Assurance maladie : Article 41
debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Gilbert Chabroux : I. - Au deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».
II. - L'article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Le taux des contributions sociales est fixé :
« 1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;
« 2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;
« 3° A 9,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-7-1, sous réserve des taux fixés au III du même article. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation au I :
« 1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de l'article L. 136-2 pour les contribuables imposés à l'année n - 2 ;
« 2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite. » ;
3° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé :
« 1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 % et, par dérogation, de 1,08 % pour les revenus visés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;
« 2° Au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,05 % et, par dérogation, de 1,03 % pour les revenus visés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;
« 3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles pour la part correspondant à un taux de 0,1% ;
« 4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L.139-1 du présent code, pour la part correspondant à un taux :
« a) Sous réserve des dispositions du g, de 5,25 % pour les contributions mentionnées au 1° du I ;
« b) De 7,25 % pour les contributions mentionnées au 3° du I ;
« c) De 5,95 % pour les contributions mentionnées au 2° du I ;
« d) De 3,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ;
« e) De 4,35 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;
« f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III ;
« g) De 5,29 % pour les revenus mentionnés à l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %.
« Le produit des contributions mentionnées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti dans les mêmes proportions que les contributions visées aux I et II du même article. »
III. - Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1 du même code, les taux : « 7,5 % » et « 10 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 9,5 % » et « 12 % ».
IV. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions des II et III sont applicables :
1° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2005 ;
2° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du même code, aux revenus des années 2004 et suivantes ;
3° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du même code, aux produits de placements mentionnés au I du même article, sur lesquels est opéré, à partir du 1er janvier 2005, le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux produits de placements mentionnés au II du même article L. 136-7, pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2005 ;
4° En ce qui concerne la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du même code, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2004 ;
5° En ce qui concerne la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du même code, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 2005 ;
6° En ce qui concerne la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 du même code, sur le produit brut des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 2005.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux : S'agissant de l'augmentation de la CSG que vous voulez imposer aux salariés et aux retraités imposables, je l'ai déjà dit, mais je crois utile de le répéter : dans ce projet de loi, les mesures relatives au financement de l'assurance maladie sont particulièrement injustes et déséquilibrées. Je vais le montrer à nouveau, pour - je l'espère - être enfin mieux compris.
Les ménages assumeront la quasi-totalité des charges financières nouvelles, au demeurant insuffisantes pour assurer la pérennité de l'assurance maladie.
Nous aurons l'occasion de reparler de l'allongement de la durée de contribution à la réduction de la dette sociale : la CRDS aura pour effet de faire supporter à nos enfants et à nos petits-enfants la dérive actuelle du système, voire celle des prochaines années.
Les entreprises ne sont pas suffisamment mises à contribution : 780 millions d'euros sur un total de 5 milliards d'euros, c'est peu.
J'insiste : la responsabilité des entreprises dans la dégradation de la santé de la population, qu'il s'agisse des conditions de travail ou des conséquences environnementales de leur exploitation, justifie pourtant qu'elles contribuent équitablement au financement de la protection sociale.
Vous allez donc agir sur la CSG pour augmenter les recettes. La contribution sociale généralisée est un impôt à taux uniforme dont l'assiette touche à la fois les revenus du capital et ceux du travail. Une partie des rémunérations de certains salariés - participations, intéressement, stocks-options - n'y est cependant pas soumise. La question se pose : l'assiette ne peut-elle pas être élargie à cette partie de rémunération qui échappe actuellement à la CSG ?
La CSG a atteint un taux relativement élevé et force est bien de constater qu'il s'est produit, en quelques années, une modification importante du financement de la protection sociale dont les entreprises ont été les principales bénéficiaires.
J'ai déjà souligné que la part des salaires - salaires directs et cotisations sociales - dans la valeur ajoutée, la richesse créée dans les entreprises, a baissé d'environ dix points au cours des vingt dernières années.
Pendant ce temps, l'investissement des entreprises stagnait et les revenus financiers explosaient. J'ai déjà parlé des 37 milliards d'euros de bénéfice des entreprises cotées au CAC 40 l'année dernière !
Il faudrait donc rééquilibrer la part des salaires dans la valeur ajoutée sans toucher aux investissements, en diminuant d'autant les profits improductifs, les dividendes versées aux actionnaires et les bénéfices passés sur les marchés financiers.
En vingt ans, les taux des cotisations des salariés ont augmenté de 8,2 %, alors que ceux des employeurs n'ont progressé que de 1,8 %.
L'augmentation que vous proposez vise les revenus des salariés, des demandeurs d'emploi et des retraités imposables, ainsi que les revenus de l'épargne et des jeux, alors vous aviez pourtant, au départ, écarté toute augmentation de ce type.
Lors de votre intervention à la télévision, monsieur le ministre, vous n'avez pas parlé de la CSG : c'est seulement le lendemain que l'on a appris que vous alliez en élargir l'assiette.
Nous aimerions que vous annonciez les choses de façon plus directe et que vous n'avanciez pas masqué. Dans le cas présent, il fallait pouvoir le dire et l'afficher, puisque vous tenez à le faire.
Le même mécanisme d'élargissement de l'assiette s'applique d'ailleurs à la CRDS.
C'est injuste, c'est inéquitable.
Je voudrais appeler rapidement votre attention sur la situation des retraités.
Nous avons tous reçu et examiné en détail une lettre intitulée « Les adhérents du pôle retraités Fonction publique s'adressent à leurs parlementaires », dans laquelle il est notamment précisé :
« Les retraités sont particulièrement mécontents des mesures discriminatoires successives prises à leur égard depuis le début de cette législature.
« Certains d'entre eux ont tout d'abord subi une réduction de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'ils percevaient pour leur venir en aide à domicile. »
Il est vrai, mes chers collègues, que vous avez voté l'année dernière des économies sur l'APA d'un montant de 400 millions d'euros, en même temps que vous avez allégé l'impôt de solidarité sur la fortune de 500 millions d'euros. Ce n'était pas une très bonne initiative, et les retraités s'en souviennent !
Cette lettre nous apprend également que leur pouvoir d'achat n'augmente pas et que la loi portant réforme des retraites, votée l'année dernière, les engage dans un processus de paupérisation.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est tout le contraire !
M. Gilbert Chabroux : Beaucoup de questions se posent. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous vous expliquiez sur cette décision d'augmenter la CSG, y compris celle des retraités.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 237 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 539 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 237.
M. Gilbert Chabroux : Cet amendement vise à supprimer les augmentations massives de CSG que prévoit l'article 41. Elles ne peuvent être acceptées en l'état, car elles se substituent largement à une réelle réforme de l'assurance maladie.
En réalité, en multipliant les baisses non financées de l'impôt sur le revenu pour, finalement, solliciter largement la CSG - et à terme la CRDS -, l'article 41 substitue aux impôts progressifs des impôts proportionnels, ce qui est particulièrement injuste.
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 539.
M. Robert Bret : L'article 41, nous l'avons souligné, prévoit des dispositions contraignant, sans doute au nom de la responsabilité, les salariés et assurés sociaux de ce pays à s'acquitter d'une contribution sociale généralisée plus importante qu'aujourd'hui.
Les mesures prises sont de plusieurs ordres. Je les rappelle brièvement.
Il y a tout d'abord un effet d'assiette, puisque la remise de 5 % pour frais professionnels des salariés est réduite à 3 %. Cette même mesure touche également les préretraités et retraités qui ont déjà goûté aux joies de la réforme Fillon l'an dernier et qui - suprême bonheur ! - bénéficient aussi, si l'on peut dire, d'un relèvement du taux de prélèvement, qui passe de 6,2 à 6,6 %.
La première mesure consiste donc à étendre l'assiette de la CSG sur les revenus salariaux bruts. Concrètement, un salarié dont le revenu brut s'élève à 1 500 euros verra sa contribution sociale généralisée augmenter de 2,25 euros par mois, soit 27 euros par an.
S'il a la drôle d'idée d'aller voir un médecin référent une fois par mois - cela peut arriver -, la réforme en cours lui coûtera donc aux alentours de 40 euros, sans coup férir.
Il faut cependant noter que cette extension d'assiette ne concerne que les revenus salariaux et assimilés, principaux éléments de revenu imposables. Par conséquent, et quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, la répartition des efforts est, une fois encore, déséquilibrée.
Sur les 2,3 milliards d'euros de produit attendu des mesures de l'article 41, il y a fort à parier que ce sont les salariés et les retraités qui vont participer le plus à l'effort demandé.
Des mesures de taux sont également applicables en vertu des dispositions de cet article. Elles concernent la CSG qui porte sur les revenus du capital et du patrimoine ainsi que sur les gains réalisés sur les jeux.
Aucun changement d'assiette n'est prévu dans ces cas-là, mais une hausse de taux plus ou moins importante, allant de sept dixièmes de point pour les revenus du capital et du patrimoine à deux points pour le produit des jeux.
Toutefois, dans la pratique, une fois encore, et sur la base des évaluations de la Commission des comptes de la sécurité sociale, c'est près de 1,4 milliard d'euros qui sera récupéré sur les fiches de paie et entre 300 et 400 millions d'euros sur les avis de paiement de pensions et retraites, contre un peu plus de 540 millions sur des revenus du capital, assez largement exonérés encore aujourd'hui de l'acquittement de la CSG, comme on le sait.
Certes, les prélèvements sur les jeux restent marginaux dans le produit global de la CSG ; nous soulignerons cependant que entre 70 et 100 millions d'euros sont attendus des relèvements de taux prévus.
Tout aussi concrètement, cela signifie que ce sont les revenus salariaux et assimilés qui vont payer le plus. Le dosage de la purge est donc, une fois encore, très inégalement réparti.
Pour ces motifs, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement de suppression.
M. le président : L'amendement n° 285, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 1368 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le I, le taux : « 7,50 % » est remplacé par le taux : « 7,80 %».
2° Dans le IV, le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,55 % ».
II. - les dispositions du I du présent article sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : L'article 41 a pour objet de relever de façon différenciée les taux de la CSG et d'en élargir l'assiette en réduisant l'abattement forfaitaire à la base de 5 % à 3 %.
Ces mesures ne permettent ni de garantir une égalité de contribution entre tous les contribuables - puisque les taux de la CSG sont augmentés de façon différenciée - ni de présenter aux Français un projet clair, compréhensible et lisible.
Pour ces raisons, le présent amendement tend à remplacer le dispositif prévu par le projet de loi par un dispositif simple et lisible pour tous : une hausse uniforme du taux de la CSG de 0,30 %, rapportant à l'assurance maladie exactement la même somme que celle que prévoit actuellement l'article 41.
Par ailleurs, si ce dispositif présente l'avantage d'exclure de l'effort contributif les plus modestes - ce qui est important -, il a aussi le mérite de la simplicité, de la lisibilité et de l'équité.
M. le président : L'amendement n° 540, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I - Le titre III du Livre I du Code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ... : Cotisation sociale additionnelle sur les dividendes distribués par les sociétés. »
II - Dans la section visée ci-dessus, est créé un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - 1° Il est créé une contribution sociale additionnelle imputable aux entreprises.
« 2° L'assiette de cette contribution est assise sur les dividendes versés en fin d'exercice aux actionnaires de la société.
« 3° Le taux de cette contribution additionnelle est fixé par décret. »
III - La contribution est contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale
IV - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette nouvelle disposition.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Il s'agit de procéder à une prise en compte des dividendes versés par les entreprises parmi les éléments d'assiette des recettes de la sécurité sociale, en particulier de l'assurance maladie.
Les dividendes distribués par les entreprises représentent aujourd'hui des sommes particulièrement significatives puisque, malgré le ralentissement de l'activité économique, les entreprises non financières ont versé pour 167,3 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires, soit plus de 20 % de la valeur ajoutée créée par le travail.
S'il fallait trouver environ 2,5 milliards d'euros pour équilibrer les comptes de l'assurance maladie, il suffirait probablement d'imposer de manière symbolique ces distributions d'environ 1 % à 1,5 % pour aboutir au même résultat que celui que prévoit l'article 41.
Dans les faits, cet amendement serait, s'il venait à être adopté, quasiment sans douleur - je vous rassure ! - pour des revenus qui sont encore largement épargnés - c'est le cas de le dire ! - de toute contribution sociale. En outre, il nous dispenserait de faire payer une fois encore les salariés et les retraités.
De surcroît, si la croissance économique tant attendue se révèle un peu plus importante, une telle prise en compte des dividendes distribués conduira spontanément à l'augmentation du produit de cette taxation.
C'est sous le bénéfice de ces dispositions que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après la référence :
L. 136-2
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale :
« 3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée à l'article 8 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour la part correspondant à un taux de 0,1 % ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : Il s'agit également de corriger une erreur de référence et de tenir compte de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
M. le président : L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. A. Dupont, Garrec, de Raincourt, Bourdin, Grillot, Cazalet, Humbert, Ferrand et Revet et Mme Létard, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - - L'article L. 13671 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article, les mots : « 14 p. 100 des sommes engagées » sont remplacés par les mots : « 12 p. 100 des sommes engagées au 1er janvier 2005, 13 p. 100 au 1er janvier 2006 et 14 p. 100 au 1er janvier 2007.».
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'atténuation de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont : Notre amendement n'a pas pour objet de soustraire les paris hippiques au grand principe de solidarité nationale qui a sous-tendu tout ce projet de loi, mais de l'adapter à un autre grand principe selon lequel il ne faut pas entraver l'activité économique.
Les paris hippiques contribuent, vous le savez, à assurer le financement du monde hippique. Ce financement dépend directement du niveau des enjeux, lequel varie en fonction des prélèvements publics.
C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser l'ensemble de la filière équine française - qui représente 58 000 emplois, en particulier dans les zones rurales, et qui agit dans le domaine de l'aménagement du territoire -, cet amendement tend à lisser l'impact de la hausse du taux de CSG par un ajustement du taux de l'assiette.
L'assiette de la CSG portant sur les sommes engagées dans les paris hippiques serait ainsi ajustée au 1er janvier des années 2005, 2006 et 2007 aux taux respectifs de 12 %, 13 % et 14 %.
Je vais illustrer et étayer mon propos par des exemples précis.
La hausse des prélèvements se traduit par une baisse du chiffre d'affaires car, depuis le début de l'année 1997, la CSG s'applique aux paris hippiques : le chiffre d'affaires ainsi perdu a représenté environ 120 millions d'euros en 1997, et le défaut de recettes afférentes pour l'Etat a été de plus de 20 millions d'euros.
En revanche, la baisse des prélèvements se traduit par la hausse des enjeux. En Grande-Bretagne, en octobre 2001, l'Etat a aboli la taxe de 6,75 % qui s'appliquait aux enjeux. Les bookmakers ont alors répercuté cette mesure en supprimant la taxe sur les paris qu'ils imposaient à leurs clients. L'accroissement de compétitivité des paris britanniques a entraîné une croissance des enjeux supérieure à 30 %. Or, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, de plus en plus, nous devons tenir compte de ce qui se passe dans les pays de la Communauté européenne.
En France, les prélèvements sur les enjeux des paris simples ont été, en 2001, abaissés de quatre points. En 2002, le jeu simple a cru de 30 % plus vite que les autres paris. Cet effet s'est prolongé en 2003.
Ces éléments indiquent que le relèvement de la CSG sur les paris hippiques se traduirait par un ralentissement de la croissance des enjeux sur les paris, et donc des ressources des attributaires publics, en particulier de l'Etat.
C'est pourquoi nous vous proposons d'adapter la hausse, sans la remettre en cause, par un ajustement du taux de l'assiette.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l'amendement n° 237, ce qui n'étonnera pas M. Chabroux.
Il en est de même pour l'amendement n° 539.
L'amendement n° 285 tend à augmenter la CSG de 7,50 % à 7,80 %, tandis que le montant de la CSG concernant les retraités non imposables ne serait pas modifié. Cette proposition accentue l'écart entre les actifs et les retraités. En résumé, elle n'améliore pas la disparité des taux.
Comme les 5 milliards d'euros de recettes attendus ont été répartis d'une manière aussi équitable que possible entre les différentes catégories de contribuables, je vous invite vivement, monsieur Détraigne, à ne pas maintenir votre amendement. J'espère que le Gouvernement saura vous conforter dans une telle initiative.
La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l'amendement n° 540, qui ne correspond ni à l'esprit ni à la lettre de ce projet de loi.
L'amendement n° 28 rectifié est un amendement de coordination. La commission y est favorable.
M. Ambroise Dupont, en sa qualité de président de la section Cheval du groupe d'études de l'élevage, défend, à juste raison, la filière équine et propose, par l'amendement n° 323 rectifié, d'étaler la contribution sur trois exercices.
Cette disposition se traduirait dès la première année par un manque à gagner par rapport aux 5 milliards d'euros prévus, qui apparaissent sans doute modestes au regard des sommes en jeu.
C'est pourquoi la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement. En effet, si ce dernier pouvait faire un geste en direction de la filière hippique, nous ne pourrions que nous en féliciter, tout en espérant que cette mesure ne déséquilibrera pas trop l'ensemble du projet de loi pour ce qui concerne les recettes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chabroux, je tiens à vous rassurer : le Gouvernement a retenu la CSG des retraités imposables, mais nous n'avons pas voulu augmenter le taux au point de l'aligner sur celui des actifs.
En ce qui concerne la garantie du pouvoir d'achat, je vous signale que, depuis la réforme présentée par François Fillon l'année dernière, le taux des pensions augmente aussi vite que le coût de la vie, et ce pour la première fois.
Par ailleurs, pour la première fois également cette année, les pensions ont même augmenté plus que l'inflation, les taux s'établissant respectivement à 1,7 % et 1,5 %.
Sur les amendements identiques nos 237 et 539, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 285, monsieur Détraigne, j'ai déjà évoqué les principes qui ont guidé la construction du volet « recettes » de ce plan.
Une augmentation uniforme de 0,3 point du taux de la CSG ne me semblerait pas être une solution équitable, car il était nécessaire de procéder à un rééquilibrage entre les différents prélèvements. Récemment, avec la loi instaurant la suppression d'un jour férié, on a sollicité les actifs. Il n'était pas inéquitable de se tourner cette fois-ci vers les retraités.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Par l'amendement n° 540, il est proposé d'instaurer une contribution additionnelle sur les dividendes, dont le taux serait fixé par décret. Ces revenus sont déjà taxés par le biais de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Ils font déjà l'objet de prélèvements sociaux, portés, avec ce projet de loi, à 11 %.
Le Gouvernement est donc défavorable à cette proposition, qui entraînerait un important risque de fuite de capitaux.
En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements nos 100 et 28 rectifié.
Quant à l'amendement n° 323 rectifié, comme je l'ai indiqué à différentes reprises, le Gouvernement a veillé à ce que les hausses de recettes nécessaires au redressement de l'assurance maladie soient réparties de la façon la plus équitable possible entre les différentes catégories de contribuables. Modifier l'un quelconque des taux figurant dans le projet de loi remettrait en cause l'équilibre général de ce plan.
Certes, je suis sensible à l'équilibre économique du secteur hippique, mais vous comprendrez, monsieur Dupont, qu'il soit difficile de traiter ce secteur de manière spécifique, même s'il est également important de l'aider. Je vous serais donc très reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 237 et 539.
M. Gilbert Chabroux : Monsieur le ministre, permettez-moi de citer un article paru dans un journal consacré aux retraités, que je tiens à votre disposition : « Nous avons fait des projections sur les cinq premiers mois - janvier à mai 2004 - comparés à ceux de 2003. Alors que l'indice moyen des prix a augmenté de 1,44 %, les pensions ont augmenté de 1,66 % à la CNAV, de 1,66 % également à l'ARRCO et de 1,67% à l'AGIRC. Ce bel ensemble traduit une légère amélioration du pouvoir d'achat. Mais attention ! Au cours de ces cinq mois de 2004, les pensions ont bénéficié de la seule revalorisation de l'année - en février à la CNAV, en avril à l'ARRCO et à l'AGIRC. Elles n'augmenteront plus avant les mêmes mois de 2005 et, pendant ce temps-là, l'indice des prix continuera son petit bonhomme de chemin. On peut donc s'attendre à une régression du pouvoir d'achat, sans faire mention des prélèvements de cotisations supplémentaires qu'on nous annonce. »
Je ne fais que citer, monsieur le ministre !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 et 539.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur Détraigne, maintenez-vous l'amendement n° 285 ?
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, cet amendement a le mérite de la simplicité. Par conséquent, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 285.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Le groupe CRC vote contre !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 540.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 323 rectifié.
M. Ambroise Dupont : Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre, et j'ai cru comprendre que vous portiez quelque attention à la filière hippique.
Je vous rappelle que c'est une filière agricole qui n'est soutenue par aucune politique, qu'elle soit européenne ou nationale, et que son seul soutien financier résulte des prélèvements opérés sur les paris. C'est un argument fort, surtout au moment où elle subit une concurrence internationale de la part, notamment, de certains pays de la Communauté européenne ou des Etats-Unis. Nous devons la défendre !
M. le rapporteur a souligné que l'étalement que je propose entraînerait éventuellement une perte de recettes pour le budget.
Je sais bien que les petits ruisseaux font les grandes rivières, mais, en l'occurrence, il s'agit d'un petit ruisseau pour l'Etat et d'une grande rivière pour la filière. Il aurait donc été normal, justifié et adapté de voter mon amendement.
La hausse de la recette, puisque les enjeux augmenteront, assurera les financements que vous pouvez espérer.
Quoi qu'il en soit, si je suis prêt à, éventuellement, retirer cet amendement, j'aimerais qu'en commission mixte paritaire vous puissiez, monsieur le ministre, faire entendre mes arguments.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans le projet de loi relatif au développement rural, M. Gaymard a prévu, d'une part, des mesures fiscales concernant la TVA de la filière hippique et, d'autre part, des mesures sociales. Cela va dans le sens que vous souhaitez !
Je comprends votre requête. Mais, aujourd'hui, il est difficile de traiter ce secteur de manière spécifique. Pardonnez-moi de fermer la porte pour ce qui concerne ce projet de loi ; sachez cependant que je pourrai soutenir ultérieurement votre cause.
M. Ambroise Dupont : Monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 323 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)