Droits des personnes handicapées : Article 5
debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. Non modifié.
II. - Après l'article L. 344-5 du même code, il est inséré un article L. 344-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 344-5-1. - Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle est hébergée dans un des établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
« Les dispositions de l'article L. 344-5 s'appliquent à toute personne handicapée accueillie pour la première fois dans l'un des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, et dont l'incapacité est au moins égale à un pourcentage fixé par décret.
« Toute personne handicapée qui, à compter de la date de promulgation de la loi n° du pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, se trouve, depuis plus de dix mois, accueillie dans l'un des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique faute d'avoir obtenu un accueil dans un des établissements ou services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1, bénéficie des dispositions des deux alinéas ci-dessus. »
III. - La perte de recettes pour les collectivités locales résultant du II est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes pour les collectivités locales résultant du II est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
VI. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII. - La perte de recettes pour les collectivités locales résultant du II est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
VIII. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Mme la présidente : L'amendement n° 323, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 3445 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
son conjoint, ses enfants
insérer les mots :
ses parents
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Il paraît assez choquant qu'au décès d'une personne handicapée ayant vécu en foyer d'hébergement, on vienne réclamer à ses parents le remboursement des sommes versées au titre de l'aide sociale.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a déjà supprimé, sur notre proposition, toute récupération des frais d'hébergement et d'entretien, lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé sa charge, de façon effective et constante.
La subsistance d'une récupération sur les parents semble désormais une mesure désuète qui risque, en plus, de créer une inégalité de traitement entre personnes handicapées, dans la mesure où la nouvelle prestation de compensation, versée à domicile, sera exempte de toute récupération.
Cet amendement vise, par conséquent, à supprimer toute récupération de l'aide sociale sur les parents de la personne handicapée vivant en établissement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur About, le Gouvernement a, sur ce point, manifesté d'ores et déjà un esprit d'ouverture en améliorant en première lecture devant le Sénat son projet de loi initial, puisque le projet de nouvel article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles exclut désormais tout recours en récupération contre le légataire ou le donataire.
Plus largement, si, s'agissant de la prestation de compensation, le nouvel article L.245-5 du code de l'action sociale et des familles, adopté en première lecture par le Parlement, prévoit bien qu'il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation, il reste en revanche justifié que les dépenses engagées au titre de l'aide sociale à l'hébergement puissent faire l'objet d'une récupération lorsque les héritiers n'ont en aucune manière assuré la charge de la personne handicapée.
A cet égard, votre proposition, dont je comprends l'esprit et la pertinence, dans la mesure où les parents sont pour certains adultes handicapés les premiers soutiens, pourrait être considérée comme satisfaite dans la rédaction actuelle du 2° de l'article L.344-5 du code de l'action sociale et des familles, car elle exclut toute récupération auprès d'héritiers qui ont assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée.
A priori, la mention des parents dans le texte de l'article n'apparaît pas nécessaire pour atteindre l'objectif que vous visez par cet amendement.
En revanche, peut-être faut-il compléter cet article pour consacrer à la fois une situation et un droit que, bien sûr, personne ne saurait contester aujourd'hui.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : L'initiative que prend notre collègue Nicolas About avec cet amendement a un sens très profond.
Ceux qui connaissent les dossiers ont conscience du drame qui est vécu par les parents des handicapés. Si nous laissons planer le doute d'une récupération des sommes versées, nous ajoutons un problème douloureux à celui qu'ils connaissent déjà.
Au contraire, le fait d'adopter cet amendement serait un acte tout à fait significatif qui, non seulement enrichirait le texte, mais montrerait aux parents que nous avons pris conscience de leur situation.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas About pour explication de vote.
M. Nicolas About : Dans ce domaine, mieux vaut avoir une position nette.
Vous trouverez des familles qui se sont occupé de leur enfant pendant des années, mais qui ont dû, un jour, le mettre dans un établissement. Alors, parce qu'elles n'ont plus été en mesure d'assumer cette charge, on va demander que les sommes versées au titre de l'aide sociale soient récupérées au décès de l'enfant handicapé ?
Est-ce ce type de soutien que notre société veut apporter aux personnes handicapées et à leur famille ? Il me paraît tout à fait inacceptable, surtout si l'on souhaite que les familles continuent à prendre en charge ce délicat problème de la naissance d'un enfant handicapé, de leur laisser entendre que les sommes versées au titre de l'aide sociale seront récupérées au décès de l'enfant qui a été placé. Est-ce par de telles mesures que vous comptez aider les familles à assumer un enfant atteint d'une déficience lourde ? De toute façon, cela ne permettra pas de redresser les comptes des conseils généraux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.
Mme Bernadette Dupont : Je voudrais préciser que les parents ne mettent pas forcément leur enfant en établissement pour s'en débarrasser !
M. Nicolas About : Ils le reprennent pendant leurs vacances !
Mme Bernadette Dupont : On apprend aux parents, quand l'enfant naît, que son développement, son autonomie dépendra de son passage par un établissement. Ce passage est à la fois une mesure de solidarité et une mesure de socialisation en faveur de l'enfant.
M. Nicolas About : Absolument !
Mme Bernadette Dupont : Une telle décision peut être très douloureuse pour les parents. Nous ne devons donc pas juger ceux qui ont mis leur enfant dans un établissement. Ils ne l'ont pas fait uniquement parce qu'ils étaient trop âgés où parce qu'ils n'en pouvaient plus.
M. Jacques Blanc : Tout à fait ! Ce que vous venez de dire est capital !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Le placement des enfants en établissement répond à des motivations diverses et variées, dont nous pourrions parler très longtemps. Il est difficile, pour celles et ceux qui ne vivent pas ce type de situation, de porter un jugement sur le choix effectué par les parents.
Souvent, ils le font en pensant à l'avenir, au moment où ils seront séparés de cet enfant ou de cet adulte, séparation qui ne doit pas être trop douloureuse.
Bien entendu, j'approuve la proposition qui nous est faite par Nicolas About et qui vient compléter un dispositif sur lequel le Sénat avait déjà bien avancé. Il ne restait plus que les recours sur succession au titre de l'aide sociale, auxquels il convient, je crois, de mettre un terme, compte tenu des dispositions prises antérieurement.
Le fait que l'amendement ne vise que le conjoint, les enfants et les parents laisse supposer que le recours peut s'effectuer pour les autres. Or, même si les frères et soeurs n'ont pas d'obligation à l'égard de celui qui est handicapé, je trouverais regrettable que ceux qui, dans une famille, ont accepté à tour de rôle de s'occuper de leur soeur ou de leur frère handicapé ne puissent bénéficier de la même disposition. Par conséquent, je souhaite que l'on me précise si cela est sous-entendu ou non.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission
M. Nicolas About : Il est évident que l'amendement s'applique à la famille proche. Peut-être conviendra-t-il de le préciser en commission mixte paritaire. De toute façon, très honnêtement, que sera, la plupart du temps, l'héritage de la personne handicapée si ses parents sont toujours vivants ? On ne peut pas penser qu'il s'agira d'une fortune colossale !
L'objectif du dispositif actuel est, non pas d'empêcher l'un ou l'autre d'hériter, mais de permettre la récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale pendant le placement en établissement. Ce n'est nullement comparable et cela n'est d'ailleurs ni de la même importance, ni de la même essence. Il faut rompre tout lien entre les deux ! Je réponds donc positivement à M. Vasselle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 323.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
Mme la présidente : L'amendement n° 39, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis. - Le premier alinéa de l'article L. 344-5 du même code est ainsi rédigé :
« Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés aux 5° et 7° de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à clarifier le champ d'application des dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement dans les établissements pour adultes handicapés.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve d'une rectification. Il ne convient pas, en effet, de mentionner les CAT visés au 5° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles parmi les établissements assurant un hébergement. Celui-ci est assuré par un foyer d'hébergement relevant du 7° quand le travailleur handicapé n'est pas hébergé par sa famille où n'a pas un logement autonome.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Paul Blanc : Je suis tout à fait favorable à cette rectification, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis. - Le premier alinéa de l'article L. 344-5 du même code est ainsi rédigé :
« Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : »
Je le mets aux voix l'amendement.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 365, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34451 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° de l'article L. 3121
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Je défendrai en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente, les amendements nos 485 et 486.
L'article 5 démontre, si besoin était, toute l'ambiguïté qui découlera des choix a minima faits par le Gouvernement en maintenant des modalités différentes de prise en charge pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées dépendantes, alors qu'il prévoit de faire tomber la barrière d'âge d'ici à cinq ans.
Les cloisonnements conduiront, à n'en pas douter, à de nouvelles inégalités de traitement selon l'âge des personnes et l'endroit où elles vivent, écueils qu'aurait permis d'éviter la reconnaissance d'un nouveau risque social handicap - incapacité - dépendance.
Pour tenter d'atténuer les difficultés liées à la barrière d'âge, l'article 5 prolonge le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées au-delà de soixante ans pour celles qui sont accueillies dans un établissement pour personnes âgées. Ce prolongement est utile puisque le régime d'aide sociale à l'hébergement est plus favorable pour les personnes handicapées que pour les personnes âgées.
Toutefois, des conditions sont posées. Tout d'abord, la personne doit avoir été, avant soixante ans, hébergée en établissement pour personnes handicapées. Ensuite, la personne qui était jusque-là à domicile doit justifier qu'elle était atteinte avant cet âge d'un taux d'incapacité minimal.
Non seulement ces dispositions sont d'une complexité incroyable, mais, en outre, elles sont en deçà de la jurisprudence actuelle et de la législation en vigueur.
C'est pourquoi notre amendement a pour objet d'appliquer un régime identique d'aide sociale, tel que prévu à l'article L. 344-5, à toute personne handicapée, quels que soient son âge et la nature de la structure dans laquelle elle est accueillie.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Avis défavorable, car il nous apparaît que ces amendements sont incompatibles avec ceux de la commission et que la situation des personnes âgées reste à mon sens bien différente.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 365.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 485, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
pour la première fois
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3445-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
mentionnés aux 6° et 7°
par les mots :
mentionnés au 6°
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de clarification.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 486, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34451 du code de l'action sociale et des familles.
Cet amendement a été défendu précédemment.
Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34451 du code de l'action sociale et des familles et les paragraphes III à VIII de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du même code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elles satisfont aux conditions posées par ledit article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : L'amendement n° 41 a un double objet : éviter la codification de dispositions qui n'ont pas à être codifiées et préciser les conditions dans lesquelles les personnes handicapées déjà présentes dans les établissements pour personnes âgées pourront bénéficier des nouvelles dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Avis favorable sur l'amendement n° 41.
Il convient en effet de supprimer du nouvel article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles les dispositions à la compensation des pertes de recettes pour l'Etat et les collectivités locales qui sont liées à l'application de nouvelles dispositions relatives à l'aide sociale et à l'hébergement dans la mesure où elles n'ont pas à être codifiées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 486.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'article 5.
M. Jacques Blanc : L'amendement n° 323 présenté par M. About et merveilleusement expliqué par notre collègue Mme Bernadette Dupont constitue un formidable message qui va enrichir le projet de loi.
Mme Dupont a parfaitement eu raison de rappeler que, dans notre société, les parents de handicapés sont souvent culpabilisés, ce qui est plus qu'une erreur ; c'est un drame. Ils sont pourtant animés de la volonté d'offrir des chances supplémentaires à leur enfant, qui deviendra adolescent puis adulte. Ils acceptent donc l'idée d'une prise en charge dans une institution.
Il serait dramatique de créer une situation qui aggraverait encore ce sentiment de culpabilité. Nous devons, au contraire, nous mobiliser tous pour déculpabiliser les parents et leur garantir que le choix qu'ils ont fait, assistés en cela par les commissions d'orientation dont c'est le rôle, de confier leur enfant à une institution renforcera les perspectives d'avenir de ce dernier.
En effet, en facilitant un tel acte, nous créerons un contexte positif à la fois pour les parents, les frères et soeurs, et le handicapé lui-même, et nous sortirons d'un système de culpabilisation pour entrer, au contraire, dans une voie qui est celle de la mobilisation générale au service des chances du handicapé.
Je considère, pour ma part, que c'est un acte essentiel qui a été fait pour améliorer encore le texte, et le Sénat s'honore d'avoir voté à l'unanimité un tel amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
TITRE III
ACCESSIBILITÉ
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat, mes collègues, avec ce titre, nous abordons un point qui est au moins aussi important, si ce n'est plus que la compensation : l'accessibilité.
Comme la compensation, il va permettre aux personnes handicapées d'avoir une vie de citoyen. Nous devons nous efforcer de l'examiner le plus sérieusement possible, car il faut
A cet égard, je voudrais dénoncer ce qui se passe au lycée Toulouse-Lautrec de Vaucresson, dans la région parisienne. Ce grand établissement de plain-pied est réservé aux enfants handicapés moteurs et accueille deux cent cinquante élèves. S'étant peu à peu délabré, il doit faire l'objet d'une rénovation dont la région d'Ile-de-France a voté le principe le 11 septembre 2002, mais en prévoyant la construction d'un étage. Les enfants handicapés moteurs seront ainsi installés à l'étage alors que les adultes valides auront leurs bureaux au rez-de-chaussée.
Je voudrais dénoncer ce scandale. S'il se réalise, ce projet représentera l'antithèse absolue de l'accessibilité telle que nous pouvons l'imaginer. Il s'agit presque d'une caricature de ce qu'il ne faudra jamais faire. J'espère que la région d'Ile-de-France reviendra sur cette stupidité, et que jamais cet établissement indispensable ne sera réalisé en dépit du bon sens. Et tant pis, malgré ce que certains espèrent, si l'on ne vient pas de tous les coins du monde pour l'admirer !
Pour les jeunes handicapés moteurs, nous souhaitons des établissements accessibles au vrai sens du terme, même si cela ne plaît pas aux urbanistes et aux architectes. C'est dans cet esprit que nous devons travailler tout au long de l'examen de ce titre III, au cours duquel nous allons parler de l'école, du travail, du cadre bâti, sans oublier le point essentiel des transports.
Par conséquent, chaque fois que nous aurons à voter, veillons à rester très cohérents avec cette obligation d'accessibilité des personnes handicapées, afin que celles-ci soient placées dans la situation d'exercer une véritable citoyenneté.
M. Paul Blanc : Très bien !
CHAPITRE Ier
Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel