Soutien à la consommation et l'investissement : Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
debate, 29/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 423, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, Philippe Marini n'ayant pu assister à la réunion de la commission mixte paritaire du 21 juillet dernier à l'Assemblée nationale, j'ai été amené à l'y remplacer, et, de ce fait, à rendre compte aujourd'hui au Sénat de l'accord intervenu lors de cette réunion.
Je commencerai par formuler une remarque liminaire.
Le texte initial déposé par Nicolas Sarkozy ne comprenait que sept articles, tous concentrés sur un objectif : l'encouragement à la relance qui est en train de naître et qui, semble-t-il - et c'est heureux -, tend à se confirmer.
Comme toujours dans pareil cas, l'imagination des parlementaires a fait son oeuvre : six articles nouveaux ont été insérés en première lecture par l'Assemblée nationale, dont l'un est essentiel, celui qui concerne la redevance archéologique, et quatorze articles ont été ajoutés par le Sénat, dont certains sont relativement éloignés de l'objet initial du texte - je pense à la réforme des possibilités d'affectation des personnels de l'Imprimerie nationale introduite à la demande du Gouvernement -, soit, au total, vingt-sept articles, dont cinq ont été votés conformes.
La commission mixte paritaire s'est donc trouvée devant un ensemble varié, pour ne pas dire disparate, de vingt-deux articles.
Est-ce à dire que le texte final est éloigné de l'objet initial du projet Sarkozy, à savoir l'aide à la consommation et à l'investissement, dans une conjoncture déterminée ? Je ne le crois pas.
Des dispositions qui n'étaient pas prévues à l'origine, comme celles concernant l'épargne salariale, l'accompagnement de la suppression du SMIC « hôtelier » ou encore l'exonération des plus-values professionnelles dans les commerces des centres-villes, concourent, de toute évidence, à atteindre l'objectif « sarkozien ».
A cet égard, j'indiquerai tout à l'heure en rendant compte de la réforme de la redevance archéologique que notre but a été de remédier aux découragements des aménageurs ou des collectivités locales devant les aberrations entraînées par la taxation basée sur l'unité foncière, donc d'encourager l'investissement.
Plus généralement, on peut dire que le législateur a souhaité élargir au-delà des entreprises et des ménages la capacité d'action de certains agents et opérateurs publics, lesquels, après tout, font aussi partie de l'économie réelle.
Parlons d'abord des dispositions autres que celles de l'article 8.
L'une d'elles, à l'article 11, reportant de quatre mois l'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues par la loi Dutreil en cas de défaut de garanties dans un contrat de sous-traitance, a été votée dans le texte de l'Assemblée nationale. Les quatorze autres articles l'ont été dans celui du Sénat.
L'exonération temporaire des droits de mutation pour les dons en argent a été étendue aux arrière-petits-enfants.
La dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation a été assouplie : il s'agit de permettre à la Caisse des dépôts et consignations et aux banques de gérer, dans des conditions techniquement satisfaisantes, les ressources tirées des livrets A, dont la rémunération, désormais indexée sur l'inflation, a été en quelque sorte libérée de toute décision politique. C'est le complément d'une réforme qui a toujours été chère à la commission des finances du Sénat.
Diverses mesures relatives à l'épargne salariale ont été adoptées, sur l'initiative de notre collègue Jean Chérioux, sauf en ce qui concerne un article, le seul, qui a été supprimé par la commission mixte paritaire.
Un article a clarifié le régime fiscal des particuliers qui investissent en Bourse en utilisant des outils professionnels. Il s'agit d'une population que j'appellerai les « professionnels non professionnels », qui a attiré la sollicitude de Philippe Marini.
La CMP a adopté la possibilité de compléter la mesure d'exonération des droits de mutation des cessions de fonds de commerce prévue à l'article 7 par celle de la taxe additionnelle perçue au profit des communes et des départements.
Des mesures relatives au régime fiscal des organismes d'HLM ou exerçant des missions d'aménagement ont été adoptées sur l'initiative de notre collègue Paul Girod.
Les modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public ont été modifiées en vue de faciliter l'externalisation de la gestion de certains bâtiments du ministère de la défense, en clair, les logements des gendarmes. Il s'agit, là encore, de la reprise d'une proposition de loi déposée par M. Marini.
Certaines obligations et déclarations en matière de blanchiment de capitaux ont été étendues à diverses institutions de prévoyance, sur l'initiative de notre collègue François Trucy.
Les taux intermédiaires de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ont été fixés et les possibilités d'affectation des fonctionnaires de l'Imprimerie nationale on été réformées, ces deux mesures étant inspirées par le Gouvernement, qui avait, semble-t-il, tardé à les prendre en temps utile.
Enfin, quatre articles n'ont fait l'objet que de changements rédactionnels mineurs par rapport à la rédaction du Sénat.
Il s'agit de l'aide temporaire, j'allais dire « prémonitoire », en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants pour accompagner la réforme du SMIC « hôtelier » ; nous n'avons pas travaillé en vain, puisque les accords ont été passés avec les organisations professionnelles les 13 et 20 juillet dernier.
Il s'agit ensuite de l'exonération des plus-values professionnelles des contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à condition que l'on reste entre soi, dans les magasins des centres-ville, au lieu d'y implanter des agences bancaires qui en détruisent l'atmosphère.
Il s'agit encore de la reconnaissance de la mission de service public des comités professionnels de développement économique.
Il s'agit enfin de la transmission d'un rapport au Parlement sur les orientations du programme de développement des activités commerciales et artisanales. Il est à noter que, cette fois, c'est le Gouvernement qui s'est taxé d'un rapport, ce qui est plutôt inattendu !
Permettez-moi maintenant de dire quelques mots de la redevance archéologique.
Le nouveau régime de l'archéologie préventive est né d'un amendement de l'Assemblée nationale, en première lecture. C'est une très heureuse initiative.
Chargé, pour ma part, en ma qualité de rapporteur spécial des crédits de la culture, d'une mission de contrôle sur l'archéologie préventive par la commission des finances, j'ai pu mesurer la dégradation du climat.
Les choses ne pouvaient plus durer. Le régime mis en place par la loi du 1er août 2003 pour corriger certains effets néfastes de la loi du 17 janvier 2001 était justifié dans ses principes généraux, notamment en ce qu'il distingue la prise en charge du coût des fouilles elles-mêmes, facturées au prix réel, de celui du diagnostic financé par une redevance alimentant, en outre, un fonds national pour l'archéologie préventive destiné à la mutualisation des coûts.
Cependant, l'assiette de la redevance s'est révélée inadaptée, du moins en ce qui concerne les bâtiments soumis au permis de construire, parmi lesquels se multipliaient les cas « aberrants ». Dans la mesure où il était assis sur la superficie totale de l'unité foncière, le montant de la redevance pouvait atteindre un chiffre bien supérieur à celui de l'investissement et contraindre les aménageurs ou les collectivités à renoncer. C'était donc bien un frein à l'investissement et à la croissance.
Au cours de mon enquête, j'ai pu ainsi recueillir de multiples témoignages sur tous ces micro-aménagements, tels que sanitaires ou club-houses, entraînant une taxation hors de proportion avec le coût des travaux. Lequel d'entre vous, mes chers collègues, n'a recueilli de telles plaintes, ainsi qu'en témoignaient encore récemment, dans cet hémicycle, les questions de Philippe Richert et Claude Biwer, les interventions de Mme Jacqueline Gourault et, bien sûr, celles de Jacques Legendre ?
En première lecture, le Sénat avait proposé un système légèrement différent de celui de l'Assemblée nationale consistant à asseoir la redevance non pas sur la surface hors oeuvre nette, ou SHON, c'est-à-dire la surface habitable de tous les étages, mais sur la surface hors oeuvre brute, ou SHOB, du seul rez-de-chaussée. Il avait, par ailleurs, souhaité une modulation de la taxe par décret pour tenir compte du caractère plus ou moins urbanisé de la zone et rééquilibrer le poids d'une imposition pesant manifestement plus sur les campagnes que sur les villes.
Le régime adopté par la commission mixte paritaire est plus proche de celui qui était souhaité par l'Assemblée nationale, bien qu'il prenne en considération des points importants auxquels tenait le Sénat, et notamment sa commission des affaires culturelles dont votre commission des finances a tenu a relayé le message auprès de nos collègues députés.
M. Jacques Legendre : Très bien !
M. Yann Gaillard : Pour les travaux soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme, la redevance est portée à 0,3 % de la valeur de la surface hors oeuvre nette de la construction, calculée de la même façon que pour la taxe locale d'équipement.
Comme le souhaitait le Sénat, les aménageurs de ZAC et les lotisseurs ne seront plus imposés ex ante sur tout le périmètre de la zone du lotissement, mais l'imposition se fera au fur et à mesure de la délivrance du permis de construire et sera donc acquittée par les constructeurs. Encore un encouragement à l'investissement !
Sur demande insistante du Sénat, la commission mixte paritaire a abaissé le seuil des exonérations de l'archéologie préventive à mille mètres carrés de SHON ou de surface au sol.
Les aires de stationnement seront imposées à la fois lorsqu'elles seront le prolongement de travaux soumis à autorisation d'urbanisme et même lorsqu'elles seront réalisées indépendamment de toute construction ; on note toutefois ?faut-il le regretter ? ? que cette extension ne concerne pas les aires de jeux et les parcs d'attraction, et que les bâtiments agricoles se trouveront rarement imposés, dès lors qu'ils ne créent pratiquement jamais de SHON, ainsi, bien sûr, que les travaux réalisés pour la prévention des risques naturels.
Notons aussi que, outre l'exonération des constructions individuelles, la commission mixte paritaire a maintenu, après discussion, celle des logements sociaux.
Tout cela concerne donc les travaux soumis au code de l'urbanisme dont les dossiers sont instruits par les directions départementales de l'équipement.
Les autres travaux soumis à étude d'impact, instruits par les directions régionales des affaires culturelles, resteront taxés sur la base de l'emprise au sol dans les conditions actuelles au prix de 0,32 euro par mètre carré. Cette catégorie de travaux n'a d'ailleurs pas créé de difficultés particulières étant le fait des grands aménageurs, telles que les sociétés d'autoroutes. Du reste, le produit de la redevance y a été beaucoup plus faible que tout le dossier soumis au permis de construire.
Enfin, il faut noter que la redevance d'archéologie préventive pourra être désormais perçue sur un même terrain d'assiette chaque fois qu'une nouvelle opération d'urbanisme ou qu'un nouvel aménagement sera réalisé, sauf lorsque les terrains auront déjà été imposés sur la base de l'unité foncière en application de la législation actuelle.
Le tour d'horizon ne serait pas complet si l'on ne mentionnait pas le dispositif à caractère rétroactif introduit par ce texte destiné à la résolution des cas aberrants issus de l'application de la loi du 1er août 2003. Les redevables auront la possibilité de demander à bénéficier de l'application des nouvelles modalités de calcul issues de la présente loi, et ce pour les dossiers déposés entre 1er août 2003 et le 31 décembre 2004. Pour être clair, cela veut dire que même le redevable qui a déjà réglé sa redevance pourra, s'il en fait la demande avant la fin de l'année, se faire rembourser la différence dans le cas où le régime mis en place avec le présent article lui serait plus favorable.
Cette réforme, la troisième en quatre ans, réussira-t-elle ? Elle ne devrait pas diminuer les ressources de l'Institut national des recherches archéologiques - elle pourrait peut-être même les augmenter, car la SHON est fiscalement plus productive que la SHOB - mais elle devrait gommer les cas aberrants. Que le ministère de l'équipement ait accepté l'utilisation de la SHON et de la taxe locale d'équipement, comme le voulait déjà, l'été dernier, le président Jean Arthuis, qui avait concocté un projet d'amendement à cet effet, ...
M. Jacques Legendre : Eh oui !
M. Yann Gaillard : ... alors que ce ministère l'avait longuement refusé jusque-là, et qu'il soit ainsi mis fin à la guerre picrocholine entre administrations est un progrès. Nous espérons néanmoins, sans en être complètement sûrs, qu'en cet été laborieux nous aurons fait mentir l'adage selon lequel le diable se cache parfois dans les détails ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Monsieur le secrétaire d'Etat, pensez-vous vraiment que le projet de loi soumis à notre ultime examen aujourd'hui, et tel qu'il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, va soutenir la croissance et l'investissement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Oui !
M. Gérard Miquel : Vu le contexte mondial et national et vu la course au moins-disant social affectionné par le Gouvernement, il est permis d'en douter.
Comme nous l'avons déjà dit, il n'est pas possible de réduire la « fracture sociale » par la « casse sociale ». Et même après - je n'ose pas dire les « améliorations » - disons plutôt les ajouts apportés à ce texte par les parlementaires de la majorité, ce texte reste un « petit texte », un petit catalogue de quelques « recettes », un texte fourre-tout.
Traduction législative tardive d'engagements multiples, clientélistes et électoralistes du Président de la République et du ministre de l'économie et des finances, ce projet de loi n'est pas le plan ambitieux de relance de la croissance annoncé : il ne répond pas aux attentes des ménages et à leurs besoins de consommation. II n'est que le support modeste d'une petite campagne de communication, sans effet réel sur la croissance, qui confirme le fait que, depuis deux ans, la production législative n'est qu'une suite de niches fiscales, alors même que le ministre de l'économie et des finances doutait tellement de l'efficacité de celles-ci qu'il voulait les évaluer pour les limiter, les réformer, voire les supprimer si elles étaient injustes ou inutiles.
Mais le Gouvernement maintient la ligne de conduite qu'il s'est fixée depuis l'été 2002 : celle qui a amplifié les effets négatifs du ralentissement de la croissance et provoqué une dégradation sans précédent des comptes publics ; celle qui ne soutient pas la consommation des ménages ; celle qui ne favorise pas le pouvoir d'achat de ceux qui ont la plus forte propension à consommer, c'est-à-dire celle qui ne favorise pas, en priorité, le pouvoir d'achat des ménages à revenus moyens et modestes.
La politique économique de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, ne cesse de multiplier les baisses d'impôts et les niches fiscales au profit des plus aisés. Aussi, alors que vous déclarez vouloir maîtriser les comptes publics et alléger les prélèvements, vous accordez aux plus favorisés des baisses d'impôt non financées et non évaluées, et vous vous rattrapez sur le dos des plus modestes, bien entendu, en multipliant les prélèvements qui pèsent sur eux.
Ainsi, ce projet de loi censé « soutenir la consommation » offre-t-il des réductions d'impôts qui, par définition, ne concernent au mieux que la moitié la plus aisée de la population.
Ce texte, dont on ignore à la fois le coût et l'impact, n'est qu'un catalogue à fin publicitaire, d'autant que les mesures qu'il prévoit ont déjà été quasiment mises en oeuvre. La discussion, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, a donné l'occasion aux socialistes d'exposer ce que pourrait être un vrai plan de relance de la croissance par un véritable soutien à la consommation et à l'investissement. Hélas ! il n'a guère été tenu compte de leurs propositions. Mais cela n'est pas fait pour nous surprendre.
Pour vous montrer, mes chers collègues, combien cette attitude rigide, fermée, idéologique du Gouvernement et de sa majorité est non seulement regrettable, mais aussi décevante, je ne reviendrai pas sur les exonérations diverses concernant les donations, le crédit à la consommation, les réserves de participation et les cessions de fonds de commerce, ni sur les aides aux restaurateurs « pour compensation de promesses en l'air », ni sur une exonération de taxe professionnelle accordée depuis le début de l'année sans cadre juridique. Non, pour vous montrer que les mesures prétendument destinées à soutenir l'investissement et l'emploi peuvent être dirigées et contre l'investissement et contre l'emploi, je me bornerai à rappeler les derniers épisodes de la remise en cause du financement de l'archéologie préventive.
Certes, le dispositif adopté par la commission mixte paritaire pour l'article 8 améliore très légèrement...
M. Jean Arthuis : Substantiellement !
M. Gérard Miquel : ...le texte introduit en première lecture par l'Assemblée nationale. Mais il reste, hélas ! très insatisfaisant au regard de la préservation et de l'exploitation scientifique du patrimoine archéologique.
M. Jean Arthuis : Que proposez-vous, alors ?
M. Gérard Miquel : L'article 8 issu des travaux de la commission mixte paritaire reprend le principe, assez compliqué, voulu par les députés, d'une redevance calculée selon des critères multiples : mutualisation des coûts par une taxe assise sur la taxe locale d'équipement pour les travaux relevant du code de la construction, et redevance à taux modulable selon le type de travaux pour ceux d'entre eux qui sont soumis à une étude d'impact ou à une déclaration administrative préalable.
Comme l'avait déjà souligné mon collègue Yves Dauge en première lecture, nous serions, sur le principe, plutôt favorables à une mutualisation des coûts de l'archéologie préventive, puisqu'il s'agit d'une richesse nationale. Une telle mutualisation permettrait de remédier au problème actuel du montant trop élevé, dans certains cas - particulièrement en zones rurales - de la redevance d'archéologie préventive que versent les aménageurs.
Mais le nouveau dispositif, même amélioré par la commission mixte paritaire, ...
M. Jean Arthuis : Considérablement amélioré !
M. Gérard Miquel : ... ne va résoudre qu'un seul problème : le surcoût de la redevance. En revanche, la situation financière de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, déjà défaillante depuis le vote de la loi du 1er août 2003, va se trouver encore aggravée. C'est donc toute l'archéologie préventive, en tant que discipline, qui est menacée par l'application de l'article 8 de ce projet de loi.
Pour compenser le manque à gagner induit par la nouvelle législation, il aurait fallu revenir, comme nous l'avions proposé par nos amendements, sur certains avantages, absolument injustifiés sur le plan social, à savoir l'aide automatique aux fouilles pour tous les lotisseurs et l'exonération totale de redevance pour les surfaces inférieures à trois mille mètres carrés, c'est-à-dire principalement pour des travaux en zones urbaines.
Sur ce point, la légère avancée obtenue par le Sénat, qui consiste à n'exonérer qu'en dessous de mille mètres carrés les surfaces des travaux régis par le code de l'urbanisme, permettra d'atténuer quelque peu la baisse du produit de la redevance, mais cela restera nettement insuffisant pour garantir le rendement de la redevance nécessaire au financement de l'Institut.
Même le Gouvernement a fait part de sa propre insatisfaction à l'égard du texte qui va être voté, à tel point qu'il n'a pas exclu de nous faire légiférer encore une fois sur la question de l'archéologie préventive avant la fin de l'année : c'est tout dire !
La soif de contre-réformes de ce gouvernement crée des situations complètement absurdes. Il est effectivement inadmissible que le ministère de la culture soit obligé, pour pallier l'absence de rendement de la redevance d'archéologie préventive, de verser des subventions à l'Institut national de recherches archéologiques préventives par le biais de transferts de crédits initialement destinés aux monuments historiques !
Aussi, le groupe socialiste, qui ne peut cautionner l'article 8 de ce projet de loi, souhaite que, sur la question du financement de l'archéologie préventive, on finisse par trouver une solution garantissant tant la sauvegarde de notre patrimoine archéologique national que les intérêts des aménageurs.
La mesure sur laquelle je viens de m'étendre est emblématique de l'aspect fourre-tout et « bricolé » de ce projet de loi.
Aussi, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer devant vous, vous comprendrez aisément que le groupe socialiste porte sur le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, même à l'issue de son examen en commission mixte paritaire, un jugement toujours aussi négatif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean Arthuis : Quelle obstination ! Quel aveuglement !
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce texte sur le soutien à la consommation et à l'investissement fournit un exemple intéressant d'une certaine conception du débat parlementaire.
Le texte initial du projet de loi comprenait en effet sept articles, constituant pour l'essentiel les propositions du ministre des finances lui-même pour mobiliser une partie des marges de manoeuvre offertes a priori par la timide relance de l'activité économique qui semble se profiler, timide puisque son effet sur la situation des comptes publics est encore limité, le déficit observable à la fin mai 2004 étant à peine inférieur à ce qu'il était l'an dernier, année particulièrement catastrophique sur le plan des comptes publics.
Ces sept articles d'origine avaient des motivations et des contenus fort divers ; je n'y reviendrai pas, sinon pour rappeler que les mesures considérées comme prioritaires pour le Gouvernement ne concernaient que les ménages aisés et les entreprises - comme d'habitude depuis trois ans, serait-on tenté de dire !
Nous voici, au terme de la navette, face à un texte de près de trente articles, qui s'apparente de plus en plus à un projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier ou à un collectif budgétaire.
Pour autant, la philosophie du texte a-t-elle fondamentalement changé?
Manifestement, non : le champ de l'article 1er a été étendu aux patriarches des grandes familles de l'industrie et du monde des affaires, le dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration a été rendu encore plus favorable aux entreprises sans aucune garantie de contrepartie, les placements boursiers ont encore été encouragés, les mutations ont été facilitées, on a validé le pseudo accord interprofessionnel sur les prix dans le commerce, qui va permettre aux géants de la distribution d'améliorer encore leur rentabilité.
En outre, pour faire bonne mesure, on a fait valider par la voie législative un dispositif de mise en oeuvre d'un plan social à l'Imprimerie nationale, plan social que les salariés refusent et qui n'est que le résultat du changement de statut que vous aviez vous-mêmes voté il y a onze ans, mes chers collègues. On peut d'ailleurs se demander ce qu'une disposition de cette nature vient faire dans un projet de loi censé soutenir l'investissement productif et la consommation. A moins de considérer que les suppressions d'emplois constituent un facteur de développement de l'investissement !
Rien, donc, n'a changé dans la nature profonde du texte.
Quelques marges de manoeuvre semblant se dessiner, le Gouvernement les utilise immédiatement pour répondre aux voeux de ceux qu'il a choyés dès 2002 - les ménages aisés, les entreprises -, pour répondre aux attentes du MEDEF quand il s'agit des questions de transmission de patrimoine ou de soutien à tel ou tel secteur d'activité.
Mais l'actualité est parfois un révélateur des véritables intentions du Gouvernement.
En effet, nous sommes désormais plus informés du contenu de la loi de finances pour 2005, en tout cas dans ses grandes lignes. C'est ainsi que de nouveaux cadeaux fiscaux, prétendument destinés à lutter contre les délocalisations, sont prévus pour les entreprises, tandis que l'on nous annonce un quasi-gel de la dépense publique, la suppression de 8 000 à 10 000 emplois de fonctionnaires, avec des départs en retraite non remplacés, ainsi que l'étalement de la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance, mesure qui sera terrible pour ceux qui attendent cette hausse.
Ainsi donc, après l'adoption d'un texte empreint de la plus grande mansuétude pour ceux qui ont déjà beaucoup, l'automne et le début d'année 2005 s'annoncent autrement plus amers pour les autres, les plus nombreux, à savoir les salariés modestes, les retraités, les personnes privées d'emploi. C'est à croire que le Gouvernement n'a toujours pas compris le message des urnes, tel qu'il s'est exprimé en mars et en juin derniers, lors des élections cantonales, régionales et européennes.
Nous ne pouvons qu'espérer, pour notre part, que le message passe encore un peu mieux dans les mois à venir.
Sur ce texte, qui ne soutient pas la consommation et l'investissement, mais fait, une fois de plus, droit aux aspirations d'une infime minorité de nos concitoyens, au mépris de la majorité, nous ne pouvons que confirmer notre vote négatif de première lecture.
M. le président : La parole est à M. Bernard Plasait.
M. Bernard Plasait : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en première lecture, le groupe UMP a souligné les caractéristiques communes des dispositions de ce projet de loi, qui justifient le soutien qu'il leur apporte : opportunité économique, pragmatisme, caractère provisoire et coût budgétaire limité.
Les débats n'ont fait que renforcer notre détermination. Nous avons pu évaluer la portée de chacune des mesures proposées pour soutenir la consommation des ménages, l'investissement des entreprises, l'emploi et les salaires dans le secteur de la restauration ainsi que le maintien des activités de proximité.
En première lecture, les amendements adoptés par le Sénat sur l'initiative de la commission des finances et de son excellent rapporteur général ont permis de compléter plusieurs dispositifs.
Je pense, en particulier, à l'extension aux arrière-petits-enfants de l'exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent et à l'augmentation des possibilités de déblocage anticipé de l'épargne salariale et des réserves de participation.
Ces amendements ont été repris dans les conclusions de la commission mixte paritaire, ce dont nous nous félicitons.
Certaines dispositions de soutien à la consommation des ménages sont entrées en vigueur dès le mois de juin et ont commencé à produire leurs effets.
L'augmentation de 4,2 %, entre mai et juin, des dépenses en produits manufacturés constitue un signe très encourageant. Le Gouvernement doit continuer dans cette voie, en intervenant au bon moment avec de bonnes mesures, bien calibrées.
L'aide à l'emploi en faveur des hôtels, des cafés et des restaurants en constitue un excellent exemple. La France plaide en faveur d'un taux réduit de TVA dans ce secteur, mais doit obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Alors que le Gouvernement de Lionel Jospin s'était retranché derrière Bruxelles pour justifier sa propre inaction, celui de Jean-Pierre Raffarin agit sans attendre en mettant en place une aide spécifique pour soutenir l'emploi et les salaires.
Le dispositif proposé est pragmatique : en réservant l'aide au titre des salariés rémunérés au moins au niveau du SMIC de droit commun, il incite les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, c'est-à-dire ceux qui sont au niveau du « SMIC hôtelier ». Il sert donc à la fois les intérêts des salariés et ceux des employeurs. Il s'est d'ailleurs traduit par la signature, la semaine dernière, d'un accord de branche sur une hausse du SMIC, une sixième semaine de congés payés et le maintien des 39 heures dans la profession.
Le groupe UMP se félicite de cet accord, qui renforcera l'attractivité des métiers de l'hôtellerie et de la restauration et permettra de créer des emplois dans un secteur où près de 70 000 postes restent vacants.
Je suis particulièrement sensible à cette question, car, à l'occasion d'une mission que le Premier ministre avait bien voulu me confier auprès de M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, j'ai pu mesurer combien notre économie touristique était durement concurrencée, notamment par certains de nos partenaires européens.
Cette mesure, venant en aide à un secteur qui est l'un des plus créateurs d'emplois de l'économie française, ne pourra, bien entendu, qu'améliorer notre position.
La commission mixte paritaire a, par ailleurs, approuvé plusieurs dispositifs introduits par le Sénat en première lecture, notamment la clarification du régime d'imposition des particuliers qui investissent en bourse et la modification des modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public.
Elle est, enfin et surtout, parvenue à un accord pour modifier le régime de la redevance d'archéologie préventive,...
M. Jean Arthuis : Enfin !
M. Bernard Plasait : ... de manière à éviter les cas aberrants que nous avons largement évoqués en première lecture.
Là encore, nous faisons preuve de pragmatisme : l'entrée en vigueur de la nouvelle redevance d'archéologie préventive, en novembre dernier, a fait apparaître des difficultés, principalement pour les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme.
Sans relation avec la surface des travaux affectant le sous-sol, le montant de la redevance s'est souvent révélé disproportionné par rapport à celui des travaux réalisés, et de nombreux aménageurs, dont des collectivités territoriales, ont dû ainsi renoncer à leur projet en raison du montant de la redevance, parfois supérieur au montant de l'investissement prévu.
Nous tenons, sur ce point, à saluer le travail effectué par les deux commissions des finances, avec le soutien de notre commission des affaires culturelles. Sur un sujet complexe et dans un délai très court, elles ont conçu un nouveau dispositif qui répond aux préoccupations des aménageurs et mettra fin aux cas aberrants tout en assurant le financement des diagnostics et les ressources du fonds national pour l'archéologie préventive.
Sur ce sujet comme sur d'autres, il convenait d'agir rapidement et efficacement, en tenant compte des réalités économiques, sociales et budgétaires. C'est la volonté commune du Gouvernement et de la majorité.
Dès lors, le groupe UMP ne peut que voter le texte qui nous est soumis aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, dont l'examen s'achève aujourd'hui a été excellemment présenté, au nom de la commission des finances, par M. Yann Gaillard, et je remercie M. Bernard Plasait d'avoir fait, avec un grand talent, fait part du vote positif du groupe UMP.
Nicolas Sarkozy a souhaité, par ce texte, vous présenter, au nom du Gouvernement, des mesures simples et volontaristes, avec l'ambition de relancer sans attendre la consommation et l'investissement.
Au mois de juin, lorsque nous avons évoqué pour la première fois ce texte au sein de la Haute Assemblée, les deux premières de ses dispositions entraient provisoirement en vigueur et la consommation des ménages a connu une hausse d'une ampleur inattendue, de 4,2 % par rapport au mois précédent. Il faut savoir que cela représente une tendance annuelle de 8,5 % et que c'est la plus forte progression mensuelle observée depuis 1996.
Je n'aurai pas l'outrecuidance de prétendre que c'est l'imminence de l'entrée en vigueur ce projet de loi qui a provoqué cette augmentation considérable de la consommation des ménages, mais il me paraît indéniable que cela a contribué à un changement de climat.
Le Gouvernement est déterminé à conforter cette tendance, aujourd'hui très favorable. C'est le meilleur moyen de renforcer notre croissance, et donc de soutenir l'emploi, de recréer l'emploi, afin que tous nos concitoyens puissent en bénéficier le plus rapidement possible.
Nous avons donc la conviction que le projet de loi que vous allez, je l'espère, définitivement adopter y contribuera de façon significative.
Je tiens, monsieur le président, à remercier l'ensemble des sénateurs qui ont participé à l'examen de ce texte, car le Sénat, en lien avec l'Assemblée nationale, l'a amélioré sur plusieurs points importants, ce qui n'a d'ailleurs rien de surprenant. En tout cas, la « valeur ajoutée » sénatoriale est particulièrement précieuse.
M. le président : Jules Ferry, mon prédécesseur, l'a dit ! Le Sénat est là pour veiller à ce que la loi soit bien faite !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Bien sûr, monsieur le président, et je sais que la tradition des présidents de la commission des finances du Sénat est une tradition de qualité. Je voulais justement rendre hommage à son président actuel, Jean Arthuis, et à son rapporteur, Philippe Marini, qui n'ont pas ménagé leur peine pour parvenir à cet équilibre très satisfaisant.
Nombreuses sont les avancées qui ont été réalisées au cours de la discussion parlementaire. Je pense notamment aux amendements de M. Chérioux.
La mesure concernant les donations a été élargie par l'Assemblée nationale aux neveux - au départ, elle ne concernait que les enfants et les petits-enfants - et a été étendue par le Sénat aux arrière-petits-enfants. Cette double extension lui conférera évidemment plus de force. Je tiens d'ailleurs à souligner que le début de son application est très encourageant : pour le mois de juin, c'est-à-dire avant même que vous n'en ayez élargi le champ, 17 496 donations réalisées selon le formulaire Sarkozy simplifié ont été dénombrées, représentant un total de 349,4 millions d'euros transférés vers les jeunes générations.
Cela devrait rassurer M. Miquel, qui s'interrogeait sur l'impact de cette mesure, alors qu'elle est encore relativement peu connue de nos concitoyens.
S'agissant de la mesure relative au déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation et de l'épargne salariale, une excellente disposition introduite par votre commission des finances va permettre qu'elle s'applique sommes bloquées jusqu'au 16 juillet dernier et non plus jusqu'au 16 juin. Ainsi, les salariés qui avaient bloqué leur intéressement faute d'information suffisante, le projet de loi n'étant pas voté, ne seront pas dans l'incapacité de le débloquer. Cet ajustement pragmatique assure l'efficacité de la mesure et évite bien des incompréhensions.
Nous devons à Philippe Marini une autre modification particulièrement utile, celle qui autorise l'indexation sur l'inflation des prêts destinés à l'usage professionnel. Cela favorisera l'investissement, notamment dans le domaine du logement, et devrait permettre de diversifier l'offre de crédits aux professionnels.
J'évoquerai rapidement les mesures en faveur du commerce de centre ville. Grâce au travail du Sénat, l'exonération couvre dorénavant les droits de mutations relevant des collectivités locales. Le dispositif gagnera en efficacité, car l'aide de l'Etat et celle des collectivités locales joueront désormais de manière conjointe.
Enfin, le Gouvernement sait combien la contribution du Parlement a été précieuse s'agissant de la revalorisation des salaires dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. La vigilance constante que vous avez manifestée sur ce dossier a été utile pour que les contreparties exigées des professionnels soient parfaitement comprises de tous. La profession de l'hôtellerie et de la restauration a pris des engagements fermes, qui permettront à l'ensemble de notre économie d'en tirer bénéfice. La façon dont a été calibrée cette « aide à l'emploi » a permis de débloquer la négociation avec les professionnels. L'avenant historique à la convention collective qui a été signé il y a une quinzaine de jours doit beaucoup à cette disposition que vous vous êtes attachés à parfaire.
A ce propos, monsieur Miquel, madame Terrade, il vous faudra beaucoup de conviction pour expliquer aux salariés qui vont désormais bénéficier d'un SMIC normal alors qu'ils ne bénéficiaient jusqu'à présent que d'un SMIC hôtelier que vous êtes hostiles à cette mesure, pourtant extrêmement sociale.
Mme Odette Terrade : Les organisations syndicales n'ont pas signé !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cette mesure va d'ailleurs dans le même sens que la revalorisation de 5,8 % du SMIC au 1er juillet. Il s'agit là d'une revalorisation historique, que le gouvernement précédent n'a jamais réalisée.
L'ensemble de ces avancées, opérées tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat, témoignent de la réelle convergence de vues qui se fait jour entre le Parlement et le Gouvernement quand il s'agit de permettre à notre économie de ne pas rater le rendez-vous de la croissance.
C'est le sens de ce projet de loi : Nicolas Sarkozy tenait beaucoup à présenter, à un moment où la consommation redémarrait, un ensemble de mesures cohérentes et simples. Je remercie le Sénat d'avoir contribué à améliorer ce texte et je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir l'adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que le ou les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
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