Droits des personnes handicapées : Article 19
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Aux articles L. 131-2, L. 323-8, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ». A l'article L. 323-32 (deuxième et dernier alinéas), les mots : « atelier protégé » sont remplacés par les mots : « entreprise adaptée ».
I bis. - Dans les I et II de l'article 54 du code des marchés publics et dans le troisième alinéa de l'article 89 du même code, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 323-29 du code du travail, les mots : « technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ».
III. - L'article L. 323-30 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles s'avère impossible, peuvent être admises dans un établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code. » ;
1° bis Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion, sur une orientation vers le marché du travail ou sur l'admission en centre d'aide par le travail ; elle peut prendre une décision provisoire pour une période d'essai. »
IV. - L'article L. 323-31 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 323-31. - Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes.
« Ils sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région et passent avec lui un contrat d'objectifs triennal, prévoyant notamment, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles le contingent d'aides au poste peut être révisé en cours d'année, en cas de variation de l'effectif employé.
« Ils bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés.
« Compte tenu des surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite, ils perçoivent en outre une subvention spécifique dont les modalités d'attribution sont fixées par décret.
« Ils perçoivent, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles qu'ils emploient, une aide au poste forfaitaire, versée par l'Etat, dont le montant et les modalités d'attribution sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Cette aide, outre qu'elle compense la réduction de son efficience, permet également un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail. »
V. - L'article L. 323-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du » sont remplacés par les mots : « L'entreprise adaptée ou le » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, de sa qualification et de son rendement » sont remplacés par les mots : « et de sa qualification » ;
3° Les deuxième, troisième et dernière phrases du même alinéa sont supprimées ;
4° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé en application des articles L. 141-1 et suivants. » ;
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le travailleur en entreprise adaptée bénéficie en outre des dispositions du titre IV du livre IV. »
V bis. - Après l'article L. 323-32 du même code, il est rétabli un article L. 323-33 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-33. - En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont fixées par décret.
« Lorsqu'une personne handicapée admise dans une entreprise adaptée conclut un des contrats prévus aux articles L. 122-2, L. 322-4-2 et L. 322-4-7, elle peut bénéficier, à l'initiative de l'entreprise adaptée et avec son accord, d'une convention passée par cette entreprise avec son nouvel employeur. En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'il n'est pas définitivement recruté au terme de celui-ci, le travailleur handicapé peut réintégrer l'entreprise adaptée dans des conditions prévues par cette convention.
« Dans le cas d'une réorientation vers un centre d'aide par le travail décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, la rupture du contrat de travail n'est imputable ni à l'employeur, ni au salarié. »
VI. - Non modifié.......................................................................................
VII. - Dans le a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ateliers protégés définis » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées définies ».
VIII. - Dans le dernier alinéa du IV de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 98, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 323-29 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à maintenir l'abrogation de l'article L 323-29 du code du travail, rétabli en première lecture par les députés.
M. le président : L'amendement n° 443, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II - L'article L. 32329 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 323-29 - Dans les entreprises ne relevant pas de l'article L. 3231 du présent code, le salaire des travailleurs handicapés qui ne peuvent être employés en raison de leur handicap, soit à un rythme normal, soit à temps complet, peut faire l'objet de réduction dans des conditions fixées par voie réglementaire. Nonobstant les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3236, la compensation financière de cette réduction de salaire sera assurée conformément aux dispositions concernant la garantie des ressources telles qu'elles résultent de l'article 139 de la loi de finances pour 1997. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de l'abattement de salaire pour les entreprises de moins de vingt salariés non assujetties à la loi de 1987.
En effet, la suppression de la notion de garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire risque de provoquer la perte de plusieurs milliers d'emplois chez les personnes en situation de handicap, souvent parmi les plus âgées, en particulier dans le secteur agricole.
La mise en place d'un système d'aide aux postes est complexe ; elle nécessite de remplir des imprimés, de fournir des bilans, de subir les contrôles des services fiscaux ou de l'inspection du travail, de supporter des délais de versements très longs, etc.
Pour de très petites entreprises, notamment agricoles, ayant souvent mis en place des pratiques informelles de tutorat, le maintien du dispositif de l'abattement de salaire nous semble donc plus simple.
La garantie de ressources des travailleurs handicapés actuellement versée à l'AGEFIPH, afin de compenser le moindre rendement de ces travailleurs, représente un montant de 35 millions d'euros par an environ. L'obtention de l'abattement nécessite une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, sous le contrôle de l'inspection du travail ; avec l'intervention fréquente du médecin du travail, les abus sont très marginaux.
Le risque est donc de voir des milliers de personnes en situation de handicap être exclues d'un travail en milieu ordinaire et difficiles à replacer ; elles viendront donc grossir les listes d'attente dans les centres d'aide par le travail.
Nous avions déposé un amendement identique en première lecture ; il s'agissait en quelque sorte d'un amendement d'appel. Mme Boisseau, à laquelle vous avez succédé, madame la secrétaire d'Etat, avait reconnu que ce problème devait être étudié en concertation avec l'ensemble des partenaires. La navette devait être mise à profit pour permettre un examen plus approfondi de la question.
M. le président : L'amendement n° 457, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa de l'article L. 32329 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un emploi protégé en milieu ordinaire peut être attribué aux travailleurs sortant de centre d'aide par le travail et qui ne peuvent, en raison de leur état physique, mental ou du nécessaire besoin d'encadrement, être employés momentanément à un rythme supérieur à un tiers. Cet emploi donne lieu à l'obtention d'un salaire minimum de 35 % éventuellement progressif pendant 3 à 5 ans, jusqu'à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ces emplois sont déterminés par la commission mentionnée à l'article L. 1465 du code de l'action sociale et des familles.
Les travailleurs handicapés bénéficiant d'un emploi protégé en milieu ordinaire ont droit à un complément de rémunération égal à la différence entre 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et le salaire versé par l'employeur. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 443 ?
M. Paul Blanc : Il est défavorable. La réforme de la garantie de ressources proposée permettra au contraire une simplification des démarches pour les entreprises. Des dispositions transitoires sont, en outre, prévues.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 98 et 443 ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Concernant l'amendement n° 443, le dispositif existant, complexe et peu utilisé, résulte d'une logique de l'orientation qui consistait à confier à la COTOREP le soin de déterminer dans le détail la capacité de travail des personnes handicapées.
Or, le présent projet de loi, au nom de l'effectivité de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, renvoie aux services de l'emploi le soin du placement des travailleurs handicapés.
En outre, le dispositif nécessitait la mise à jour d'une liste des emplois protégés en milieu ordinaire par les services des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui de fait n'était pas réalisée.
C'est pourquoi le Gouvernement, dans l'article 18 du projet de loi, propose une aide modernisée qui couvrira également l'ancien dispositif des abattements de salaire et sera attribuée aux employeurs des travailleurs les plus lourdement handicapés.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 98.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 443 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 264, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du III de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 323-30 du code du travail, supprimer le membre de phrase :
; elle peut prendre une décision provisoire pour une période d'essai
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Il s'agit de supprimer un membre de phrase qui prévoit la possibilité, pour la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, de prendre une décision provisoire, pour une période d'essai.
Il s'agit là d'une scorie issue de la rédaction antérieure de l'article L. 323-30 du code du travail et qu'il convient d'enlever.
Ce sont donc bien les dispositions du droit commun qui sont applicables pour la période d'essai.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui renvoie à la logique du droit commun l'embauche des personnes handicapées. Une telle vision des choses est tout à fait positive.
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux : Je constate que l'avis du Gouvernement est favorable et je ne comprends pas pourquoi celui de la commission est négatif.
Si un problème de droit se pose, je veux bien en discuter, mais la proposition, tout comme le projet de loi, va dans le sens de l'égalité des droits et des chances.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Les auteurs de l'amendement font une erreur. Il ne s'agit pas ici d'une période d'essai au sens du droit du travail ; il est question de la décision provisoire d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable, mais les explications de Mme la secrétaire d'Etat nous conduisent à nous en remettre à la sagesse du Sénat.
M. Nicolas About : Nous sommes d'accord sur l'idée, mais pas comme cela, pas à cet endroit !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 99, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail, supprimer les mots :
sont agréés par le représentant de l'État dans la région et
B. En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :
avec lui
par les mots :
avec le représentant de l'État dans la région
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer la notion, rétablie en première lecture par les députés, de double procédure - l'agrément d'un coté, le conventionnement par le préfet de région de l'autre - pour les entreprises adaptées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Je vais en appeler à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'agrément est une procédure obsolète, peu adaptée à l'univers de l'emploi et de l'activité économique. Elle n'existe pas, par exemple, pour les entreprises d'insertion, également financées par l'Etat. Son maintien serait redondant et irait à l'encontre des objectifs gouvernementaux en matière de simplification administrative.
La procédure d'agrément est donc remplacée par un contrat d'objectifs triennal révisable, passé avec le préfet de région. C'est ce contrat qui apporte la stabilité juridique, la pérennité et la garantie de financement sur lesquelles les entreprises adaptées doivent pouvoir s'appuyer pour développer leur activité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 384 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 462 est présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 32331 du code du travail :
Ce contingent est ajusté en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 384.
Mme Michelle Demessine : Les entreprises adaptées constituent un rouage important du dispositif d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Leur intervention dans le milieu de travail ordinaire et leu place dans l'économie locale justifient une approche spécifique de leur situation.
Notons que, depuis huit ans, les effectifs des entreprises adaptées progressent de 8% à 10% par an. Appartenant pour l'essentiel à la catégorie des PME, ces entreprises sont confrontées à la régression des métiers à faible intensité technologique, aux délocalisations et à des contraintes croissantes de la part de leurs clients. Leur fréquente position de sous-traitance constitue un facteur supplémentaire de fragilité.
Aussi me semble-t-il important que le contingent annuel d'aides au poste ne vienne pas altérer une des qualités majeures de ces entreprises, à savoir leur réactivité face au marché.
En effet, si l'entreprise adaptée ne peut pas embaucher pour répondre à une nouvelle demande, comment pourra-t-elle envisager son développement et assurer elle-même sa pérennité ?
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir prévoir l'ajustement du contingent d'aides au poste en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé.
M. le président : L'amendement n° 462 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 384 ?
M. Paul Blanc : Il est défavorable : la stabilité du contingent représente en effet un autre élément de prévisibilité pour les entreprises adaptées ; l'ajustement ne doit donc pas être automatique, il doit intervenir uniquement en cas de variation importante.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : L'argument qui vient d'être développé par M. le rapporteur est extrêmement convaincant. J'émets le même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier et A. Boyer, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 100, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement concerne les entreprises adaptées pour lesquelles le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
Je souhaiterais que soit néanmoins ajoutée la mention : « ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet », ce qui préciserait la rédaction de cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la suggestion de Mme la secrétaire d'Etat ?
M. Paul Blanc : Volontiers.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 100 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 425 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 494 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 32331 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Cette subvention permet en outre un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 425.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 490.
Ces deux amendements ont trait au nouveau dispositif transformant les ateliers protégés en entreprises adaptées. Ils visent à apporter des précisions sur ce qui relève de l'aide au poste, d'une part, et de la subvention spécifique, d'autre part.
En effet, l'aide au poste a pour vocation de compenser la réduction d'efficience résultant du handicap et de permettre une rémunération des salariés handicapés d'une entreprise adaptée ne pouvant être inférieure au salaire minimum de croissance.
En l'état, cette aide, pas plus que le complément de rémunération GRTH - garantie de ressources de travailleurs handicapés - auquel elle succède, n'a vocation à financer les actions de suivi social et de formation spécifique du salarié en entreprise adaptée.
Ces actions ne peuvent être prises en compte que dans le cadre de la subvention spécifique permettant de compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire des personnes handicapées.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 494.
Mme Michelle Demessine : A travers cet amendement, nous souhaitons préciser la destination des subventions dont peuvent bénéficier les entreprises adaptées.
Plus de 80 % des effectifs des entreprises adaptées sont constitués de salariés à efficience réduite. Cette spécificité se traduit concrètement par des charges de structure et de fonctionnement que le rattachement aux lois du marché ne doit pas masquer.
Il est vrai que cette double définition d'entreprise, au sens ordinaire du terme, et d'entreprise adaptée, au sens social du terme, comporte le risque du choix de l'une ou l'autre de ces définitions.
En effet, dans un cas, nous laissons les entreprises adaptées aux prises avec toutes les contraintes du marché, ce qui, à n'en point douter, les fera disparaître en quelques années, et, dans l'autre, nous leur attribuons un rôle exclusivement médico-social, leur retirant ainsi toute leur originalité et leur dynamisme.
Il me semble opportun, au vu des résultats positifs de ce dispositif, de reconnaître cette dualité dans ce qu'elle a de productif et de pertinent.
C'est pourquoi nous considérons comme légitime que ces entreprises aient accès à une forme de compensation pour l'emploi très majoritaire de personnes en situation de handicap.
Les subventions qu'il est nécessaire d'accorder visent à compenser les dispositions que l'entreprise adaptée est contrainte de mettre en oeuvre pour accueillir 80 % de personnes en situation de handicap, c'est-à-dire essentiellement les aménagements de poste de travail, la formation professionnelle qui, dans ce contexte, représente un budget deux fois plus important que pour une entreprise classique du même type, l'accompagnement social, toujours nécessaire, voire incontournable des travailleurs handicapés, et l'accessibilité globale de l'entreprise en fonction des handicaps et du secteur d'activité.
L'aide au poste, qui a pour vocation de compenser la réduction d'efficience résultant du handicap et de rémunérer les salariés, n'est pas destinée à financer les actions de suivi social et de formation spécifique qu'engage l'entreprise adaptée.
Ces actions ne peuvent être prises en compte que dans le cadre d'une subvention spécifique permettant de compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire de personnes en situation de handicap.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission est plutôt favorable à ces amendements, qui apportent une précision utile.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le suivi social dont vous parlez est déjà inclus dans la subvention d'accompagnement et de développement. Par conséquent, la précision que vous souhaitez apporter me paraît inutile.
M. le président : Votre amendement est-il maintenu, madame Demessine ?
Mme Michelle Demessine : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 425 et 494.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 490, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 32331 du code du travail :
« Ils perçoivent pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 1465 du code de l'action sociale et des familles qu'ils emploient une aide au poste forfaitaire destinée à compenser la réduction de son efficience. Le montant et les modalités de cette aide versée par l'Etat sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 101, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 490.
M. Paul Blanc : L'Assemblée nationale a déjà créé une subvention spécifique dont l'objet est de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés à l'emploi majoritaire de personnes handicapées par les entreprises adaptées.
Or l'objet de l'aide au poste, tel qu'il est précisé dans cette phrase, recoupe largement le champ de cette subvention spécifique. En conséquence, il convient de recentrer l'aide au poste sur la compensation de la réduction de l'efficience du salarié handicapé et de laisser subsister la subvention spécifique.
Quant à l'amendement n° 490, il est satisfait par l'amendement de la commission et, dès lors, je demande à M. Godefroy de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement souhaite également le retrait de l'amendement n° 490.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 101.
Je souhaiterais simplement faire observer amicalement à M. le rapporteur qu'à y regarder de plus près, le contenu de cet amendement semble un peu contradictoire avec la position prise précédemment par la commission. Cela étant dit, c'est avec beaucoup de plaisir que j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 490 est-il maintenu, monsieur Godefroy ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 490.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 463, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 4° du V de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 32332 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Le complément de rémunération financé sous forme d'une aide au poste s'établit à 60 % de la garantie mensuelle de rémunération ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 102, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le V bis de cet article pour l'article L. 323-33 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : . Cet amendement tend à supprimer le dispositif de passerelle qui a été introduit par l'Assemblée nationale, car il ne nous semble pas adapté.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, la priorité d'embauche dont il est ici question existe déjà, sans distinction de contrat, dans l'alinéa précédent ; cette précision est donc inutile.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 265, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le V bis de cet article pour l'article L. 323-33 du code du travail.
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Le travailleur handicapé qui est réorienté vers un CAT ne peut quitter l'atelier que dans les conditions prévues par le droit commun du travail, à savoir la démission ou le licenciement.
Il s'agit donc tout simplement, à travers cet amendement, de revenir au droit commun, conformément d'ailleurs à la jurisprudence.
M. le président : L'amendement n° 383, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le V bis de cet article pour l'article L. 32333 du code du travail, remplacer les mots :
un centre d'aide par le travail
par les mots :
un établissement et service d'aide par le travail
II. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 32333 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié bénéficie de l'ensemble des droits dévolus à tout salarié, en particulier le bénéfice des indemnités de licenciement. En outre, dans le cas où la personne est salariée d'une entreprise adaptée, les indemnités de licenciements sont prises en charge proportionnellement par l'employeur et par l'Etat, dans le cadre de l'aide au poste. »
La parole Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : L'atelier protégé, devenu entreprise adaptée, est un lieu d'insertion qui permet à des personnes en situation de handicap, productives mais non compétitives, d'accéder à une pleine citoyenneté grâce à un travail salarié adapté.
Cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un outil de production conçu et adapté pour ces personnes et d'actions spécifiques conduites pour la réalisation de leur projet individuel, social et professionnel, allant de l'orientation à l'insertion, en passant par la formation ou l'adaptation gestuelle et les accompagnements individualisés.
Cette structure est donc conçue comme une entreprise, à la différence de ces autres structures bien connues que sont les centres d'aide par le travail.
Les entreprises adaptées s'adressent à des personnes dont « le placement en milieu ordinaire s'avère impossible », mais qui ont un véritable potentiel professionnel, leur capacité de travail étant supérieure au tiers de la normale. En conséquence, et grâce, parallèlement, à un accompagnement médico-social, c'est d'un cadre de vie professionnelle adapté à leur handicap qu'elles ont besoin.
Dans ces conditions, il nous semble équitable, pour que cet objectif d'insertion, de reconnaissance et de non-discrimination soit atteint, que ces salariés puissent bénéficier de l'ensemble des droits dévolus à tout salarié et, notamment, des indemnités de licenciement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission est favorable à l'amendement n° 265.
Quant à l'amendement n° 383, il est satisfait par ce dernier et je demande donc à Mme Demessine de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : L'avis Gouvernement est identique à celui de la commission concernant l'amendement n° 265.
Je tiens à ajouter que cet amendement est très important dans la mesure où il préserve un droit des travailleurs en atelier protégé. En effet, en cas d'interruption de leur contrat de travail dans le cadre du retour vers un CAT, ils bénéficiaient d'indemnités de licenciement, ce qui ne serait plus le cas avec ce texte. Il est donc très important de maintenir cet avantage.
Dans ces conditions, l'amendement n° 383 est sans objet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 383 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)