Assurance maladie : Article 39
debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'intitulé du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ».
II. - L'article L. 131-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Toute mesure », sont insérés les mots : « de réduction ou » et les mots : «, totale ou partielle, » sont supprimés ;
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La règle définie au premier alinéa s'applique également :
« 1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée à la sécurité sociale instituée à compter de la publication de la loi n° du relative à l'assurance maladie ;
« 2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° du précitée.
« A compter de la date de publication de la loi n° du précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et la sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale entre les régimes de sécurité sociale et le budget de l'Etat. »
III. - Dans des conditions prévues par la loi de finances, une fraction supplémentaire, à hauteur de 1 milliard d'euros, du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts est perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux : Tout d'abord, je m'étonne de ce changement de dernière minute. Nous sommes mis devant le fait accompli ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
On aurait pu nous le dire un peu plus tôt, nous éclairer, nous expliquer ! J'ignore quelles sont vos motivations, si ce n'est de nous empêcher de nous exprimer...
M. Nicolas About : Mais non !
M. Gilbert Chabroux : ... comme nous devrions le faire, dans un ordre logique. Nous parlerons donc dans un ordre moins logique, mais nous parlerons néanmoins !
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Gilbert Chabroux : Ce procédé n'est pas convenable ! Ce n'est pas ainsi que nous achèverons dans de bonnes conditions ce débat. Il s'était pourtant bien passé jusqu'à présent, je le reconnais. Vous nous imposez là des contraintes tout à fait excessives.
Nous abordons donc, avec l'article 39, les problèmes de financement. Le projet de loi relatif à l'assurance maladie prévoit un plan de redressement financier très injuste, et j'insiste sur ce point.
A compter du 1er janvier 2005, le Gouvernement imposera aux ménages un effort supplémentaire de 3,24 milliards d'euros, sous la forme d'augmentations de prélèvements - augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG, pour les salariés et les retraités imposables - et de déremboursements - franchise d'un euro sur les actes médicaux, relèvement du forfait hospitalier, etc.
Les ménages devront donc consentir des efforts importants. Or, à partir de cette même date, le 1er janvier 2005, les entreprises ne subiront, elles, que l'augmentation de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la CSSS, pour un montant limité à 780 millions d'euros. J'ajoute que ce prélèvement supplémentaire ne concernera que les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros par an.
Je m'interroge, monsieur le secrétaire d'Etat. L'écart entre la contribution des entreprises et celle des ménages est de un à quatre - de un à quatre ! -, ce qui est considérable ! Cet écart est en fait encore plus important si on ajoute aux prélèvements sur les ménages l'effet de la prolongation de la contribution au règlement de la dette sociale, la CRDS. La facture pour les ménages s'élèvera en fait à près de 10 milliards d'euros supplémentaires par an.
En effet, le plan de redressement financier du Gouvernement est fondé sur un très hypothétique retour à l'équilibre des comptes en 2007, et vous prévoyez de reporter sous forme de dettes non seulement les déficits accumulés à ce jour mais aussi les déficits à venir des années 2005 et 2006 sur les générations futures par l'intermédiaire de la CADES et de la CDRS, dont vous allez prolonger la durée d'existence.
On sait que l'allongement au-delà de 2014 de la CRDS afin d'éponger les 35 milliards d'euros des déficits accumulés de 2002 à 2004 reviendrait, s'il était converti en une augmentation du taux dès le 1er janvier 2005, à doubler celui-ci - soit une augmentation de 100 % ! -, ce qui représenterait un prélèvement supplémentaire de 4,7 milliards d'euros par an.
A ces 4,7 milliards d'euros, il faut ajouter les prélèvements supplémentaires qui seront liés au report des déficits de 2005 et de 2006, dont le montant minimum sera de 15 milliards d'euros si l'on s'en tient - souhaitons qu'elle ne soit pas dépassée ! - à la prévision du Gouvernement et en ne prenant pas en compte les déficits des années suivantes.
Ces 15 milliards d'euros représentent 40 % de plus que les 35 milliards d'euros de dette de la période 2002 à 2004. Au total, la conversion sous forme d'augmentation du taux de la CRDS dès le 1er janvier 2005 pour éponger les déficits accumulés pendant toute cette législature ferait donc apparaître une hausse de 140 % de ce taux, mes chers collègues !
La prolongation de la contribution au remboursement de la dette sociale au-delà de 2014 correspond donc à une augmentation immédiate du taux de 0,5 % à 1,2 %.
Mes chers collègues, je veux vous démontrer que la prolongation de la CRDS se traduit en définitive par un effort supplémentaire de 6,6 milliards d'euros par an demandé aux ménages.
Au total, l'effort demandé aux ménages est équivalent à 9,8 milliards d'euros par an, somme à comparer aux 780 millions d'euros qui vont être demandés aux entreprises !
Où est l'équité ? Le prétendu équilibre entre effort des ménages et effort des entreprises cache en réalité un écart de un à douze. Et cet écart se creusera certainement encore plus dans la mesure où le retour à l'équilibre des comptes en 2007 est très improbable et où la dette accumulée sera finalement d'un montant bien supérieur.
Mes chers collègues, je tenais à rappeler ces réalités alors que nous allons commencer à discuter du financement de l'assurance maladie
On voit bien à quoi mènent les propositions du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat. Non seulement vous n'allez pas combler le déficit abyssal que vous avez creusé, ... (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Vasselle : Vous l'avez accentué !
M. Gilbert Chabroux : ...car c'est bien vous qui avez laissé filer les déficits,...
M. Paul Blanc : C'est faux !
M. Alain Vasselle : Et les 35 heures ? Et le FOREC ?
M. Gilbert Chabroux : ...mais vous allez encore alourdir la note et la reporter sur les générations futures ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : A l'heure où nous abordons le très important titre III, permettez-moi, mes chers collègues, de faire quelques remarques allant dans le même sens que celles que vient de faire Gilbert Chabroux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous avons déjà interrogé lors de la discussion générale, mais nous voulons vous poser maintenant quelques questions précises sur la solidarité.
Comment pouvez-vous considérer que le dispositif que vous nous proposez va dans le sens de la solidarité nationale ?
Il fut un temps où les gouvernements savaient prendre des mesures courageuses - par exemple, l'instauration de la CSG -, difficiles à mettre en oeuvre mais que justifiait le mot « solidarité ».
La sécurité sociale ne peut trouver de meilleur financement qu'un financement à due concurrence de l'ensemble des revenus, les revenus sociaux exceptés.
Je ne reprendrai pas les chiffres cités par M. Chabroux, mais il est vrai que l'essentiel du poids des mesures que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, pèse sur les ménages, les salariés et les assurés sociaux.
La part demandée aux entreprises - et seulement à certaines d'entre elles - est minime. Quant à celle qui porte sur les revenus financiers, les revenus du capital, les revenus spéculatifs, elle est nulle.
Je trouve cela extrêmement choquant, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il y a des gens qui gagnent beaucoup d'argent en plaçant, en investissant...
M. Jean Chérioux : Heureusement qu'il y en a encore !
M. Jean-Pierre Sueur : Heureusement qu'il y a des investisseurs, monsieur Chérioux, mais je veux parler des placements financiers qui visent à faire plus d'argent avec de l'argent.
M. Jean Chérioux : C'est le but de l'opération !
M. Jean-Pierre Sueur : Il en résulte une bulle monétaire, avec toutes les conséquences que l'on sait sur les flux économiques mondiaux. La maîtrise de l'économie mondiale est mal assurée, mais, y compris dans notre pays, tout un monde prospère et ce monde-là n'est appelé à apporter aucune espèce de contribution.
Je ne comprends donc pas, monsieur le secrétaire d'Etat, comment vous pouvez prétendre que ce dispositif va dans le sens de la solidarité.
Par ailleurs, à l'ouverture du débat sur le titre III, nous nous devons d'insister sur le fait que la solidarité entre générations est bafouée.
S'il y a des mesures à prendre, il faut les prendre, même si elles sont difficiles. A cet égard, le Gouvernement Jospin a montré l'exemple. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Chérioux : Dans tous les domaines !
M. Jean-Pierre Sueur : Quoi que vous en disiez, je rappellerai qu'en l'an 2001 le régime général de la sécurité sociale non seulement était équilibré (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées),...
MM. Gilbert Chabroux et Claude Domeizel : Eh oui !
Plusieurs sénateurs de l'UMP : Grâce à qui ?
M. Jean Chérioux : Vous vous appropriez le travail des autres !
M. Jean-Pierre Sueur : ...mais il affichait un surplus, tandis que, deux ans après, il y avait 14 milliards d'euros de déficit pour le régime général et 13 milliards d'euros pour l'assurance maladie.
M. Jean Chérioux : C'est un sophisme !
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous demande, monsieur Chérioux, d'imaginer un instant que la gauche ait géré pendant les deux dernières années notre pays et que l'on soit passé d'une situation d'excédent à un déficit de 14 milliards d'euros. Croyez-vous que l'on resterait muet sur les travées de la droite ? On parlerait, monsieur Chérioux, et on parlerait fort !
Alors, permettez-nous de dire la vérité !
M. Jean Chérioux : Ce n'est pas la vérité !
M. Jean-Pierre Sueur : La vérité, c'est que l'emprunt et le déficit d'aujourd'hui seront reportés avec la prolongation de la CRDS sur les générations de demain et d'après-demain, c'est-à-dire sur nos enfants et sur nos petits-enfants !
Ce n'est pas juste et ce n'est pas responsable, car on ouvre peut-être la voie à une guerre des générations.
M. Alain Vasselle : Et vous, en 1997 et en 1998, qu'avez-vous fait ? Exactement la même chose !
M. Jean-Pierre Sueur : Si vous n'êtes pas content de ce que nous avons fait dans le passé, faites mieux, mon cher collègue !
M. Jean Chérioux : Ce ne sera pas difficile !
M. Jean-Pierre Sueur : Contrairement à ce que dit M. Vasselle, le report de 50 milliards d'euros de dettes - et vous savez, mes chers collègues, qu'avec ce chiffre je suis en deçà de la note de Bercy qui a suscité l'intérêt général - à nos enfants et petits-enfants est sans précédent !
M. Alain Vasselle : Et les 25 milliards d'euros du FOREC ?
M. Jean-Pierre Sueur : Nous n'avons pas le droit de faire cela : s'il s'agissait d'une véritable réforme de l'assurance maladie, nous aborderions de front cette réalité plutôt que de reporter la difficulté sur autrui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Vasselle : Monsieur Sueur, vous n'êtes pas honnête intellectuellement, car vous ne dites pas tout !
M. Jean Chérioux : C'est du maquillage !
M. le président : Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre maintenant nos travaux.
M. Nicolas About : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Monsieur le président, après consultation des différents groupes, la commission propose que la séance de l'après-midi reprenne non pas à seize heures mais à quinze heures trente.
M. le président : Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Nous reprendrons donc nos travaux à quinze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures trente, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
M. le président : La séance est reprise.