Règlement définitif du budget de 2003 : (TABLEAUX A à G ET I)

Règlement définitif du budget de 2003 : (TABLEAUX A à G ET I)

debate, 10/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003 (n° 1699), sans modification.
Vote sur l'ensemble

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Goulet, pour explication de vote.

M. Daniel Goulet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement nous permet de faire le point sur la situation financière de l'Etat en 2003 et sur son action.
L'objectif du gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin était en effet de rompre avec les tendances héritées de la majorité précédente. Le budget 2003 visait ainsi à assainir les comptes publics grâce à une bonne maîtrise des dépenses.
Cependant, l'exécution de la loi de finances s'est déroulée dans un contexte international très difficile, marqué en particulier par la baisse du dollar et le conflit irakien.
Toutes les prévisions ont été prises en défaut, que ce soient celles du Gouvernement ou celles des conjoncturistes. La France, à l'instar de la zone euro, a ainsi connu une croissance beaucoup plus faible que prévu. Celle-ci n'a finalement été que de 0,5%.
Les recettes de l'Etat ont été directement affectées par la dégradation de la conjoncture, d'autant que les marges de manoeuvre budgétaires étaient limitées par l'effet des dépenses pérennes engagées entre 1997 et 2002.
L'exécution du budget 2003 s'est donc trouvée confrontée à un « état d'urgence financier », pour reprendre l'expression de M. le rapporteur général.
Face à cette situation, et afin de ne pas ajouter « la crise à la crise », le Gouvernement a choisi de soutenir la demande intérieure. Plutôt que de chercher à maintenir à tout prix le déficit voté en loi de finances initiale, il a mené une politique de régulation raisonnée et efficace des dépenses, préfigurant ainsi sa ligne stratégique des années suivantes.
En 2003, l'aide publique au développement a été renforcée et des réformes majeures ont été engagées dans les domaines prioritaires de la défense, de la sécurité intérieure et de la justice.
En contrepartie, et pour compenser le manque de ressources, des économies budgétaires ont été réalisées dans d'autres secteurs, dans un souci de rationalisation de l'action publique.
Cette politique a porté ses fruits, puisque les dépenses ont été maintenues dans la norme fixée par le Parlement en loi de finances initiale, ce qui mérite d'être souligné.
La majorité précédente a dilapidé pendant des années les plus-values fiscales dégagées grâce à un contexte économique très favorable et a multiplié les dépenses pérennes. Au contraire, le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a su financer ses priorités malgré une croissance très faible, tout en créant les conditions de la reprise qui s'est amorcée en fin d'année et s'est amplifiée en 2004.
Comme cela a été souligné, la baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu ne représente qu'une petite part de la diminution des recettes de l'Etat en 2003. Le déficit budgétaire s'est accru pour des raisons essentiellement conjoncturelles.
Dès 2004, le Gouvernement a pu reprendre sa politique d'assainissement des finances publiques, et cette politique sera poursuivie en 2005.

M. Didier Boulaud : Surtout, ne changez rien !

M. Jean-Pierre Demerliat : Continuez !

M. Daniel Goulet : L'année 2003 est donc riche d'enseignements pour l'avenir : elle montre qu'il est possible de maîtriser les dépenses, y compris dans un contexte économique très dégradé. Elle doit donc être regardée en perspective comme la première de trois années consécutives de stabilisation des dépenses en volume, et, nous l'espérons, comme l'avènement d'une nouvelle culture de responsabilité budgétaire, rompant avec les gaspillages du passé. C'est dans cette perspective que le groupe UMP, dont je me fais le porte-parole, votera le projet de loi de règlement définitif du budget de 2003.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Charles Gautier : Il se contente de peu !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : A ce stade de la discussion, je tiens à saluer l'excellente analyse présentée au Sénat par M. le rapporteur général, analyse qui permettra à chacun de se faire une opinion sur ce projet de loi de règlement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que, dès l'année prochaine, nous puissions consacrer plus de temps au débat précédant le vote de la loi de règlement, en inscrivant si possible cette discussion à l'ordre du jour du Sénat en début de journée, et plutôt pas la veille du 11 novembre...
Je souhaiterais également que nous puissions innover dans le contenu du débat en demandant aux rapporteurs spéciaux de venir rendre compte des contrôles qu'ils ont pu mener sur tel ou tel aspect de la gestion de l'Etat.
Toutes les interventions que j'ai entendues pendant cette discussion ont été passionnantes et très riches ; mais peut-être pourrions-nous innover l'année prochaine en ciblant nos propos sur quelques contrôles diligentés afin de débusquer les dysfonctionnements, contribuant ainsi à une meilleure gestion des fonds publics, et donc à une meilleure efficacité et à une plus grande performance du service public ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a noté avec attention vos remarques.
Monsieur le président de la commission, votre suggestion requiert notre approbation. A partir du 1er janvier, nous serons soumis non plus au régime de l'ordonnance de 1959, mais au régime de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Nous disposerons de toute une série d'indicateurs de performances, et donc non seulement de résultats chiffrés - le nombre d'accidents en matière de sécurité routière, les moyens engagés, le nombre de radars, les fréquences des contrôles, les résultats par département - mais également d'indicateurs qualitatifs.
Le débat que vous proposez redonnera du sens à la discussion de la loi de règlement, qui changera d'ailleurs de nature avec la LOLF : le débat sur la loi de règlement deviendra en effet un débat d'explication et de correction où le Gouvernement devra, si nécessaire, se justifier et où les parlementaires et les rapporteurs spéciaux pourront donner leur avis.
Par conséquent, cette suggestion, dont je vous remercie, sera naturellement suivie d'effet.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
322
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
197
Contre
125
Le Sénat a adopté définitivement.