Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés)

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés)

debate, 17/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 218, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I L'article L. 162161 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales représentatives des pharmaciens titulaires d'officines peuvent signer les accords conventionnels interprofessionnels visés au II de l'article L. 162141 du présent code. »
« II L'article L. 162321 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi que les organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents, peuvent signer les accords conventionnels interprofessionnels visés au II de l'article L. 162141 du présent code. »
« III - En conséquence, l'article L. 512519 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations représentant les pharmacies mutualistes peuvent signer les accords conventionnels interprofessionnels visés au II de l'article L. 162141 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : L'article 11 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a complété l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale en vue d'offrir aux professionnels de santé la possibilité de conclure des accords conventionnels interprofessionnels.
Afin de faciliter la coordination et la continuité des soins, il convient d'étendre cette possibilité aux pharmacies d'officine, aux centres de santé et aux pharmacies mutualistes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne me paraît pas utile d'étendre la possibilité de conclure des accords conventionnels interprofessionnels aux pharmacies d'officine et aux pharmacies mutualistes. En effet, ces accords visent avant tout à améliorer la coordination entre médecins et professions paramédicales.
Pour ce qui concerne les pharmaciens, ce dispositif n'est justement pas nécessaire, puisque ces praticiens agissent déjà en coordination avec le médecin prescripteur afin d'assurer la bonne délivrance du médicament. Formaliser des tâches déjà accomplies par le pharmacien n'est donc pas pertinent.
Enfin, la rédaction proposée ne permet pas d'étendre ces accords aux centres de santé, car ceux-ci ne sont pas explicitement cités dans l'amendement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Défavorable.

M. le président : Monsieur Biwer, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Biwer : Les propos de M. le ministre sont sans ambiguïté et m'apportent toutes les précisions nécessaires. Par conséquent, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 218 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 74, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion et Demontes, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1622213 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 1622213- I. Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° de l'article LO. 1113, une dotation nationale de financement des missions de service public. Cette dotation assure le financement des missions définies à l'article L. 61121 du code de la santé publique et réalisées exclusivement par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés qui répondent aux conditions fixées aux articles L. 61616 et L. 61619.
« II. Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° de l'article LO. 1113, une dotation nationale d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162226. Cette dotation participe au financement des engagements relatifs à la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 16217, à ceux relatifs à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162226, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 61142 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
« L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, le montant de chacune de ces deux dotations nationales et fixe le montant de chacune des dotations régionales concernées ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
« Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des activités de soins dispensées à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement tend à distinguer deux dotations : la première vise les missions de service public telles que, notamment, la formation, la recherche, l'aide médicale d'urgence, la lutte contre l'exclusion sociale, et la seconde concerne les aides contractuelles. La volonté est donc de créer deux enveloppes distinctes et de fixer le montant de la dotation en fonction des missions effectives des établissements.
Cette distinction nous paraît d'autant plus fondamentale que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a prévu une régulation fondée sur une enveloppe unique commune aux secteurs d'hospitalisation public et privé.
Ne pas procéder à cette distinction reviendrait à prendre le risque que l'application de la réforme ne conduise à des détournements d'objectifs. C'est pourquoi nous proposons cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation des établissements de santé mentionnés au premier alinéa, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions et de celle du montant des dotations régionales, ainsi que des critères d'attribution aux établissements. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise à préciser, au sein de l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale, inséré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le bilan annuel transmis au Parlement en vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les MIGAC.
Cela devra normalement permettre d'appréhender la pertinence du périmètre et du montant de dotation que devraient notamment recouvrir les missions mentionnées à l'article L.6112-1 du code de la santé publique, à savoir, entre autres, l'enseignement universitaire et postuniversitaire, la recherche médicale, la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers, les actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé.
La liste des MIGAC devait être fixée par décret d'ici à la fin de l'année 2004 et, monsieur le ministre, vous m'avez apporté tout à l'heure une réponse sur ce sujet.
Il est tout de même nécessaire de vérifier que la fixation du champ et du montant des MIGAC ne conduit pas à dénaturer l'application de la tarification à l'activité. Le coût individualisé de chaque mission et de chaque charge particulière pesant sur l'établissement devra faire l'objet d'une évaluation précise afin de conserver à la réforme de la tarification à l'activité toute son efficacité.
Selon les informations que j'ai pu recueillir, la dotation nationale consacrée aux MIGAC devrait être comprise dans une fourchette allant de 8 % à 12 % de l'enveloppe hospitalière globale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La ventilation de l'ONDAM sera abordée dans le cadre de la loi organique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 74.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 31, compte tenu de l'intérêt de procéder à un bilan au sujet des MIGAC.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La notion de « missions d'intérêt général » retenue par le Gouvernement contient évidemment les missions dites « de service public », mais elle va au-delà en ce qu' elle désigne aussi des activités d'utilité publique qui peuvent être exercées par tout type d'établissement. Je l'ai indiqué tout à l'heure : des missions d'intérêt général figurent déjà dans le texte existant.
Pour déterminer les établissements bénéficiaires, le Gouvernement préfère utiliser l'outil, plus moderne, du contrat d'objectifs et de moyens plutôt que celui de la concession, peu usité et, il faut bien le reconnaître, obsolète.
Ce contrat permet de fixer précisément les engagements de l'établissement en mettant parallèlement en place les indicateurs d'évaluation permettant de mesurer la réalité des missions qu'il assure.
Comme le souhaitent les auteurs de l'amendement n° 74, la loi permet déjà de distinguer, au sein des dotations régionales, la part qui est affectée aux missions d'intérêt général, voire à certaines missions bien identifiées, de celle qui est réservée à l'aide à la contractualisation.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 31, qui tend à préciser le contenu du bilan annuel qui doit être transmis au Parlement et aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés en vue de permettre le suivi des dotations régionales affectées à ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par Mme Hermange et M. Murat.
L'amendement n° 219 est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des centres de santé dans les zones mentionnées à l'article L. 16247. Les obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie après consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation régionale. »
La parole est à M. Bernard Murat, pour présenter l'amendement n° 52.

M. Bernard Murat : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à ce que le principe de l'extension du dispositif d'aide aux centres de santé figure dans l'article qui leur est propre.

M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter l'amendement n° 219.

M. Claude Biwer : Je considère que cet amendement a été défendu.

M. le président : L'amendement n° 118, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cas échéant, des dispositifs d'aide visent à faciliter l'installation des centres de santé dans les zones mentionnées à l'article L. 16247 du code de la sécurité sociale. Les obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie après consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation régionale.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : C'est un amendement de coordination et de cohérence législative qui concerne l'introduction des centres de santé dans le dispositif d'aide à l'installation dans les zones rurales ou réputées difficiles.
Auparavant, ces aides étaient attribuées aux personnels de santé. Désormais, aux termes du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et de la loi relative à l'assurance maladie, les centres de santé peuvent en bénéficier.
L'article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'accord national entre les caisses d'assurance maladie et les centres de santé, doit être modifié afin d'être mis en cohérence avec ce nouveau principe, dans la mesure où l'application aux centres de santé du dispositif d'aide à l'installation figure à l'heure actuelle dans un article qui ne renvoie pas à la convention nationale des centres de santé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission est favorable à cette cohérence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 219.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6, et l'amendement n° 118 n'a plus objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par Mme Hermange et M. Murat.
L'amendement n° 119 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 220 est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « professionnels de santé libéraux » sont insérés les mots : « et des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ».
La parole est à M. Bernard Murat, pour présenter l'amendement n° 53.

M. Bernard Murat : Nous sommes tous, quelles que soient nos sensibilités politiques, derrière le Gouvernement pour le soutenir dans son action en faveur de nos espaces ruraux, de nos collectivités rurales, afin qu'elles puissent bénéficier du maximum d'aides pour maintenir les services au public, au premiers desquels figure bien évidemment l'offre de soins.
L'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, inséré par l'article 67 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, définit les zones rurales ou urbaines qui peuvent justifier des dispositifs d'aide à l'installation dont bénéficient les centres de santé. Dans ces conditions, il est nécessaire, afin de déterminer ces zones, d'intégrer les centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 119.

M. Claude Domeizel : Je suis attaché à l'amendement n° 119, comme je l'étais à l'amendement n° 118. Je ne manque en effet jamais une occasion de rappeler que la présence médicale en milieu rural, en particulier dans les zones de montagne, constitue l'une de nos préoccupations constantes.
Dans un département comme le mien, les médecins ne parviennent plus à trouver de remplaçants. Quant au malade, pour trouver un médecin le week-end, il lui faut parfois parcourir cinquante ou soixante kilomètres.

M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter l'amendement n° 220.

M. Claude Biwer : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53, 119 et 220.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. P. Blanc et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6133-5 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - A titre expérimental, et par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 61331, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser des groupements de coopération sanitaire constitués entre organismes représentatifs des établissements de santé et des praticiens libéraux.
« Ceux-ci ont pour but de réaliser ou gérer, pour le compte des établissements de santé et des professionnels concernés de la région, une plate forme de gestion des dossiers médicaux, éventuellement relatifs à une seule discipline. »
La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat : Il s'agit de permettre, à titre expérimental, que, dans le cadre des projets relatifs à la gestion d'une plateforme de dossiers médicaux, les membres du groupement de coopération sanitaire puissent être uniquement des organismes représentatifs. En effet, cette solution permettrait de maintenir un équilibre politique entre les fédérations porteuses du projet.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Le dossier médical partagé nous conduit, à ce stade de l'application de la loi, à nous poser certaines questions : quelle est la structure chargée de piloter cette mise en oeuvre, est-ce que des expérimentations seront organisées et qui va financer les études préparatoires ?
La commission souhaite donc entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, monsieur le sénateur.
Le groupement de coopération sanitaire, le CGS, est, comme son nom l'indique, un outil de coopération entre des établissements de santé, d'un côté, des professionnels de santé, de l'autre. A ce titre, il vise à l'optimisation des ressources par la mise en commun des moyens nécessaires pour assurer les missions respectives de ses membres.
En permettant aux représentants des établissements d'être membres d'un groupement de coopération sanitaire, votre amendement s'éloigne de cet objectif.
Par ailleurs, rien n'empêche les établissements eux-mêmes, et tous les professionnels qui le souhaitent, de créer un GCS visant, comme vous le souhaitez, à instaurer une plateforme de gestion des dossiers médicaux.
Pour toutes ces raisons, monsieur Murat, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Murat, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Murat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
L'amendement n° 71, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion et Demontes, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2004 sur les conditions de prise en charge des dispositifs et matériels d'auto traitement et d'autocontrôle du diabète telles que définies à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Nous souhaitons connaître les intentions du Gouvernement en matière de déremboursement des dispositifs médicaux, en particulier pour ceux qui permettent une hospitalisation à domicile, je pense aux matériels d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète.
En effet, l'Association française des diabétiques nous a récemment fait part de son inquiétude au sujet d'un projet de modification de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale fixant l'actuelle prise en charge par l'assurance maladie de ces matériels d'autocontrôle et d'autotraitement à 100%.
Qu'en est-il exactement ? Le Gouvernement peut-il nous apporter des précisions sur la teneur et sur les orientations d'un tel projet ?
Je tiens à rappeler que ces traitements permettent aujourd'hui aux personnes souffrant de diabète de gérer et de vivre moins péniblement leur maladie au quotidien, notamment grâce à une hospitalisation à domicile.
Par ailleurs, ces traitements favorisent considérablement la prévention des très nombreuses complications dues au diabète. Je citerai l'amputation, l'insuffisance rénale chronique, l'obligation de dialyse, la cécité, et autres complications cardio-vasculaires, notamment.
Dans l'hypothèse où les dispositifs d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète changeraient, il importe de connaître les motivations qui auraient conduit le Gouvernement à modifier ces dispositifs ainsi que les nouvelles conditions de leur prise en charge.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la remise d'un rapport sur ce sujet au Parlement, dans de brefs délais.
Dans le même ordre d'idées, il est envisagé de réduire les taux de remboursement de nombreux dispositifs médicaux indispensables à la réalisation de soins à domicile de qualité. Une telle réduction limiterait dans nombre de cas l'utilisation de certains matériels et entraînerait la mise en péril des prestations afférentes, avec la diminution du service rendu et la mise à contribution financière des patients, souvent des personnes âgées.
Deux cas de figure sont alors possibles : soit un repli vers l'hôpital ou la résidence pour personnes âgées dépendantes, soit le maintien à domicile, dans des conditions précaires, ce que personne ne souhaite, bien évidemment.
Ce déremboursement ne paraît pas être une bonne manière de faire face aux difficultés suscitées par le vieillissement de la population et par son corollaire, la dépendance. Pis encore, il ne répond ni au légitime souci de rationaliser les dépenses en matière de santé ni à la saturation des dispositifs d'accueil.
Monsieur le ministre, confirmez-vous cette information et, dans l'affirmative, quels sont le sens et les raisons de cette baisse annoncée ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion et Demontes, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement met en place une négociation sur les conditions d'application de la tarification à l'activité avec l'ensemble des acteurs concernés.
Par ailleurs, il instaure une mission d'accompagnement des établissements de santé pour la mise en place de cette réforme
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 72 et 73.
La réforme de l'assurance maladie, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, ne doit pas et ne peut pas se faire contre l'hôpital. Or la tarification à l'activité, sous la forme que lui donne le Gouvernement, va selon nous à l'encontre des missions essentielles de l'hôpital.
Certes, le budget global n'était plus adapté. Même s'il a pu limiter la hausse des dépenses, il n'en finançait pas moins la reconduction des besoins sans tenir compte du niveau d'activité des établissements.
En d'autres termes, avec une enveloppe globale distribuée annuellement par les ARH, certains hôpitaux très actifs ont pu manquer de financement alors que d'autres, qui l'étaient moins, ont pu en quelque sorte se constituer des « rentes de situation ».
Nous ne sommes donc pas opposés à la mise en place de la T2A. D'ailleurs, conscients de la nécessité de trouver des modalités d'allocation de ressources qui tiennent compte de l'activité réelle de chaque établissement, nous avions proposé l'expérimentation de la tarification à la pathologie, une première fois dans la loi portant réforme hospitalière de 1991 et, une seconde fois, en 1999, dans la loi portant création d'une couverture maladie universelle, dite loi CMU.
Ce qui nous inquiète en revanche, monsieur le ministre, c'est le cadre législatif et réglementaire de la tarification à l'activité dans les établissements privés et publics que vous avez fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Selon nous, la première condition pour que l'hôpital retrouve toute sa place dans notre système de soins est de modifier les conditions d'application de la tarification à l'activité.
En effet, une régulation fondée sur une enveloppe unique commune aux secteurs d'hospitalisation du secteur public et du secteur privé n'est pour nous ni acceptable ni souhaitable.
En effet, ces dispositions ne permettent pas de prendre correctement en compte les différences et les caractéristiques des deux secteurs. Pire, ces deux secteurs ne fonctionnant absolument pas de la même façon, la réforme, telle que vous l'avez envisagée, porte en germe des effets pervers.
L'hôpital étant notamment destiné à remplir un certain nombre de missions de service public, il participe de ce fait à la permanence des soins. Il remplit des missions bien spécifiques et parfois très onéreuses telles que les urgences, l'enseignement, l'accueil des plus démunis.
En outre, il représente souvent, pour un certain nombre de personnes, la porte d'entrée dans notre système de soins, alors que l'hospitalisation privée, indispensable par ailleurs, peut sélectionner risques, pathologies et malades.
On voit aisément les dangers qui résideraient dans le fait de choisir ses patients en fonction d'une pathologie et de ce qu'elle pourrait rapporter ou coûter.
Les amendements que nous vous proposons d'adopter visent donc à limiter ou à juguler ces risques.
L'amendement n° 72 a pour objet de demander au Gouvernement, d'une part, de renégocier les termes de cette réforme pour qu'elle ne se fasse pas contre les missions de service public de l'hôpital et, d'autre part, de mettre en place une mission d'accompagnement qui soit non pas une simple mission d'audit, mais bien une aide en direction des établissements de santé.
L'amendement n° 73 vise à augmenter la dotation concernant les missions d'intérêt général et à prévoir qu'elle ne puisse être inférieure à 50% des crédits dévolus à la tarification à l'activité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion et Demontes, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation tel que définie à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ne saurait être inférieure à 50 % des crédits dévolus à la tarification à l'activité.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. Etienne, Lardeux, Texier et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement déposera au plus tard le 31 décembre 2005 devant le Parlement un rapport sur le financement de la télémédecine.
La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement traduit notre préoccupation, notamment celle du professeur Etienne, de promouvoir un bon développement de la télémédecine.
La télémédecine est maintenant intégrée dans les réseaux et dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS. Il convient donc, pour en mesurer toutes les conséquences financières, d'engager une réflexion sur les modalités d'association des collectivités régionales à la mise en place de ces réseaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.