Assurance maladie : Article 36

Assurance maladie : Article 36

debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 521, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : L'article 36 opte pour un renforcement des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
Il s'agit, comme l'explicitait le rapport de l'Assemblée nationale, « de créer les conditions d'une véritable montée en puissance de ces unions comme gestionnaires locaux de l'assurance maladie ».
Cet article se veut donc une étape dans le mouvement de régionalisation des politiques de santé, mais dans un sens qui ne peut nous agréer.
En effet, si la régionalisation peut s'avérer pertinente pour mieux adapter les solutions aux contextes locaux, encore faut-il qu'elle ne soit pas, en réalité, le prétexte à une baisse de l'offre de soins et au désengagement global de l'Etat en la matière.
Or vous déduisez abusivement, mais c'est loin d'être un hasard, que la déclinaison régionale de la politique nationale de santé implique une régionalisation de l'assurance maladie.
On sait, en réalité, que cette régionalisation a pour objet la déclinaison, au niveau régional, du cantonnement des dépenses de l'assurance maladie, dans une perspective purement comptable, via un contrôle accru de ces instances sur les assurés sociaux. Il ne s'agit ni plus ni moins que de donner à la région le rôle d'aménager la pénurie !
C'est ainsi à une véritable instrumentalisation des URCAM que l'on assiste avec le présent article, puisque, on le sait, c'est en réalité une étatisation qui se profile.
En effet, les directeurs de l'URCAM seront désormais désignés ou révoqués par le directeur de l'UNCAM, tandis que les conseils d'administration, devenus simples conseils, auront pour vocation non plus de représenter les salariés, mais bien de permettre l'entrée des organismes d'assurances complémentaires de santé au sein des URCAM ; la cogestion, de nouveau déclinée ici, permettra de réduire le périmètre de soins.
Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne puissions être d'accord avec le présent article, dont nous vous demandons la suppression, mes chers collègues.

M. Alain Vasselle : Une fois de plus !

M. le président : L'amendement n° 225, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 183 1 du code de la sécurité sociale, par les mots :
sous le contrôle de la haute autorité de santé instituée à l'article L. 161 37 du présent code et sur la base des référentiels validés par ses soins
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Pour assumer sa délégation de gestion, l'assurance maladie s'appuie sur les organismes locaux, notamment sur les unions régionales d'assurance maladie.
Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de renforcer ces URCAM, en ce qui concerne tant leurs missions que leurs possibilités de contractualiser avec les organismes de l'assurance maladie.
Il est en effet nécessaire que la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé soit réalisée sous le contrôle de la Haute autorité de santé, sur la base - c'est important -des référentiels validés par elle.

M. le président : L'amendement n° 284, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 183 1 du code de la sécurité sociale :
L'Union régionale est destinataire des données rendues anonymes nécessaires à l'exercice
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : L'article 36 B autorise l'Union régionale des caisses d'assurance maladie à accéder aux données nécessaires à l'exercice de ses missions contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie.
Ces missions ne nécessitent pas que l'Union régionale ait accès à des données nominatives.
C'est la raison pour laquelle il est proposé, au travers de cet amendement, que l'Union régionale soit destinataire des données rendues anonymes nécessaires à l'exercice de sa mission.

M. le président : L'amendement n° 224, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 183 1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
sous le contrôle de l'institut des données de santé institué à l'article L. 161 38 du présent code.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement répond à un souci de cohérence.
L'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie devra se faire, même pour les URCAM, sous le contrôle de l'institut des données de santé, dont l'objectif principal est de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie et au partage des données, dans le respect du principe d'anonymat auquel nous sommes tous très attachés.

M. le président : L'amendement n° 223, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa (2°) du II de cet article par les mots :
comprenant des représentants des usagers du système de soins »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Nous demandons, ce qui n'étonnera personne, que la représentation des usagers du système de soins soit également assurée à l'échelon régional au sein des URCAM, dans la mesure où le projet de loi leur accorde des responsabilités accrues en matière de coordination des soins, notamment avec l'hôpital.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Mes collègues m'excuseront d'être bref, car nous avons déjà largement débattu de toutes ces questions. Ils comprendront donc plus aisément encore que la commission se contente d'émettre un avis défavorable sur l'amendement de suppression. n° 521
S'agissant de l'amendement n° 225, nous considérons que la Haute autorité de santé met en oeuvre l'ensemble de la réforme en ce qui concerne les référentiels de soins, et que le service médical des caisses contrôle la liquidation médicalisée des dépenses. L'avis est donc défavorable.
Sur l'amendement n° 284, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Concernant l'amendement n° 224, elle émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 223, cette question ayant déjà été tranchée, l'avis de commission est également défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 521 vise à supprimer un article qui cherche à renforcer les missions des URCAM afin de promouvoir les actions de coordination et de bonnes pratiques. Un tel article nous semble indispensable au développement de la maîtrise médicalisée. Le Gouvernement est donc contraint d'émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 225. Il va de soi que les URCAM s'appuieront sur les travaux et les recommandations de la Haute autorité de santé. Pour autant, il n'est pas envisageable de placer leur politique sous le contrôle de la Haute autorité de santé, qui est une instance d'expertise n'ayant pas vocation à contrôler l'assurance maladie. Qui plus est, cet amendement ferait disparaître du code les dispositions essentielles relatives aux URCAM.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 284 qui lui semble trop restrictif ; à défaut, il se verrait contraint d'émettre un avis défavorable.
En effet, l'union régionale a vocation à négocier avec les professionnels de santé les actions de coordination ou de mise en oeuvre des bonnes pratiques, puis à en assurer l'évaluation. Il semble donc pertinent, afin de mener à bien cette mission, que l'union régionale ait accès à des données nominatives concernant, notamment, les professionnels de santé. Je tiens à préciser que les données sur les assurés seront, quant à elles, anonymes.
Concernant l'amendement n° 224, l'institut des données de santé sera chargé de veiller à la qualité des systèmes d'information. Cependant, l'accès aux systèmes d'information au sein même de l'assurance maladie obligatoire, qui est traité par l'article 36, doit être possible sans passer par l'intermédiaire de l'institut. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 223. Le projet de loi ne prévoit pas la représentation des usagers du système de soins au sein des conseils des CPAM. En conséquence, cette représentation ne peut pas non plus être retenue pour les conseils des URCAM.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 521.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Zocchetto, l'amendement n° 284 est-il maintenu ?

M. François Zocchetto : M. le secrétaire d'Etat m'a apporté une réponse satisfaisante, puisqu'il a clairement précisé que les données concernant les usagers qui seraient transmises à l'union régionale seraient anonymes. Je retire donc cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 284 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)