Simplification du droit : Article 7

Simplification du droit : Article 7

debate, 13/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à :
1° Aménager les législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à l'effet d'améliorer la cohérence de leurs dispositions ;
2° Permettre la déconcentration des décisions en matière d'autorisation de travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés parmi les monuments historiques, ainsi qu'en matière d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ;
3° Etendre les compétences des collectivités territoriales en matière de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et en matière d'autorisation spéciale de travaux en secteurs sauvegardés ;
4° Préciser les droits et obligations du propriétaire d'un monument protégé au titre de la législation relative aux monuments historiques, en cas d'exécution de travaux sur ce monument.
II. - La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est ainsi modifiée :
1° L'article 20 est abrogé ;
2° Il est inséré, après l'article 11, un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - La présente loi n'est pas applicable aux opérations d'entretien, de réparation ou de restauration effectuées sur des immeubles classés en application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine. »
III. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. »
IV. - Supprimé.

M. le président : La parole est à M. Yves Dauge, sur l'article.

M. Yves Dauge : Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais revenir sur certains éléments que j'ai présentés lors de la discussion générale. La question du patrimoine mérite en effet une attention particulière.
Il m'avait semblé un moment que le Gouvernement. avait une ambition concernant la sauvegarde du patrimoine. M Aillagon avait annoncé une loi sur le sujet.
Nous avons longuement discuté, dans des lois précédentes, des transferts prévus. Les élus sont inquiets car, s'agissant du financement, ils ne reçoivent pas les réponses qu'ils souhaiteraient. A ce propos, j'ai rappelé tout à l'heure la situation critique que l'on connaît dans beaucoup de départements où des chantiers sont interrompus.
Ces situations, vécues par les élus et les propriétaires de monuments classés, semblent montrer que le Gouvernement se désengage fortement en matière de financement des monuments historiques. Cela ne facilite pas l'exercice d'ordonnances dans lesquelles d'autres responsabilités, d'autres éléments touchant au patrimoine vont être proposés aux élus et aux propriétaires de ces monuments.
Pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Nous aurons l'occasion d'en parler au ministre de la culture. On a supprimé des reports. On a joué en cours d'année sur les crédits de paiement. Les augmentations budgétaires annoncées pour l'année qui vient ne suffiront pas à combler les retards. C'est mon avis, et il est partagé par nombre de personnes que je consulte.
Nous sommes donc dans une situation tendue, dans un contexte extrêmement inquiétant à moyen terme, pour l'année 2005 au moins, pour ce qui est de la gestion du patrimoine.
Par ailleurs, il existe de fortes interrogations concernant l'organisation des services. On a évoqué un rattachement des services départementaux d'architecture et d'urbanisme aux directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. Ces services deviendraient des antennes des DRAC. Monsieur le secrétaire d'Etat, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : tout le monde est d'accord pour réformer l'Etat. Cette réforme ne doit néanmoins pas consister à démobiliser les services, à les perturber. Or c'est malheureusement le cas. Cette situation n'est pas favorable à l'exercice des ordonnances, procédure que nous contestons.
Tout cela nous inquiète beaucoup.
Comme je l'ai reconnu précédemment, j'ai fort peu de critiques à formuler concernant les propositions de M. Bady. Je serais même favorable à certains projets complémentaires à ces propositions, pour autant que je les connaisse.
L'Etat possède des prérogatives fortes en matière de politiques du patrimoine. Je ne voudrais surtout pas qu'à travers ces ordonnances les prérogatives de l'Etat soient menacées.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous prendre ce soir l'engagement clair que nous ne toucherons pas aux prérogatives de l'Etat en matière de protection des monuments historiques et de gestion des secteurs sauvegardés, ni à l'ensemble de ce qui constitue notre corpus législatif ? Concrètement, l'Etat envisagerait-il de renoncer à certains de ses pouvoirs pour les transférer aux maires dans une volonté de décentralisation, ou de les déconcentrer ?
La loi Malraux, à laquelle tous les élus, quelle que soit leur appartenance politique, se sont ralliés, a une valeur symbolique forte : on ne doit pas y toucher par voie d'ordonnance. Et si on veut l'aménager, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'on prenne la précaution d'en discuter avec les maires - il y en a une centaine - qui gèrent avec l'Etat les secteurs sauvegardés. En effet, il est assez inconvenant de venir discuter par ordonnance d'une politique emblématique, aussi exceptionnelle, où les maires sont quand même en première ligne, sans avoir examiné précisément avec eux les mesures qu'ils souhaitent et celles qu'ils ne souhaitent pas.
Dans l'immense majorité des cas d'ailleurs - nous le savons très bien puisque nous avons fait des enquêtes - les maires trouvent que le dispositif actuel fonctionne bien. On peut éventuellement envisager quelques aménagements à la marge. Je reste néanmoins très prudent et très réservé.
S'agissant de la question patrimoniale, j'aurais préféré, je le dis franchement et sans esprit de polémique, un véritable débat national. Nous avons débattus ici de sujets beaucoup moins importants. On a évoqué tout à l'heure les classements des campings, question à laquelle nous avons consacré des heures.
Pourquoi proposer, dans un article d'ordonnance, des modifications substantielles - je ne vois pas l'urgence et elles ne répondent pas à une demande ardente des élus - sur un sujet aussi considérable que les valeurs patrimoniales de la France, portées par plusieurs lois tout au long du siècle dernier ? Il serait préférable de repousser ce débat dans le cadre d'une loi sur le patrimoine, qui nous permettrait de communiquer et aurait un grand impact sur le plan national. Nous en avons vraiment besoin.
Pour conclure, je réitère ma question : M. le secrétaire d'Etat peut-il prendre ce soir l'engagement que l'Etat ne renoncera en aucune façon à ses prérogatives ?

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par MM. Dauge, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 163 est présenté par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 114 a déjà été défendu.

M. Yves Dauge : En effet, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour défendre l'amendement n° 163.

Mme Eliane Assassi : Nous demandons la suppression du présent article parce que, là encore, il traduit le désengagement de l'Etat face à une politique nécessairement nationale du patrimoine, et abandonne aux collectivités territoriales ou aux propriétaires privés des responsabilités matérielles qui nécessitent des financements lourds. Il est précisé que le maître d'ouvrage sera désormais le propriétaire et qu'un architecte des Bâtiments de France viendra cautionner sa démarche.
Le premier paragraphe de l'article envisage la possibilité de modifier le périmètre de protection autours des édifices, environ 500 mètres, ce qui aurait une incidence regrettable et dangereuse sur la préservation des sites en question.
Par ailleurs, le deuxième paragraphe oublie de mentionner que les monuments classés constituent environ 10 % du patrimoine et que les immeubles protégés représentent l'essentiel du parc patrimonial.
De quelles démarches parlons-nous ici pour faciliter la sauvegarde du patrimoine et pour en simplifier l'application à coup de dérogations ?
Je vous demande de voter la suppression du présent article.

M. le président : L'amendement n° 118, présenté par MM. Charasse, Dauge, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par les mots :
et sans qu'il en résulte des contraintes et des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et leurs groupements
L'amendement n° 119, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article après les mots :
la déconcentration
insérer les mots :
au bénéfice des services locaux de l'Etat ou des maires
L'amendement n° 120, présenté par MM. Charasse, Dauge, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (4°) du I de cet article, après le mot :
obligations
insérer les mots :
, sans les aggraver,
L'amendement n° 121, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1235 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Les charges résultant des contentieux découlant du présent alinéa sont supportées par l'Etat.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Dans le droit-fil de ce qu'a dit mon ami Yves Dauge, le premier amendement concerne l'aménagement de la législation. Je souhaite préciser avec mon groupe qu'il ne peut pas résulter de l'ordonnance des contraintes et des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales. C'est une précaution à prendre.
Concernant la déconcentration, prévue au deuxième alinéa du I de cet article, je précise qu'elle aura lieu au bénéfice des services locaux de l'Etat, ou des maires, mais des maires agissant au nom de l'Etat, et non pas des maires agissant au nom de la commune, bien évidemment.
Je propose par ailleurs que les obligations qui sont prévues pour les propriétaires au quatrième alinéa du I de cet article ne devront pas être aggravées par rapport à la situation actuelle.
Enfin, je prévois que s'il résulte de tout cela des contentieux, et c'est probable, ils seront à la charge de l'Etat.

M. Bernard Saugey : Les choses sont claires !

M. Michel Charasse : C'est un domaine délicat, les monuments historiques !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Je laisse la parole à Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.

M. le président : La parole est à Mme Monique Papon, rapporteur pour avis.

Mme Monique Papon : Monsieur Dauge, je pense que M. le secrétaire d'Etat répondra à vos interrogations concernant la politique du Gouvernement en matière de patrimoine.
Je me contenterai de répondre à l'amendement no 114 que vous avez déposé avec vos collègues du groupe socialiste, et .ma réponse vaudra également pour l'amendement n° 163 présenté par Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Selon vous, le champ d'intervention de l'habilitation est trop large. L'article 7 s'inscrit parfaitement dans les limites qu'a définies la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à savoir le domaine d'intervention qui est précisément défini, et la finalité des mesures qui est indiqué dans le dispositif de la loi.
J'ajoute que le Gouvernement, alors qu'il n'y était pas tenu, a précisé dans l'exposé des motifs la teneur des mesures qu'il envisage de prendre. Celles-ci ne visent pas, comme vous le laissez entendre dans l'amendement, à modifier « des pans entiers de la législation ». Elles ont uniquement pour objet d'apporter des améliorations ponctuelles. Celles-ci sont décrites dans le rapport écrit que j'ai préparé au nom de la commission des affaires culturelles ; je vous y renvoie.
Quant aux mesures de simplification et de mise en cohérence, elles ne devraient pas avoir d'incidences financières sensibles, et je pense que le Gouvernement nous le confirmera, notamment pour les deux mesures de décentralisation qu'il envisage.
Il s'agit, d'une part, de la création de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, qui relève actuellement de la compétence du préfet après accord du conseil municipal concerné ; il est envisagé d'inverser les termes et de confier la compétence à la commune après accord du préfet.
Il s'agit, d'autre part, de la délivrance des autorisations spéciales de travaux en secteurs protégés. Actuellement, vous le savez, cette délivrance est subordonnée à l'addition de deux procédures distinctes : la délivrance du permis de construire par le maire et l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Il est envisagé, toujours dans un souci de simplification, de les fondre en une procédure unique, le maire délivrant le permis après avoir recueilli l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France.
Ce guichet unique représente, selon moi, une vraie simplification pour l'usager, et je ne pense pas que ces mesures auront une incidence financière sensible.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 114 et 163.
Monsieur Charasse, concernant l'amendement n° 118, les mesures envisagées étant des mesures de simplification, elles ne devraient pas générer de contraintes et de charges supplémentaires pour les collectivités.

M. Michel Charasse : Ah !

Mme Monique Papon : C'est pourquoi la commission des affaires culturelles a émis un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 119, monsieur Charasse. En bon français, je crois savoir que la déconcentration d'une mesure se fait par définition en direction des services déconcentrés de l'Etat. Si elle devait se faire en faveur des collectivités locales, on parlerait plutôt de décentralisation. La commission des affaires culturelles a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Michel Charasse : J'ai parlé des maires dans leur fonction de représentants de l'Etat. Je suis donc d'accord avec vous !

Mme Monique Papon : Je vous remercie de marquer cet accord, monsieur Charasse.
En ce qui concerne l'amendement n° 120, contrairement à ce que vous proposez, je considère que c'est une bonne chose de renforcer les droits des propriétaires. En revanche, je pense qu'un projet de simplification ne doit en aucune façon alourdir les obligations de ces derniers.

M. Michel Charasse : Ah !

Mme Monique Papon : J'espère que le Gouvernement nous donnera des assurances en ce sens, auquel cas vous serez peut-être amené à retirer cet amendement. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Enfin, la commission des affaires culturelles n'est pas favorable à l'amendement n° 121.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat est complexe dans la mesure où l'article 7 tente d'apporter des simplifications d'une manière approfondie. Les mesures techniques de simplification de la législation sur les monuments historiques se rattachent en partie au thème général qui est inscrit à l'article 13 sur la simplification des permis de construire.
Parmi ces mesures très diverses, Mme le rapporteur pour avis l'a rappelé, on peut noter la suppression de la superposition de législations et d'avis à chaque fois que cela est possible. Par exemple, en cas de travaux portant sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques et situé de surcroît dans le champ de visibilité d'un autre monument historique, seul l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, sera nécessaire, et non plus également celui de l'architecte des Bâtiments de France, comme c'est le cas aujourd'hui.
On peut également noter la possibilité de déroger aux plans locaux d'urbanisme pour la restauration de monuments historiques, afin par exemple de restaurer le dôme de l'Odéon dont le rétablissement de la ligne originale conduirait à dépasser d'un mètre la hauteur maximale autorisée par le PLU, ainsi que la clarification du régime des autorisations de travaux et la mise en place d'un délai maximal de cinq mois justifié par la complexité des travaux.
Il ne s'agit évidemment pas de modifier le rôle de l'Etat. J'ai été sensible, monsieur Dauge, à vos préoccupations et je les partage. Pour avoir été le maire d'une ville qui possède du patrimoine, je sais combien ces questions sont compliquées. Au demeurant, il ne s'agit pas de modifier le rôle de l'Etat pour la protection du patrimoine. L'objectif est bien de simplifier les procédures par l'instauration d'un guichet unique pour les autorisations, par le raccourcissement de délais dans un certain nombre de cas, par l'harmonisation des décisions concernant les immeubles adossés aux immeubles classés parmi les monuments historiques et par la suppression de superpositions d'avis.
Les mesures de simplification sur les ZPPAUP, monsieur Charasse, n'ont pas pour conséquence d'aggraver les charges des collectivités locales, puisque les communes instruisent déjà les ZPPAUP. Nous inversons seulement les compétences : ce sont les conseils municipaux qui votent la création d'une ZPPAUP après avis du préfet, et non pas le contraire. En réalité, nous rendons le pouvoir aux communes.
J'aborderai brièvement la question de l'état du patrimoine. Certes, je ne suis pas ministre de la culture et ce dernier aura sans doute l'occasion de répondre à vos questions, mais ce n'est pas un scoop que de dire, s'agissant des crédits de paiement, que la situation financière de l'Etat est tendue. Le ministre de la culture a redéployé 20 millions d'euros en faveur du patrimoine, notamment pour permettre, répondant en cela à votre souci - souci que je partage pour le vivre dans mon département -, des travaux supplémentaires ou tout simplement la poursuite de travaux qui avaient été interrompus faute de crédits. J'imagine que cette somme n'est pas à la mesure de vos préoccupations, monsieur le sénateur ; c'est en tout cas la réponse que je peux vous apporter ce soir.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote sur les amendements identiques nos114 et 163.

M. Yves Dauge : Je remercie M. le secrétaire d'Etat d'avoir répondu d'une manière sympathique. Cependant, de grandes préoccupations demeurent vives. Et je n'ai pourtant pas évoqué l'archéologie afin de ne pas compliquer davantage la situation,...

M. Michel Charasse : Oh là là !

M. Bernard Saugey : Eh oui !

M. Yves Dauge : ...mais nous en reparlerons certainement dans cette enceinte.
Je prends acte des réponses positives de M. le secrétaire d'Etat et je suis prêt à soutenir beaucoup des mesures envisagées - même si, évidemment, je ne sais pas tout. Je souhaiterais néanmoins, avec mes collègues, que les questions touchant au patrimoine ne fassent pas l'objet d'ordonnance. Nous avons besoin d'afficher une grande ambition nationale, comme il y en eut jadis dans ce domaine - j'ai cité la loi Malraux, évidemment, mais j'aurais pu également faire référence aux lois de 1913, de 1930. J'aurais aimé que la présente législature soit l'occasion d'adopter une loi qui s'inscrive dans la série des grandes lois relatives au patrimoine. Après tout, ce n'est pas trop demander ! C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement de suppression de l'article 7.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 163.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 118 est-il maintenu, monsieur Charasse ?

M. Michel Charasse : Monsieur le président, le secrétaire d'Etat a dit clairement qu'il ne s'agissait pas d'augmenter les contraintes et les charges des collectivités territoriales. Je considère dans ce cas que l'ordonnance ne pourra pas aller dans ce sens et je n'insiste pas.

M. le président : L'amendement n° 118 est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : En revanche, sur les trois amendements suivants, le secrétaire d'Etat a été plus évasif. Par l'amendement n° 119, je propose que la déconcentration se fasse au bénéfice des services locaux de l'Etat et j'ai bien entendu les propos qu'a tenus Mme Papon, rapporteur pour avis, tout à l'heure. Mais dans la loi de décentralisation que nous avons votée avant l'été - il y a quelques semaines -, je rappelle que des décisions, notamment en matière de logement, ont été déconcentrées sur les maires. Ce ne sont donc pas les services locaux de l'Etat ; je pense que ce sont les maires agissant en tant qu'agents de l'Etat.
Par conséquent, si le secrétaire d'Etat confirme qu'il s'agit bien d'une déconcentration qui n'empiétera pas sur les collectivités locales, je ne prolongerai pas inutilement les travaux du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 120, Mme Papon nous dit qu'il n'est pas question d'aggraver les obligations des propriétaires. Mais le secrétaire d'Etat n'a rien dit sur ce point et j'attends ne serait-ce qu'un signe de tête de sa part - cela ne saurait tarder, le secrétaire d'Etat a l'air bien disposé...
Donc, si le secrétaire d'Etat veut bien nous le confirmer, à partir du moment où les collectivités ne sont pas ou plus concernées, je n'ai pas de raison de maintenir l'amendement n° 121. Je voudrais simplement une réponse claire du secrétaire d'Etat sur les amendements nos 119 et 120.

M. le président : L'amendement n° 121 est retiré.

M. Michel Charasse : En effet, monsieur le président.

M. le président : M. Charasse attend deux signes de tête de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat, si j'ose ainsi m'exprimer.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, il s'agit bien d'une déconcentration du ministre vers les préfets. En ce qui concerne les obligations des propriétaires, il n'est évidemment pas question de les augmenter. Nous avons notamment évoqué le « carnet sanitaire » des immeubles : il ne s'agit pas de créer ce type d'outil, qui aggraverait la situation.
Nous sommes bien dans le cadre d'un projet de loi de simplification, et non de complexification.

M. Michel Charasse : Alors ne perdons plus de temps, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos 119 et 120 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)