenté le 10 novembre dernier.
Voilà pourquoi, monsieur Sueur, je pense que votre amendement ne peut être adopté en l'état.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Je tiens à dire à M. Sueur que je partage son espoir de voir son amendement adopté. Il s'agit en effet d'un type de grossesse pathologique différent des cas plus « classiques », dont l'origine ne se trouve pas dans une faute de la société, pour lesquelles il n'y a pas une responsabilité morale impliquant l'indemnisation d'un pretium doloris.
Ici, il s'agit de femmes qui, parce que leurs mères ont jadis pris un produit alors qu'elles étaient enceintes, ont aujourd'hui des difficultés pour elles-mêmes avoir des enfants, quand elles ne sont pas dans l'impossibilité absolue d'en avoir.
Il me paraît normal de les faire bénéficier, dès qu'elles sont arrêtées, d'un congé de maternité, et non pas d'un arrêt de maladie, qui s'applique aux cas de grossesse pathologique.
Cet amendement est juste et nous pouvons l'adopter avec d'autant moins de craintes que le nombre des femmes concernées est limité et qu'il est nécessairement appelé à diminuer, puisque le produit en question n'est plus prescrit depuis longtemps. Cette mesure ne devrait donc pas être de nature à engendrer un déséquilibre. (MM. Jean Desessard et Bernard Seillier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens à remercier M. le président de la commission des affaires sociales de la déclaration qu'il vient de faire, ainsi que M. le ministre, qui a choisi de s'en remettre à la sagesse du Sénat : j'y ai été très sensible.
Je veux simplement rappeler que, pour les femmes à qui a été administré du distilbène, il a fallu attendre douze ans de procédure judiciaire avant qu'une juridiction reconnaisse enfin leur bon droit.
Comme vient de le préciser M. le président de la commission des affaires sociales, ne sont en fait concernées que les filles, maintenant en âge de procréer, des femmes qui ont pris du distilbène entre 1970 et 1977, et le risque d'une dérive financière est donc très faible.
En adoptant cet amendement, on rendra aussi justice à ces femmes qui se sont battues pendant si longtemps, qui ont connu des situations très douloureuses et qui, jusqu'à présent, n'ont pas obtenu la moindre réparation.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Nous sommes sensibles au problème soulevé par M. Sueur. Son amendement est d'autant plus intéressant qu'il ne concerne qu'un petit nombre de personnes. Certes, ces situations nous touchent. Néanmoins, adopter cet amendement serait ouvrir une brèche dans laquelle des pathologies en nombre indéterminé risquent de s'engouffrer, en vertu du précédent qu'aura constitué le cas du distilbène.
Il deviendra possible d'invoquer toutes sortes de cause, l'administration d'un médicament, mais aussi des conditions de travail ou des conditions de vie, pour prétendre bénéficier dans les mêmes conditions d'un congé de maternité au lieu d'un arrêt de maladie, et il deviendra alors bien difficile de maîtriser la situation.
M. le président : La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Nous soutiendrons cet amendement parce que nous pensons que c'est une forme de réparation à laquelle ces femmes ont droit, d'autant que, si j'ai bien compris, elles n'en ont obtenu aucune autre jusqu'à présent.
Il faut tout de même bien songer que, si un tel accident survenait aujourd'hui, ses conséquences judiciaires seraient évidemment sans commune mesure.
La disposition qu'introduit cet amendement est le minimum que nous puissions accorder à ces femmes et, en toute hypothèse, cela ne risque pas de créer un précédent.
M. le président : La parole est à M. Jean Pépin.
M. Jean Pépin : Je crois que nous devons prendre en compte le fait qu'il s'agit d'une pathologie très spécifique, causée par des erreurs liées à l'état lacunaire des connaissances médicales à une certaine époque.
Il faut, ce soir, traiter le cas de ces femmes comme il se doit. Pour ma part, je voterai cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.