Droits des personnes handicapées : Intitulé du projet de loi
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 269, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
A la fin de l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :
des personnes handicapées
par les mots :
des personnes en situation de handicap reconnu
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Nicolas About : Je le confirme, monsieur le président : je n'entends pas défendre, bien qu'il émane du groupe de l'Union centriste, un amendement visant à inscrire dans l'intitulé du projet de loi les mots « des personnes en situation de handicap reconnu ». (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 408, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin de l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :
des personnes handicapées
par les mots :
des personnes en situation de handicap
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : J'attendais avec beaucoup de curiosité les arguments qu'aurait utilisés M. About pour présenter l'amendement n° 269 de M. Mercier ! (Nouveaux sourires.)
Je ne me fais aucune illusion sur le sort de l'amendement n° 408. Je serai donc bref.
Conformément aux voeux du Président de la République, le devoir de la collectivité comme de chacun est aujourd'hui de changer son regard sur le handicap et les personnes handicapées.
L'enjeu de ce projet de loi devrait être, pour les prochaines décennies, d'impulser une nouvelle politique du handicap en France - nous nous y essayons au demeurant - qui puisse s'articuler avec les politiques des autres pays européens.
Nous déplorons, nous l'avons déjà dit, la conception du handicap que semble porter le Gouvernement. A cet égard, ce n'est malheureusement pas la nouvelle rédaction de l'article 1er adoptée à l'Assemblée nationale et sensée, selon vos termes, madame la secrétaire d'Etat, mieux reconnaître l'évolution de la notion de handicap en donnant « une définition qui prenne mieux en compte l'environnement que ne le faisait le texte voté par le Sénat » qui permettra une réelle orientation dans cette direction, tant la mention ajoutée est restrictive.
Vous connaissez déjà notre point de vue, mais je le répète car il y aura une autre lecture à l'Assemblée nationale !
Alors qu'il ne nous est plus possible de limiter le handicap à son aspect médical et de le réduire ainsi à la personne sans tenir compte de son environnement, vous persistez dans votre refus.
Pour nous, privilégier une approche « personnaliste » plutôt qu'« environnementale » est tout sauf anodin. Cela tient d'un véritable choix politique, qui ressort d'ailleurs de l'architecture du texte comme de son contenu, en révélant une conception du handicap bien plus tournée vers l'assistanat que vers la reconnaissance de droits pleins et entiers. Or cette conception est tout simplement à l'opposé de celle que demande les personnes handicapées.
Aujourd'hui, il faut se battre non plus sur le terrain de l'intégration, mais sur celui de la reconnaissance et de l'adaptation de la société aux besoins de la personne en situation de handicap.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Démagos !
M. Jean-Pierre Godefroy : Oublier que la situation de handicap est le résultat de l'interaction entre les limitations liées aux facteurs personnels, d'une part, et les barrières créées par les facteurs environnementaux, d'autre part, c'est méconnaître la rupture d'égalité des chances et la limitation dans la participation sociale qui en découle.
Mme Marie-Thérèse Hermange : C'est trop intellectuel !
M. Jean-Pierre Godefroy : Loin d'être théorique, le débat sur la terminologie et sur le choix entre « personnes handicapées » et « personnes en situation de handicap » a, au contraire, tout son sens. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Non seulement l'ensemble des actions politiques menées ou à venir, mais aussi la perception même de notre société sur le handicap dépendent d'un tel choix.
C'est la raison pour laquelle nous persistons sur ce point et que nous continuerons à persister.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Conformément à ce que j'ai eu l'occasion de dire longuement à ce sujet au début du débat, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Je voudrais dire à Jean-Pierre Godefroy, avec beaucoup de gentillesse, que, l'article 1er ayant été voté conforme, malheureusement, nous n'y reviendrons pas.
M. Guy Fischer : Nous l'espérions pourtant !
M. Nicolas About : Nous vivons donc un moment d'une grande tristesse, puisque nous n'aurons plus ce genre de débat ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le sénateur, sans revenir sur les arguments que nous avons déjà longuement évoqués, je vais suivre l'avis de la commission. Malgré tout, il me semble que nous nous sommes compris, même si nos positions sont différentes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 408.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si je devais résumer cette deuxième lecture, je dirais que nous avons obtenu certaines avancées, nous le reconnaissons très volontiers, qui restent cependant inachevées.
Ainsi, une prestation de compensation sera versée quel que soit l'âge, mais au terme d'une période transitoire, donc sans garantie.
En outre, une meilleure accessibilité à l'école en milieu ordinaire sera assurée, mais les passerelles sont encore insuffisantes et les moyens dépendront des crédits budgétaires de l'éducation nationale.
Par ailleurs, à la suite de l'adoption d'un de nos amendements, l'accès à l'emploi sera renforcé, grâce notamment aux mesures de pénalisation des entreprises récalcitrantes à l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Toutefois, le problème des retraites anticipées n'est toujours pas réglé, même si, madame la secrétaire d'Etat, je comprends que vous n'ayez pu faire autrement que d'utiliser la « bombe atomique » que représente le recours à l'article 40 de la Constitution.
Enfin, nous nous réjouissons de l'adoption, sur les quarante amendements que nous avons déposés, de huit d'entre eux, qui portent notamment sur les congés de maternité pour les naissances prématurées, sur la commission intercommunale d'accessibilité et sur l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Malgré tout, il reste encore, bien sûr, des points négatifs dans plusieurs domaines : la définition du handicap, sur laquelle nous ne reviendrons pas ; les ressources, avec le refus du Gouvernement de mettre en place un véritable revenu d'existence, sur lequel je reviendrai tout à l'heure ; l'accessibilité du cadre bâti et des transports, pour laquelle l'adoption de nombreux amendements procède à un véritable retour en arrière par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ; le dispositif institutionnel et le financement, qui soulèvent à juste titre l'inquiétude des conseillers généraux, comme nous avons pu le constater cet après-midi ; les « cavaliers CNSA », qui auraient mérité un véritable débat à l'occasion d'un projet loi à part entière, et qui mettent en place, il faut bien le reconnaître, un système extrêmement complexe.
Par conséquent, en dépit de ce que l'on veut nous faire croire, ce texte porte toujours le même regard sur le handicap. C'est pourquoi nous voterons contre.
Cependant, madame la secrétaire d'Etat, nous ne désespérons pas puisque, en première lecture, un certain nombre de nos propositions, rejetées ici, avaient été adoptées à l'Assemblée nationale. Nous espérons que cela se reproduira à l'occasion de la deuxième lecture au Palais-Bourbon, et nous serions très heureux de vous voir agir en ce sens.
En effet, l'Assemblée nationale a encore de grands pas à franchir pour que le texte donne satisfaction aux personnes concernées et à leurs familles, ainsi qu'aux associations représentatives.
A cet égard, nous tenons particulièrement à saluer et à remercier les nombreuses personnes qui ont suivi avec attention nos débats et qui, parfois, grâce à la magie d'Internet, nous ont apporté, quasiment en direct, des témoignages, des encouragements et parfois des réponses ou des suggestions.
M. Nicolas About : C'est vrai !
M. Jean-Pierre Godefroy : Leur mobilisation est à la hauteur des difficultés qu'elles doivent affronter au quotidien. Je tenais, au nom du groupe socialiste, à les en remercier. En effet, plus que jamais, c'est à l'égard de toutes ces personnes que nous devons nous sentir obligés.
Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais vous remercier de la qualité du débat qui s'est instauré entre nous. Nous avons apprécié la teneur de vos réponses, même quand ces dernières étaient négatives.
Par ailleurs, je note que nous avons rendez-vous avec vous sur plusieurs points à l'occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, et notamment sur l'AAH. Nous espérons que des évolutions positives auront été enregistrées dans le sens que nous souhaitons. Nous ne pourrions alors qu'être satisfaits, et notre vote, qui est pour l'instant négatif, ...
M. Jacques Blanc : ... changerait ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Cela dépendra des résultats obtenus !
Au demeurant, pour l'instant, notamment pour les raisons que j'ai évoquées, vous comprendrez que nous ne pouvons pas faire autrement que de voter contre ce texte. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi est la concrétisation du troisième grand chantier dont le Président de la République a souhaité marquer son mandat : celui de la place que notre société doit accorder aux personnes handicapées.
Il va permettre à notre pays de renouveler sa vision du handicap et la place des personnes handicapées dans notre société. Il conforte les droits reconnus par les lois fondatrices de 1975 et 1987 et va encore plus loin.
Il tire toutes les conséquences du principe de nondiscrimination pour adapter le droit commun aux besoins spécifiques des personnes handicapées et garantir ainsi le plein exercice de leur citoyenneté.
Il s'accompagne d'une réforme majeure, avec la mise en place effective de la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, alimentée par le produit financier d'un jour de travail supplémentaire, ce qui permettra de prendre en charge les besoins de compensation des personnes handicapées et la dépendance des personnes âgées. Nous nous félicitons, madame le secrétaire d'Etat, de la mise en place concrète de cette caisse, qui permettra son fonctionnement.
Ainsi, le droit à la compensation, qui est au coeur du projet de loi, sera assuré par un financement pérenne et géré avec le concours des personnes handicapées elles-mêmes.
Dans ce cadre, nous nous réjouissons de l'engagement du Gouvernement de supprimer, à terme, les barrières d'âge pour l'accès à la prestation de compensation.
Le service de la prestation de compensation est confié aux départements, et il est garanti que les conditions d'attribution seront identiques sur tout le territoire, ce qu'il était indispensable d'affirmer.
Concernant l'accessibilité, nous sommes revenus pour le cadre bâti à une position plus réaliste, qui ne manquera pas d'être plus efficace et qui permettra d'aboutir plus certainement aux aménagements souhaités pour améliorer l'accueil des personnes handicapées.
Bien entendu, l'obligation d'accessibilité pour les nouvelles constructions est réaffirmée.
A propos des transports, là encore, le pragmatisme l'a emporté puisque l'accessibilité s'imposera peu à peu. En attendant les aménagements nécessaires, des moyens substitutifs de transports devront être mis en oeuvre.
Quant à l'intégration scolaire des enfants handicapés, qui est à nos yeux essentielle pour une intégration harmonieuse de tous dans la société, le Sénat l'a favorisée et aménagée, afin de mieux tenir compte des besoins et de la sécurité physique ou psychique de l'enfant handicapé.
S'agissant du travail des personnes handicapées, les dispositions ont été précisées et renforcées. Sur le plan des institutions, la création des maisons départementales des personnes handicapées est une avancée importante pour la simplification de leurs démarches. Les différentes structures administratives seront regroupées au sein de nouvelles maisons départementales des personnes handicapées, dont la mission sera triple : informer ; constituer le guichet unique d'accès aux droits et prestations ; coordonner l'action en faveur des personnes handicapées. Ces maisons départementales disposeront d'une équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de chacun et de proposer un plan de compensation.
La forme choisie, celle de groupements d'intérêt public placés sous l'autorité des présidents de conseil général, paraît à la fois la plus adaptée et la plus souple pour parvenir aux objectifs souhaités, à savoir la mise en oeuvre de partenariats souples entre les différents acteurs concernés, en vue d'une meilleure efficacité au profit des personnes handicapées.
Bien d'autres amendements importants ont été adoptés par le Sénat, ce qui permet d'améliorer et de compléter le projet de loi. Ils portent notamment sur l'enseignement de la langue des signes et sur la prise en compte des conséquences de la prématurité.
Je voudrais enfin féliciter la commission des affaires sociales, son président, Nicolas About, et tout particulièrement son rapporteur, notre collègue Paul Blanc, ...
M. Nicolas About : Il y a du favoritisme ! (Sourires.)
Mme Isabelle Debré : ... du travail qu'il a accompli sur ce texte avec rigueur et générosité, et des propositions qu'il a présentées, toujours avec calme, sourire et détermination.
M. Nicolas About : C'est un hommage mérité. Bravo !
Mme Isabelle Debré : Je voudrais aussi vous remercier, madame le secrétaire d'Etat, de la qualité de votre écoute et de celle des échanges que nous avons eus tout au long de nos travaux. Vous avez fait la preuve de votre patience, de votre générosité, de votre sourire et de votre clarté.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi avec détermination et conviction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi nous permet d'effectuer un pas décisif dans la reconnaissance réelle, et non pas seulement formelle, des personnes handicapées comme citoyens à part entière, ce qui permettra à chacun d'accéder aux droits de tous.
Il conviendra cependant de toujours rester vigilant, car d'autres progrès seront certainement à réaliser.
A ce sujet, le sort réservé à l'amendement n° 238 de notre collègue Nicolas About m'a semblé significatif. Il suffit de connaître des cas concrets de mise sous tutelle ou curatelle pour savoir que les raisons en sont, comme il l'a très bien dit, bien plus souvent patrimoniales que fondées sur des incapacités physiques avérées. L'inversion de la procédure excluant des droits civiques au cas par cas me semblerait donc préférable.
Je n'ai cité ce cas d'espèce qu'à titre d'exemple. Au demeurant, sur le fond, la lutte contre les exclusions et, donc, l'approche du problème du handicap nécessitent d'accepter et d'écouter ceux qui sont les premiers concernés. Or c'est très largement ce que ce projet de loi permet de faire, et je m'en réjouis.
En conclusion, le groupe RDSE, dans sa majorité, votera ce texte, les autres membres s'abstenant.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'une deuxième et longue lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce sont autant de mots lourds de sens et d'espoir pour des millions de personnes et leurs proches.
Incontestablement, un travail de toilettage important a été réalisé.
Un tournant nouveau a été engagé, avec le principe de la prestation de compensation. Par ailleurs, le grand chantier de l'accessibilité a été remis sur le métier, avec des signes forts permettant d'avancer. En outre, le principe de l'obligation scolaire pour tous les enfants est réaffirmé.
Cependant, l'insertion professionnelle et l'obligation d'emploi ont été trop peu renforcées.
Ce texte prévoit également de mettre en place un dispositif souhaité et réclamé depuis longtemps par les associations de personnes handicapées, à savoir un guichet unique avec la création des maisons départementales des personnes handicapées.
De nombreux amendements visant à améliorer et à préciser les différents articles ont été adoptés. La plupart permettent d'approcher de plus près certaines réalités diverses et complexes.
Pour leur part, les membres du groupe CRC, en participant tout au long de l'examen du texte à son amélioration, se sont efforcés de répondre aux attentes du monde du handicap dans sa plus grande diversité.
C'est ainsi que de nombreux amendements déposés par notre groupe ont été adoptés par notre assemblée. Nous en prenons acte avec beaucoup de satisfaction.
Néanmoins, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous avons la conviction que ce texte ne pourra répondre à toutes les promesses qu'il contient. En effet, de nombreuses mesures ne sont pas affectées des moyens nécessaires à leur ambition. Placée sous le sceau de l'universalité, la disposition phare du projet de loi, la prestation de compensation, ne dispose pas de moyens à la hauteur de l'objectif qui lui est assigné et risque, je l'ai dit tout au long de l'examen de ce texte, de se heurter à deux écueils : d'un côté, décevoir les futurs bénéficiaires et, de l'autre, « enflammer » les finances locales.
De plus, en refusant d'inscrire la création d'un cinquième risque au sein de notre système de sécurité sociale et en instaurant à la place une nouvelle caisse, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, vous participez à une nouvelle étape du démantèlement de notre système de protection sociale. C'était pourtant le seul moyen de permettre à notre pays de répondre à un tel défi de civilisation.
Parce que nous ne souhaitons pas fermer cet horizon auquel nous croyons fermement, nous ne renonçons pas et nous prenons date pour l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons voter, dans ces conditions, ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Nicolas About : C'est malheureux !
Mme Isabelle Debré : Quel dommage !
Mme Marie-Thérèse Hermange : C'est une attitude politicienne !
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Je souhaite tout d'abord rendre hommage au travail réalisé par Mme Marie-Thérèse Boisseau en première lecture et auquel vous avez su, madame la secrétaire d'Etat, donner un élan supplémentaire.
Au cours de cette première lecture, j'avais exprimé le souhait que nous soyons capables d'apporter un « plus » par rapport à ce qui reste tout de même le document de base de la législation française dans le cadre de la politique en faveur des personnes handicapées, à savoir la loi du 30 juin 1975.
Il est vrai que la réalisation d'un tel souhait était quelque peu complexe. En effet, à l'époque, pour répondre d'ailleurs à la volonté du Président de la République de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing, de Jacques Chirac, alors Premier ministre, de Mme Veil, ministre de la santé, et de René Lenoir, secrétaire d'Etat chargé de l'action sociale, qui a beaucoup oeuvré dans la lutte contre les exclusions, nous avions élaboré des bases très solides pour reconnaître les droits des handicapés. Il m'apparaissait donc qu'il fallait aller un peu plus loin pour transformer ces droits en réalités.
Madame la secrétaire d'Etat, grâce à la volonté du Gouvernement, auquel je rends hommage, grâce au travail exceptionnel de notre commission - même s'il m'est arrivé de trouver que son éminent président avait parfois quelques paroles un peu dures à propos des centres d'aide par le travail, mais je reconnais qu'il s'agissait sans doute d'expressions qui ne correspondaient pas au fond de sa pensée -, ...
M. Nicolas About : Si, si !
M. Jacques Blanc : ... grâce au travail exceptionnel du docteur Paul Blanc,...
M. Nicolas About : Il m'a soigné !
M. Jacques Blanc : ... dont on connaît à la fois l'obstination, l'opiniâtreté et, parfois, l'entêtement, mais aussi l'expérience de grande qualité puisqu'il a quand même réalisé à Sournia un CAT dont les mérites sont connus, je crois que nous avons fait oeuvre utile.
Je voudrais dire à nos collègues de l'opposition, que nous avons su écouter puisqu'un dialogue a eu lieu, qu'il est un peu triste que l'examen de ce projet de loi aboutisse soit à un vote contre soit à l'abstention. Mais je ne sais pas si j'ai bien compris leurs intentions.
Pour notre part, nous ne nous situons pas dans une logique partisane. La majorité sénatoriale a le mérite d'avoir été ouverte et d'avoir tenu compte de l'exigence d'une grande ambition et de la mise en oeuvre de solutions qui ne sont pas toujours très faciles à définir, car les problèmes sont multiples.
Au demeurant, le résultat est bon et l'un de nos mérites est d'avoir su conserver un texte équilibré, tant en première lecture qu'en deuxième lecture. Il est d'ailleurs rare qu'il y ait tant d'amendements en deuxième lecture, ce qui prouve que l'on a approfondi différents points, en accord avec le Gouvernement.
Pour être honnête, j'avais peur, au début, que l'on considère uniquement l'objectif, que l'on ne peut pas toujours atteindre, de l'intégration dans le milieu ordinaire. Bien sûr, tout doit être mis en oeuvre pour cette intégration. Pourtant, j'avais peur, je le dis, que, au nom de cette ambition, on oublie l'exigence de réponses institutionnelles et de supports collectifs pour offrir aux plus grands handicapés des chances supplémentaires dans leur vie.
Or, dans ce projet de loi, avec la définition des CAT qui a été revue et avec les précisions qui ont été apportées, nous avons su préserver cet équilibre indispensable : oui à la mobilisation totale pour une intégration maximale ; non au refus de voir la réalité, non à l'abandon des personnes les plus lourdement handicapées.
En tant que neuropsychiatre, j'ai eu l'immense chance d'être le médecin des établissements du Clos du Nid. Voilà cinquante ans, en Lozère, sous l'impulsion et la volonté de l'abbé Oziol, on a dit aux parents qu'on allait accueillir les enfants les plus lourdement handicapées, qu'il s'agisse de handicapés mentaux ou de polyhandicapés. Par la suite, j'ai vu naître une succession de filières de réponse aux problèmes de ces grands handicapés avec les IME, les instituts médico-éducatifs, et les IMPRO, les instituts médico-professionnels, les CAT et les foyers. Je suis à l'origine de la création, dans la loi du 30 juin 1975, des MAS, les maisons d'accueil spécialisées. A cet égard, l'association Solstices a inventé une formule d'accueil dans des familles d'éducateur pour des enfants très difficiles.
Il existe donc un large éventail de réponses. A mes yeux, le projet de loi devait préserver cette capacité de réponses diversifiées pour tenir compte de la réalité des chances de ces handicapés. En effet, nous ne légiférons pas pour le plaisir, même si nous pouvons être fiers que la France ait la plus forte et la plus belle législation dans ce domaine. Si nous légiférons et si nous sommes convaincus qu'il faut adapter les dispositifs, c'est pour répondre à l'exigence suivante : assurer un épanouissement et un développement maximum à tout handicapé, quel que soit son âge, y compris durant sa vieillesse, qui pose désormais un problème majeur.
Je regrette simplement que nous soyons restés un peu silencieux sur l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs. Je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, que ces dossiers, pour lesquels la loi du 30 juin 1975 avait créé des droits, puissent être concrétisés. Je vous propose notamment de soutenir un projet que nous défendons en Lozère pour réaliser un centre de sports et de loisirs pour les personnes handicapées. Il s'agit d'offrir de surcroît à la jeunesse handicapée de l'euroméditerranée des capacités de rencontres et d'échanges pour aller de l'avant, car la dimension européenne ne doit pas non plus être oubliée dans l'action en faveur des personnes handicapées.
Bien entendu, je voterai avec conviction ce projet de loi, en espérant, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que vous aurez l'autorité nécessaire - mais nous vous faisons confiance ! - pour que, lors de la commission mixte paritaire, les grands acquis du Sénat demeurent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 11 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
310
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l'adoption
192
Contre
118
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous dire, à l'issue de ce vote, à quel point j'ai été heureuse de partager avec vous, au sein de la Haute Assemblée, ces débats extrêmement riches, ouverts, et de grande qualité.
Permettez-moi également de rendre particulièrement hommage à la commission des affaires sociales en la personne de son président et de son rapporteur qui, par la qualité et, au-delà, l'implication et la justesse de leurs travaux, ont éclairé ces débats et ont permis un enrichissement de ce texte.
Je tiens également à saluer les différents intervenants qui, ce soir, ont expliqué leur vote.
Monsieur Godefroy, vous avez, dans un premier temps, évoqué ces débats en en soulignant la qualité, ce dont je vous remercie. Permettez-moi tout de même une remarque amicale : je ne pense pas que l'on puisse dire, à propos de la CNSA, qu'il s'agit d'un cavalier, étant entendu que ce dispositif fonde précisément le financement de notre politique du handicap.
Mais permettez-moi surtout de vous remercier, monsieur le sénateur, d'avoir maintenu le suspense et laissé un espoir quant à votre vote.
Madame Debré, merci d'avoir souligné comme vous l'avez fait les avancées de notre texte et merci également de vos propos chaleureux, qui me sont allés droit au coeur.
Merci, monsieur Seillier, de la justesse de vos propos et de la qualité de vos analyses.
Madame Demessine, vous avez souligné les principes de ce texte, et j'y suis extrêmement sensible. Au-delà de nos divergences, il était important, pour les personnes handicapées, pour nos concitoyens, que nous puissions dire ce qui fonde cette loi.
Cette loi s'adresse directement aux personnes handicapées, en leur donnant des signes précis de la volonté du Président de la République et du Parlement, notamment à travers la création de la prestation de compensation.
Cette loi s'adresse tout autant à l'ensemble de nos concitoyens, car elle devrait les convaincre de développer de nouveaux engagements en faveur des handicapés : engagements pour l'école, engagements pour l'emploi, engagements pour l'accès à la cité sous toutes ses formes, mais également engagements pour eux-mêmes car, nous l'avons dit à plusieurs reprises au cours du débat, ce texte est riche de promesses en matière d'emplois et de cohésion sociale.
Monsieur Jacques Blanc, vous avez souligné la complexité du sujet, et je vous en suis très reconnaissante. Nous avons pu constater cette complexité à travers nos échanges de vues.
Nous avons pu comparer la question du handicap, notamment à travers les constructions institutionnelles, et la question du grand âge. A chaque fois, nous avons observé des différences considérables, qui tiennent en particulier à la diversité des formes de handicaps. Cela nécessite sans cesse que nous nous posions la question du juste choix s'agissant des solutions. Aucune solution n'est en elle-même satisfaisante. C'est la combinaison de solutions diverses et complémentaires qui peut permettre d'aboutir à des réponses pertinentes pour les personnes handicapées.
J'ai évoqué l'intérêt de ce débat et le climat dans lequel celui-ci s'est déroulé.
A mon tour, je voudrais revenir sur certains aspects.
Je souhaite, bien sûr, vous dire combien je suis heureuse de constater que cette deuxième lecture a permis de doter notre texte de son volet institutionnel, pilier de notre politique, qui nous tourne vers l'avenir avec la création de la CNSA et les différentes dispositions qui en découlent.
Je veux évoquer l'amendement qu'a défendu courageusement Mme Payet et qui constitue une avancée concrète mais hautement symbolique pour prévenir le syndrome d'alcoolisation foetale.
M. Guy Fischer : On verra ce qu'en fera l'Assemblée nationale !
Mme Marie-Anne Montchamp : J'évoquerai également la délégation de soins, qui va permettre une plus grande autonomie pour les personnes handicapées. Aidées de leurs proches, ces dernières pourront accéder à des actes simples.
Enfin, j'évoquerai tous les ajustements qui nous ont permis d'être plus précis s'agissant de la place du curseur, afin d'inciter nos concitoyens sans jamais les décourager.
Pour tout cela, mesdames, messieurs les sénateurs, soyez remerciés.
J'ai été heureuse et fière de partager ces moments avec vous et j'espère, bien sûr, vous retrouver car beaucoup reste à faire. Je pense au volet ressources, je l'ai dit mais je le répète pour marquer mon engagement. Et je pense aussi, monsieur le président About, à tout ce qui pourra être fait dans le cadre de la commission mixte paritaire...
Merci, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Je n'ajouterai rien à ce qu'a dit Mme la secrétaire d'Etat. Je souhaite simplement remercier les différents présidents de séance. Pour certains d'entre eux, c'était une « première » au fauteuil de la présidence. Nous avons été très touchés de l'attention qu'ils ont portée au bon fonctionnement de notre assemblée. Qu'ils en soient remerciés. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président : Je voudrais vous remercier à mon tour, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, de la qualité du débat, qui a été tout à fait remarquable. Alors que je présidais pour la première fois, il m'a été particulièrement agréable de travailler avec vous dans ces conditions.