Simplification du droit : Article 44

Simplification du droit : Article 44

debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 176 est présenté par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 226 est présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 176.

Mme Eliane Assassi : Avec cet article 44, nous sommes, là encore, en présence d'un article posant un certain nombre de problèmes de principe.
En effet, l'ordonnance qui serait prise en vertu de cet article et des dispositions de l'article 38 de la Constitution serait rédigée en concertation avec un groupe de travail constitué au sein du Comité des finances locales, ce qui donnerait à cet organisme, dont nous ne remettons en cause, bien évidemment, ni la qualité ni la compétence de ses membres, de nouvelles prérogatives pour le moins déroutantes au regard du droit commun.
Que l'on nous comprenne bien : il s'agit pour nous non pas de mettre en question inutilement une forme de modernisation de la comptabilité des collectivités locales, mais de nous interroger sur le souhait de la faire évoluer en demandant au Parlement de se dessaisir de ses pouvoirs d'écrire la loi au profit d'un organisme qui n'en est pas nécessairement dépositaire.
Bien des mesures du code général des collectivités territoriales prévoient, en effet, la consultation du Comité, mais, dans le passé, quand nous avons modifié les règles comptables des collectivités locales, nous sommes toujours passés par la voie du débat parlementaire.
Pourquoi ne pas le faire aujourd'hui encore ? D'autant que nous aurons à débattre, dans les semaines à venir, d'une loi de finances et d'une loi de finances rectificative qui se prêtent particulièrement, tout au moins dans leur seconde partie, à la réflexion sur ces questions.
Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 44.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 226.

M. Jean-Pierre Sueur : Je serai bref. Nous sommes opposés à ce que l'on habilite aussi largement le Gouvernement à prendre des dispositions relatives au budget et à la comptabilité des collectivités locales. C'est un sujet extrêmement sensible. Nous avons légiféré à de très nombreuses reprises, ici même, sur ces questions.
On nous dit souvent qu'en vertu de la Constitution le Sénat représente les collectivités locales de la République. Eh bien ! nous sommes dans notre rôle, monsieur le secrétaire d'Etat, quand nous disons que nous sommes très intéressés, surtout par les temps qui courent, par les questions budgétaires et comptables des collectivités locales. En effet, elles suscitent actuellement de nombreuses préoccupations et c'est pourquoi nous tenons à en débattre nous-mêmes.

M. le président : L'amendement n° 227, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans cet article, après le mot :
ordonnance
insérer les mots :
après avis conforme du Comité des finances locales
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de repli pour le cas où le précédent amendement ne serait pas adopté.
Si vous tenez absolument, mes chers collègues, à maintenir cet article 44, c'est-à-dire à vous dessaisir de cette préoccupation éminente du Sénat que sont les finances locales, il faudrait à tout le moins inscrire dans la loi que les mesures qui seraient prises dans l'ordonnance éventuelle devraient faire l'objet d'un avis conforme du Comité des finances locales.
On a souvent chanté, dans cet hémicycle, les louanges du Comité des finances locales. Il n'y a pas de raison de cesser de le faire. Des membres éminents de ce comité siègent dans notre assemblée et la sagesse même, monsieur le secrétaire d'Etat, serait de faire appel à la compétence, qui est reconnue, du Comité des finances locales.

M. le président : L'amendement n° 158, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Dauge, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots suivants :
, sans qu'il n'en résulte aucune modification en ce qui concerne le régime de la journée complémentaire et la faculté de voter un dernier budget supplémentaire au plus tard le 20 janvier de l'exercice suivant.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Comme l'ont dit les orateurs précédents et comme semble l'indiquer le Gouvernement dans la rédaction qu'il propose, l'article 44 aurait pour objet de réformer le régime budgétaire et comptable des collectivités territoriales en tenant compte très largement, d'après ce que j'ai compris, de l'avis émis par le Comité des finances locales ou des résultats du groupe de travail du Comité des finances locales sur ce sujet. Je fais partie du Comité des finances locales, mais je n'ai pas participé au groupe de travail.
La précision que je souhaite apporter, si les amendements de suppression ne sont pas adoptés, concerne deux dispositions qui font actuellement l'objet d'une attaque très forte de la Direction de la comptabilité publique : le régime de la journée complémentaire et la faculté de voter un ultime budget supplémentaire avant le 20 janvier de l'exercice suivant.
Ces dispositions sont anciennes et elles ont pour objet de permettre au budget exécuté d'être le plus sincère possible, c'est-à-dire d'éviter des reports excessifs sur l'exercice suivant, principalement des reports de dépenses.
Or il se trouve que la Direction de la comptabilité publique, dans l'ensemble des réformes informatiques et autres qu'elle est en train de mettre en place, voudrait, en réalité - nous avons, les uns et les autres, reçu des circulaires de nos préfets il n'y a pas bien longtemps - que l'on arrête pratiquement les dépenses des collectivités locales entre le 15 novembre et le 1er décembre. Cela veut dire que tout ce qui se passe en décembre est reporté sur janvier. On augmente ainsi considérablement les reports en portant atteinte à la sincérité du budget exécuté et du budget suivant, alors que le principe de sincérité est inscrit dans le code général des collectivités territoriales comme l'un des fondements de la présentation budgétaire.
J'ajoute que cela conduirait les collectivités territoriales à faire l'inverse de ce que fait l'Etat. Je suis heureux que le rapporteur général soit présent, car il sait très bien que, depuis deux ou trois ans, a été entrepris un « peignage » très sévère des reports du budget de l'Etat, justement pour revenir à une meilleure sincérité de la présentation des comptes de l'Etat, de manière à limiter au minimum indispensable les reports sur l'exercice suivant.
J'en viens à l'amendement. Que l'on reprenne les travaux du Comité des finances locales, c'est très bien, mais, pour ma part, je souhaite préciser, sauf si M. le secrétaire d'Etat me dit qu'il n'en est pas question, que l'on ne portera pas atteinte, pour faire plaisir aux informaticiens de la Direction de la comptabilité publique, au principe de sincérité en supprimant la journée complémentaire et la faculté de voter un budget supplémentaire dès le début de l'exercice suivant pour solder les comptes de l'année.
Tel est l'objet de cet amendement. Car si véritablement on améliore - et j'en suis tout à fait partisan - la sincérité des comptes de l'Etat pour, dans le même temps, dégrader celle des comptes des collectivités locales, alors je ne comprends plus rien à la comptabilité publique !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : S'agissant des amendements identiques n°s 176 et 226, un groupe de travail présidé par notre collègue Jean-Claude Frécon et constitué au sein du Comité de finances locales travaille sur des mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
Une importante concertation avec les élus locaux est actuellement engagée. Elle devrait aboutir à un texte technique attendu par l'ensemble des collectivités.
La commission des lois estime que ces modifications à la nouvelle instruction budgétaire et comptable « M14 » peuvent être effectuées par ordonnance. Toutefois, le Parlement ne manquera pas de contrôler les dispositions de ce texte lors de sa ratification.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Pour ce qui est de l'amendement n° 227 de notre collègue Jean-Pierre Sueur, il s'agit, me semble-t-il, d'un amendement de repli. Il ne paraît pas utile de prévoir dans une disposition spécifique que l'adoption de cette ordonnance doit faire l'objet d'un avis conforme du Comité des finances locales.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit du Comité des finances locales !

M. Bernard Saugey : La commission émet donc un avis défavorable. On verra quel sera l'avis du Gouvernement, mais je crois qu'il nous apportera des précisions de nature à nous rasséréner.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez la prescience !

M. Bernard Saugey : Je le crois !
S'agissant de l'amendement n° 158 de notre collègue Michel Charasse, au regard des informations qui m'ont été fournies, ces principes ne devraient pas être remis en cause par les mesures de simplification et d'amélioration prévues dans l'ordonnance.
J'attends que le Gouvernement s'exprime. Tout doute devrait alors être levé. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 158 avant de donner l'avis de la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S'agissant des amendements identiques n°s 176 et 226 et de l'amendement n° 227, je ne ferai que répéter les propos de M. le rapporteur. Le Gouvernement s'engage évidemment à oeuvrer avec le groupe de travail qui a été mis en place au sein du Comité des finances locales. Ce groupe, présidé par le sénateur Jean-Claude Frécon, doit bientôt remettre un rapport sur le sujet.
Quant à l'amendement n° 158, le Gouvernement n'envisage en aucune manière de remettre en cause la faculté de voter un dernier budget supplémentaire et de modifier le régime de la journée complémentaire.

M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission sur l'amendement n° 158 ?

M. Bernard Saugey : M. Charasse doit être tout à fait rassuré, car il a obtenu satisfaction.

M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Je remercie M. le secrétaire d'Etat de la précision qu'il vient de donner dans ce débat d'habilitation. Il explique au Parlement que l'habilitation ne portera pas sur les points qui sont visés par mon amendement n° 158. Je ne vois donc aucun inconvénient à le retirer puisque j'ai obtenu satisfaction, car faire autrement maintenant serait, pour le Gouvernement, aller au-delà de l'habilitation.
J'en profite pour dire un mot sur l'amendement n° 227, présenté par M. Sueur, concernant l'avis conforme du Comité des finances locales. Sur ce point, je souhaiterais entendre le Gouvernement. A mon avis, cela ne devrait pas être très compliqué puisque les textes actuels qui régissent le Comité des finances locales prévoient sa consultation obligatoire pour les décrets.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Bernard Saugey : C'est vrai !

M. Michel Charasse : Certes, aucune autre obligation n'est prévue, mais le Gouvernement a
l'habitude de soumettre régulièrement aux membres du Comité - dont je suis l'un des plus anciens avec M. Jean-Pierre Fourcade - certains articles législatifs et même des projets de loi qu'il envisage de déposer. Je ne parle même pas du projet de loi de finances qui nous est soumis la veille de sa présentation en conseil des ministres pour que nous donnions un avis sur la manière de calculer la DGF ou pour que nous confirmions qu'elle est bien établie conformément à la loi !
En revanche, la question se pose pour les ordonnances, qui sont non pas des textes législatifs mais des textes réglementaires pris dans le domaine de la loi. On peut penser légitimement que le législateur, quand il a prévu la consultation obligatoire pour les décrets intéressant les finances locales, a pensé en fait à tous les textes réglementaires autres que les arrêts.
Monsieur le secrétaire d'Etat, que la concertation avec le Comité se poursuive, je n'en doute pas puisque nous sommes actuellement sur ce sujet avec le groupe de travail constitué en son sein. Mais je souhaiterais tout de même qu'il soit entendu que les projets d'ordonnance seront soumis au Comité avant la présentation au Conseil d'Etat.

M. Philippe Marini : Ce n'est pas un avis conforme que vous demandez !

M. Michel Charasse : Ce n'est pas un avis conforme. Pourquoi Jean-Pierre Sueur a-t-il écrit « avis conforme » ? Parce que l'on nous a dit, sans doute par exagération, que l'ordonnance serait quasiment la copie conforme du groupe de travail du Comité. Un avis conforme sur un texte qui est conforme, c'est le hérisson qui essaie de monter sur un manche à balai pour arriver jusqu'au balai-brosse ! (Sourires.) Il n'éprouve pas forcément un plaisir intense. Tout le monde peut se tromper et on peut avoir la vue basse !
En tout cas, il me paraît important, en dehors même de l'avis conforme - c'est une affaire qui concerne Jean-Pierre Sueur - qu'il soit entendu que, en tout état de cause, si son amendement n'est pas voté, le Comité sera, le moment venu, appelé à donner son avis sur le projet d'ordonnance avant sa présentation au Conseil d'Etat.
S'agissant de l'amendement n° 158, je n'insiste pas, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 158 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Pour prendre en compte ce que vient de dire mon collègue Michel Charasse et comme j'ai bien compris que le Gouvernement, comme la commission, n'était pas favorable à l'idée d'un avis conforme, je rectifie mon amendement en supprimant l'adjectif « conforme ».

M. Philippe Marini : C'est mieux !

M. Jean-Pierre Sueur : Il y aurait un avis du Comité des finances locales. A mon sens, c'est tout de même le moins que l'on puisse faire !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et ainsi libellé :
Dans cet article, après le mot :
ordonnance
insérer les mots :
après avis du Comité des finances locales
Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à la rectification proposée. L'avis conforme n'est évidemment pas possible ; le fait de consulter au préalable le Comité des finances locales me semble, en revanche, judicieux.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : A partir du moment où l'on permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances, lesquelles seront ensuite ratifiées par le Parlement, le pouvoir que l'on donnerait à un organisme consultatif de rendre un avis conforme serait, à mon sens, absolument excessif.

M. Philippe Adnot : C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : Le Comité des finances locales est un organe composé de représentants de l'Etat et des collectivités locales, qui est extrêmement utile. Bien entendu, le Gouvernement tient généralement le plus grand compte de ses débats. A mon sens, il doit être obligatoirement consulté sur tous les sujets. Mais on ne peut demander à un tel organisme de donner un avis conforme. Cela voudrait dire que l'on ne pourrait rien faire s'il n'a pas donné son avis.
Le pouvoir conféré à ce comité, ainsi qu'à d'autres commissions, serait, à mon avis, excessif par rapport aux pouvoirs du Parlement et du Gouvernement. Il faut faire très attention aux dérives qui peuvent apparaître si l'on demande à de nombreux organismes de donner des avis conformes.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je crois que nous allons tomber d'accord facilement puisque l'amendement n° 227 a été rectifié. Mais je voudrais souligner que le président de la commission des lois, comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, vient, en le sachant, de nous rappeler tout simplement la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1970 par laquelle celui-ci a indiqué que l'exercice du pouvoir réglementaire par le Gouvernement ne pouvait être assujetti à aucun avis de conformité préalable. Il s'agissait en l'espèce de la consultation obligatoire et de l'avis conforme des commissions parlementaires.
Puisque nous sommes tous d'accord pour enlever le mot « conforme », il n'y a plus de problème. Cela nous rassure, nous, les membres du comité car, pour l'instant, nos textes ne prévoient expressément que les seuls décrets.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Philippe Marini : Je souhaite m'exprimer contre les amendements n°s 176 et 226, ce qui me permettra de donner l'avis de la commission des finances sur le sujet dont nous débattons.
Pour nous, l'avancée qu'il s'agit de réaliser est essentiellement technique et résulte des travaux du groupe présidé par notre collègue Jean-Claude Frécon. J'ai cru comprendre que les pistes étaient déjà bien définies.
Il s'agit, d'abord, de l'extension du mécanisme des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les communes.
Il s'agit, ensuite, de la simplification des règles de provisionnement. En ce domaine, quelques précisions supplémentaires s'imposent. Les communes sont astreintes à une procédure lourde et contraignante et l'assouplissement de ces procédures constituera, je le crois, un réel progrès.
Il s'agit également de préciser le traitement des subventions d'équipement. Ceux qui gèrent communes ou départements savent que les écritures en ce domaine font vraiment obstacle à une lecture directe des budgets.
Je voudrais souligner à cet égard que notre collègue Philippe Adnot est intervenu récemment et a formulé le voeu, s'agissant des départements, que l'on s'adapte aussi vite que possible. Je tiens également à signaler à M. le secrétaire d'Etat que son prédécesseur, M. Henri Plagnol, avait fait, il y a quelques mois, une réponse tout à fait positive et constructive. Il convient donc de se réjouir des avancées réalisées en ce domaine.
Il s'agit encore de procéder à la simplification des opérations d'ordre et à celle de la maquette budgétaire et des annexes. Ces dernières pourraient être moins nombreuses et leur présentation devrait être simplifiée.
Il s'agit enfin de permettre de reprendre un excédent d'investissement en section de fonctionnement. Il faut s'adapter à la réalité et éviter que l'on ne doive utiliser des écritures contournées qui encombrent les budgets.
Ayant bénéficié de ces informations, auprès du ministère de l'intérieur en particulier, la commission des finances, qui est naturellement très vigilante en matière de finances locales, considère que le projet de loi d'habilitation ainsi focalisé est tout à fait excellent et qu'il y a lieu de voter l'article. Cela signifie qu'il convient, à notre sens, de s'opposer aux amendements de suppression.
J'ajoute que je m'associe volontiers aux propos de M. le président de la commission des lois sur la question des avis conformes. En effet, il ne faut pas accepter que le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire soient démembrés au profit d'organismes qui doivent rester consultatifs, compte tenu de leur composition et de leur rôle.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 et 226.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 45.