Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 8

Simplification du droit : Articles additionnels après l'article 8

debate, 13/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 213, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute entreprise qui propose à la vente des formules de financement d'obsèques à l'avance en utilisant dans ses contrats, publicités, imprimés et enseignes l'une ou l'autre des mentions "testament", "obsèques", "funérailles", "funéraire" ou des mentions équivalentes sans que ledit contrat ait défini le contenu détaillé des prestations funéraires, par exemple sous forme d'un devis avec le contractant qui fera l'objet des funérailles, sera punie d'une amende de 100 000 euros par infraction commise. »
L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de financement des obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adhésion à un contrat groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles, le ou les changements effectués ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 100 000 euros par infraction commise. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Ces deux amendements ont pour objet d'apporter un début de réponse et un premier cadre législatif à un problème qui se pose avec beaucoup d'acuité.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, la loi de 1993 a supprimé le monopole des pompes funèbres. Or, aujourd'hui, les associations familiales, les collectivités locales et beaucoup d'opérateurs funéraires sont très inquiets : le monopole qui était « sorti par la porte » est en train de « revenir par la fenêtre ». En effet, un certain nombre d'organismes bancaires proposent des contrats d'obsèques dans des conditions telles que nos concitoyens ne comprennent pas qu'en fait ils sont dirigés presque automatiquement vers telle ou telle entreprise, sans leur laisser de choix.
Par ailleurs, il doit être rappelé qu'en vertu de la législation du XIXe siècle relative aux funérailles, il existe un droit imprescriptible, pour tout être humain, de pouvoir choisir à tout moment les modalités de ses obsèques, à savoir leur caractère religieux - donc une religion en particulier - ou non religieux, la sépulture, la crémation ou l'inhumation. Il doit donc avoir la possibilité de changer d'opérateur funéraire à tout moment, jusqu'au dernier jour de sa vie, sans que cela entraîne un coût supplémentaire.
Il faut donc que les contrats d'obsèques payés à l'avance, qui se multiplient aujourd'hui, soient très rigoureux à cet égard.
Ces deux amendements ont pour objet de bien préciser ce que doit comporter le contrat d'obsèques, ainsi que les droits de la personne et ceux de ses héritiers par rapport à l'organisation des obsèques en toute circonstance.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : L'amendement n° 213 paraît répondre à un souhait de la plupart des professionnels concernés, en tendant à permettre de sanctionner les promotions illicites de formules de financement à l'avance des obsèques.
Le Gouvernement et le Conseil national des opérations funéraires travaillent actuellement à une éventuelle réforme des contrats d'obsèques. Un groupe de travail a été formé pour réfléchir à l'évolution de la législation sur ce sujet. Tout cela ne va peut-être pas aussi vite que nous le souhaiterions, il faut le reconnaître.
J'émets un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 214 rectifié, il semble, lui aussi, bien venu et intéressant, même s'il est sans doute un peu prématuré. La commission y est favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement réfléchit, depuis quelque temps déjà, à ce problème des contrats d'obsèques.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est urgent !

M. Jean-Jacques Hyest : La réflexion tue l'action !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous en conviendrez, on peut réfléchir parfois.
La modification que vous proposez a des effets à la fois sur le droit de la concurrence et sur le droit des assurances.
Nous avons demandé au Conseil national des opérations funéraires, que vous connaissez bien, monsieur Sueur, puisque c'est vous qui l'avez créé (M. Sueur le confirme), de travailler sur ce sujet, et un groupe de travail a été constitué.
Le Gouvernement pensait attendre l'avis du groupe de travail et du Conseil avant de légiférer. Nous souhaitons, comme vous, que cet organisme puisse travailler dans de bonnes conditions.
Cela étant dit, compte tenu de l'avis émis par la commission des lois, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.