Droits des personnes handicapées : Article additionnel avant l'article 1er

Droits des personnes handicapées : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 19/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 327, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, la désignation des membres représentant les personnes handicapées et leurs familles respecte une stricte parité entre les associations gestionnaires des établissements et services sociaux et médico?sociaux mentionnés au 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 312?1 et les associations non gestionnaires. »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Il est important que, dans toutes les instances mises en place par l'Etat ou les collectivités territoriales qui décident de l'orientation ou des politiques publiques en faveur des personnes handicapées, toutes les associations - je dis bien « toutes » - soient représentées à part égale : je pense non seulement à celles à qui l'on doit la prise en charge du handicap depuis tant d'années, à savoir les associations gestionnaires d'établissements, mais aussi - et c'est ce que demandent les personnes handicapées - aux associations non gestionnaires.
Tel est l'objet de cet amendement, qui devrait, à mon avis, permettre à tout le monde de se retrouver pour servir les intérêts des personnes handicapées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Je comprends votre volonté, que vous avez déjà exprimée, de distinguer les associations gestionnaires et les associations non gestionnaires. Toutefois, il n'est pas certain que le nombre d'associations strictement gestionnaires soit équivalent au nombre d'associations non gestionnaires et au nombre d'associations représentant les divers types de handicap - c'est un souci extrêmement présent dans les textes que nous étudions - , et qu'une parité soit ainsi possible.
Je vous rejoins sur votre volonté d'élargir la représentativité des associations, mais il me paraît difficile, en l'état, de garantir la parité entre associations gestionnaires et associations non gestionnaires. C'est la raison pour laquelle, sous réserve des travaux qu'il nous faudra conduire pour améliorer la compréhension de la notion de représentativité - c'est un phénomène encore nouveau -, je préférerais que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 327 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Mme la secrétaire d'Etat doit détenir une ancienne version de l'amendement, car la rédaction actuelle ne fait aucunement référence à la notion de représentativité. Nous souhaitons simplement que, dans les différentes instances, les associations gestionnaires et les associations non gestionnaires d'établissements soient représentées.
Si cet amendement était adopté, je retirerai les amendements faisant référence à la notion de représentativité.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Nous avons eu ce débat pour partie, sur un ton un peu moins apaisé que ce soir, lors de la première lecture. Je constate avec plaisir que M. About nous propose une évolution significative par rapport au texte initial qu'il avait défendu avec beaucoup de fougue.
Je comprends son souci que l'ensemble des associations, et, pour dire les choses sans tourner autour du pot, non seulement les grandes associations, mais aussi les petites qui n'ont pas forcément en charge un établissement, participent activement à l'élaboration des décisions.
Je ne veux pas interpréter sa pensée, mais j'imagine que M. About considère que ces petites associations pourraient être une sorte de ferment, alors que les structures institutionnelles, solides, dont nous avons besoin mais qui sont plus anciennes, cultiveraient une forme d'identité les rendant moins réceptives. (M. Nicolas About acquiesce.)
Je dis tout cela avec beaucoup de précaution, car je ne veux surtout pas être négatif. En première lecture, j'avais en effet déclaré que, sans ces grandes associations, nous n'aurions pas le débat qui nous occupe et nous ne connaîtrions pas les progrès qui ont été réalisés.
J'en reviens à l'amendement n° 327. Celui-ci marque une évolution, mais l'application de la formule « respecte une stricte parité » me semble encore poser difficulté. Si l'idée paraît juste, la formulation, permettez-moi de le dire, est un peu trop carrée. Ne pourrait-on pas retenir cette idée sans enfermer l'application dans le cadre un peu rigide que vous nous proposez, monsieur About ?

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine : A mon tour je voudrais dire à quel point cet amendement me sensibilise.
Cet amendement prend en compte un phénomène qui est assez nouveau dans le monde des handicapés et qui mérite d'être reconnu.
A l'instar de mes collègues, je tiens à dire que les deux grandes associations représentant les personnes handicapées, que nous connaissons bien, ont joué, et jouent toujours, un rôle extrêmement important. Ce sont deux piliers sur lesquels ont reposé de nombreuses actions qui ont été réalisées ces dernières années. Elles sont encore d'une grande utilité.
Ainsi, lorsque j'ai occupé la fonction de secrétaire d'Etat au tourisme et que j'ai engagé une politique d'accès des personnes handicapées aux lieux de vacances, je me suis très fortement appuyée sur ces deux grandes associations, qui détiennent un savoir-faire, une expérience.
Néanmoins, nous devons également tenir compte de ce qui émerge de cette grande famille des handicapés. Les jeunes, en particulier, s'organisent : ce sont les enfants de ces grandes associations ; c'est grâce à elles qu'ils demandent aujourd'hui leur place dans la société.
Cet amendement permet de prendre en compte cette nouvelle pluralité d'opinions autour de la personne handicapée. Peut-être a-t-il encore besoin d'être travaillé, car les choses ne sont pas aussi claires que ce qui est demandé. Mais il est très important d'ouvrir cette porte, car ce regard et ces revendications sont une nouveauté essentielle dans les projets que nous mettons en oeuvre.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement revient un peu sur l'histoire du monde du handicap. Il faut se souvenir que ce sont les grandes associations de parents d'enfants handicapés qui ont permis, pendant des années, la constitution de grands établissements, alors que l'Etat était souvent très en retard. C'est grâce à ces parents que, aujourd'hui, 80 % des personnes handicapées - certains disent 90 % - sont actuellement accueillis dans des établissements gérés par ces grandes associations.
Nous ne sommes pas du tout opposés à la représentation d'associations qui ne soient pas gestionnaires d'établissements, rejoignant en cela Mme Demessine ; mais l'expression « stricte parité » nous gêne énormément : elle nous paraît excessive et agressive envers ces grandes associations. Peut-être M. About pourrait-il revoir son amendement ?

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J'approuve l'esprit et la lettre de l'amendement n° 327, et je ne doute pas que le Gouvernement saura en tenir le plus grand compte sous une forme ou sous une autre.
Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée par la discussion de cet amendement pour demander au Gouvernement d'améliorer autant que faire se peut, si des décrets d'application devaient suivre, la représentation des familles et des personnes handicapés dans les instances, qu'elles soient départementales ou d'Etat. Je pense notamment à la commission attribuant l'allocation d'éducation spéciale dans laquelle les familles sont très largement sous-représentées alors que les fonctionnaires et les représentants des professionnels y sont bien plus nombreux ; les familles ont parfois du mal à faire entendre et admettre leur point de vue. Je parle par expérience, de nombreuses familles m'ayant fait part des difficultés qu'elles rencontraient dans certaines de ces instances.
Par conséquent, si l'on change l'équilibre de la représentation, il faudra veiller à améliorer en nombre les représentants des familles dans ces instances pour qu'ils puissent peser sur les décisions à prendre sans perdre une complète objectivité. Le souci de M. About, partagé d'ailleurs avec la commission des affaires sociales, est en effet que certaines associations sont parfois juge et partie : elles doivent défendre les intérêts des familles tout en ayant les préoccupations financières de la gestion des établissements, ce qui ne leur donne pas toujours toute l'objectivité nécessaire dans les décisions à prendre.
C'est la raison pour laquelle l'amendement de M. About me paraît bienvenu, quitte à ce que le Gouvernement trouve, avec son auteur, une rédaction lui convenant un peu mieux tout en gardant le même esprit..

M. Guy Fischer : « Présence équilibrée » ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : J'ai bien entendu, monsieur About, que la question de la représentativité n'était pas directement posée dans l'amendement que vous défendez.
Pour autant, elle est au coeur de nos débats. La question qui se pose est de savoir ce qui va nous permettre, demain, dans la future organisation institutionnelle, de dire que telle association est représentative ou non. C'est un premier point, et cela nécessite que nous fassions évoluer notre réflexion, car le mode de relations sur lequel nous fonctionnons avec les associations relève de la concertation mais n'engage pas de la même manière nos institutions.
Par ailleurs, la question de la parité se pose. Aujourd'hui encore, nous avons, dans notre paysage associatif, des différences importantes - elles se combleront, je n'en doute pas, au fil du temps - qui aboutissent à ce que nous ne soyons pas dans des situations de symétrie totale. Et la parité n'existe pas dans les faits entre, d'un côté, associations de parents, de familles, d'amis, et, de l'autre, associations gestionnaires.
Pour finir, j'entends bien ce que porte votre amendement : cette idée que, dans le domaine de la gestion -prenons l'exemple de tout ce qui peut relever des conventions collectives qui concernent tellement la vie des établissements -, nous avons besoin d'une représentation d'associations gestionnaires qui peut utilement aborder ces questions et les traiter. Je vous proposais donc de retirer votre amendement non pas pour ignorer votre souci, mais tout au contraire pour permettre de le porter dans les meilleures conditions et d'associer, dans le cadre de ces débats de gestion, les associations gestionnaires.
C'est dans cet esprit que je vous ai demandé le retrait de cet amendement, la réflexion sur les associations de personnes handicapées dans notre pays étant en marche.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About : Nous avons l'air, ce soir, de découvrir le problème qui nous agite depuis trois ans : trois ans qui auraient pu être utilisés à bon escient pour essayer de réfléchir au problème si l'on avait véritablement l'intention de le régler. Pendant trois ans, rien n'a été fait sur ce sujet comme sur d'autres points.
Nous pensons ce soir que, si l'on ne crée pas l'opportunité pour des associations non gestionnaires de venir défendre les intérêts de personnes qui ne souhaitent pas être en établissement, jamais ces personnes ne seront défendues par des gens qui ont cette expérience. La meilleure preuve en est qu'aujourd'hui, lorsque l'Etat veut faire expertiser le projet de vie d'une personne handicapée voulant vivre à son domicile et non en établissement, il demande à une association gestionnaire d'établissements de le faire ! Est-ce cohérent ? Evidemment non !
Première remarque, les personnes ne voulant pas vivre en établissement ne veulent pas non plus se voir expertiser par des gens qui n'en ont pas l'expérience.
J'en viens à ma seconde remarque : compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées désirant vivre seules chez elles - depuis quelques mois, elles ont droit au maximum à cinq forfaits poste, chaque forfait poste représentant 40 % d'un poste à temps complet, alors qu'il leur en faudrait sept pour arriver à survivre -, elles sont peu nombreuses à pouvoir y parvenir. Elles ne sont donc pas représentées puisqu'il n'y en a pratiquement pas ! Ce qu'un certain nombre de personnes handicapées veulent donc maintenant, c'est ne plus aller en établissement et être représentées dans les instances pour que l'on puisse y défendre leur cause.
Sous prétexte que l'on n'a jamais eu la possibilité d'exister, on n'aurait pas le droit, quand on essaie de le faire, d'être représenté ! Ce raisonnement est totalement aberrant et ne tient pas debout. Ce qui a été fait hier n'est pas mis en cause : j'ai une admiration sans borne et sans limite pour tout ce qui a été réalisé par les associations qui ont porté le handicap depuis des dizaines d'années. Je ne mets absolument pas cela en cause ; je demande simplement que les personnes handicapées ne voulant pas vivre en établissement puissent être représentées par des associations dont le seul but serait de défendre le projet de vie de ces personnes. Est-ce un crime ?
Nous sommes là pour défendre les plus faibles, les catégories les moins nombreuses, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas cette capacité, et nous n'accordons même pas à la plus faible proportion d'entre eux la possibilité de se voir défendus ! C'est totalement incohérent ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Là encore, monsieur About, j'entends ce que vous me dites : vous me parlez de représentativité, comme c'est normal et logique.

M. Nicolas About : J'ai parlé de représentants !

Mme Marie-Anne Montchamp : Dès lors, l'entrée dans le collège des associations d'associations représentant aujourd'hui des collectifs relativement réduits est tout à fait indispensable. Il faut absolument élargir le cercle des représentants associatifs.
Pour autant, nous avons besoin aujourd'hui de travailler sur cette question de la représentativité, et il nous faut donc un peu de temps ; mais je vous demande non pas trois ans, mais trois mois : trois mois de travail afin de mettre au point cette question centrale de la représentativité.
Je me permets d'insister sur ce point, car nous devons progressivement passer de la logique actuelle - elle est imparfaite sans doute, mais elle a construit ce que nous sommes - à cette logique que nous visons, à savoir une réforme de nos institutions.

M. le président : Monsieur About, répondez-vous à la demande de Mme la secrétaire d'Etat ?

M. Nicolas About : Je maintiens cet amendement, dans la mesure où il ne touche pas à la représentativité ; en revanche, je retire dès à présent les amendements nos 211 rectifié et 212 rectifié bis portant sur la représentativité, pour laisser à Mme la secrétaire d'Etat trois mois en vue de trancher le problème.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 327.

M. Gérard Delfau : Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.