Assurance maladie : Article 42

Assurance maladie : Article 42

debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Au dernier alinéa de l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. - Dans le tableau du III de l'article L. 245-2 du même code, les taux : « 16 », « 21 », « 27 » et « 32 » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 », « 29 », « 36 » et « 39 ».
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination de la contribution due au plus tard le 1er décembre 2005.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 541, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : L'article 42 du projet de loi concerne la majoration de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques et les entreprises fabriquant des appareils médicaux.
Cette taxe est, en quelque sorte, une forme de récupération de la TVA remboursable de ces entreprises. Elle a aussi une autre particularité : en réalité, elle est payée en dernière instance par le régime général d'assurance maladie et les organismes complémentaires, si l'on considère la question sous l'angle de la formation des prix.
En effet, l'activité des visiteurs médicaux est clairement prise en compte dans le prix du médicament et sert donc, elle aussi, d'assiette au remboursement des dépenses de santé des assurés sociaux.
De fait, comme l'a fort bien expliqué notre collègue M. Fortassin lors de la discussion générale, toute hausse de la taxe sur les dépenses de promotion, la mesure ayant vocation à favoriser encore plus le développement de la prescription et de l'usage des médicaments génériques, ne fait que se reporter sur le prix des médicaments non génériques.
La réalité commande d'ailleurs de souligner que le prix du médicament a connu de véritables envolées ces dernières années, sous les effets conjugués des restructurations capitalistiques - rappelons-nous l'affaire Aventis -, de la montée en charge des dépenses de promotion, taxes comprises, et du fait que la plupart des dépenses de recherche des laboratoires portent non pas sur les principes actifs et curatifs, mais bien souvent sur les problèmes de conditionnement.
Dans le contexte du développement du médicament générique, c'est-à-dire de la chute dans le domaine public de certains brevets déposés, on doit aussi observer que nombre de laboratoires ont préféré, souvent à partir de la même molécule à peine modifiée, lancer de pseudo-nouveaux produits leur permettant de se retrouver avec un produit non touché par la règle de déchéance.
En tout état de cause, la mesure qui nous est proposée avec l'article 42 s'apparente assez à un simple gadget sans véritable portée et sans grands effets sur les comptes des groupes pharmaceutiques, qui pourront continuer, une fois encore, dans les années à venir, à battre des records de rentabilité économique.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 553 rectifié, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
Dans le 1° du II de l'article L. 245-2 du même code, les mots : « 1,5 million d'euros » sont remplacés par les mots : « 2,5 millions d'euros » et dans le tableau du III, les taux : « 16 %, 21 %, 27 % et 32 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 19 %, 29 %, 40 % et 44 % ».
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'aménager la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques.
Je précise, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous avons déposé un autre amendement à l'article 43, de façon à assurer l'équilibre des dépenses et des recettes.

M. le président : L'amendement n° 542, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du III de cet article, remplacer la date :
1er décembre 2005
par la date :
1er janvier 2005
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement de repli par rapport à notre position de fond tend simplement à avancer la date d'application des dispositions de l'article 42.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission est défavorable à l'amendement n° 541, favorable à l'amendement n° 533 rectifié et défavorable à l'amendement n° 542.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mme Demessine s'oppose à l'augmentation du taux des contributions assises sur les dépenses de promotion, qu'elle trouve trop symbolique. Une fois encore, au nom de la cohérence, si l'on souhaite instaurer cette taxation, il faut voter cet article sans l'amender.
Par ailleurs, je rappelle que le projet de loi prévoit d'augmenter de 25 % la contribution assise sur la promotion de médicaments et de doubler celle qui est assise sur la promotion des dispositifs médicaux. Je n'ai pas le sentiment que nous soyons dans le symbolique !
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 541.
Le Gouvernement est favorable - sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 557 - à l'amendement n° 553 rectifié, qui vise à augmenter l'abattement forfaitaire appliqué à la contribution assise sur les dépenses de promotion des médicaments, en faisant passer le montant dudit abattement de 1,5 million d'euros à 2,5 millions d'euros. M. Paul Blanc propose également de diminuer le taux de la première tranche de la contribution.
Au-delà de son aspect technique, ce dispositif tend à faire en sorte que l'effort de contribution ne soit pas proportionnellement démesuré pour un certain nombre de petits laboratoires, dont l'essentiel des forces de vente et, bien évidemment, du personnel se situent sur le territoire français.
Nous estimons qu'il est possible de concilier les objectifs de notre plan avec les impératifs de sauvegarde de l'emploi.
C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 542, qui vise à faire passer la date d'application de cet article du 1er décembre au 1er janvier. Or les contributions assises sur les dépenses de promotion des médicaments sont payées chaque année au plus tard le 1er décembre en prenant pour référence le dernier exercice clos, parce que de nombreux laboratoires sont assujettis à des filiales de groupes internationaux qui clôturent leurs comptes consolidés en milieu d'année.
La contribution payée au plus tard le 1er décembre 2005 portera donc bien sur les dépenses engagées par un laboratoire durant l'exercice 2004. Je ne sais pas si je vous ai rassurée, madame Demessine, mais, dans ces conditions, votre amendement n'a plus d'objet.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Je tiens à apporter un éclairage supplémentaire à la Haute Assemblée en ce qui concerne l'amendement n° 553 rectifié.
En effet, la commission est favorable à cet amendement pour les motifs qui ont été développés par M. le secrétaire d'Etat, mais aussi parce que cet amendement est équilibré par l'amendement n° 557 que présentera Paul Blanc à l'article 43.
Cette opération est donc nulle (Exclamations sur les travées de l'UMP) ...

M. Paul Blanc : Nulle ? Certainement pas ! (Sourires.) Elle est neutre !

M. Alain Vasselle : ... neutre, en effet, sur le plan financier. Le rapport attendu par le Gouvernement est obtenu et l'objectif recherché est atteint, puisque, ainsi que l'a expliqué M. le secrétaire d'Etat, nous permettons d'éviter aux petits laboratoires d'avoir à supporter une taxation qui devient trop lourde. Il y aura une meilleure péréquation de l'ensemble de la charge, car la contribution supplémentaire sera supportée par les laboratoires qui ont un chiffre d'affaires relativement important.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l'amendement n° 541.

M. François Fortassin : J'ai déjà eu l'occasion de dire, aussi bien en commission qu'en séance publique, qu'il me paraît totalement anormal que les laboratoires consacrent des sommes beaucoup plus importantes à la promotion qu'à la recherche. Je n'ai jamais reçu de réponse, sinon un silence pudique, pour ne pas dire gêné.
M. le ministre nous propose de taxer les budgets de promotion, mais il faut bien reconnaître qu'il s'agit là en fait d'argent public, puisque le poids de la taxe est ensuite répercuté sur le prix des médicaments.
En instaurant cette taxe, vous ne vous attaquez pas aux racines du mal, mais vous donnez une prime à la perversité. (Protestations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La véritable perversité, monsieur Fortassin, c'est surtout de ne rien faire, car, en matière de médicaments, d'importantes économies peuvent être réalisées sans nuire en rien à la qualité des soins.
La France doit rester un territoire attractif pour les fabricants de médicaments innovants, et nous mettons tout en oeuvre pour y parvenir. Nous réaliserons ainsi 2,3 milliards d'euros d'économies par an à partir de 2007 avec un plan qui est ambitieux et qui est négocié, parce que l'arbitraire proposé par certains ne peut donner de résultat.

Mme Marie-Claude Beaudeau : C'est faux !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Quant au rapport entre la promotion et la recherche, sachez que la promotion représente environ 2,2 milliards d'euros, tandis que la recherche représente 2,6 milliards d'euros. L'innovation et la recherche représentent donc plus que la promotion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 541.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron : Au moment où vous allez mettre aux voix l'amendement n° 553 rectifié, monsieur le président, je voudrais joindre mes propos à ceux de M. le rapporteur et dire à notre collègue Paul Blanc que je le félicite de son initiative.
Chaque année, au moment où nous avons à voter cette taxe qui porte sur les dépenses de promotion, d'une part, et sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, d'autre part, nous exprimons des inquiétudes sur ses effets. C'est pourquoi je me réjouis de l'initiative de Paul Blanc, et j'indique d'ailleurs au Sénat que j'avais été tenté, au nom de la commission des finances, de prendre la même initiative. Si je ne l'ai pas fait, c'est parce que je n'étais pas assuré, au moment de la rédaction du rapport, que les mesures étaient équilibrées et « neutres », pour reprendre les propos de M. le rapporteur. (M. Paul Blanc sourit.)
Il me semble que réduire légèrement la taxe sur les petites entreprises pour l'augmenter dans les mêmes proportions sur les plus importantes est une bonne mesure que je voterai avec conviction.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 553 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 542.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)