Droits des personnes handicapées : Articles additionnels avant l'article 27

Droits des personnes handicapées : Articles additionnels avant l'article 27

debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 242 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le chapitre IX du titre IV du livre 1er du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre X intitulé : « Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
Ce chapitre comprend notamment les articles 9 et 11, le II de l'article 12 et l'article 14 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui deviennent, respectivement, les articles L. 1493, L. 1495, L. 1498 et L. 14910 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 1498 du code de l'action sociale et des familles les mots « A compter de l'année 2004 » sont supprimés, et les mots « visé au premier alinéa du 3° du I » sont remplacés par les mots « mentionnés au II de l'article L. 1497 ». A la fin de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « du présent II » sont supprimés. Au dernier alinéa du même article, les mots : « 3° du I » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 1497 » et les mots : « 6° dudit I » sont remplacés par les mots : « VI du même article ».
Au I de l'article L. 14910 du même code, les mots : « aux sections mentionnées aux articles 12 et 13 » sont remplacés par les mots « aux sections et sous-sections mentionnées à l'article L.149-7 ». A la fin du II du même article, les mot : « visées au 3° du I de l'article 12 et au 3° de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux II et III de l'article L. 1497 ».
III. - Au onzième alinéa (10°) de l'article L. 33322 du code général des collectivités territoriales, les mots : « instituée par la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 1492 du code de l'action sociale et des familles ».
IV. - les articles 8, 10 et 13 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Comme je m'y étais engagée lors de l'examen du projet de loi en première lecture, tant devant le Sénat que devant l'Assemblée nationale, après avoir pris connaissance des analyses et propositions contenues dans le rapport de la mission Briet-Jamet et après avoir entendu les avis et suggestions des groupes de concertation réunis par Hubert Falco et moi-même, je soumets à votre Haute Assemblée cet amendement n° 242 rectifié visant à mettre en place le dispositif institutionnel.
Désormais, la CNSA exercera trois fonctions principales.
Tout d'abord, elle assurera une fonction contributive auprès des conseils généraux afin de conforter la « solvabilisation » de la demande des personnes âgées et handicapées. Ainsi, la CNSA apportera les compléments nécessaires à la délivrance de l'APA, d'une part, à l'octroi de la prestation de compensation des personnes handicapées, d'autre part.
Ensuite, la CNSA sera chargée d'une fonction de répartition des crédits de l'assurance-maladie finançant l'offre médicosociale sous forme d'établissements et services, dans le souci de résorber les inégalités régionales et départementales observées. La CNSA répartira donc, sous la forme d'enveloppes régionales et départementales, l'intégralité des ONDAM consacrés aux personnes âgées et handicapées, ainsi que la part des recettes du jour férié affectées à la médicalisation des établissements et services des deux secteurs.
Enfin, la CNSA exercera une fonction de tête de réseau et d'expertise technique, confortant et harmonisant l'application des politiques menées dans le champ du handicap et de la gérontologie. Elle conduira notamment des travaux sur les référentiels, grilles et barèmes d'évaluation des déficiences, incapacités et dépendances, ainsi que sur les outils d'évaluation des besoins individuels. Elle contribuera aussi à des actions de recherche et de coopération internationale.
Par ailleurs, je vous propose - mais nous aurons l'occasion d'en débattre - de créer, dans chaque région, un nouvel outil de régulation et de programmation financière rationalisant la montée en charge des dotations affectées au développement des établissements et services relevant en tout ou partie d'une tarification préfectorale.
Cet outil dénommé « programme interdépartemental de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie » dresserait, pour les établissements et services précités, une liste des priorités financières en tenant compte à la fois du contenu des schémas départementaux d'organisation sociale et médicosociale pour le handicap et la gérontologie et de la nécessaire articulation du sanitaire et du médicosocial.
La CNSA tiendra largement compte de cette programmation financière régionale pour fixer la dimension des enveloppes régionales et départementales de crédits, dans le souci, notamment, de répartir équitablement les moyens de résorber ainsi les disparités de l'offre médicosociale entre départements d'une même région.
Ce programme interdépartemental sera élaboré par la DRASS, arrêté par le préfet de région, après avis des comités départementaux consultatifs des personnes handicapées, des comités départementaux des retraités et personnes âgées et des sections compétentes du comité régional de l'organisation sociale et médicosociale incluant l'ensemble des exécutifs départementaux.
Enfin, la maison départementale des personnes handicapées sera mise en oeuvre sous l'autorité du président du conseil général.
Afin de garantir l'égalité de traitement et permettre un travail en partenariat, il vous est proposé de retenir un cadre juridique commun à toutes les maisons départementales. Nous l'avons évoqué dans le cadre de la discussion générale : le choix d'un GIP résulte de la volonté de mise en commun exprimée par tous les acteurs que j'ai consultés.
Ce GIP assurerait la gestion de la maison départementale. Son conseil d'administration comprendrait tous ceux qui contribuent à son fonctionnement, notamment l'Etat, le département, les organismes de sécurité sociale et des représentants des personnes handicapées désignées par le CDCPH.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées serait également présidée par le président du conseil général, mais distincte de la maison départementale qui assure son fonctionnement. Les équipes pluridisciplinaires seront mises en place par la maison départementale.
La prestation de compensation sera attribuée par la commission et servie par le département qui, en plus de l'actuelle ACTP, recevra des dotations en provenance de la CNSA.
Ainsi, le dispositif dont nous allons débattre reposera sur trois pôles principaux de compétence.
Premier pôle : une gestion de proximité coordonnée par le président du conseil général, qui organisera la distribution des allocations et des aides nécessaires aux personnes âgées et, grâce à la maison départementale des personnes handicapées et à la commission des droits, aux personnes handicapées.
Deuxième pôle : une programmation financière régionale des créations de places en établissements et services sociaux et médicosociaux pour personnes handicapées et personnes âgées, coordonnée par le préfet de région.
Enfin, troisième pôle : un pilotage opérationnel national de la politique de gérontologie et du handicap par la CNSA, qui devient le bras armé de l'État pour coordonner les différentes composantes du dispositif, au sein duquel les associations prendront toute leur place.
Vous noterez que la réforme proposée par le Gouvernement concilie deux exigences principales : tout d'abord, une plus grande décentralisation, en faisant du département le chef de file de la « solvabilisation » de la demande des personnes âgées et des personnes handicapées ; ensuite, le maintien, tant attendu par les associations, de l'unicité de l'assurance-maladie, puisque le Parlement continuera à voter les ONDAM médicosociaux des personnes âgées et des personnes handicapées, en dégageant chaque année les mesures nouvelles nécessaires pour conforter notre politique médicalisée d'accueil en institution et de maintien à domicile comme en milieu ouvert.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : S'agissant de cet amendement et des suivants, je rappelle que le Premier ministre avait annoncé avec force voilà un an, lors de la présentation de son plan « vieillissement et solidarité », une grande réforme de la prise en charge de la dépendance.
Mais force est de constater que, depuis, le Gouvernement s'est surtout signalé par une certaine « surdité » à l'égard non seulement des personnes âgées dépendantes - il s'agit notamment de la révision à la baisse des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, que l'on observe dans de nombreux départements, ou du blocage des crédits de médicalisation - mais aussi des personnes handicapées.
Après le drame de la canicule, il fallait agir vite. Aussi le Gouvernement a-t-il présenté, en juin dernier, une réforme quelque peu improvisée et partielle.
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée d'abord un prélèvement nouveau, dont nous avons déjà dénoncé le caractère inégalitaire. En outre, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous sommes tout à fait opposés à la suppression d'un jour férié, qui posera autant de problèmes qu'elle en réglera, notamment en matière de capacités de financement.
Ensuite, cette loi crée la CNSA, tout en n'offrant qu'un cadre très réduit à l'action publique dans l'attente des conclusions de la mission Briet-Jamet. Une deuxième loi devait suivre.
Au lieu d'un véritable projet de loi élaboré à partir d'une large concertation, nous nous retrouvons devant une série d'amendements déposés - on peut le dire - en catastrophe, sur un texte qui en est déjà à sa deuxième lecture et qui, de surcroît, porte sur le handicap et non pas sur la question générale de la dépendance.
Une telle pratique risque de devenir une habitude puisque l'on nous annonce la même chose - et pis encore, oserai-je dire - pour le projet de loi de programmation de la cohésion sociale dont nous débattrons la semaine prochaine.
Sur le fond, où en est la grande réforme annoncée ? En fait de réforme, les amendements déposés me paraissent multiplier les interrogations et augmenter la confusion. Le nouveau schéma qui est proposé par le Gouvernement ne fait que complexifier davantage encore les conditions actuelles de prise en charge de la dépendance.
En effet, il prévoit simplement de rajouter un échelon supplémentaire dans la gestion des crédits médicosociaux. Aujourd'hui, les crédits d'assurance-maladie consacrés au secteur médicosocial - ONDAM médico-social - sont répartis, après le vote du Parlement, entre les DRASS, qui les distribuent ensuite aux DDASS. Demain, les crédits de l'ONDAM votés par le Parlement seront délégués à la CNSA, qui les déléguera aux DRASS, qui elles-mêmes les délégueront aux DDASS, et ainsi de suite...
Dans ce schéma déjà complexe, la CNSA n'apporte rien de plus, même si le Gouvernement habille l'ensemble en prétendant lui confier de hautes responsabilités. Ainsi, avec les missions que vous nous proposez d'adopter, la CNSA deviendrait à la fois fonds de financement et structure d'expertise, d'appui, d'évaluation, de diffusion de bonnes pratiques, d'animation de la recherche, etc. Cela fait beaucoup, et ce ne sont pas que des mots, bien sûr !
Cependant, l'essentiel des responsabilités en matière de dépendance appartiendra aux conseillers généraux. Dans certains départements, la presse déclare déjà que les conseils généraux devront gérer les protestations.
Complexification encore quant le Gouvernement prévoit que la répartition des crédits par la CNSA se fera en fonction de programmes interdépartementaux de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie, qu'il reviendra aux préfets de région d'élaborer. Le Gouvernement prévoit des programmes régionaux « Etat », alors qu'il vient de confier aux seuls conseils généraux la responsabilité des schémas d'organisation sociale et médicosociale par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Il est enfin à souligner que le projet du Gouvernement n'écarte pas - au contraire - le risque d'un démantèlement de l'assurance-maladie.

M. Nicolas About : Oh !

M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne porte pas d'accusation : je dis qu'il « n'écarte pas » ! C'est clair !
En effet, en prévoyant un transfert, dès leur vote par le Parlement, des crédits de l'ONDAM médicosocial à la CNSA, le Gouvernement fait sortir ces crédits de la sphère « assurance-maladie » au profit d'une caisse dans laquelle les représentants des régimes sociaux seront sous-représentés.
Ainsi, une grande partie des personnes âgées dépendantes, notamment celles qui résident en établissements, relèveront non plus des régimes d'assurance-maladie, mais de cette nouvelle structure dont les contours restent flous. Les amendements renvoient, en effet, à des décrets sur plusieurs points. Je rappelle d'ailleurs que le Gouvernement nous avait promis de nous communiquer ces décrets. Nous les attendons toujours !
Vous avez également évoqué les GIP, madame la secrétaire d'Etat. Je ne m'étendrai pas sur ce point, mais je tiens à rappeler que l'Assemblée des départements de France, très réservée sur les GIP, prône plutôt une organisation du type des centres communaux d'action sociale, les CCAS. Un débat devra avoir lieu à cet égard. Je crois savoir que certains proposent des GIP à statut particulier, qui est à inventer : peut-être un statut du type des ARH. Une réflexion approfondie doit être menée sur cette question. Il faudrait au moins que l'accord des présidents de conseils généraux sur la structure à mettre en place soit acquis. Par conséquent, le débat sur ce point n'est pas clos.
Tout à l'heure, nous vous proposerons un amendement visant à clarifier la répartition des financements, afin que soit clairement identifié ce qui doit relever de l'ONDAM et ce qui doit relever de la CNSA.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que le groupe socialiste ne peut pas cautionner cette démarche, ni sur la forme ni sur le fond. Nous voterons donc contre ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine : Nous regrettons d'avoir à légiférer à la sauvette sur une décision d'une telle ampleur, sans que nous ayons eu réellement le temps d'en débattre en commission et sans avoir eu communication des auditions afin d'en comprendre tous les éléments.
Nous attendions une deuxième loi, alors que nous sommes saisis d'un texte où les choses sont délayées en quelques amendements.
A travers ce projet de loi, le Gouvernement approfondit son opération de transfert de charges non compensées vers les départements. Il le fait avec un cynisme législatif renouvelé et une méthode quelque peu cavalière sur la forme,...

M. Guy Fischer : C'est le moins que l'on puisse dire !

Mme Michelle Demessine : ... puisqu'il inscrit dans la loi une contradiction majeure entre le principe de l'évaluation personnalisée des besoins, qui appelle une réponse adaptée au projet de vie des personnes, et les financements fermés des enveloppes de la CNSA, qui interdisent de ce fait l'élaboration de réponses à la hauteur de ces besoins.
C'est une mystification pure et simple. Mais nous en avons maintenant quelque peu l'habitude !
Madame la secrétaire d'Etat, il n'est pas convenable de placer les personnes qui sont en situation de handicap dans une position où elles auront enfin la possibilité d'exprimer leurs besoins de compensation et d'aide, pour s'entendre dire ensuite qu'il n'y a pas de financement pour y répondre.
L'opacité du dispositif ne leur permet malheureusement pas encore de se rendre compte de cette situation, mais je redoute les déceptions, voire les désespoirs qu'engendrera la mise en oeuvre de la CNSA.
Il ne s'agit pas d'une simple contradiction issue d'une méthode de travail morcelée et sans cohérence. Finalement, c'est l'expression d'une volonté qui aura pour conséquence de reléguer malgré tout le handicap dans l'aide sociale, et surtout d'opérer très concrètement une étape supplémentaire du démantèlement de notre système solidaire de sécurité sociale.
J'en veux pour preuve, d'abord, le fait que les modalités de financement de la caisse ne reposent pas sur le régime de prélèvements sociaux érigé selon les principes de solidarité nationale et d'universalité.
Ensuite, la spécialisation du champ d'intervention de la caisse ne relève définitivement pas de la définition d'un risque qui résulterait d'un aléa de la vie telle que la sécurité sociale le développe.
Si le statut d'établissement public était retenu pour la CNSA, nul besoin d'autre preuve pour conclure à la sortie pure et simple des risques « handicap » et « dépendance » du champ de la sécurité sociale.
Vous l'aurez compris, nous récusons l'idée de la CNSA. D'abord, parce qu'elle nie les compétences et l'expérience des organismes de sécurité sociale, qui seront précieuses pour mettre en oeuvre des dispositifs fort complexes.
En outre, cette fois-ci, le transfert pur et simple de charges non compensées vers les départements est clairement affiché : après avoir additionné l'enveloppe fermée de la CNSA pour la prestation de compensation, soit 550 millions d'euros, à l'ACTP, dont l'enveloppe n'est pas fermée, versée par les départements, et après avoir évoqué la répartition des crédits entre les aides humaines, techniques, de logement et de véhicule, vous n'hésitez pas à indiquer que « si l'évolution révélait une insuffisance de ressources, il reviendrait aux départements responsables de la prestation de financer le différentiel ».
Dans ces conditions, le dialogue de gestion, censé régler tous les problèmes entre le département et la CNSA, et le rôle imparti à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont des leurres de dialogue et de participation.
La garantie de l'égalité de traitement sur le territoire n'aura aucune effectivité dans ce contexte, et vous le savez.
En conséquence, permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, de douter de la sincérité du Gouvernement lorsque vous évoquez le souci de proximité pour désigner les départements comme chefs de file afin de répondre efficacement aux besoins des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Vous ne leur en donnez pas les moyens !
Nous ne nous satisfaisons pas d'une CNSA qui affiche le principe d'une solidarité universelle en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, mais qui, dans les faits, maintien deux dispositifs distincts.
Pour notre part, et cela ne vous surprendra pas, nous restons farouchement attachés à la reconnaissance d'un risque nouveau « handicap-incapacité-dépendance » inclus dans le champ de la sécurité sociale et engageant résolument notre société dans une modernité où les valeurs humanistes sont non seulement respectées, mais mises en pratique
Ce droit nouveau et universel à compensation en raison de la dépendance ne connaît ni de barrière relative à l'âge ni de barrière quant à l'origine ou à la nature de la déficience. II devrait alors être financé de façon pérenne dans le cadre de la solidarité nationale, sur la base de cotisations sociales réformées.
Nous avons la conviction que c'est le seul moyen de répondre dignement et selon les principes républicains de liberté, d'égalité, de fraternité, qui sont la marque de notre humanité, à ce grand défi de civilisation qui est devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Mes chers collègues, je vous trouve quelque peu injustes dans les propos que vous venez de tenir parce que, en définitive, nous débattons aujourd'hui d'un texte tendant à réformer la loi de 1975.

M. Alain Gournac : C'est cela !

M. Paul Blanc : Il y a donc quelque trente ans que cette loi existe.

M. Nicolas About : Effectivement !

M. Paul Blanc : Depuis cette date, vous avez été, me semble-t-il, plus de vingt ans au pouvoir. Or vous n'avez pas réformé cette loi.
Vous avez essayé d'entreprendre une petite réforme en 2002, mais vous avez mis la charrue avant les boeufs : vous avez réformé la deuxième partie de la loi de 1975 concernant les établissements médicosociaux avant d'en modifier la première partie, celle que nous étudions aujourd'hui et qui me semble la plus importante.
J'avais eu l'occasion de le dire à M. Kouchner, alors ministre, qui avait présenté ce projet de loi.
Vous êtes injustes parce que la commission des affaires sociales avait largement discuté du dispositif présenté par Mme la secrétaire d'Etat.
De plus, lors de la première lecture de ce projet de loi par notre assemblée, nous avions indiqué que ce volet institutionnel faisait défaut et avions alors fait des propositions, en évoquant notamment l'idée d'un GIP. Nous avons donc largement amorcé la discussion.
Je rappelle également que, lors de la présentation du rapport d'information que j'ai déposé au mois de juillet 2002, nous avions déjà évoqué la possibilité de créer un GIP. L'ensemble de la commission avait alors, me semble-t-il, approuvé le rapport.

M. Guy Fischer : Avec des nuances !

M. Paul Blanc : Aujourd'hui, nous sommes dans la phase de concrétisation. C'est pourquoi vos critiques me semblent injustes.
Enfin, je me suis également exprimé à plusieurs reprises sur la question de l'assimilation entre le handicap et la dépendance.
A la suite de l'arrêt Perruche, nous avons précisé qu'il fallait bien distinguer le handicap de la dépendance : le handicap est du domaine de la solidarité nationale tandis que la dépendance relève davantage du domaine de l'assurance.

Mme Michelle Demessine : C'est vous qui le dites !

M. Paul Blanc : Aujourd'hui, vous revenez sur tous ces problèmes, monsieur Godefroy, madame Demessine, en arguant du fait que nous n'avons rien fait. Or nous avons beaucoup réfléchi et nous avons formulé des propositions concrètes.
Par conséquent, je souhaite qu'une large majorité de mes collègues approuve l'amendement n° 242 rectifié du Gouvernement, qui vise à créer la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Permettez-moi, dans un premier temps, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur un certain nombre de points qui ont été évoqués par M. Godefroy et Mme Demessine.
J'aborderai tout d'abord la question de l'APA.
A cet égard, je me dois de rendre hommage au travail considérable que mon collègue Hubert Falco a effectué en la matière. Il est de mon devoir, me semble-t-il, de rappeler un certain nombre de faits.
A la fin du mois de juin 2004, l'APA concernait, vous le savez, 828 000 bénéficiaires et le coût prévisionnel pour l'année 2004 était supérieur à 3,6 milliards d'euros. Or, en 2001, le coût de la dépense s'élevait à moins d'un milliard d'euros.
Il a bien fallu que le Gouvernement non seulement sauve l'APA, mais aussi accompagne l'effort de la nation qui a été multiplié par 3,6 s'agissant des aides directes consacrées aux personnes âgées dépendantes.
Je n'oublie pas la médicalisation des établissements d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, dont les crédits ont été augmentés, par une circulaire du 30 août 2004, de 155 millions d'euros.
Le Gouvernement poursuit donc plus que jamais avec détermination son objectif.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l'organisation institutionnelle, nous nous sommes fixé trois objectifs, que je rappellerai une nouvelle fois, car je ne m'en lasse pas, mesdames, messieurs les sénateurs.
Il s'agit, tout d'abord, de financer les mesures prévues, car il était inconcevable que nous puissions soutenir une politique à travers ce projet de loi sans nous être, au préalable, préoccupés des moyens avec lesquels nous pourrions être en mesure de la conduire.
Les financements ont été trouvés, ils sont ciblés, ils sont dès à présent disponibles pour les personnes âgées et le seront dès le 1er janvier 2005 pour les personnes handicapées.
Ensuite, il faut innover, concevoir des dispositifs qui permettent de donner vie à la notion de compensation, qui est, en effet, riche et généreuse. Cette idée était restée jusqu'à présent un voeu pieu. Mettre en place cette notion signifie donner sens à cette idée de compensation en créant la prestation de compensation ; c'est ce que nous faisons ensemble.
L'innovation porte sur le principe d'un droit ascendant fondé sur le projet de vie de la personne. Nous devons concevoir le dispositif à partir de ce projet pour répondre de manière personnalisée à la compensation du handicap de chacun.
Enfin, nous devons accepter de concilier la proximité - c'est l'idée de la décentralisation - avec l'unicité de traitement, pour assurer une équité nationale. C'est l'idée d'un rôle fort de l'Etat que nous demandent les associations et que comprennent nos concitoyens sur ces questions aussi essentielles que celle du handicap.
Monsieur Godefroy, s'agissant de la méthode employée, nous avons engagé une concertation systématique avec les associations, les partenaires sociaux et l'Assemblée des départements de France, pour mettre en place le dispositif dont nous débattons aujourd'hui. Nous avons également eu une exigence de pragmatisme et, si vous me permettez, nous avons fait preuve de réactivité.
Voilà trente ans que, dans notre pays, les personnes handicapées attendent une solution à leurs problèmes. Il ne me semble donc pas incongru, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'imaginer que nous puissions également apporter une réponse aux exigences de construction institutionnelle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.
L'amendement n° 243 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 1492 ainsi rédigé :
« Art.L.149-2. - I. - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a pour missions :
« 1°) de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ;
« 2°) d'assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant total de dépenses mentionné à l'article L. 3143, en veillant notamment à une prise en compte de l'ensemble des besoins, pour toutes les catégories de handicaps ;
« 3°) d'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux d'évaluation des déficiences et de la perte d'autonomie, ainsi que pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ;
« 4°) d'assurer un rôle d'expertise et d'appui dans l'élaboration des schémas nationaux mentionnés à l'article L. 3125 et des programmes interdépartementaux de prise en charge du handicap et de la perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 31251 ;
« 5°) de contribuer à l'évaluation des aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées et de veiller à la qualité des conditions de leur distribution ;
« 6°) d'assurer un échange d'expériences et d'informations entre les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 1463, de diffuser les bonnes pratiques d'évaluation individuelle des besoins, et de veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation ;
« 7°) de participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à la définition d'indicateurs et d'outils de recueil de données anonymisées, afin de mesurer et d'analyser la perte d'autonomie et les besoins de compensation des personnes âgées et handicapées ;
« 8°) de participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à la définition et au lancement d'actions de recherche dans le domaine de la prévention et de la compensation de la perte d'autonomie ;
« 9°) d'assurer une coopération avec les institutions étrangères ayant le même objet.
« II. - L'autorité compétente de l'Etat conclut avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. Elle précise notamment, pour la durée de son exécution :
« 1°) les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le domaine de compétence de la caisse ;
« 2°) les objectifs prioritaires en matière de compensation des handicaps et de la perte d'autonomie, notamment en termes de création de places et d'équipements nouveaux ;
« 3°) les objectifs fixés aux autorités compétentes de l'Etat au niveau local pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L.314-3 ;
« 4°) les modalités et critères d'évaluation des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;
« 5°) les règles de calcul et l'évolution des charges de gestion de la caisse.
« La convention d'objectifs et de gestion est conclue pour une période minimale de trois ans. Elle est signée, pour le compte de la caisse, par le président du conseil et par le directeur.
« III. - Un décret fixe la nature et le contenu des conventions qui organisent les relations entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance-maladie et d'assurance vieillesse et notamment les échanges réguliers d'informations portant sur l'action de la caisse. »
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.
L'amendement n° 244 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 1494 ainsi rédigé :
« Art. L. 149-4. - I. - La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.
« II. - Le conseil est composé :
« 1°) de représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ;
« 2°) de représentants des conseils généraux ;
« 3°) et de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 1332 du code du travail et de représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
« 4°) de représentants de l'Etat ;
« 5°) ainsi que de personnalités choisies à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la caisse.
« Le président du conseil est désigné par le conseil parmi les personnalités qualifiées mentionnées à l'alinéa précédent. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.
« Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil, le mode de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
« III. - Le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine, par ses délibérations :
« 1°) les orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 1492, et les orientations des conventions mentionnés au III du même article ;
« 2°) les objectifs à poursuivre, notamment dans le cadre des concertations avec les départements mentionnées à l'article L. 1499, pour garantir l'égalité des pratiques d'évaluation individuelle des besoins et améliorer la qualité des services rendus aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes ;
« 3°) les principes selon lesquels doit être réparti le montant total annuel de dépenses mentionné à l'article L. 3143 ;
« 4°) les orientations des rapports de la caisse avec les autres institutions et organismes, nationaux ou étrangers, qui oeuvrent dans son champ de compétence.
« Le conseil est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il a définies et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
« Le conseil délibère également, sur proposition du directeur :
« 1°) sur les comptes prévisionnels de la caisse, présentés conformément aux dispositions de l'article L. 1497.
« 2°) sur le rapport mentionné au VI du présent article.
« IV. - Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par décret.
« Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations du conseil et met en oeuvre leur exécution. A ces titres, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
« Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
« V. - Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 1492.
« La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« VI. - la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet chaque année au Parlement et au gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des sections mentionnées à l'article L. 1497. Ce rapport détaille notamment la répartition des concours versés aux départements en application du même article. Il dresse un diagnostic d'ensemble des conditions de la prise en charge de la perte d'autonomie sur le territoire national et comporte, le cas échéant, toute recommandation que la caisse estime nécessaire. »
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement tend à mettre en place les instances gestionnaires de la CNSA : son conseil, son directeur et son conseil scientifique.
Le mode de gouvernance qui vous est proposé traduit l'approche partenariale que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre. Le conseil comprend des représentants des associations nationales de personnes handicapées et de personnes âgées, des conseils généraux, des partenaires sociaux gestionnaires des autres caisses nationales de sécurité sociale, de l'Etat et des personnalités qualifiées.
Son président, nommé par décret, est désigné par le conseil parmi les personnalités qualifiées. Le directeur est nommé par décret.
La répartition des compétences entre le conseil et le directeur est analogue à celle qui est actuellement en vigueur au sein des caisses nationales et locales d'assurance-maladie.
Le conseil scientifique appuie le conseil et le directeur dans l'exercice des missions techniques de la caisse.

M. le président : Le sous-amendement n° 328 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du II du texte proposé par l'amendement n° 244 rectifié pour l'article L. 1494 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, dont le nombre respecte une stricte parité entre les associations gestionnaires des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 3121 et les associations non gestionnaires
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Le sous-amendement n° 506, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le V du texte proposé par l'amendement n° 244 rectifié pour l'article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis. - Il est institué auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un conseil de surveillance composé de représentants du Parlement et de représentants des collectivités locales, ainsi que de représentants des personnes âgées et des personnes handicapées et de personnalités qualifiées.
« Les membres du conseil de surveillance sont désignés pour une durée de cinq ans.
« Le conseil de surveillance élabore son règlement intérieur. Le président du conseil de surveillance est un membre du Parlement désigné d'un commun accord par les deux Assemblées. Le président et le directeur de la caisse assistent avec voix délibérative à ses délibérations. Un représentant du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées assiste aux réunions.
« Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an pour examiner les conditions de mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion visée au II de l'article L. 149-2. Il examine un rapport à cet effet présenté par la caisse. Son président remet un avis au Parlement sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion. Il fixe l'ordre du jour du conseil de surveillance.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 244 rectifié et sur le sous-amendement n° 328 rectifié ?

M. Paul Blanc : Le sous-amendement n° 506 vise à créer un conseil de surveillance auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin d'y associer les parlementaires.
Par ailleurs, la commission est favorable à l'amendement n° 244 rectifié et au sous-amendement n° 328 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 506 de la commission.
S'agissant du sous-amendement n° 328 rectifié, il vise à établir une distinction entre les associations : il revient sur la nécessité de pointer une différence entre les associations d'usagers et les associations gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médicosociaux.
Dans le domaine du handicap, il faut avoir clairement à l'esprit le fait que la quasi-intégralité des associations est d'abord des associations d'usagers, monsieur About. Il arrive, effectivement, que ces associations soient également des associations d'usagers gestionnaires.
Il me semble préférable de parler d'associations d'usagers plutôt que de spécifier, de manière restrictive et négative, que certaines associations ne sont pas gestionnaires. Cela induit une forme de réserve qui ne me semble pas refléter la réalité.
Encore une fois, dans notre pays, les associations de personnes handicapées sont parties d'une logique d'usagers, de familles, de personnes handicapées qui se représentent elles-mêmes et elles ont, en effet, sur leur temps propre et sous forme de bénévolat, développé des activités, pris des responsabilités, dans le domaine de la gestion.
Je souhaiterais que vous retiriez ce sous-amendement, monsieur About, car il ne me semble pas, dans son esprit, correspondre aux propos que vous tenez par ailleurs. C'est la représentation de la réalité associative dans le domaine du handicap.

M. le président : Monsieur About, le sous-amendement n° 328 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Je ne peux pas le retirer, puisque le Sénat a déjà adopté un tel dispositif avant-hier pour l'ensemble des instances dans lesquelles sont représentées les personnes handicapées ou leur famille.
Comme je l'ai dit, il s'agit simplement d'un sous-amendement de coordination. Chaque fois que l'on considère un lieu où ces personnes sont représentées, le vote du Sénat vaut automatiquement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 328 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 506.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.
L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 31251 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-5-1. - Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 3121, ainsi que pour ceux des 11° et 12° du même article qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le représentant de l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie.
« Ce programme dresse, pour la part des prestations financée sur décision tarifaire de l'autorité compétente de l'Etat, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional.
« Ces priorités sont établies et actualisées sur la base des schémas nationaux, régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 3125. Elles veillent en outre à garantir :
« 1°) la prise en compte des orientations fixées par le représentant de l'Etat en application du 6ème alinéa du même article :
« 2°) un niveau de prise en charge géographiquement équitable des différentes formes de handicap et de dépendance ;
« 3°) la prise en charge des handicaps de faible prévalence, au regard notamment des dispositions de schémas nationaux d'organisation sociale et médico-sociale ;
« 4°) l'articulation de l'offre sanitaire et l'offre médico-sociale au niveau régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 61112 du code de la santé publique.
« Le programme interdépartemental est actualisé en tenant compte des évolutions des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.
« Le programme interdépartemental est établi et actualisé par le représentant de l'Etat dans la région après avis de la section compétente du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Il est transmis pour information aux présidents de conseil général. »
II. - Au cinquième alinéa (4°) de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Présente un coût de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 31251, et présente un coût de fonctionnement ».
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement ne modifie pas la répartition des compétences entre l'Etat et les départements en matière d'établissements et de services médicosociaux. Il ne remet pas en cause les compétences du président du conseil général en matière de schémas médico-sociaux. Mais il organise, sous la responsabilité du préfet de région et avec l'appui technique de la DRASS, et après une large concertation, une programmation pluriannuelle des priorités de financement au profit des établissements et des services qui prennent en charge les handicaps et la perte d'autonomie.
Cette programmation prend essentiellement appui sur les orientations des schémas départementaux, en procédant aux nécessaires ajustements d'harmonisation régionale. Elle ne concerne que les crédits soumis à la tarification de l'autorité de l'Etat.
Cette formalisation d'un exercice de mise en cohérence et de programmation vise, premièrement, à renforcer la dimension opérationnelle et pluriannuelle des schémas départementaux ; deuxièmement, à mieux articuler l'offre sanitaire et l'offre médicosociale - c'est un point très important ; troisièmement, à mieux ancrer le travail partenarial entre les départements et l'Etat sur la définition des priorités ; enfin, quatrièmement, à faciliter le dialogue de gestion avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Cette compétence partagée entre l'Etat et le conseil général ne peut-elle être source de contentieux entre l'un et l'autre ? Et qui procédera à l'arbitrage en cas de désaccord ?
Je rappelle que, aux termes du texte proposé pour l'article L. 302-5-1, « le représentant de l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie ». Ensuite, il est dit qu'il est tenu compte des schémas départementaux.
Il n'y a peut-être pas problème, mais je me permets de formuler cette interrogation.

M. Paul Blanc : Ce sont des crédits de l'Etat !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.
L'amendement n° 246 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux articles L. 3143 et L. 31431 ainsi rédigés :
« Art. L. 314-3. - I. - Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 31431 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.
« Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget en fonction, d'une part d'une contribution des régimes d'assurance maladie fixée par le même arrêté au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et d'autre part du montant prévisionnel des produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1495.
« Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés.
« Sur la base de cet objectif, et après imputation de la part mentionnée à l'article L. 16243 du code de la sécurité sociale, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa.
« II. - Le montant total annuel mentionné au dernier alinéa du I est réparti, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en dotations régionales limitatives.
« Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu'ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés à l'article L. 31251, et des priorités définies au niveau national en matière de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées. Ils intègrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions, et peuvent à ce titre prendre en compte l'activité et le coût moyen des établissements et services.
« III. - Pour ceux des établissements et services mentionnés à l'article L. 31431 dont le tarif des prestations est fixé par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux priorités du programme interdépartemental et dans un souci d'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale, le représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie et les représentants de l'Etat dans les départements, propose à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une répartition de la dotation régionale mentionnée au II en dotations départementales limitatives.
« La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête le montant de ces dotations.
« Dans les mêmes conditions, ces dotations départementales peuvent être réparties en dotations affectées à certaines catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations.
« Art. L. 314-3-1. - Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 3143, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
« 1°) les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5° et 7° du I de l'article L. 3121 ;
« 2°) les établissements et services mentionnés aux 11° et 12° du I du même article qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;
« 3°) les établissements mentionnés aux 6° du I de l'article L.312-1 et au 2° de l'article L. 61112 du code de la santé publique. »
II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 1745 du code de la sécurité sociale, les mots : « défini à l'article L. 17411 du présent code » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 3143 du code de l'action sociale et des familles ».
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement confie à la CNSA la répartition territoriale de l'enveloppe des crédits destinés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, pour la part de ces dépenses couvertes par une tarification préfectorale.
L'enveloppe des crédits à répartir provient pour partie des dépenses autorisées dans le PLFSS - l'essentiel de l'ONDAM médico-social, auquel est ajouté une fraction de l'ONDAM sanitaire, concernant les unités de séjour de longue durée - et de la contribution « 0,3 % journée de solidarité »
La CNSA est chargée d'assurer la répartition territoriale de cette enveloppe, en indiquant aux autorités tarifaires de l'Etat les enveloppes, régionales et départementales, qu'elles doivent respecter dans la fixation des tarifs des établissements pour personnes âgées ou handicapées.
Ces enveloppes sont fixées par la CNSA au vu de la programmation financière pluriannuelle, réalisée sous l'égide du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Favorable.

M. Alain Vasselle : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? (Sourires.)

M. Paul Blanc : Pourquoi faire compliqué quand on peut faire inextricable ? (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 247 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel L. 1497 ainsi rédigé :
I. Il est inséré au code de l'action sociale et des familles un article L.1497 ainsi rédigé :
« Art. L.1496. La Caisse nationale de solidarité retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :
« I. - Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médicosociaux mentionnés à l'article L. 31431, qui est divisée en deux soussections :
« La première soussection est relative aux établissements et services mentionnés aux 1° de l'article L. 31431, et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes handicapées. Elle retrace :
« a) en ressources, une fraction au moins égale à 10% du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 1495, ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3143, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
« b) en charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.
« La deuxième soussection est relative aux établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 31431, et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes âgées. Elle retrace :
« a) en ressources, 40% du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 1495, ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3143, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
« b) en charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.
« Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de l'exercice.
« II. - Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.2321. Elle retrace :
« a) en ressources, 20% du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 1495, le produit mentionné au 4° du même article, et le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° du même article, diminué du montant mentionné au IV cidessous ;
« b) en charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a) cidessus, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l'article L. 1498.
« III. - Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 2451. Elle retrace :
« a) en ressources, une fraction au moins égale à 30 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 1495 ;
« b) en charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a) cidessus, destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l'article L. 1499.
« IV. - Une section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées. Elle retrace :
« a) en ressources, une fraction du produit visé au 3° de l'article L. 1495, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être inférieure à 5% ni supérieure à 12% de ce produit ;
« b) en charges, le financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 31431.
« Les projets financés par cette section doivent être agréés par l'autorité compétente de l'Etat, qui recueille le cas échéant, dans les cas et conditions fixées par voie réglementaire, l'avis préalable de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »
« V - Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui retrace :
« a) pour les personnes âgées, les dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse.
« Ces charges sont retracées dans une section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, des ressources prévues au a) du 3° du I.
« b) pour les personnes handicapées, un concours versé aux départements pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
« Ces charges sont retracées dans une section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, des ressources prévues au a) du III.
« VI. - Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de cette section sont financées par un prélèvement sur les ressources mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 1495, réparti entre les sections précédentes au prorata du montant de ces ressources qui leur sont affectées. »
II. Il est ajouté, à l'article L. 1495 du code de l'action sociale et des familles, un alinéa 5° ainsi rédigé :
« 5°. La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3143. Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. 1497. »
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement précise les conditions d'emploi des ressources de la CNSA, en respectant les règles d'affectation de la ressource issue du « 0,3% journée de solidarité » telles qu'elles ont été fixées par la loi du 30 juin 2004, soit 850 millions d'euros pour les personnes handicapées.
La section I retrace l'objectif de dépenses des établissements et services médico-sociaux intéressant les personnes âgées et les personnes handicapées.
La section II retrace le concours APA aux départements, égal à 20% de la ressource « 0,3% journée de solidarité ».
La section III retrace le concours apporté, au titre de la prestation de compensation, aux départements, qui est égal au moins à deux tiers des 40% de la ressource « 0,3% journée de solidarité » destinés à des actions en faveur des personnes handicapées. Le tiers restant est une contribution au financement des établissements et services qui accueillent les personnes handicapées.
La section IV retrace les ressources et dépenses pour des actions innovantes ou de professionnalisation.
La section V retrace des dépenses diverses en faveur des personnes handicapées et âgées dépendantes, pour moins de 5% de la ressource « 0,3% journée de solidarité ».
La section VI retrace les frais de gestion de la caisse.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. J. Blanc et Lardeux.
L'amendement n° 277 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 406 rectifié est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Tous trois sont ainsi libellés :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° et le 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° 40% des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin de concourir, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et des personnes âgées, au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 61112 du code de la santé publique pour l'année 2005 et ensuite à partir de 2006 au financement des mesures nouvelles en faveur des personnes âgées.
« 2° 40% des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin, d'une part, de concourir, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes handicapées, au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 7° et 11° de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2005 et, ensuite à partir de 2006, au financement des mesures nouvelles en faveur des personnes handicapées.
« 2bis° A compter du 1er janvier 2006, dans les établissements et services mentionnés au 3°, 6° et 7° et 11° de l'article L. 3121 du code de l'aide sociale et des familles et au 2° de l'article L. 61112 du code de la santé publique, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux - aides-soignants, aides médico-psychologiques -, leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, ressortissent du financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance-maladie. »
La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié.

M. André Lardeux : Il s'agit d'encadrer, sur le plan financier, l'action de la CNSA pour l'année 2005 et surtout de confirmer qu'il n'y a pas de mélange entre l'assurance maladie et les financements opérés par la nouvelle caisse, ce qui exclut toute substitution de l'une à l'autre.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 277 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 406 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est défendu !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Sur l'amendement n° 247 rectifié du Gouvernement, la commission émet un avis favorable.
S'agissant des trois amendements identiques, je comprends le souci de leurs auteurs puisque j'avais moi-même soulevé ce point lors du débat sur l'assurance maladie, en juillet dernier. Mais les amendements nos 246 rectifié, 247 rectifié et, surtout, 250 du Gouvernement me semblent répondre à leur préoccupation.
C'est la raison pour laquelle, je demande aux auteurs de ces amendements de les retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis que la commission.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lardeux ?

M. André Lardeux : Dans la mesure où les propositions du Gouvernement répondent à notre préoccupation, je le retire, monsieur le président.

Mme Anne-Marie Payet : Je retire également le mien, monsieur le président.

M. le président : Les amendements n° 258 rectifié et 277 rectifié sont retirés.
Monsieur Godefroy, qu'en est-il de l'amendement n° 406 rectifié ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27, et. l'amendement n° 406 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 248 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré au code de l'action sociale et des familles un article L.1499 ainsi rédigé :
« Art. L. 1499. - Le concours mentionné au III de l'article L. 1497, et le concours relatif aux dépenses d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées mentionné au V du même article, sont répartis entre les départements selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en fonction de tout ou partie des critères suivants :
« a) le nombre de bénéficiaires dans le département, au titre de l'année écoulée, de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 2451, corrigé, en cas de variation importante, par la valeur de ce nombre sur les années antérieures. Pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas, ou pas exclusivement en vigueur, ce nombre est augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice, mentionnée à l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° ... . du ...
« b) les caractéristiques des bénéficiaires et des montants individuels de prestation de compensation qui ont été versés au titre de l'année écoulée, et notamment le nombre de bénéficiaires d'allocations de montant élevé.
« c) la population adulte du département dont l'âge est inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 2451.
« d) le nombre de bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5411 du code de la sécurité sociale.
« e) le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 33346 du code général des collectivités territoriales. »
« Le versement du concours mentionné au V de l'article L. 1497 s'effectue à la suite d'une concertation entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département concerné, visant à définir des objectifs de qualité de service pour la maison départementale des personnes handicapées, et à dresser le bilan de réalisation des objectifs antérieurs. »
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement répertorie les critères qui seront utilisés pour répartir entre les départements le concours qui leur est versé par la CNSA au titre de la prestation de compensation, ainsi que le concours à la création et au fonctionnement des maisons des personnes handicapées.
Le versement du second des deux concours doit être l'occasion d'un dialogue entre la CNSA et le département sur les objectifs du service rendu aux personnes handicapées et sur le suivi de ces objectifs.

M. le président : Le sous-amendement n° 507, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 248 rectifié pour l'article L. 149-9 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation de chaque département après déduction du montant réparti conformément au I et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.
« L'attribution résultant de l'opération définie au I pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls départements.
« Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent plus le seuil défini au premier alinéa du présent II. »
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 rectifié pour l'article L. 149-9 du code de l'action sociale et des familles de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Ce sous-amendement vise à instaurer un mécanisme de péréquation au sein du dispositif de répartition du concours de la CNSA aux départements au titre du financement de la prestation de compensation. Ce dispositif permettrait d'anticiper les éventuels déséquilibres en prévoyant, dès l'origine, un mécanisme de péréquation.
Sous cette réserve, la commission est évidemment favorable à l'amendement n° 248 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 507.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.
L'amendement n° 249 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au quatrième alinéa du I de l'article L. 3123 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est transmis, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « qui est transmis à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que, selon le cas, ».
II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 3125 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « sont arrêtés par le ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots « sont arrêtés, sur proposition de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lorsqu'ils entrent dans son champ de compétence, par le ministre des affaires sociales ».
III. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 4511 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnée à l'article L. 1492, participe aux travaux relatifs à la définition et au contenu des formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d'autonomie ».
IV. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 162173 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu'un représentant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnée à l'article L. 1492 du code de l'action sociale et des familles ».
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement permet la présence de la CNSA dans les procédures qui entrent dans son champ de compétence.
Elle sera destinataire des rapports du CNOSS, le comité national d'organisation sanitaire et sociale, et des CROSMS, les comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale.
Elle préparera les schémas nationaux pour ce qui concerne les handicaps rares.
Elle interviendra en matière de définition et de contenu des formations aux métiers sociaux assurant la prise en charge de la perte d'autonomie.
Elle interviendra également, à titre consultatif, dans la procédure d'inscription des dispositifs médicaux destinés à compenser la perte d'autonomie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.
L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 1111 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement très important a pour objet de préciser que la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne porte par atteinte au principe selon lequel les soins relèvent de l'assurance maladie.
Le principe d'universalité de l'assurance maladie est ainsi confirmé.
La mise en oeuvre de la prestation de compensation permettra de clarifier la répartition entre soins et dépendance. La CNSA sera garante de la synergie entre soins et dépendance.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Favorable. Cet amendement répond à la préoccupation exprimée tout à l'heure par M. Lardeux

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Alors que nous arrivons au terme de l'examen de cette série d'amendements présentés par le Gouvernement concernant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, je dois avouer que je me suis abstenu sur nombre d'entre eux. Non que je ne sois favorable à la mise en place des financements propres à assurer la couverture des besoins des handicapés et des personnes âgées, mais tout ce dispositif est d'une telle complexité que j'ai eu du mal à en comprendre l'architecture et le fonctionnement.

M. Guy Fischer : Si, vous, vous ne comprenez pas, imaginez ce que ce peut être pour nous ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Moi, ce que je souhaite avant tout, c'est que l'on veille, comme l'avait indiqué notre collègue Paul Blanc en tant que rapporteur du texte qu'avait défendu Hubert Falco, à ce qu'il y ait une véritable étanchéité entre le financement des actions visant les handicapés et les personnes âgées, d'une part, et ce qui est du ressort de l'assurance maladie, d'autre part.
Si nous avons cette garantie - et il semble que ce soit le cas, d'après ce que vient de dire Paul Blanc -, je me sens rassuré. Car je me méfie toujours de ces caisses à plusieurs compartiments qui peuvent constituer autant de vases communicants, sur lesquels on agit en tant que de besoin pour assurer la couverture d'un déficit ici en prélevant l'excédent qui apparaît là.
N'est-ce pas ainsi que, malgré nos protestations réitérées, fonctionnent les différentes branches de la sécurité sociale depuis des lustres ? En effet, nous avons toujours plaidé pour une véritable étanchéité entre les branches, mais nous ne sommes jamais parvenus à l'obtenir.
Ce matin, en commission des affaires sociales, M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie nous a annoncé, pour le début du mois de janvier, le dépôt d'un projet de loi organique qui devrait nous permettre de l'obtenir enfin, et cela a été confirmé par M. Douste-Blazy. Il aurait presque fallu que nous adoptions la loi organique avant d'examiner tous ces textes pour pouvoir les voter en toute sérénité.
Je fais bien entendu confiance à ce gouvernement -sinon, je ne lui apporterais pas mon soutien ! - et j'espère que les rendez-vous qui nous ont été annoncés seront honorés, que la loi organique contiendra effectivement les dispositions attendues et que nous pourrons voir cette caisse fonctionner sans trop de difficultés.
Il vous faut, madame la secrétaire d'Etat, le concours de collaborateurs d'une grande technicité pour pouvoir mettre en place de tels schémas : il est certain que, sans fonctionnaires issus de l'Ecole polytechnique ou de l'ENA, notre administration ne saurait imaginer de telles architectures ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 27.