Droits des personnes handicapées : Articles additionnels avant l'article 10

Droits des personnes handicapées : Articles additionnels avant l'article 10

debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 339, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Après le quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé:
« En outre, ces contrats donnent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'ils concernent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et selon les modalités fixées à l'article L 322-4-5-1 »
II - Après l'article L. 322-4-5 du code du travail, il est inséré un article L. 322-4-5-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 322-4-5-1.- L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge pour l'emploi de tout salarié bénéficiant à la fois de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et d'un contrat initiative-emploi, au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou à la partie de rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.
« L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »
III- La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : J'avais déjà déposé cet amendement en première lecture. J'ai le souvenir que M. le rapporteur n'y avait pas émis d'objections.
Toutefois, la question s'était posée de savoir si cet amendement avait sa place dans ce texte plutôt que dans un autre. En fait, il me semble pertinent de l'introduire dans le texte relatif aux handicapés puisqu'il s'agit de favoriser l'intégration en milieu ordinaire des handicapés qui ont la possibilité d'exercer une activité professionnelle.
Pendant un temps, une mesure de la nature de celle que je propose a été mise en oeuvre, entraînant des retombées tout à fait positives pour les handicapés. Il s'agissait pour les employeurs qui recrutaient des handicapés de bénéficier de l'exonération des charges patronales. Je souhaiterais que cette mesure revienne au goût du jour.
Tout à l'heure, nous nous préoccupions de l'insertion dans le milieu ordinaire des handicapés et nous considérions qu'elle dépendait du comportement du handicapé lui-même, qui ne faisait pas toujours tout ce qu'il fallait et qui préférait rester en CAT ou en atelier protégé. Mais il convient également d'admettre que peu d'employeurs se précipitent pour recruter des handicapés : ils savent que la présence de ces derniers nécessite un encadrement et peut représenter une charge non négligeable.
C'est la raison pour laquelle il y a lieu de mettre en place des mesures incitatives.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission a été tout à fait sensible à cette proposition.
Toutefois, le projet de loi de programmation sur la cohésion sociale procède à une refonte complète de ces emplois aidés. L'article auquel se réfère M. Alain Vasselle va certainement être abrogé. Nous ne voudrions pas que l'on adopte des dispositions qui disparaîtront peut-être dans quelques temps.
Nous examinerons donc la mesure proposée à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation, projet qui me paraît être le meilleur support législatif pour ce thème.
Je pense qu'il serait sage que cet amendement soit retiré.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Je souscris aux explications que vient de donner M. le rapporteur.
J'ajoute que les entreprises employant des travailleurs handicapés ont déjà droit à des aides importantes. Elles peuvent notamment bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide forfaitaire de cinq cents euros par mois accordée dans le cadre de contrat de travail CIE, contrat initiative emploi.
Pour toutes ces raisons, je pense également qu'il est préférable que cet amendement soit retiré.

Mme la présidente : L'amendement n° 339 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle : Je reste un peu sur ma faim. En effet, l'argument développé par M. le rapporteur peut me convenir puisqu'il s'agit de reporter l'examen de l'amendement dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Néanmoins, j'attendais de la part du Gouvernement une prise de position identique à celle de M. le rapporteur, et la réponse qui m'est donnée, rappelant qu'il existe une disposition qui permet aux employeurs, dans certains cas particuliers, de bénéficier d'une indemnité de cinq cents euros par mois, n'est pas de nature à me satisfaire complètement.
Si Mme la secrétaire d'Etat confirmait que le Gouvernement est tout à fait favorable à l'examen de cette disposition lors de la discussion de ce projet de loi, je serais disposé à retirer mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur Vasselle, je rejoins bien évidemment - c'est ce que j'ai dit dans la première partie de ma réponse - la position de M. le rapporteur.
J'ajouterai qu'il me paraît important que nous ne créions pas de dérogation au droit commun pour les personnes handicapées. Ce projet de loi a également pour objet de les amener, notamment en matière d'emploi, à bénéficier des dispositifs qui concernent l'ensemble de nos concitoyens.

Mme la présidente : Que décidez-vous, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle : Je reviendrai à la charge à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation.

Mme la présidente : L'amendement n° 339 est retiré.
L'amendement n° 292, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'union centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des actions de sensibilisation et d'information des équipes professionnelles appelées à travailler en relation avec un travailleur handicapé. »
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : L'intégration des personnes handicapées dans l'entreprise nécessite fréquemment, pour être couronnée de succès, des actions de sensibilisation et de formation impliquant l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé. Ces actions doivent être reconnues comme des actions de formation professionnelle des salariés au sens du code du travail.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La formation des salariés à l'accueil de leurs collègues handicapés est sans doute fort utile. Toutefois, ces actions ne me semblent pas entrer dans le champ de la formation professionnelle, qui est tournée vers l'acquisition de compétences professionnelles.
Au demeurant, les entreprises pourront bénéficier d'une aide pour mettre en place ce type d'actions de sensibilisation de leurs salariés, sans recourir au fonds de la formation professionnelle. Ces dépenses font en effet partie de celles que les entreprises pourront, à l'avenir, déduire directement de leur contribution à l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Il me semble que vous devriez retirer cet amendement, mon cher collègue, car il n'est pas judicieux d'amputer les fonds de la formation professionnelle.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Bien sûr, l'AGEFIPH peut apporter une aide.
J'ajoute, monsieur le sénateur, que votre amendement est satisfait par l'article L. 900-2 du code du travail, qui a pour objet de déterminer une typologie des actions de formation.
Ainsi, les actions de sensibilisation, d'information des équipes professionnelles qui sont appelées à travailler en relation avec des travailleurs handicapés sont inclues dans les actions de formation. Elles relèvent, d'ores et déjà, de la typologie prévue à l'article L. 900-2 du code du travail.

Mme la présidente : L'amendement n° 292 est-il maintenu, monsieur Biwer ?

M. Claude Biwer : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 292 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.