Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 6
debate, 13/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 81-1 ainsi rédigé :
« Art. 81-1. - L'article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis et Futuna. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Dans la loi de finances du 28 décembre 2001, nous avons inséré un article 14-1 en vue de fixer de nouvelles modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats.
Mais un texte modifiant un texte directement applicable aux collectivités d'outre-mer doit expressément prévoir une disposition d'application directe à ces collectivités. Or nous avons oublié de mentionner l'extension à l'outre-mer. Le présent amendement vise donc à réparer cet oubli.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Avis très favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 71, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 56221 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. ».
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant dans la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques.
J'en profite pour faire quelque peu mon autocritique puisque j'étais le rapporteur de la commission des lois sur ce projet de loi.
Dans ce texte, la référence relative à l'extension aux territoires d'Outre mer de l'application des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux est erronée. Il convient de la remplacer par la référence aux collectivités concernées, à savoir la Polynésie française et Wallis et Futuna.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Cette démarche qui accroît la lisibilité de la loi a toute sa place dans le présent projet de loi. Telle est la raison pour laquelle nous émettons un avis favorable sur le présent amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Sueur : Tous les Polynésiens n'attendent que cela ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l'article 6.