Droits des personnes handicapées : Articles additionnels après l'article 1er quinquies

Droits des personnes handicapées : Articles additionnels après l'article 1er quinquies

debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une personne atteinte durablement d'un handicap physique et empêchée, du fait de déficiences précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, d'accomplir ellemême des actes de soins peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de les dispenser dès lors qu'ils sont prescrits par un médecin.
« La liste des actes est précisée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 41611. Les actes sont dispensés, à titre gratuit, au domicile de la personne handicapée visée au premier alinéa du présent article.
« Sont seules susceptibles d'être désignées, les personnes qui apportent, à la personne handicapée à domicile, une aide à la vie courante dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 24591 du code de l'action sociale et des familles.
« La personne handicapée et toutes les personnes désignées, reçoivent une formation adaptée, leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des actes pour la personne concernée. A l'issue de la période de la formation, la personne handicapée confirme son choix.
« Cette désignation est libre et révocable à tout moment.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne désignée, soit révoquer la désignation de celleci.
« Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat ».
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement était extrêmement attendu par les associations. En effet, les personnes souffrant d'un handicap physique lourd ne peuvent effectuer des soins ordinairement réalisés par les malades eux-mêmes, après éducation.
Actuellement, lorsqu'ils dispensent ces soins, les aidants, qu'ils soient des proches ou des professionnels, contreviennent, s'ils n'ont pas de qualification médicale ou paramédicale, à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique relatif à l'exercice illégal de la médecine.
Le présent amendement a pour objet de permettre à une personne handicapée qui le souhaite de désigner une ou plusieurs personnes parmi celles qui lui apportent une aide quotidienne pour réaliser à sa place certains soins.
Il s'agit de permettre que certains soins quotidiens ou pluriquotidiens soient apportés dans des conditions suffisamment souples afin d'améliorer l'autonomie des personnes handicapées, mais aussi parfois d'assurer les gestes d'urgence indispensables.
Cette mesure pourra aussi faciliter la sortie d'une structure de soins ou, au contraire, éviter des hospitalisations générées par cette impossibilité d'organiser la dispensation des soins par des professionnels habilités.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je ne comprends pas cet amendement. En effet, l'intervention de la personne qui s'occupe de la personne handicapée devrait être naturelle.
Au demeurant, le Gouvernement le prévoit dans son amendement : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. »
Par conséquent, quand il y a un tuteur, on considère que c'est ce dernier qui doit procéder aux actes ou aux soins et, lorsqu'il n'y a pas de tuteur, la personne devra désigner la personne qui, dans la vie courante, l'accompagne.
J'imagine difficilement qu'une personne accompagnant un handicapé physique ou mental dans la vie courante n'effectue pas ces actes essentiels qui consistent à secourir une personne en difficulté !
Si l'objectif du Gouvernement est d'apporter une sécurité juridique,...

M. Paul Blanc : C'est exactement cela !

M. Alain Vasselle : ... je suis prêt à le comprendre, mais j'aurais préféré que l'on précise dans l'exposé des motifs que l'amendement est bien conçu dans un but de sécurité juridique.

M. Nicolas About : C'est ce qu'a dit Mme la secrétaire d'Etat !

M. Alain Vasselle : A la lecture de l'exposé des motifs, il ne m'est pas apparu que cette proposition était liée à un souci de sécurité juridique.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Je comprends très bien cet amendement, qui répond d'ailleurs à une demande des associations.
Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, il est prévu qu'une formation accompagnera ces différents actes familiaux. Je souhaiterais que vous nous précisiez comment sera organisée cette formation, étant donné qu'elle n'entre pas, semble-t-il, dans le champ de la formation professionnelle continue.

M. Nicolas About : Tout est prévu dans l'amendement !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur Vasselle, il s'agit bien d'une disposition qui permettra d'éviter que les aidants et les proches ne contreviennent à l'article du code de la santé publique que j'évoquais tout à l'heure, relatif à l'exercice illégal de la médecine.
Par ailleurs, monsieur Cazeau, la question du principe d'une formation pour la personne handicapée ainsi que pour toutes les personnes désignées est prévue.
J'ajoute que, pour bien comprendre le sens de cet article additionnel, il faut se rendre compte qu'aujourd'hui, pour des actes aussi simples que la prise de Ventoline, les piqûres d'insuline ou l'autosondage, par exemple, on doit faire appel à des personnels de santé, et que nous sommes confrontés à l'impossibilité, sauf risque d'exercice illégal de la médecine, d'autoriser les aidants et les proches à dispenser ces actes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies.
L'amendement n° 259, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigée :
I - Le quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue pour l'accouchement et exige l'hospitalisation post-natale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée à due concurrence de la différence entre la date prévue de l'accouchement et la date réelle de l'accouchement, afin de permettre à la salariée de participer à la dispensation des soins auprès de son enfant, chaque fois que possible, et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. »
II - La perte de ressource résultant pour la sécurité sociale de l'allongement de la période de suspension du contrat de travail visée à l'article L. 122-26 du code du travail en cas de naissance prématurée d'un ou plusieurs enfants est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Les naissances survenant avant la trente-cinquième semaine de grossesse provoquent une forte médicalisation de l'enfant - et parfois aussi de la mère - qui ne doivent pas obérer l'exigence d'une disponibilité maximale des parents, notamment de la mère, afin d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, qui est de grande importance pour le pronostic ultérieur.
Il s'avère qu'une ambiguïté dans la rédaction des dispositions du code du travail ainsi que des disparités fortes entre les conventions collectives conduisent certaines femmes ayant accouché dans ces conditions à devoir reprendre leur travail, alors que leur enfant est encore en couveuse et devrait bénéficier de leur présence maximale, afin de préserver un temps de congé au moment du retour à domicile, après la phase de réanimation néonatale.
Ces enjeux importants, en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité entre bénéficiaires de conventions collectives très différentes, nous conduisent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constatée. La prévalence limitée de ces situations - moins de 7 % des naissances - limite le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité.
Cela semble d'autant plus important que cette disposition permettrait, pour ces enfants souvent un peu plus petits que s'ils étaient nés à terme, de retarder la date d'entrée en crèche, et donc de leur donner la possibilité d'arriver en collectivité à un niveau équivalent aux autres, en poids et en âge corrigé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est évidemment très sensible à la situation des parents qui doivent faire face à une naissance prématurée et, bien entendu, il connaît les contraintes réelles qu'impliquent les soins apportés à ces enfants.
Aussi, monsieur le sénateur, votre proposition d'allonger le congé de maternité retient-elle toute mon attention. Cette demande est, en effet, légitime.
Toutefois, il convient de prendre le temps d'articuler convenablement une mesure de ce type avec l'ensemble des dispositifs qui existent en matière de politique familiale dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale.
Je citerai, par exemple, outre le congé post-natal de maternité et les possibilités de droit commun de suspension du contrat de travail, les possibilités qui sont ouvertes aux parents d'enfants handicapés ou gravement malades de suspendre leur contrat de travail pour rester auprès de ces enfants, ce congé ou cette période d'activité à temps partiel, d'une durée initiale de quatre mois, étant renouvelable deux fois dans la limite maximale de douze mois.
Parallèlement, vous le savez, monsieur le sénateur, a été instaurée à compter du 1er janvier 2001 l'allocation de présence parentale qui est destinée à aider financièrement les familles. En effet, l'irruption de la maladie ou du handicap induit des charges nouvelles dans l'organisation familiale.
Il existe aussi la prolongation d'un an du congé parental d'éducation et la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, qui a étendu au premier enfant la possibilité pour les familles de bénéficier d'une allocation compensant l'arrêt total ou partiel d'activité pendant une période de six mois.
Par conséquent, face à la demande légitime que vous formulez et qui doit être étudiée avec beaucoup d'attention, je suis en mesure de vous indiquer que je ferai en ce sens des propositions à M. le Premier ministre dans le cadre de la conférence de la famille qui va se tenir en 2005 et qui sera consacrée aux familles fragilisées.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement.
Par ailleurs, pour préparer la conférence de la famille, je mettrai en place un groupe de travail et je serai heureuse de convier à ces travaux ceux d'entre vous qui s'intéressent à ces questions du congé de maternité, de l'arrêt de travail et de l'amélioration de la situation de la famille.

M. le président : L'amendement est-il maintenu ?

M. André Lardeux : Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien noté vos explications et les engagements que vous venez de prendre devant le Sénat pour remédier à ce problème.
Cependant, je voudrais attirer votre attention sur deux points.
Je crains que, si l'on tarde trop à prendre ce genre de décision, l'on ne voie se multiplier ce qui existe déjà, à savoir les certificats de complaisance pour des arrêts maladie qui n'en sont pas. C'est ainsi que la loi est habituellement détournée : on prend une décision médicale pour résoudre un problème social.
Par ailleurs, vous avez évoqué l'allocation de présence parentale. Cette disposition existe, mais elle semble, pour l'instant, avoir assez peu de succès, ou tout au moins, être loin de ce que l'on pensait pouvoir atteindre dans ce domaine.
Cela dit, j'enregistre votre engagement d'étudier la question et de faire le plus rapidement possible des propositions, notamment dans le cadre de la conférence de la famille.
Telles sont les raisons pour lesquelles je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 259 est retiré.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 259 rectifié.
Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Si j'avais connu l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 259, je n'aurais pas retiré mon amendement n° 407 tout à l'heure.
Je voudrais insister sur le fait qu'il s'agit d'un problème extrêmement important.
La Fédération nationale des pédiatres néonatalogistes soutient cette proposition : « Cette proposition est parfaitement adaptée aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces familles confrontées aux situations de la prématurité, en particulier de la grande prématurité, où l'enfant peut rester hospitalisé après sa naissance pendant plusieurs mois. Cela entre également parfaitement dans le cadre de la prévention de situations à risque pour le développement psychoaffectif de l'enfant et dans la prévention des pathologies infectieuses, notamment pulmonaires, telles que les bronchiolites. L'adoption de cette proposition sera un acte de santé publique tout à l'honneur de nos représentants nationaux. »
Je ne vois pas pourquoi on attendrait la conférence de la famille. C'est un amendement que nous pourrions parfaitement adopter dès maintenant et qui répond à une véritable nécessité !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous regrettons que M. Godefroy ait retiré son amendement n° 407 en pensant que l'amendement n° 259 allait être adopté.
Le présent amendement témoigne bien des réalités auxquelles sont confrontés les médecins. Par ailleurs, il nous faut affirmer notre volonté en termes de politique de santé publique - et ce d'autant plus à la veille de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale -, car ces propositions risquent d'être diluées dans le cadre de la conférence de la famille.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons l'amendement n° 259 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Personnellement, je suis favorable à l'amendement de MM. Lardeux et Vasselle.
Le type d'expérience auquel il est fait référence est vécu dans beaucoup de familles et l'on sait combien il est délicat pour des parents, pour une mère en particulier, de reprendre le travail en sachant que son enfant est à l'hôpital. Vous imaginez l'état d'esprit dans lequel elle se trouve !
Il lui est difficile de venir pendant les horaires d'ouverture prévus, même si les services sont, en général, plutôt tolérants. Non seulement elle se fait du souci, mais les liens avec son enfant sont rompus, car elle ne peut que le voir en coup de vent. Il lui est impossible de s'associer à la vie de son enfant hospitalisé. Il arrive même qu'on apprenne à une maman le décès de son enfant avant même l'une de ses visites à l'hôpital.
Il est indispensable de maintenir un lien entre la mère et l'enfant. Je souhaite, par conséquent, que cet amendement n° 259 rectifié soit adopté, même si, je le dis très franchement et très honnêtement, nous serons peut-être amenés à supprimer la disposition en commission mixte paritaire, Mme la secrétaire d'Etat nous ayant démontré entre-temps que l'on ne pouvait pas procéder de cette façon.
Le vote de cet amendement par notre assemblée en cet instant aurait au moins une portée symbolique : il prouverait qu'il s'agit d'un véritable problème auquel il convient d'apporter une solution.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : J'espère que vous avez compris tout l'intérêt que je porte à cet amendement, qui est en effet important tant pour la prise en charge du jeune enfant handicapé que pour l'aide que ses parents peuvent apporter à ce dernier dans les conditions que nous venons d'évoquer.
Le travail préparatoire que je vous proposais d'accomplir avait pour objet de nous permettre d'articuler les dispositifs qui existent déjà et qu'il convient d'harmoniser. Mon souci était donc d'ordre technique.
Mais il est bien évident que, si vous voulez émettre un signal fort, le Gouvernement vous suivra. Après avoir entendu M. le président de la commission des affaires sociales et imaginant que j'aurai effectivement le temps de vous proposer des éléments plus substantiels sur ce sujet, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur cet amendement n° 259 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Ce à quoi nous venons d'assister est riche d'enseignements ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, M. Lardeux, avec qui j'avais cosigné cet amendement, a voulu aider le Gouvernement dans sa démarche, mais nous avons accédé trop rapidement à sa demande de retrait puisque, finalement, nos collègues du groupe socialiste ont repris l'amendement et que le groupe communiste républicain et citoyen ainsi que M. le président de la commission des affaires sociales ont plaidé ensuite en sa faveur.
Chacun va peut-être chercher à faire maintenant de la récupération politique sur ce sujet ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, le fait que vous protestiez est bien le signe que vous avez pu nourrir de telles pensées !

M. Paul Blanc : Chat échaudé craint l'eau froide !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais les Français se moquent de savoir par qui et comment sont adoptés les amendements !

M. Alain Vasselle : Nous ne sommes pas les derniers nés en politique et nous savons bien comment les choses se passent. ! Il vaut mieux le dire et nous en expliquer franchement.
Quoi qu'il en soit, nous avons la paternité de cet amendement...

M. Guy Fischer : La copaternité !

M. Alain Vasselle : C'est quand même M. Lardeux et moi-même qui sommes à l'origine de cet amendement !

M. Nicolas About : Vous en aurez la maternité ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Celui que vous aviez déposé, monsieur Godefroy, n'était pas tout à fait le même. Il portait sur une période beaucoup plus longue, ce qui pouvait nous amener à nous poser des questions sur sa pertinence.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela n'intéresse pas les gens !

M. Alain Vasselle : Mais j'en reviens à l'amendement n° 259 rectifié.
Comme l'a dit très justement le président de la commission des affaires sociales, ce qui compte, c'est de permettre aux mères de famille qui vivent ces moments difficiles d'être auprès de leur enfant prématuré à un moment où celui-ci a besoin de la présence de ses parents, de leur affection, et de le suivre sans que ce suivi perturbe leur vie professionnelle. Comment peut-on être soi-même lorsque l'état de santé de son enfant prématuré placé en couveuse est un souci permanent ?
Il n'y a de ma part aucune remise en cause sur le fond, mais j'aurais préféré que le Gouvernement émette son avis de sagesse sur notre amendement tout à l'heure plutôt qu'après l'intervention du président de la commission des affaires sociales. Cela aurait évité à notre collègue Lardeux de retirer son amendement et nous n'aurions pas assisté à ce qui vient de se produire.
Cela démontre une fois de plus que, lorsque le Gouvernement nous demande de retirer un amendement, mieux vaut y réfléchir à deux fois ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Je proteste contre l'état d'esprit de M. Vasselle qui, dans son intervention, a accusé le groupe socialiste de faire de la récupération.
Nous avons, chacun, présenté des amendements dont les sources ne sont certainement pas très éloignées et qui sont, même s'il peut y avoir des variations sémantiques, sous-tendus par le même principe et par la même volonté.
Comme l'a très bien dit le président de la commission, M. About, ce n'est pas seulement un problème de code du travail ou de code de la famille. C'est aussi un problème de santé à la fois de la mère et de l'enfant, avec toute la relation psychologique qu'il peut y avoir dans des cas qui peuvent parfois être dramatiques.
Par conséquent, je trouve tout à fait normale la reprise de cet amendement par notre collègue Jean-Pierre Godefroy et, si cela peut faire plaisir à M. Vasselle, nous sommes tout à fait d'accord pour vous y associer, M. Lardeux et vous-même, et le compte rendu de nos travaux en fera foi ! (Sourires.)

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies.
L'amendement n° 436, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 3224 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 3222 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap. »
II. - Le second alinéa de l'article L. 4321 du même code est supprimé.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : La franchise d'un euro, souhaitée par le Gouvernement et prétendument destinée à responsabiliser les usagers du système de santé, est une mesure non seulement stigmatisante, mais aussi socialement et économiquement injuste pour les assurés sociaux.
Nous n'avons pas manqué de vous en avertir lors du débat relatif à la réforme de l'assurance maladie, malheureusement en vain.
En outre, cette disposition, extrêmement discutable de façon générale, ne saurait être appliquée sans risque aux personnes en situation de handicap. Nous avons, là aussi, été nombreux, sénateurs comme députés, à soulever ce point particulier lors de ces mêmes débats. Le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie nous avaient d'ailleurs assurés - tout le monde s'en souvient - qu'une solution serait apportée dans le cadre de la présente loi.
Nous demandons donc, par cet amendement, que les personnes en situation de handicap soient exonérées de la participation forfaitaire lorsque les actes et consultations sont liés à la compensation de la déficience. En effet, il s'agit d'assurer une cohérence avec le droit à compensation spécifique reconnu par la loi du 4 mars 2002, dont le contenu est aujourd'hui précisé.
Par ailleurs, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles bénéficient aussi d'un droit spécifique à réparation imposé par une législation particulière et d'une prise en charge relevant non pas de l'assurance maladie, mais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, financée par les entreprises.
Déjà pénalisées par le caractère forfaitaire de la réparation qui leur est servie, les victimes seront ainsi amenées à financer une partie des soins qui sont nécessités par leur accident ou leur maladie professionnelle ; elles ne seront pas en mesure, comme d'autres victimes du dommage corporel, de demander la récupération de la participation forfaitaire auprès de l'auteur des faits.
Cette mesure revient à mettre à contribution les victimes du travail pour des soins nécessités par la réalisation de risques professionnels imputables à leur entreprise. Au surplus, cette disposition ne dégagera aucune économie pour l'assurance maladie, mais elle profitera aux seuls employeurs, qui financent la branche accidents du travail. Elle constitue une pénalisation supplémentaire des victimes du travail, qui sont les seules à ne pas être intégralement indemnisées de leurs préjudices.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Je comprends le souci des auteurs de l'amendement, mais il faut également considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière et pouvant, dès lors, être responsabilisées.
C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de l'accès aux soins de nos concitoyens, et tout particulièrement des plus fragiles.
J'ai souhaité que le titre Ier de ce projet de loi soit consacré à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins, car les personnes handicapées sont encore confrontées à des obstacles pour accéder aux soins. Chaque jour, de nombreux exemples montrent que, dans notre pays, le handicap a trop longtemps caché la personne. J'ai cité des exemples à cet égard lors de la discussion générale.
Monsieur Godefroy, vous évoquez un autre type d'obstacle, l'obstacle financier, et vous souhaitez que les personnes handicapées soient exonérées de la participation d'un euro sur les consultations médicales lorsque les soins dispensés sont en lien avec la compensation d'un handicap.
Je voudrais être très claire : soins et compensation ne doivent pas être confondus. Les soins de tous les Français relèvent à l'évidence de l'assurance maladie.
Votre notion du handicap, qui crée cette forme d'amalgame, renvoie ici aux déficiences et au modèle médical du handicap, et par conséquent à quelque chose qui relève du système de santé.
Autre chose est la compensation du handicap, qui part des incapacités de la personne et les apprécie dans un environnement donné pour évaluer le besoin de compensation de cette personne.
Enfin, une attention particulière a été portée à la situation des assurés sociaux les plus vulnérables par l'institution d'un crédit d'impôt pour l'acquisition d'une protection santé complémentaire.
Je tenais à préciser à nouveau tous ces éléments pour vous expliquer pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Nos collègues du groupe socialiste ne manquent pas d'air en présentant un amendement de cette nature !
S'ils avaient fait comprendre à Martine Aubry, en son temps, qu'elle avait commis une erreur en excluant du bénéfice de la couverture maladie universelle les bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés ainsi que les titulaires du minimum vieillesse, vous n'auriez pas eu à déposer cet amendement, et nous n'en serions point là ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il aurait donc peut-être fallu y réfléchir à deux fois, car la situation que vivent les handicapés est bien la conséquence des choix politiques qui ont alors été les vôtres et que nous avions dénoncés nous-mêmes.
Cela étant, comme l'ont souligné M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat, à partir du moment où l'allocation de compensation doit permettre aux handicapés de se retrouver dans une situation d'équité par rapport aux personnes valides, il n'y a aucune raison de créer une exception s'agissant de la franchise d'un euro.
Je regrette toutefois - mais peut-être n'a-t-on pas eu le courage d'aller jusque-là - que le paiement de cet euro n'ait pas un caractère universel et qu'il ne s'applique pas à l'ensemble des Français, quelle que soit leur situation...

M. Nicolas About : C'est vrai !

M. Alain Vasselle : ... car, dès lors qu'une situation d'exception est créée, chacun cherche à s'engouffrer dans la brèche pour tenter d'étendre le nombre d'exonérés, et c'est ce à quoi nous assistons !
Nous aurions peut-être fait oeuvre utile en agissant autrement au moment où nous avons examiné le projet de loi sur la réforme de l'assurance maladie ; mais, les arbitrages ayant été rendus, n'allons pas au-delà de ce qui a été décidé. Nous y reviendrons si, le moment venu, nous rencontrons des problèmes, et je serai alors le premier à interpeller le Gouvernement pour lui rappeler que nous avons laissé à la charge des handicapés la franchise d'un euro, mais que la compensation n'est pas au rendez-vous et qu'il convient, en conséquence, soit d'améliorer la compensation, soit de procéder à l'exonération d'une charge qu'ils ne peuvent supporter ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous sommes évidemment en total désaccord avec ce que vient de dire M. Vasselle, l'un des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous venons, en fait, d'entendre le même son de cloche qui a résonné tout au long du mois de juillet 2004, au cours duquel il s'agissait avant tout, avec la réforme de l'assurance maladie, de prendre dans la poche des plus modestes. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle : Mais non !

M. Guy Fischer : Eh si ! C'est pour cette raison que nous sommes fondamentalement opposés au prélèvement d'un euro et que nous soutenons l'amendement n° 436.
Lors du débat que nous aurons dans un mois sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, nous vous ferons la démonstration que la charge des prélèvements induits par une telle réforme pèse essentiellement sur les salariés les plus modestes, alors que les entreprises sont véritablement épargnées, même si une légère augmentation de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, est prévue.
Au demeurant, sur le fond, au moment où débute l'examen du projet de loi de finances, au cours duquel nous aurons un débat très intéressant sur la réforme de l'ISF, ce prélèvement d'un euro prend une tonalité totalement différente.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons l'amendement n° 436.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 436.
(L'amendement n'est pas adopté.)