Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 3

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 3

debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 212-16 et L. 212-17 du code du travail sont abrogés.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : La journée de solidarité... Jamais une loi n'avait soulevé autant d'oppositions, y compris dans les rangs de la majorité !
C'est une mesure injuste puisqu'elle repose uniquement sur les salariés - ils seront en effet les seuls à payer pour une mesure de solidarité -, c'est-à-dire sur les deux cinquièmes de la population.
Cette mesure est également injuste dans la mesure où, si elle est imposée au secteur privé comme au secteur public, ce dernier ne génère aucune plus-value et, de ce fait, est davantage pénalisé.
C'est une mesure économiquement inadaptée ; il semblerait même d'après certains avis autorisés qu'elle pourrait entraîner de 20 000 à 30 000 chômeurs supplémentaires.
Cette mesure va créer un transfert de charges vers les collectivités territoriales qui viendra s'ajouter aux transferts actuels du RMI, du RMA, des personnels ATOSS, etc.
Les transports scolaires constitueront une dépense supplémentaire pour les collectivités. Il faudra adapter le travail du personnel communal à l'ouverture des classes. Il faudra chaque année consulter le comité technique paritaire départemental ou local, parce que chaque collectivité a la possibilité de changer chaque année la date de la journée de solidarité. Certains envisagent de répartir l'effort de solidarité sur l'année, certains envisagent de le reporter sur le 8 mai. Or, en 2005, le 8 mai tombera un dimanche ; la notion de journée de solidarité se diluera petit à petit et perdra tout son sens.
La mesure crée une confusion sur le territoire national puisque le lundi de Pentecôte sera chômé dans certaines académies mais pas dans d'autres. Dans une même ville, les entreprises et les écoles risquent même de ne pas adopter la même date; il va donc falloir surmonter de nombreuses difficultés. Cette décision nuira ainsi aux rassemblements familiaux, aux manifestations sportives, culturelles et spirituelles et perturber fortement les régions touristiques.
Enfin, cette mesure peut être apparentée à un détournement de fonds. Le Gouvernement parle d'un ONDAM des personnes âgées, mais cette dénomination lui permet de gonfler artificiellement ses annonces pour le secteur des personnes âgées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, si l'on considère l'objectif des dépenses pour 2005 pour les personnes âgées, qui est prévu en hausse de 11 %, sur les 425 millions d'euros de moyens nouveaux annoncés par rapport à 2004, 210 millions sont issus de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, le reste provenant du financement de l'assurance maladie.
En ce qui concerne l'ONDAM pour les personnes handicapées, c'est la même chose, car, sur les 330 millions d'euros supplémentaires, 110 millions proviennent de la CNSA.
Cette journée de solidarité sera donc utilisée par le Gouvernement pour financer le déficit de la sécurité sociale et non la politique en direction des personnes âgées handicapées.
Compte tenu de ces différentes raisons et du bazar crée par la journée de solidarité, il me paraît urgent de réintégrer le lundi de Pentecôte dans les jours fériés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous avons déjà largement débattu de cette question ; la position du Sénat est connue ; la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 108, qui revient sur la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : il supprime une recette et, ce faisant, il déséquilibre le financement des actions prévues par cette loi.
Plus fondamentalement, la journée de solidarité a été instituée afin de réaliser une grande avancée sociale (Exclamations sur les travées du groupe CRC) en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées sans pour autant creuser le déficit et l'endettement public.
Il s'agit d'une nouvelle forme de solidarité. Avec la suppression d'un jour férié, les salariés contribueront à l'amélioration de la protection sociale par leur travail et non par une baisse de leur pouvoir d'achat. Ainsi, le surcroît de valeur ajoutée servira au financement des dépenses par le biais d'une hausse affectée des cotisations patronales.

M. François Autain : Je ne sais pas si elle croit vraiment à ce qu'elle dit !

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Madame la secrétaire d'Etat, faites un petit effort ! Tout à l'heure, M. le ministre nous a expliqué que le Gouvernement allait reconsidérer les dispositions sur les pensions de réversion. Alors, revenez donc sur cette journée de solidarité qui est absolument ridicule ; d'ailleurs, un grand nombre de parlementaires, y compris sur les travées de la majorité, sont favorables à la suppression de cette disposition et au retour du lundi de Pentecôte parmi les jours fériés ; ils sont d'ailleurs intervenus à cet effet auprès du Gouvernement.
Vous pourriez donc, madame la secrétaire d'Etat, consentir dès maintenant cet effort, même si l'on nous reprochera peut-être d'avoir adopté cet amendement nuitamment.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous voterons cet amendement, car nous avions déposé le même en juillet dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie. Je ne répéterai donc pas les arguments développés par Claude Domeizel, arguments que les membres du groupe CRC ont d'ailleurs déjà eu l'occasion de présenter.

M. Nicolas About : Perseverare !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale et quel que soit le domicile ou le substitut de domicile des assurés sociaux.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Il s'agit d'un amendement de précision qui fait suite à un amendement déposé par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il vise à insérer avant l'article 3 les mots : « quel que soit le domicile ou le substitut de domicile des assurés sociaux ». En effet, il est opportun de réaffirmer ici que les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées restent bien du ressort de l'assurance maladie et non de la CNSA.
Il est nécessaire pour ce faire de poser le principe selon lequel les soins donnés aux personnes âgées et handicapées, tant au domicile qu'en établissement et quel que soit le lieu, demeurent à la charge de l'assurance maladie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement est satisfait, et la commission demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Cazeau, l'amendement est-il maintenu?

M. Bernard Cazeau : Oui, monsieur le président, car il ne me semble pas satisfait.
En effet, je demande que soient ajoutés à la formule : « La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale » les mots suivants : « et quel que soit le domicile ou le substitut du domicile des assurés sociaux ».

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : J'invite notre collègue Bernard Cazeau à se reporter à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose ceci « La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie ». Cela concerne donc à la fois les personnes handicapées et les personnes âgées sans condition d'âge.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)