Cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 47
debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 330 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :« Les plafonds loyers de référence sont indexés sur l'indice du coût de la construction. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Chacun comprend la portée de cet amendement, qui vise à indexer les plafonds des loyers de référence sur l'indice du coût de la construction.
Mes chers collègues, il y a deux manières de répondre à la crise du logement qui se traduit aujourd'hui par une flambée des loyers.
La première solution consiste à faire baisser le montant des loyers, à les rendre abordables en jouant sur les aides à la pierre. Nous l'avons proposé, mais nous n'avons pas été suivis.
La seconde solution est de jouer sur les aides à la personne. C'est l'objet de cet amendement. Il s'agit, de fait, d'éviter tout décrochage entre l'évolution des loyers et celle de l'APL.
Cet amendement s'inscrit dans notre débat sur l'évolution des aides au logement.
Pour 2005, la contribution de l'Etat au financement des aides à la personne augmente, passant de 5,46 milliards d'euros en 2004 à 5,179 milliards d'euros.
Cette majoration de la dotation globale ne signifie pas pour autant que l'aide perçue par chaque allocataire augmente. Ainsi, en 2003, les taux d'actualisation étaient inférieurs à l'inflation : les plafonds de loyers ont été actualisés de 1,2 % en province, ce qui est bien loin du coût de l'évolution de la vie.
Le forfait pour charges n'a pas été revu. Une série de mesures dites d'accompagnement ont été prises, mais elles sont toutes dénoncées par le conseil social de l'Union des HLM. Ces mesures visent, en fait, à réaliser des économies - estimées à 170 millions d'euros - au détriment d'un certain nombre de ménages modestes.
Comme le montre l'analyse de l'Union des HLM, l'actualisation qui est effectuée n'est pas à la hauteur de la hausse des loyers. En 2002, l'indice du coût de la construction, l'ICC, a augmenté de 2,5 % en moyenne annuelle, mais seuls les ménages installés en Ile-de-France verront le loyer plafond augmenté de 2,5 %. Ailleurs, on constate un décrochage.
Le forfait « charges » n'est pas actualisé alors que des études montrent qu'il ne couvre que la moitié des charges des locataires d'un logement HLM.
Quant à l'actualisation pour 2004, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet, nous l'attendons toujours.
Nous constatons donc une augmentation du taux d'effort des ménages.
La partie du « bleu budgétaire » pour 2005 qui est consacrée au logement est assez intéressante à ce sujet. Elle indique que le taux d'effort pour l'APL, légèrement supérieur à 20 % en 2002, approche 22 % en 2004. Cela signifie que le « reste à vivre » des 6 millions de ménages concernés diminue.
A l'heure actuelle, le barème de l'APL est révisé en fonction de l'évolution constatée des prix de détail et du coût de la construction. Ce dispositif n'est pas satisfaisant.
Depuis plusieurs années, différents acteurs du secteur du logement demandent que les conditions de réactualisation des barèmes soient modifiées. C'est notamment le cas du Conseil national de l'habitat, qui demande que les plafonds de loyers de référence pour le calcul de l'APL soient indexés sur l'indice du coût de la construction. Cette demande est relayée par toutes les associations qui représentent ces 6 millions de ménages.
Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à rétablir une cohérence entre l'évolution des loyers et celle de l'APL. Il me semble que le projet de loi de cohésion sociale ne pouvait pas ne pas aborder ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je partage votre souci d'améliorer la solvabilisation des ménages par rapport au coût des loyers.
Il n'en demeure pas moins que, aujourd'hui, l'APL est revalorisée chaque année en fonction de l'inflation. Ce mode de calcul me paraît préférable au système proposé par les auteurs de l'amendement.
En effet, l'indice de référence de l'évolution des loyers ne tient pas compte des différences importantes qui existent entre le secteur privé et le secteur public, ce qui pourrait conduire à favoriser les locataires du parc social plus que l'évolution de leurs charges ne le nécessiterait. En outre, il est des années où cet indice pourrait être inférieur à celui de l'inflation.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s'agit d'un débat de fond que j'ai déjà eu l'occasion d'aborder avec M. Repentin : dans la situation de crise grave que traverse le logement social, quels sont les moyens pertinents pour agir ?
Un certain nombre de gouvernements ont porté l'essentiel de leur effort sur les aides à la personne. Mais cela s'est fait au détriment des aides à la pierre. Il en est résulté une insuffisance de construction de logements locatifs.
Ce gouvernement a concentré son action sur les aides à la pierre. Pour autant, nous n'abandonnons pas les aides à la personne : elles ont été revalorisées en 2004, avec une augmentation budgétaire de 333 millions d'euros entre 2004 et 2005. Toutefois, une indexation pure et simple des aides à la personne se traduirait par une augmentation budgétaire considérable. Ce seraient autant de crédits que l'on ne pourrait pas consacrer à l'aide à la pierre, le budget de l'Etat n'étant pas extensible à l'infini.
Faut-il, oui ou non, engager une réforme des aides à la personne ? Je pense qu'il faut essayer de le faire. Cette réforme ne pourra toutefois être menée que par un dialogue avec les bailleurs sociaux, les associations de locataires et les collectivités territoriales. Nous devons nous efforcer de trouver les chemins d'une réforme dont le fil rouge serait le taux d'effort que doivent consentir les locataires.
Aujourd'hui, 6 millions de personnes perçoivent des aides à la personne. Nous devons donc nous interroger sur les moyens de réaliser cette réforme.
Je me suis engagé à essayer de trouver le chemin de cette réforme en 2005. Toutefois, je ne peux pas accepter l'amendement sur l'indexation, à la fois pour les raisons que vient d'exposer Mme Létard et par respect pour la philosophie générale du Gouvernement qui, confronté à la grave crise du logement que nous connaissons, souhaite concentrer ses efforts sur les aides à la pierre.
A cet égard, monsieur Repentin, je vous invite à lire l'excellent rapport sur la politique du logement qui a été fait par le député socialiste Alain Cacheux en 2000. Vous y trouverez des précisions très intéressantes sur ce sujet.
En tout état de cause, madame la présidente, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Bourdin, l'article 40 est-il applicable ?
M. Joël Bourdin : Il l'est, madame la présidente.
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 330 rectifié n'est pas recevable.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du I de l'article L. 35131 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
II. La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5422 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Madame la présidente, monsieur le ministre, dans son article 47, le présent projet de loi vise à éviter l'expulsion des ménages de bonne foi en prévoyant le maintien des aides personnelles au logement.
Dans une logique préventive et afin d'éviter aux locataires d'être confrontés à une procédure d'expulsion génératrice de situations d'exclusion, il est proposé d'agir le plus en amont possible sur les causes pouvant provoquer une telle situation.
L'existence d'un mois de carence est particulièrement pénalisante pour les ménages, leur budget à l'entrée dans le logement étant déjà largement grevé par les dépenses liées à l'emménagement.
Ce mois de carence pour l'allocation logement est donc particulièrement pénalisant et incite les ménages à recourir au crédit pour se meubler, voire pour payer leur premier loyer. Ce fait est générateur de situations de surendettement, et donc d'impayés précoces.
C'est pour contribuer à éviter de telles situations et à diminuer le recours à l'expulsion qu'il est proposé de supprimer ce mois de carence pour l'aide personnalisée au logement.
Mme la présidente : L'amendement n° 329, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le premier alinéa de l'article L. 35131 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
II - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5422 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation de logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
III - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 83141 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du III est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Vous ne serez pas surpris que je loue l'amendement n° 314 rectifié de M. Seillier, dans la mesure où il est très proche de l'amendement n° 329 que je défends à l'instant.
Jusqu'en 1995, le mois de carence n'existait pas. Si vous entriez dans votre logement le premier jour du mois, vous aviez effectivement immédiatement droit à un accompagnement, aux aides au logement, à condition de remplir les conditions de ressources.
En 1995, la loi de finances a abrogé cette disposition du jour au lendemain. Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure.
C'est une mesure d'économie. Le coût de ce mois de carence est évalué à 400 millions d'euros et cette somme fait bien évidemment défaut aux 6 millions de nos concitoyens qui sont locataires dans le parc public ou dans le parc privé.
Cet amendement pourrait sans doute lui aussi se voir opposer l'article 40 de la Constitution, puisqu'il y a un coût à la clé. Je regrette toutefois que l'on recoure à cette parade pour ne pas répondre à la demande sociale de près de 6 millions de ménages en France.
M. Alain Vasselle : Que ne l'avez-vous l'avez fait en 1997 !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous retrouvons ici l'argument évoqué lors du début de notre discussion sur ce sujet : ces amendements sont en contradiction avec les dispositions de l'article 12 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, que nous avons votée au mois d'octobre.
Cependant nous savons tous que les associations se font les porte-parole des difficultés liées à l'existence d'un mois de carence pour le versement de l'APL.
Par souci de cohérence avec les textes que nous venons de voter et en espérant que cette question sera débattue lors des discussions sur le grand projet de loi-cadre « Habitat pour tous », la commission demande à leurs auteurs de retirer ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
En tout cas, si le problème des premiers mois vécus dans le logement est largement connu, sa solution doit, à mon avis, s'inscrire dans un cadre plus général.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur Repentin, vous êtes bien fondé à discuter à l'occasion de l'examen du présent texte de cette question relative au mois de carence.
Vous avez rappelé que sa suppression représenterait un coût très important et que, si le mois de carence a été institué en 1995, à ma connaissance, le gouvernement au pouvoir entre 1997 et 2001 ne l'a pas remis en cause.
Dans l'épure financière qui est celle du Gouvernement, nous ne pouvons accepter cette mesure. Cependant, j'ai indiqué que je conduirais des discussions avec les partenaires concernés pour essayer de trouver un consensus concernant une réforme de l'APL, réforme qui ne peut, bien entendu, être conduite à la hussarde.
Quoi qu'il en soit, madame la présidente, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements nos 314 rectifié et 329.
Mme la présidente : Monsieur Bourdin, l'article 40 est-il applicable ?
M. Joël Bourdin : Il l'est, madame la présidente.
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 314 rectifié et 329 ne sont pas recevables.