Simplification du droit : Article 9

Simplification du droit : Article 9

debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 2 du chapitre III est abrogé ;
2° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « du colportage et de la vente sur la voie publique » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 115, présenté par MM. Dauge, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur l'article 9, qui concerne l'un des aspects de la liberté de la presse, nous avons la même position que celle que nous avons exprimée hier s'agissant du code civil et de la filiation ; nous regrettons d'ailleurs ce qui s'est passé hier.
Nous considérons, mes chers collègues, que, sur un sujet aussi important que le code civil, les relations familiales et la filiation, nous devons, par principe, refuser la voie des ordonnances, car ce domaine relève à l'évidence des prérogatives du Parlement.
De la même manière qu' hier soir, s'agissant de la loi de 1905 - il est vrai que sur celle-ci vous nous avez suivis - mais aussi de la grande loi de 1901 sur les associations, si importante, si fondatrice, quelles que soient les demandes légitimes, que nous comprenons, des associations, nous affirmons qu'il s'agit ici d'une question de principe : le législateur ne peut pas se dessaisir de la charge qui est la sienne de légiférer.
Sans doute nous dira-t-on que la déclaration préalable à l'activité de colportage, à la diffusion de publications est un sujet mineur qui n'entraîne pas les conséquences que nous pouvons craindre ici ou là. Mais il reste que, pour nous, c'est une question de principe.
La loi de 1881 sur la presse - loi plus que centenaire ! - est une loi fondatrice de liberté, une grande loi de la République.

M. Michel Charasse : Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur : De même que M. Yves Dauge, qui m'a demandé de parler en son nom ce matin, a bien expliqué hier que la loi Malraux sur le patrimoine était une grande loi fondatrice, il ne faut pas que, dans des domaines aussi importants, le Parlement se dessaisisse de ses prérogatives.
C'est pourquoi, par principe, nous demandons la suppression de l'article 9.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Je souhaiterais que Mme le rapporteur pour avis s'exprime d'abord.

M. le président : La parole est à Mme Monique Papon, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

Mme Monique Papon : Je tiens à rassurer M. Sueur. Il n'est nullement question à travers l'article 9 d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance la loi de 1881 sur la liberté de la presse à laquelle nous sommes, comme vous, mon cher collègue, profondément attachés. Le Parlement n'est donc pas dessaisi.
Il s'agit seulement de toiletter la loi en supprimant une procédure qui est devenue inutilement contraignante pour les colporteurs et pour les distributeurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : J'ajouterai quelques mots à titre professionnel en quelque sorte.
A écouter M. Sueur, on pourrait croire qu'hier nous avons supprimé la loi de 1901 sur les associations, après avoir mis à mal la filiation, bref que nous faisons des choses que la morale réprouve ! Or, il n'en est rien ! Cet article concerne simplement les diffuseurs et les dépositaires. Il n'y est même pas question de la loi sur la presse.
Il s'agit de la distribution de la presse. Les distributeurs et les dépositaires de votre ville, que je connais bien, monsieur Sueur, pourront vous expliquer les raisons pour lesquelles il faut conserver cet article 9, y compris par voie d'ordonnance. Il faut aller vite, car, du matin au soir, ces professionnels sont submergés par la paperasse administrative. Alors, faites-leur plaisir !

M. Gérard Dériot : Très bien !

M. Josselin de Rohan : M. Sueur n'est pas social !

M. Jean-Pierre Sueur : Je les recevrai.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis évidemment d'accord avec les deux rapporteurs. Il ne s'agit pas de réformer la loi sur la presse. D'ailleurs, si telle était l'intention du Gouvernement, il ne saurait procéder à une telle réforme par voie d'ordonnance. Il n'y a là aucun tabou.
Nous discutons d'une mesure d'application directe destinée à faciliter les choses et non d'une habilitation. J'ajoute que l'obligation consistant à faire une déclaration était tombée en désuétude. C'est pourquoi il s'agit simplement de la supprimer.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 115.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)