Droits des personnes handicapées : Article 2 bis
debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'harmonisation des dispositions applicables aux enfants et aux adultes handicapés sera réalisée. Dans un délai maximum de cinq ans, toutes les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge seront supprimées.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement, en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à clarifier le champ des dispositions opérant des distinctions en fonction des critères d'âge qui seront revus dans un délai de trois à cinq ans. C'est la raison pour laquelle nous précisons que les barrières d'âge seront ôtées tout à la fois du champ de la compensation du handicap et de celui de la prise en charge des frais d'hébergement en établissement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 283 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 415 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I ? Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
les trois ans
par les mots :
l'année
II. Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour défendre l'amendement n° 283.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à réduire le délai au-delà duquel la prestation de compensation sera versée sans condition d'âge.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 415.
M. Jean-Pierre Godefroy : Avec cet article 2 bis introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, nous sommes au coeur du débat qui nous avait ici même longuement mobilisés au cours de la première lecture : il s'agit de la suppression des barrières d'âge.
Vous vous en souvenez sûrement, face au profond mécontentement des associations, le Sénat avait décidé d'assouplir légèrement les conditions d'âge pour bénéficier de la prestation de compensation, si bien qu'on comptait des personnes en situation de handicap de vingt à cinquante-neuf ans. Etaient également intégrés les enfants bénéficiant du sixième complément d'AES, c'est-à-dire les enfants les plus lourdement handicapés. Cela nous avait amenés, à l'époque, à adopter cet amendement, malgré les critiques que nous avions émises.
Vous vous souvenez peut-être aussi, mes chers collègues, que nous nous étions prononcés contre toute barrière d'âge et que nous avions considéré que, bien que l'assouplissement proposé puisse constituer une légère avancée, des inégalités non légitimes n'en subsistaient pas moins, s'agissant notamment des bénéficiaires du cinquième complément.
Cela étant, l'amendement que nous avons voté tout à l'heure permet, me semble-t-il, d'aller dans le bon sens. C'est pourquoi nous l'avons également approuvé.
A l'Assemblée nationale, vous avez décidé, madame la secrétaire d'Etat, de proposer la suppression de toute barrière d'âge au terme d'une période de transition. C'est une très bonne chose. Ainsi, l'article 2 bis prévoit que l'harmonisation des dispositions applicables aux enfants et aux adultes handicapés sera réalisée dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, et surtout que, dans un délai maximal de cinq ans, toutes les dispositions du présent texte opérant une distinction entre les personnes en situation de handicap en fonction de critères d'âge seront supprimées.
Or, si l'on peut certes se féliciter de ce que les barrières d'âge disparaîtront d'ici trois à cinq ans, on ne peut s'empêcher de penser que, pendant ce délai, les enfants ne bénéficieront, au titre de la prestation de compensation, que des aides financières liées à l'aménagement de l'habitation. Les aides techniques et humaines seront seulement financées par l'allocation d'éducation spécialisée, or le montant de cette allocation est largement insuffisant pour couvrir tous les frais.
De plus, les aides techniques sont aujourd'hui financées en partie par le biais de dispositifs visant à permettre la vie autonome, qui vont relever des maisons départementales des personnes handicapées. L'application de cette disposition entraînerait un recul pour bon nombre d'enfants en situation de handicap ayant besoin d'aide technique, notamment dans les cas de handicap lourd.
Par ailleurs, d'une manière générale, il est clair que la situation actuelle, avec la scission artificielle de la vie d'une personne en situation de handicap en trois périodes caractérisées par des ruptures dans les procédures, les démarches, les prestations, est en contradiction avec le vécu de la continuité du handicap, des adaptations régulières du plan d'aide étant en revanche nécessaires en fonction des évolutions individuelles.
L'amendement que nous présentons vise à répondre dans les plus brefs délais à la forte attente des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
Si nous voulons bien admettre le principe d'une transition, celle-ci étant évidemment nécessaire, nous proposons en revanche que l'harmonisation des dispositions et la suppression des distinctions fondées sur des critères d'âge interviennent plus rapidement.
J'ajouterai d'ailleurs que l'invocation, tout à l'heure, de l'article 40 de la Constitution nous incite à insister plus encore pour que le Sénat adopte cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Paul Blanc : Ramener respectivement à un an et à deux ans les délais d'ouverture des droits à la prestation de compensation pour les enfants, d'une part, et pour les personnes âgées de plus de soixante ans, d'autre part, suppose la refonte de l'AES et de l'APA.
La première de ces allocations relève de la branche famille ; la réforme de la seconde constitue un vaste chantier. C'est pourquoi j'estime qu'il est aujourd'hui impossible de prendre en compte la proposition des auteurs des deux amendements identiques. Je demande donc le retrait de ces derniers ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. On ne peut pas mélanger les choux et les carottes, bien que cela soit nécessaire pour faire une bonne soupe ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Pour nous tromper, vous savez bien mélanger la loi Larcher et la loi Borloo !
M. Jean-Pierre Godefroy : Et les ordonnances ?
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 283 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 283 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 29 et 415 ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission et partage l'avis de cette dernière sur l'amendement défendu par M. Godefroy.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur l'amendement n °29.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Afin de manifester notre volonté de faire en sorte que la future loi s'applique le plus rapidement possible, je souhaite, en fait d'explication de vote, déposer un sous-amendement à l'amendement n° 29, qui constituera une sorte de moyen terme entre les propositions de la commission et celles de M. Godefroy.
Ce sous-amendement vise à prévoir que le bénéfice de la prestation de compensation sera étendu aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi et que les dispositions opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge seront supprimées dans les trois ans à compter de cette date.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 503, présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange et ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 29 pour rédiger l'article 2 bis, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
dix-huit mois
II. ? Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission ayant statué, il me semble difficile de prendre maintenant en compte un sous-amendement affectant l'amendement que j'ai présenté en son nom.
Par conséquent, je demande à Mme Hermange de bien vouloir retirer son sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Je partage l'avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 503.
M. Alain Vasselle : Je comprends l'embarras de M. le rapporteur : la commission n'ayant pu étudier ce sous-amendement, il s'en tient à la position arrêtée par la majorité des membres de cette dernière.
Cela étant, j'attendais tout de même, si ce n'est de M. le rapporteur, du moins de Mme le secrétaire d'Etat, un exposé des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas procéder plus rapidement.
En effet, faire preuve de volontarisme, c'est aussi décider de mettre en oeuvre tous les moyens qui pourraient nous permettre d'obtenir les résultats que nous souhaitons atteindre dans un délai maximal de trois ans au lieu de cinq ans.
Si des arguments techniques forts peuvent être opposés à cette proposition, Mme Hermange et moi-même serons en mesure de les comprendre. Il suffit de nous les exposer. Cependant, si de tels arguments n'existent pas, je ne vois pas pourquoi nous n'adopterions pas la disposition volontariste défendue par notre collègue.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : En ce qui concerne ce sous-amendement, je soulèverai deux objections.
En premier lieu, une première réforme, celle de l'AES, est encore en cours. A l'heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure d'en analyser véritablement les effets. Je crois donc qu'il faut savoir être réaliste et procéder de manière progressive.
En second lieu, tout est lié à la montée en charge de la prestation de compensation. Pour imaginer un dispositif pérenne, vraiment efficace, nous devons là aussi disposer d'un certain recul. Ne perdons pas de vue qu'il s'agit de basculer d'un système vers un autre.
Par conséquent, pour des considérations de rigueur et de maîtrise des différents paramètres, il convient d'agir de façon graduelle. C'est pourquoi des délais maximaux de trois ans et de cinq ans ont été inscrits dans le projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : J'ai peine à comprendre. En effet, la semaine dernière, différents ministres nous ont longuement expliqué, dans ce même hémicycle, qu'il fallait, pour simplifier le droit, procéder par voie d'ordonnances, parce qu'il importait d'aller très vite.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Jean-Pierre Godefroy : Il convenait donc alors de prévoir des délais maximaux de six mois pour réformer, par exemple, le code du travail ou le fonctionnement des entreprises. Aucun problème de transition ne semblait se poser, l'essentiel était de faire très vite !
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous n'avions même pas eu le temps d'argumenter qu'il fallait déjà voter !
M. Jean-Pierre Sueur : Oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : Cela prouve que, quand une volonté existe, bien des choses deviennent possibles !
Par conséquent, je dirai en guise de plaisanterie, madame la secrétaire d'Etat, que si vraiment, dans le cas qui nous occupe, il faut prendre des ordonnances pour accélérer le processus, alors allons-y ! Nous gagnerons du temps. En effet, je ne comprends pas pourquoi, s'agissant d'un sujet aussi important et délicat que celui-ci, on prévoirait de longs délais, tandis que, par ailleurs, on s'aperçoit que l'on peut procéder très rapidement quand on le veut vraiment.
En outre, les propos que vous venez de tenir sur la montée en charge du dispositif donnent à penser que l'on peut nourrir quelques doutes quant à la réalité de son financement par le biais de la suppression d'un jour férié...
M. Guy Fischer : C'est clair !
M. Jean-Pierre Godefroy : ... et au fait qu'il puisse répondre aux exigences qui sont les nôtres.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous sommes au coeur du problème du financement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Guy Fischer : Il s'agit ici de l'un des trois chantiers du Président de la République. Tout à l'heure, notre collègue Jean-Pierre Sueur a exprimé ses interrogations s'agissant du plan de financement annoncé.
A cet égard, combien de fois M. Borloo ne nous a-t-il pas dit de ne pas nous inquiéter, s'agissant du projet de loi que nous examinerons la semaine prochaine ? Le financement serait « bouclé », tout serait prêt !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est le seul à y croire !
M. Guy Fischer : Bien sûr, il y a une part de « vent » dans ces annonces. Cela semble évident.
Cela étant, il s'agit de fait de déterminer le financement de la CNSA, et l'on voit bien que l'on est loin du compte ! Madame la secrétaire d'Etat, vos réponses et vos interventions nous amènent à penser que ce n'est pas la suppression du lundi de Pentecôte férié qui permettra de régler les problèmes !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Guy Fischer : Une enveloppe fermée a été évoquée. Par conséquent, les besoins qui apparaîtront ne seront, de toute évidence, pas tous financés. C'est pour cette raison que nous voterons l'amendement déposé par M. Godefroy, le cas échéant, par scrutin public.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Je suis quelque peu étonnée par vos arguments, monsieur Fischer. En effet, j'ai fait le choix d'être précise, rigoureuse sur ces questions et d'apporter tout l'éclairage possible à ce stade de nos débats. Je ne puis accepter que vous mettiez en cause les financements prévus pour les dispositifs inscrits dans ce texte, qui précisément a été conçu en vue de garantir leur mise en oeuvre. Je ne puis admettre une telle attitude !
M. Guy Fischer : Il s'agira d'une enveloppe fermée !
Mme Marie-Anne Montchamp : Je vous ai donné tous les éléments concernant ces financements. Je ne peux être plus claire, et je pense que vous pourriez faire montre de davantage de modération dans vos propos ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur : Ce ne sont pas des arguments !
M. le président : Maintenez-vous le sous-amendement, madame Hermange ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : J'ai bien entendu et compris vos arguments, madame la secrétaire d'Etat. Ils m'amènent à retirer mon sous-amendement. Si toutefois nous pouvions nous accorder, dans quelque temps, pour réduire les délais prévus, j'en serais bien évidemment ravie !
M. le président : Le sous-amendement n° 503 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 415 n'a plus d'objet.
M. Guy Fischer : Hélas !
M. Jean-Pierre Sueur : Quel dommage !