Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 3

Financement de la sécurité sociale pour 2005 : Article 3

debate, 16/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est complété par les mots : « 48 % des produits de cette section sont affectés au financement, par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique en 2005 ; ».
II. - Le troisième alinéa (2°) du même article est complété par les mots : « 15 % des produits de cette section sont affectés au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 7° et 11° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en 2005 ; ».
La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Cet article est important, car il fixe le montant de la contribution apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, au financement du volet médico-social de l'ONDAM.
M. Alain Vasselle, dans son rapport écrit, indique que le présent projet de loi prévoit l'affectation d'une somme « au financement, par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, des établissements [...] », et qu'il s'agit d'une contribution de la caisse au financement de l'ONDAM médico-social. Il ajoute ceci : « On pourrait en conclure la substitution des crédits de la CNSA à ceux de l'assurance maladie, concrétisant un désengagement de cette dernière du secteur médico-social. En l'absence d'informations fiables sur la répartition finale de l'ONDAM, votre commission ne peut trancher. »
Je profite de l'examen de l'article 3, qui permet le versement d'une participation de la CNSA au financement des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, pour réitérer ma demande de clarification, s'agissant notamment des dépenses relevant de l'assurance maladie au titre des soins concernant les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui sont couvertes par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de la prise en charge de la perte d'autonomie.
Cette question maintes fois abordée à l'occasion de textes ayant trait respectivement à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à la réforme de l'assurance maladie et, plus récemment, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du présent projet de loi, continue de nous préoccuper.
Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à nous interroger sur les responsabilités respectives de la CNSA, de l'assurance maladie et des collectivités territoriales, en l'occurrence le conseil général, ou à craindre que la création de ladite caisse, improprement dénommée, celle-ci ne s'inscrivant pas dans le champ de la sécurité sociale, ne permette pas véritablement d'améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie mais cache un désengagement de l'assurance maladie à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées.
Nos collègues du palais Bourbon ont profité du PLFSS pour tenter d'obtenir du Gouvernement un certain nombre de garanties. Yves Bur, rapporteur pour avis, a défendu un amendement définissant pour 2005 la nature des dépenses afférentes à la section des personnes âgées et à la section des personnes handicapées, répondant ainsi, mais en partie seulement, à notre exigence de voir les soins aux personnes en perte d'autonomie, quel que soit leur âge, rester du ressort de l'assurance maladie.
Il reste, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'avez pas donné votre accord à une autre proposition de nature à lever toute ambiguïté sur les compétences respectives de la CNSA et de l'assurance maladie. Je fais référence à l'amendement précisant que, dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique et de leurs collaborateurs, les matériels et les traitements prescrits sont financés par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.
Cette proposition de financement par l'ONDAM de tous les métiers de la santé que les sénateurs communistes ont portée cet été lors du débat sur l'assurance maladie, comme d'autres parlementaires d'ailleurs, est toujours d'actualité, selon la fédération hospitalière de France.
Vous me direz, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'entre-temps le Sénat a examiné en deuxième lecture le projet de loi sur le handicap. Outre le fait que le Gouvernement en a effectivement profité pour déposer une série d'amendements restrictifs sur la question de l'accessibilité des transports et des lieux publics ou sur les délégations possibles de soins, notamment, fâchant ainsi les associations et les infirmières, il a également saisi cette occasion pour mettre en place le dispositif institutionnel de la CNSA au mépris de l'engagement pris d'une seconde loi et de l'avis négatif des organismes de sécurité sociale.
Certes, le principe d'universalité de l'assurance maladie a été confirmé. Pour autant, aucune garantie réelle n'a été posée contre de futurs transferts de financements. La frontière entre ce qui relève du domaine de la santé et ce qui relève du domaine social reste à définir.
Si nous continuons à voter l'ONDAM médico-social, ces crédits seront transférés à la CNSA, qui les répartira en fonction des programmes interdépartementaux de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie. Non seulement ce dispositif est d'une complexité redoutable, comme vous l'avez noté, monsieur le rapporteur, mais, de surcroît, il augmente les risques d'un démantèlement de la sécurité sociale.
Quelle est la légitimité de la CNSA pour gérer l'essentiel de l'ONDAM médico-social, une fraction de l'ONDAM sanitaire pour les unités de séjour de longue durée et la contribution de 0,3 % au titre de la journée de solidarité ? De quels moyens disposerons-nous pour vérifier l'affectation de ce nouveau prélèvement aux établissements médico-sociaux ?
Des voix s'élèvent déjà aujourd'hui pour tenter de savoir pourquoi le prélèvement de 40 % sur la contribution de 0,3 % provenant du jour férié et affectée à la médicalisation des établissements médico-sociaux a été réduite de moitié.
Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, qu'il nous soit impossible de nous contenter de la réponse faite par d'aucuns aux critiques formulées.
Le fait que, cette année, la CNSA apporte 480 millions d'euros à l'ONDAM médico-social ne saurait suffire en soi. Pour nous, ce résultat seul ne compte pas.
En tout état de cause, cette mobilisation de moyens supplémentaires sans commune mesure avec les chiffres annoncés par le Premier ministre au lendemain de la canicule -850 millions d'euros par an - ne peut justifier les moyens utilisés pour y parvenir.
Nous continuons de regretter vivement que ce gouvernement, par ses choix, qu'il s'agisse du mode de financement retenu - le jour férié - ou de l'architecture institutionnelle privilégiée - une agence - se soit interdit la seule réponse à hauteur des besoins des personnes en situation de handicap, à savoir l'intégration de ce risque nouveau qu'est la perte d'autonomie dans le champ de la sécurité sociale.
Monsieur le président, veuillez m'excuser d'avoir été un peu long, mais la complexité et l'importance des questions soulevées le justifiait.

M. le président : L'amendement n° 110, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2006, dans les établissements et services mentionnés au 3°, 6° et 7° et 11° de l'article L 312-1 du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° de l'article L. 61112 du code de la santé publique, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux (aides-soignants, aides médico-psychologiques), leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, ressortissent du financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance-maladie. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, mon collègue Guy Fischer, par son exposé très complet, a déjà bien entamé le débat sur l'article 3 du projet de loi, dont cet amendement n'est qu'une des conséquences.
L'amendement n° 110 prévoit que soient clairement distinguées les responsabilités respectives de l'assurance maladie et de la CNSA en indiquant que la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires ressortissent exclusivement à l'assurance maladie.
Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans le propos de M. Fischer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je remercie M. Cazeau de la brièveté de son propos après le long exposé de notre collègue M. Fischer.
Il est tout à fait légitime que les parlementaires s'interrogent sur la frontière qui doit exister entre les crédits de la CNSA et ceux de l'assurance maladie. Il serait intéressant d'entendre le Gouvernement sur ce point.
C'est d'ailleurs, messieurs Fischer et Cazeau, une des raisons pour lesquelles je plaide vigoureusement, en ma qualité de rapporteur chargé des équilibres financiers, pour une mise en oeuvre la plus rapide possible de la loi organique. Celle-ci nous permettra, si nous allons jusqu'au bout de ce que nous souhaitons, de connaître avec exactitude non seulement les comptes de la CNSA, parce que nous les suivrons à la fois en dépenses et en recettes, mais également les sous-enveloppes de l'ONDAM, notamment de l'ONDAM médico-social.
Il est vrai qu'aujourd'hui il n'est pas toujours évident de connaître la frontière précise entre l'un et l'autre et entre les différentes sous-enveloppes. La porosité, la fongibilité actuelle justifie certaines de nos interrogations. Mais je ne voudrais pas tomber dans le procès d'intention à l'égard du Gouvernement sur cet aspect des choses.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales, espérant obtenir assez rapidement une réponse positive à toutes ses interrogations, n'a pas jugé utile d'adopter cet amendement n° 110. Mais nous gardons la main avec la réforme prévue par la loi organique, à laquelle nous aspirons fortement depuis un moment.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Messieurs Fischer et Cazeau, je souhaiterai revenir sur plusieurs points.
L'amendement n° 110 prévoit une modification, à compter du 1er janvier 2006, qui est contraire aux dispositions votées en deuxième lecture par le Sénat à l'article 26 nonies du projet de loi pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article prévoit un taux plancher pour la contribution de la CNSA au financement de la prestation de compensation. A ce titre, il apporte déjà des garanties sur la prise en charge de la prestation de compensation individuelle.
Au-delà de ce point précis, j'aborderai deux aspects.
D'abord, monsieur Fischer, je vous remercie d'avoir, dans votre exposé, présenté une synthèse de la loi pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour autant, monsieur le sénateur, le Sénat s'étant prononcé sur ce texte en deuxième lecture, nous sommes de ce fait au-delà du débat qui, par ailleurs, a été très large, très nourri, ce dont, bien entendu, je me félicite grandement.
Par ailleurs, pour répondre sur le fond à l'amendement n° 110, je rappelle que le principe même de la création de la CNSA, c'est la clarification des lignes budgétaires en direction des politiques pour la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Grâce à la CNSA, nous pouvons aujourd'hui raisonner sur des périmètres budgétaires consolidés, dans l'attente, en effet, des avancées que permettra également la LOLF en termes de clarification.
Mais nous sommes d'ores et déjà en mesure d'affirmer que l'on travaillera sur un ONDAM médico-social isolé, fléché, à destination de ces politiques, ce qui apporte aux personnes âgées et aux personnes handicapées de véritables garanties sur la mise en oeuvre, d'une part, de la prestation de compensation et, d'autre part, de la politique de création de places dans laquelle le Gouvernement s'est engagé en prévoyant la création d'une centaine de places environ par semaine.
Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Les choses m'apparaissent un peu complexes, et, avant de pouvoir me prononcer sur cet article 3, je souhaiterais obtenir de la part du Gouvernement quelques éclaircissements, car je n'ai pas tout compris.

M. Guy Fischer : Si même vous, vous n'avez pas compris !

M. Michel Mercier : Les recettes de la Caisse nationale de solidarité seront réparties entre les différents ayants droit, tels qu'ils ont été définis par la loi voilà quelques mois. Or les dispositifs qui permettaient aux établissements médico-sociaux de pallier les conséquences des 35 heures sont désormais supprimés, ce qui va se traduire par une augmentation des dépenses en prix de journée pouvant atteindre 195,62 millions d'euros, qui est le montant qu'a indiqué tout à l'heure le Gouvernement. Cela, au moins, je l'ai compris !
En l'absence de système permettant de financer ces dépenses, il appartiendra aux autorités chargées d'établir les tarifs, c'est-à-dire aux départements, de prendre en charge ces 195,62 millions d'euros. Si je me trompe, ce que j'espère, je voudrais que le Gouvernement me dise où, ailleurs que dans la poche du contribuable, je vais pouvoir trouver cette somme afin de pallier les conséquences de la suppression des dispositifs qui visaient à financer la mise en oeuvre des 35 heures pour les établissements médico-sociaux de forme associative ou privée et habilités à l'aide sociale. (M. Daniel Raoul approuve.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, qui voudra sans doute rassurer M. Mercier, dont je comprends qu'il s'interroge....

Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur Mercier, vous posez le problème de la sortie des dispositifs concernant les 35 heures, qui affecte les charges de fonctionnement des établissements et amène effectivement à se poser la question du rebasage de ces établissements.
J'ai demandé aux services compétents de procéder à une estimation de la situation - dont nous avons héritée, il faut quand même le rappeler -, et qui nécessite que nous adoptions sur ces points une approche extrêmement précise et quantifiée.
Les systèmes d'information dont nous disposons aujourd'hui - et dont nous avons également hérité -, ne permettent pas d'avoir une vision en temps réel de la situation des établissements et des besoins.
J'ai donc diligenté une étude particulière sur cette question afin de connaître la nature des besoins. Parallèlement, vous le savez aussi, monsieur le sénateur, nous ne pouvons pas nous désengager du plan de création de places, étant donné l'importance de la demande et du retard de notre pays pour faire face à la situation parfois tragique des personnes auxquelles aucune solution n'est proposée.
Il nous faut donc prendre le temps de l'analyse et de l'étude et, dans certains cas, sans doute, imaginer localement un étalement dans le temps.
Je vois là effectivement tout l'intérêt de la programmation interdépartementale, qui permettra d'avoir une meilleure approche territoriale des besoins et d'optimiser la montée en charge des créations de places.
Cela nous sera d'autant plus aisé que, dans le même temps, il nous faudra trouver les ressources humaines nécessaires pour accompagner cette création de places.
Si nous ne mettons pas en oeuvre le « plan métiers », prévu par la loi, nous nous trouverons dans une situation paradoxale où nous aurons les financements, mais pas les ressources.
En 2005, nous pourrons tout à la fois réaliser le diagnostic dont nous avons besoin pour aborder volontairement et courageusement la question du rebasage, poursuivre l'effort de montée en charge auquel contribue le CNSA à hauteur de 300 millions d'euros - consacrés à la création de places - et, en fin de compte, faire apparaître des solutions en matière de ressources humaines pour budgétiser les créations de places.
Cependant, cette démarche n'est pas immédiate. Nous avons la possibilité de conduire ces opérations de manière simultanée.
C'est la réponse que je suis en mesure de vous faire. Nous avons donc fait le choix, pour 2005, de privilégier la poursuite de la création de places, avec des aménagements locaux quand les besoins budgétaires se font sentir, pour répondre aux attentes des personnes les plus lourdement handicapées.

M. le président : Je n'ai pas le sentiment que M. Mercier ait été tout à fait rassuré sur le financement de ces 196 millions d'euros. (Sourires.)

M. Michel Mercier : Monsieur le président, vous l'êtes encore moins ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : M. Mercier se demande toujours où on va trouver l'argent.
Il suffit que, dans la loi organique, on rattache le budget de la CNSA au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous y veillerons lors de la discussion de la future loi organique.
Mme la secrétaire d'Etat a tenté d'apporter une réponse.

M. Guy Fischer : Seulement tenté !

M. Michel Mercier : Je la remercie ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Je vous sens aussi inquiet que moi, monsieur le président. Cependant, il m'est plus facile de m'exprimer que vous.
Je remercie Mme la secrétaire d'Etat, qui a bien compris ma question bien qu'elle ait répondu à une autre question. (Rires.)
Je comprends qu'il en soit parfois ainsi.
Les collectivités locales, notamment les départements, devenant les principaux acteurs dans le domaine social, devront trouver les recettes correspondant à leurs dépenses.
On peut toujours prévoir des dépenses. Encore faut-il dégager des recettes.
Je m'inquiète à l'idée qu'il ne reste plus aux départements que la seule taxe d'habitation, seul prélèvement dont ils peuvent fixer librement le taux, pour effectuer les ajustements.
Je comprends parfaitement que Mme la secrétaire d'Etat ne puisse pas sortir de sa poche la réponse.
La somme de 195,62 millions d'euros est très importante. Un étalement pourrait être prévu et le Gouvernement pourrait associer les départements aux négociations engagées par les organisations pour mettre fin au gel des salaires, consécutif à la mise en place des 35 heures.
Les presque 200 millions d'euros vont ponctionner l'augmentation de la DGF versée aux départements. Qu'on ne puisse pas apporter une réponse, je le conçois. Cependant, d'ici aux votes du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, il faut essayer d'y voir plus clair.
A compter du 1er janvier, les départements devront prendre les arrêtés tarifaires destinés à couvrir le prix de journée.
M. About me dit que, si je vote la future loi organique, cela ira mieux à l'avenir.
En attendant, il faut trouver une solution. Il me semblait nécessaire, compte tenu de l'importance de la somme en jeu, qu'on puisse évoquer cette question.

M. le président : Je vous suis très reconnaissant d'avoir apporté ces précisions.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : M. Mercier a sensibilisé le Gouvernement, le Parlement et la commission des affaires sociales sur la compensation nécessaire de cette charge nouvelle.
Peut-être pourrions-nous faire nôtre cette réflexion dans la mesure où, ainsi que j'ai cru le comprendre, le président du Sénat veut mettre en place un observatoire destiné à mesurer les conséquences de la mise en oeuvre des nouvelles lois de décentralisation, du moins l'acte II de la décentralisation. Vous savez qu'une réforme constitutionnelle est intervenue,...

M. François Autain : C'est mieux qu'une loi organique !

M. Alain Vasselle : ...garantissant aux collectivités la compensation intégrale des charges nouvelles dont elles vont hériter dans le cadre du transfert de compétences.
Dans la mesure où la création de la CNSA est postérieure au vote des lois de décentralisation, ne pourriez-vous pas, monsieur Mercier, mener une réflexion dans cette direction ? Peut-être pourrions-nous organiser un tour de table avec le Gouvernement pour étudier la manière dont l'Etat pourrait compenser aux départements la charge éventuelle résultant de la mise en oeuvre de la prestation autonomie ?
Vous avez plusieurs cordes à votre arc avec la loi organique, la loi de décentralisation et, demain, l'observatoire.

M. le président : On voit combien coûte cher l'imprévision dont on a fait preuve il y a quelques années, dans le domaine social, avec la loi sur les 35 heures. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Je n'ai pas encore bien compris quels étaient les rôles respectifs de l'assurance maladie et de la CNSA.
MM. Vasselle et About renvoient le débat à la réforme de la loi organique.

M. Alain Vasselle : C'est pour la fin de l'année !

M. Bernard Cazeau : Je veux bien retirer mon amendement, mais je reviendrai à la charge sur le sujet avec mes collègues de l'assemblée des départements de France.

M. Nicolas About : C'est bien !

M. le président : L'amendement n° 110 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)