Droits des personnes handicapées : Article 13

Droits des personnes handicapées : Article 13

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Paul Blanc : I. - La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l'article 5 et le 4° de l'article 5 bis sont complétés par les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » ;
1° bis Après l'article 6 quinquies, il est inséré un article 6 sexies ainsi rédigé :
« Art. 6 sexies. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, les employeurs des fonctionnaires bénéficiant du présent statut prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. » ;
2° Après l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art. 23 bis. - Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques. »
II. - Non modifié..........................................................................................

M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer les mots :
personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, les employeurs des fonctionnaires bénéficiant du présent statut
par les mots :
travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement coordonne la rédaction de l'article 13 avec celle qui est retenue pour le secteur en adoptant le même vocabulaire. Ainsi, dans le champ de l'emploi, nous utilisons les termes « travailleurs handicapés ». Il vise plus précisément les employeurs publics concernés par l'obligation d'aménagements raisonnables.

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer les mots :
aux personnes handicapées
par les mots :
aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots :
ou pour qu'une formation
insérer les mots :
adaptée à leurs besoins
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit également d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 74, 75 et 76.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 377, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite par deux alinéas ainsi rédigés :
« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 3233 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, les conditions d'invalidité ou d'inaptitude au travail les mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de pension de 2 % par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 3233 du code du travail ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Le sujet de la retraite est extrêmement lourd et délicat. Nous souhaitons, par cet amendement, que le droit à une retraite anticipée, mis en place par la loi du 21 août 2003 pour les assurés du secteur public, soit appliqué de la même façon aux fonctionnaires handicapés. Il s'agit là, mes chers collègues, vous en conviendrez, d'une mesure de pure justice sociale, en application du principe de non-discrimination, même si, comme nous avons pu le constater, les modalités de ce droit à la retraite anticipée mériteraient d'être sensiblement améliorées.
Tel est le sens de l'amendement que je vous propose d'adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : L'avis du Gouvernement, monsieur le rapporteur, madame le sénateur, est défavorable.
Les fonctionnaires reconnus de manière définitive inaptes à l'emploi, sans possibilité de reclassement, sont d'ores et déjà mis à la retraite sans délai et perçoivent une pension rémunérant leurs services, en application de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par ailleurs, madame le sénateur, le dispositif prévu à l'article 13 du présent projet de loi permet d'ouvrir une possibilité de départ anticipé aux fonctionnaires présentant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80%, sans pour autant avoir été reconnus inaptes à l'emploi.
Enfin, le deuxième alinéa de l'amendement n° 377 entraîne - et les mêmes causes vont produire, madame le sénateur, les mêmes effets - une augmentation des charges du budget de l'Etat, dérogeant alors à l'article 40 de la Constitution que j'invoque.

M. le président : Monsieur Baudot, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Jacques Baudot : Il l'est, monsieur le président.

M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 377 n'est pas recevable.

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)