Simplification du droit : Article 50
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
1° Préciser, harmoniser et compléter les dispositions relatives aux différents établissements publics nationaux à caractère sanitaire, notamment en modifiant, en tant que de besoin, l'étendue ou la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action et en harmonisant les pouvoirs des directeurs dans les établissements ayant des missions de veille, de régulation ou de sécurité sanitaires ;
2° Simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres professionnels des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires, en simplifiant l'exécution de leurs décisions et en aménageant les règles de diffusion des listes des professionnels de santé inscrits aux tableaux ;
3° Harmoniser les dispositions répressives applicables aux infractions d'usurpation de titre et d'exercice illégal des professions réglementées par le code de la santé publique ;
4° Simplifier la classification des boissons et la réglementation des débits de boissons ;
5° Unifier la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la création de l'Etablissement français du sang ;
6° Transformer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme à capitaux détenus majoritairement par l'Etat ou ses établissements publics ;
7° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d'organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de santé, adapter et aménager les compétences des agences régionales de l'hospitalisation en ces matières et réformer les règles de gestion des directeurs de ces établissements ;
8° Unifier et clarifier la compétence des juridictions en matière d'allocation des ressources des établissements de santé ;
9° Limiter, pour les établissements de santé, aux seuls conventions collectives et accords conclus au niveau national la procédure d'agrément ;
10° Simplifier les procédures d'enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de service social ;
11° Simplifier les procédures de remplacement des professionnels de santé, y compris les médecins propharmaciens ;
12° Simplifier les procédures relatives à la création et au changement d'exploitant des pharmacies et unifier les régimes d'exercice de la profession de pharmacien.
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 181, présenté par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo : Cet article 50 concentre plusieurs mesures qui nous paraissent extrêmement critiquables.
Je commencerai par la disposition qui prévoit que le Gouvernement pourrait, par ordonnance, transformer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, en société anonyme à capitaux détenus majoritairement par l'Etat ou ses établissements publics.
Le LFB, groupement d'intérêt public constitué en 1994, est investi d'une mission de santé publique : produire des médicaments sécurisés, dérivés du sang, et en assurer la fourniture aux hôpitaux pour le traitement vital des patients.
Pour assumer cette mission, le LFB a placé l'éthique au coeur de ses priorités, dans un fonctionnement marqué par l'absence de profit. Cette éthique se traduit également par la qualité de l'information scientifique délivrée.
Acteur de santé publique dans un univers concurrentiel, le LFB est performant et relève des défis scientifiques, technologiques et économiques.
Avec l'article 50, le Gouvernement serait en mesure de transformer le LFB en société anonyme, et cela dans la plus totale opacité puisqu'il le ferait par ordonnance.
Si le LFB était transformé en société anonyme, des actionnaires minoritaires privés pourraient s'introduire dans le système et très vite accéléreraient la concurrence, pousseraient à une nécessaire réduction des coûts, exigeraient la réalisation de profits et la distribution de dividendes aux actionnaires privés sur un produit d'origine humaine.
Vous savez que c'est totalement inacceptable. Dans mon intervention sur la motion tendant à opposer la question préalable, j'ai posé la question suivante: à quand la marchandisation du sang ? Il faudrait vraiment réfléchir avant d'adopter ce genre de disposition. Que deviendra la mission de santé publique auprès des hôpitaux de notre pays ? Le LFB doit conserver son statut de service public de santé.
Par ailleurs, une autre disposition de cet article nous semble particulièrement inopportune. Je veux bien évidemment parler du 7°, qui prévoit, entre autres, que le Gouvernement sera habilité à réformer les règles de fonctionnement, les règles et les modes d'organisation budgétaire et comptable des établissements publics de santé. Autrement dit, contrairement aux engagements de M. Douste-Blazy, le Gouvernement s'apprête à réformer la gouvernance de l'hôpital par le plan « Hôpital 2007 ».
Une fois encore, vous passez outre les avis et protestations des praticiens et allez, par ordonnance, sans concertation, sans débat démocratique, régler une question qui appelle pourtant un véritable débat. En effet, ce plan « Hôpital 2007 » est l'amorce d'une véritable privatisation de la santé,...
Mme Marie-Thérèse Hermange : Mais non !
Mme Nicole Borvo : ...l'objectif non avoué du Gouvernement étant d'ouvrir en grand la porte de l'hospitalisation aux groupes privés dans les secteurs dits rentables.
Nous ne pouvons accepter ce mépris pour la concertation et le débat public et démocratique, d'autant que ce débat est difficile. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous nous proposez de le traiter par ordonnances.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 50.
M. le président : L'amendement n° 140, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le 1° de cet article prévoit l'harmonisation du statut des grands établissements sanitaires, notamment la modification, en tant que de besoin, de l'étendue ou de la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action.
J'insiste, mes chers collègues, sur le fait que pas moins de neuf organismes sont concernés : les trois agences de sécurité sanitaires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, ou AFFSSE, et aussi l'Institut de veille sanitaire, ou INVS, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ou ANAES, l'Etablissement français des greffes, ou EFG, l'Etablissement français du sang, ou EFS, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou IRSN, et enfin l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, ou INPES.
Tous ces organismes traitent de sujets sensibles auxquels la population est désormais particulièrement attentive. Il nous semble préférable d'en traiter en toute transparence. C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces questions du champ des ordonnances.
Au nom de ma région, je conclurai en disant que la modification de la répartition des compétences de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire relève non pas des ordonnances, mais véritablement d'un débat public.
M. le président : L'amendement n° 195, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa (5°) de cet article par les mots :
et permettre le transfert à l'Etablissement français du sang à la date de la création de cet établissement public des obligations nées de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par les personnes morales de droit public qui n'entrent pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la Loi n°98-535 du 1er Juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : Dans notre pays, certaines situations, au cours du temps, deviennent particulières. Les premiers centres de transfusion sanguine ont été crées non seulement par des hôpitaux, mais aussi par des collectivités, notamment des conseils généraux.
Au fil des années, ces collectivités ont transmis leurs responsabilités aux hôpitaux ; puis, quelques années plus tard, au moment de l'affaire du sang contaminé, l'Etablissement français du sang nouvellement crée a endossé la responsabilité non seulement de tous les centres de transfusion, mais aussi d'affaires antérieures à sa création : il était en effet stipulé qu'il prendrait en charge chacun des recours pouvant être intenté sur ce qui s'était passé avant sa création.
Mais les tribunaux s'arrêtent au moment où, par exemple, l'hôpital a récupéré le centre de transfusion qui était auparavant géré par une collectivité.
Il me semble donc extrêmement important que la réglementation puisse faire entrer dans le champ de responsabilité de l'Etablissement français du sang les recours qui concernent les périodes antérieures à celle pendant laquelle les collectivités étaient responsables.
Tel est l'objet de l'amendement n° 195, qui me paraît très important pour les collectivités en question : celles-ci, certes, sont peu nombreuses, mais elles risquent de devoir faire face à des charges extrêmement lourdes qui, manifestement, ne correspondent plus à la responsabilité qu'elles assument aujourd'hui.
M. le président : L'amendement n° 142, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 6° de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le 6° de l'article 50, Mme Borvo vient de le rappeler, prévoit la transformation en société anonyme du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, dont la mission, à caractère pharmaceutique, est d'assurer la fabrication et la distribution des médicaments dérivés du plasma.
Ce laboratoire a été créé en 1994, sous la forme d'un GIP, pour une durée limitée à quinze ans. L'objectif était de répondre aux insuffisances de l'organisation du système transfusionnel afin que ne se reproduise pas un drame tel que l'affaire du sang contaminé. Cette volonté a notamment permis que soient strictement séparées, d'une part, les activités de collecte de sang et de préparation en vue de la transfusion et, d'autre part, la fabrication, à partir du sang, de produits thérapeutiques.
La loi de modernisation sociale de janvier 2002 a modifié le statut du LFB, qui, de GIP, est devenu un EPIC. Il s'agissait en effet, tout en conservant un contrôle étatique fort sur l'activité française de fractionnement, de permettre à cet établissement d'adapter ses structures aux évolutions rapides constatées dans son secteur d'activité, en particulier à la concentration des opérateurs industriels, à l'accélération du progrès technique, à l'internationalisation des débouchés.
Or - et je me tourne vers mon collègue Jean-Pierre Sueur - le nouveau gouvernement n'a jamais pris le décret d'application.
M. Jean-Pierre Sueur : Et voilà !
M. Jean-Pierre Godefroy : En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, vous prévoyez dans ce projet de loi de transformer le LFB en société anonyme, pour mieux « l'intégrer dans un contexte concurrentiel ».
Ainsi, non seulement le Gouvernement fait fi du choix exprimé par le Parlement sous la législature précédente - car, sur ce point, il s'était prononcé par un vote -, mais il empêche également tout nouveau débat national sur un sujet aussi sensible. Je le rappelle, car cela me paraît important : lorsque le Parlement décide de transformer le GIP en EPIC, le décret n'est pas pris, mais, pour la transformation en société anonyme, il est prévu de procéder par ordonnance !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est scandaleux !
M. Jean-Pierre Godefroy : Le LFB a une mission de santé publique : produire des médicaments sécurisés, dérivés du sang, et en assurer la fourniture aux hôpitaux pour le traitement vital des patients - hémophiles, grands brûlés, polytraumatisés... -, ces médicaments étant fabriqués à partir de plasma français ou de plasmas étrangers répondant aux mêmes normes et critères de qualité et d'éthique.
Pour assurer cette mission, le LFB est régi par un système éthique caractérisé par les éléments suivants : mise à disposition de produits hautement sécurisés pour lesquels il est le leader mondial ; protection contre les virus grâce à la mise au point de techniques très avancées, dont la nanofiltration ; recherche sur la sécurisation accrue des produits issus de matières biologiques ; recherche sur le traitement des maladies orphelines. L'ensemble a pour cadre un fonctionnement caractérisé par le non-profit.
Avec l'article 50, le Gouvernement prend le risque de démanteler ce système, placé au service exclusif des patients, pour l'axer sur la rentabilité.
Or, intégrer le LFB dans un contexte concurrentiel en le transformant en société anonyme, c'est accepter à terme le risque d'approvisionnement en plasma à moindre coût, au détriment de la sécurité. C'est également accepter la recherche de la productivité au détriment de procédés de haute technicité de sécurisation virale ; la fin de la mission de santé publique auprès des hôpitaux français, avec la fourniture prioritaire à des marchés rentables ; la réduction de la gamme aux seuls médicaments rentables, au détriment des produits concernant un nombre restreint de patients ; l'abandon des projets concernant de nouveaux médicaments orphelins ; la réduction ou la disparition des dons de médicaments à des organisations humanitaires.
Parce que le LFB doit demeurer dans le secteur non marchand et qu'on ne peut risquer que soit abandonné le principe de séparation des activités transfusionnelles et des activités de fractionnement que garantissait la loi de modernisation sociale, nous demandons la suppression de cet alinéa.
En tout état de cause, on peut se poser la question de savoir pourquoi la loi votée par le Parlement n'a pas été suivie de la publication du décret de transformation du LFB en EPIC. Une telle solution aurait pourtant répondu à nombre de vos préoccupations, mes chers collègues ! Elle aurait également permis de nous épargner la discussion d'aujourd'hui, marquée par le doute, et d'éviter que le nouveau changement de statut ne se fasse par ordonnance, c'est-à-dire en dehors de tout débat. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les 7°, 8° et 9° de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Les 7°, 8° et 9° de l'article 50 ont pour objet de permettre la poursuite de la réforme de l'hôpital prévue dans le plan Mattei, dit « Hôpital 2007 ».
Deux lois de financement de la sécurité sociale et, surtout, une première ordonnance ont permis de commencer à mettre ce plan en oeuvre. Plan quinquennal d'investissement, tarification à l'activité, rôle des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation, simplification de l'organisation sanitaire, notamment par la suppression de la carte sanitaire et par le renforcement du rôle des schémas régionaux d'organisation sanitaire, partenariat public-privé, dit PPP, simplification des formalités d'enregistrement des professionnels de santé : tels sont les vastes sujets déjà traités. Avec ces trois alinéas, ce sont de nouveaux domaines importants qui seraient traités par ordonnances.
Ainsi, le 7° porte sur la simplification des règles de fonctionnement des établissements de santé, notamment sur la modernisation des règles de leur gestion interne et sur le perfectionnement des modalités de recrutement et de gestion du personnel - en fait, des seuls directeurs d'établissement puisque, face aux réactions de la profession, le statut des praticiens hospitaliers a été retiré du champ de l'ordonnance. Le 8° vise l'unification et la clarification de la compétence des juridictions en matière d'allocation des ressources des établissements de santé, tandis que le 9° concerne l'allégement des procédures d'agrément des accords et conventions collectives.
Si nous devons convenir qu'une réforme de l'hôpital public est indispensable, il est difficile d'accepter qu'elle se fasse par la voie d'ordonnances, sans débat public, sans réel diagnostic partagé de la crise d'identité que traverse l'hôpital public, sans même concertation ou accord avec les principaux intéressés. Rappelons que le Gouvernement avait clairement indiqué aux partenaires sociaux et aux praticiens non seulement que la nouvelle organisation interne de l'hôpital ne ferait pas l'objet d'une ordonnance, mais aussi que le projet d'habilitation initial inclurait des modifications substantielles dans la gestion des carrières des praticiens hospitaliers !
Il va de soi qu'une réforme de l'organisation hospitalière doit s'accompagner d'une amélioration des conditions de travail et de formation, et de la sauvegarde des missions de santé publique et de prestation de soins. Il nous appartient de veiller à ce que l'objectif premier consiste bien dans l'amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, sur l'ensemble du territoire.
C'est pourquoi nous demandons que les trois alinéas visés soient supprimés et que ces questions soient traitées par la représentation nationale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il est tout de même paradoxal que, pendant tout le débat sur l'assurance maladie, nous ayons entendu des voix s'élever de toutes les travées de l'hémicycle pour dénoncer le fait que l'hôpital public était le grand absent de la discussion et qu'aujourd'hui, par voie d'ordonnances, vous nous priviez de ce débat que tout le monde réclamait. Quand on considère le nombre d'articles qui, dans notre pays, paraissent sur ce sujet, quand on constate l'intérêt que lui portent nos concitoyens, on peut estimer qu'il serait bon que le Parlement débatte de l'hôpital et que la question ne se règle pas par voie d'ordonnances.
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin du 7° de cet article, remplacer les mots :
directeurs de ces établissements
par les mots :
directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
M. Gérard Dériot : C'est un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le 8° de cet article par les mots :
et modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, les TITSS.
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, la CNTSS, juge, en appel des décisions des tribunaux interrégionaux, les litiges entre autorités de tarification et associations gestionnaires.
Or la composition de ces juridictions n'est pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme, puisqu'elles comprennent actuellement des fonctionnaires qui instruisent des dossiers. On ne peut être juge et partie ! De plus, le secrétariat de la cour est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé.
Il convient donc de réformer dans les plus brefs délais la composition de ces tribunaux pour la mettre en conformité avec les exigences que je viens de rappeler et qui, au demeurant, correspondent aux principes de la bonne administration de la justice.
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Clarifier les obligations de financement de la formation professionnelle des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à clarifier les obligations de financement de la formation professionnelle des établissements de santé et à permettre la mise en oeuvre du volet « emploi-formation » du protocole, signé par le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives le 9 janvier 2003, portant mesures d'adaptation relatives à la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière.
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Aménager les modalités de financement de la cessation progressive d'activité des agents de la fonction publique hospitalière.
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
M. Gérard Dériot : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 202, présenté par M. P. Blanc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Réformer et simplifier l'organisation, le fonctionnement et la gestion des centres de lutte contre le cancer.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Les centres de lutte contre le cancer, les CLCC, ont été institués par une ordonnance de 1945 devenue aujourd'hui très largement obsolète.
Le présent amendement tend donc à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance qui s'attachera à confirmer la place tenue par les CLCC dans les missions du service public hospitalier, à systématiser la conclusion de conventions d'association entre ces centres, les universités et les CHU, à garantir la prise en charge globale des patients par une organisation pluridisciplinaire et transversale, et, enfin, à moderniser et à simplifier l'organisation et le fonctionnement de leurs instances.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Gérard Dériot : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 181, 140, 142 et 143 rectifié, et un avis favorable sur les amendements nos 96 et 202.
Elle ne s'est pas prononcée sur l'amendement n° 195.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 195 ?
M. Bernard Saugey : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 181.
En ce qui concerne les agences sanitaires, le Gouvernement n'envisage de prendre par ordonnances que des mesures destinées à harmoniser leurs règles de fonctionnement, à clarifier la répartition des compétences, à compléter ou à préciser si besoin leurs compétences. Il est donc défavorable à l'amendement n° 140.
Il est en revanche favorable à l'amendement n° 195, présenté par M. Dériot.
J'en viens au LFB. S'il est absolument nécessaire d'en modifier le statut juridique, compte tenu du contexte dans lequel il évolue, le Gouvernement s'engage évidemment à ne pas porter atteinte au dispositif de sécurité sanitaire en vigueur, qui s'incarne dans la séparation entre la collecte des produits sanguins labiles et le fractionnement, ainsi qu'au monopole du fractionnement du plasma français par le LFB. Il s'engage également à maintenir le respect des règles d'éthique, à savoir le principe d'anonymat et de gratuité des dons de sang, et à conforter le LFB dans l'objectif de la satisfaction prioritaire des besoins nationaux.
Enfin, le changement du statut du LFB ne modifiera pas le statut du personnel, qui relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, et donc du droit privé.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable à l'amendement n° 142.
Quant à l'amendement n° 143 rectifié, son adoption retarderait la réforme de l'organisation des établissements, qui est très attendue par les acteurs du monde hospitalier.
Je tiens d'ailleurs à dire que cette modification des règles d'organisation interne de l'hôpital a été proposée après un travail mené pendant près d'un an et demi avec l'ensemble des représentants de ces acteurs. Ce long travail a abouti à un projet de texte qui préfigure celui de l'ordonnance et qui a été approuvé par la majorité du monde hospitalier. Il est urgent de le mettre en application.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 60, 61, 62 et 202.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 7 :
Nombre de votants
293
Nombre de suffrages exprimés
286
Majorité absolue des suffrages exprimés
144
Pour l'adoption
127
Contre
159
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 142. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit tout de même d'un sujet grave, qui mérite, quelle que soit l'heure, mes chers collègues, qu'on s'y arrête.
En vérité, je suis extrêmement choqué par l'absence de réponses précises aux arguments développés par M. Godefroy. En tout cas, le groupe socialiste demande un scrutin public sur cet amendement, car la responsabilité de chacune et de chacun doit être clairement engagée.
Je rappelle, après M. Godefroy, qu'une loi a prévu la transformation du GIP Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en un EPIC. Or cette loi n'a pas été appliquée.
Vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, de transformer par voie d'ordonnance cet établissement en société anonyme. Vous nous donnez, sur le statut du personnel, des indications auxquelles nous ne pouvons souscrire ; en effet, dès lors que cet établissement sera devenu une société anonyme, cela aura nécessairement un certain nombre de conséquences, tout le monde le sait bien.
Monsieur le secrétaire d'Etat, messieurs les rapporteurs, messieurs les présidents, mes chers collègues, je tiens à dire que cet organisme public a une mission de santé publique dans des domaines extrêmement sensibles. S'agissant du sang, en particulier, il faut se souvenir de ce qui s'est passé dans notre pays.
M. Gérard Dériot : Ce n'était pas un établissement public à ce moment-là ?...
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur pour avis, l'histoire doit nous inciter à la vigilance.
Je le rappelle, intégrer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies dans un contexte concurrentiel, en le transformant en société anonyme, c'est courir le risque d'approvisionnement en plasma à moindre coût, au détriment de la sécurité.
C'est bien sur ce point que notre vote va engager notre responsabilité. On pourra me dire que c'est faux, qu'il n'y a pas de risque : chacun prendra ses responsabilités.
Le risque, c'est que la recherche de la productivité l'emporte, au détriment de procédés de haute technicité de sécurisation virale. Ce sera la fin de la mission de santé publique du LFB auprès des hôpitaux français avec la fourniture prioritaire à des marchés rentables. Ce sera la réduction de la gamme aux seuls médicaments rentables, au détriment des produits concernant un nombre restreint de patients et l'abandon d'un certain nombre de projets concernant les maladies orphelines.
Nous pensons, quant à nous, que le caractère public de cet établissement présente des garanties importantes.
Monsieur le rapporteur pour avis, bien sûr, ce n'est pas parce qu'un établissement a caractère public que tout problème est écarté. Ne me faites pas dire ce que je ne dis pas ! Mais, dans ces domaines, nous avons le devoir de prendre toutes les garanties. Or, en passant du statut de GIP au statut de société anonyme concurrentielle, alors qu'il s'agit de missions de service public exercées dans un domaine médical extrêmement sensible, où les conséquences peuvent être graves, on prend une responsabilité énorme.
Nous, nous ne voulons pas prendre cette responsabilité ; c'est pourquoi nous avons demandé un scrutin public.
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
M. Gérard Dériot : On ne peut pas dire, mon cher collègue, que seul le statut d'établissement public apporte des garanties. Or c'est ce que vous vous apprêtiez à affirmer lorsque je vous ai interpellé, ce qui vous a conduit à nuancer quelque peu votre propos
Toute l'organisation médicale de notre pays, en particulier dans le secteur de la pharmacie, repose sur les entreprises privées. Jusqu'à preuve du contraire, vous n'avez pas été empoisonné par des médicaments ! Il existe, dans cette profession, une éthique qui oblige les entreprises à respecter certaines conditions de fabrication.
Que l'on transforme aujourd'hui en société anonyme le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ne changera strictement rien à la qualité des produits qui y sont fabriqués.
En revanche, cette transformation permettra de créer des filiales, ce qui n'aurait pas été possible avec le statut d'EPIC. Finalement, le statut de société anonyme permettra au laboratoire de développer ses activités.
A l'évidence, dès que l'on parle de « privé », vous voyez rouge, si j'ose dire,...
M. Jean-Pierre Sueur : Mais non !
M. Gérard Dériot : ...parce que, à vos yeux, c'est de l'ordre du péché originel.
Heureusement que nous avons eu, en France, des entreprises privées pour développer le secteur de la santé, en particulier dans le domaine pharmaceutique !
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous n'avons jamais dit le contraire ! Mais il y a aussi des organismes publics qui ont des missions à caractère public.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le GIP a été créé pour les raisons que vous connaissez : tout le monde a en mémoire le drame du sang contaminé.
Le Parlement a voté une loi créant un EPIC et l'on nous demande aujourd'hui d'autoriser le Gouvernement à transformer par ordonnance cet établissement en société anonyme.
Je ne porte pas de jugement sur les qualités respectives de l'un et de l'autre statuts. Je dis simplement que, sur un sujet aussi sensible, il faut qu'il y ait un débat et que, donc, il ne faut pas légiférer par ordonnance. Les commissions compétentes doivent pouvoir auditionner les spécialistes afin qu'ils nous disent s'il existe des risques et quels sont les inconvénients à changer de statut. Sur un tel sujet, nous devons remplir totalement notre rôle de législateur.
Or ce n'est pas ce qui va se passer. Puisque le Gouvernement prévoit de procéder par ordonnance pour changer le statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, nous ne pourrons plus en parler, ni contester, ni prendre d'avis.
Mes chers collègues, je crois vraiment que, sur un sujet aussi sensible que celui-là, nous nous honorerions à demander un débat au Gouvernement. Si, après un tel débat, vous décidiez majoritairement de transformer le Laboratoire en société anonyme, votre décision s'appliquerait ! Mais il y aurait eu un débat au cours duquel toutes les personnes concernées auraient pu faire valoir leurs arguments.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vis-à-vis de nos citoyens, de la nation tout entière, il faudrait vraiment que ce problème, qui est si important, soit débattu en séance publique à l'occasion de l'examen d'une loi spécifique, afin que tout le monde puisse s'exprimer. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas diaboliser le changement de statut comme vous le faites !
M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne le diabolise pas !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La sécurité sera évidemment préservée. Quant à l'éthique, je n'y reviendrai pas, car j'en ai déjà parlé tout à l'heure. Enfin, cette société anonyme sera à capitaux majoritairement publics.
Mme Nicole Borvo : Ce n'est pas une garantie !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'univers concurrentiel et la nécessité d'investir, de travailler sur les maladies rares imposent de choisir ce mode d'organisation.
M. Jean-Pierre Sueur : Avec un tel argument, on supprimerait tous les organismes publics dans ce domaine !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 8 :
Nombre de votants
286
Nombre de suffrages exprimés
286
Majorité absolue des suffrages exprimés
144
Pour l'adoption
127
Contre
159
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)