Assurance maladie : Article 43
debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. - L'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 245-5-1 A du même code.
I. - Il est inséré, après la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du même code, une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
« Art. L. 245-6. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code. Le chiffre d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises.
« Le taux de la contribution est fixé à 0,525 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini au deuxième alinéa et réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
II. - A l'article L. 138-20 du même code, la référence : « et L. 245-5-1 » est remplacée par les références : «, L. 245-5-1 et L. 245-6 ».
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au titre du chiffre d'affaires défini au premier alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale réalisé au cours de l'année 2005 dont l'acompte sera payé au plus tard le 15 avril 2005.
IV. - Pour le calcul de la contribution due au titre des années 2005, 2006 et 2007 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 543, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : L'article 43 du présent projet de loi pérennise une taxe créée de manière fortuite et exceptionnelle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler, monsieur le ministre, que votre prédécesseur, M. Mattei, avait indiqué à la Haute Assemblée que la mesure préconisée ici n'avait qu'un caractère ponctuel et exceptionnel, visant notamment à assurer l'équilibre des comptes sociaux.
Là, nous entrons dans le champ de la pérennité.
On peut donc s'attendre à ce que toutes les mesures ayant une incidence financière contenues dans ce projet de loi soient soumises dans les années à venir à quelques menues évolutions et à quelques menus ajustements dont il est à craindre qu'ils ne finissent par instrumentaliser le rôle des parlementaires dans la conception de la loi et celui des assurés sociaux dans le financement du régime général.
Dans le cas qui nous préoccupe, comme nous l'avons dit, ce n'est pas la contribution concernée, dont le produit a été majoré de 150 millions d'euros en 2004, qui risque d'impressionner les laboratoires et les grands groupes pharmaceutiques.
Quand on se souvient que, dans l'épuisante bataille qui a opposé Aventis et Sanofi-Synthélabo, cette dernière entreprise a finalement mis 56 milliards d'euros sur la table, soit l'équivalent du déficit du budget de l'Etat, pour mettre en oeuvre la mégafusion de l'industrie pharmaceutique à base française, on apprécie alors l'aspect symbolique de la mesure, fût elle exclusive de l'application de la législation sur la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Nous ne croyons donc pas trop à cette taxe gadget que la plupart des groupes concernés récupéreront sans dommages majeurs sur leur clientèle ou sur les coûts de production.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 544, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2456 du code de la sécurité sociale, remplacer le taux :
0,525 %
par le taux :
1,5 %
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rendre plus efficiente la taxation des produits médicamenteux, aujourd'hui soumis à un taux de TVA privilégié qui est fixé, pour l'essentiel des spécialités, à 2,1 %.
La taxe exceptionnelle devient pérenne et représente, avec son taux de 0,525 %, exactement le quart du taux de TVA pratiqué.
Si la taxe est exclusive de l'application de la législation relative à la TVA, elle n'en demeure pas moins tout à fait marginale, ne faisant qu'entamer à la marge le crédit permanent de TVA dont bénéficient les groupes pharmaceutiques.
En dernière instance c'est l'assurance maladie et les organismes de couverture complémentaire qui vont s'acquitter indirectement de la taxe, comme il peut en être de toute taxation du chiffre d'affaires.
M. le président : L'amendement n° 557, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, remplacer le taux :
0,525 %
par le taux :
0,6 %
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Je ne doute pas que Mme Demessine votera mon amendement, puisque je propose de porter le taux de 0,525 % à 0,6 %,...
M. Robert Bret : Provocateur !
M. Paul Blanc : ... afin d'assurer non pas la nullité mais la neutralité financière de l'amendement n° 553 rectifié que la Haute Assemblée a bien voulu adopter.
M. Robert Bret : Peut mieux faire !
M. le président : L'amendement n° 275, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2456 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Le projet de loi pérennise la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques qui exploitent des produits de santé remboursés par l'assurance maladie.
Cette contribution, qui devait être exceptionnelle, avait été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Toutefois, bien que pérennisant cette contribution, l'article 43 l'exclut des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Cette exclusion n'est pas conforme au droit commun.
Dès lors que la contribution exceptionnelle de 0,525 % du chiffre d'affaires créée en 2004 devient pérenne, elle doit, conformément au droit commun, être déductible.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission est défavorable aux l'amendement nos 543 et 544, ce qui n'étonnera pas Mme Demessine.
Je me suis expliqué tout à l'heure sur l'amendement n° 557, auquel la commission est favorable : cet amendement vise à compenser la diminution de taux que nous avons décidée en votant l'amendement n° 553 rectifié.
Enfin, nous demandons le retrait de l'amendement n° 275 présenté par le groupe de l'Union centriste.
En premier lieu, cet amendement entraînerait une perte pour le budget de l'Etat du tiers du montant de la taxe. En second lieu, la non-déductibilité de cette taxe ne constitue pas un précédent puisque la taxe sur la promotion pharmaceutique n'est pas non plus déductible.
Cela étant, on peut vouloir procéder au toilettage de toutes les taxes, qu'elles soient déductibles ou non, mais une telle initiative devrait s'inscrire dans une approche plus globale du sujet et non pas être prise au détour de l'examen d'un texte comme celui qui nous est soumis. Sans contester sur le fond cette démarche, je crois qu'elle devrait être replacée dans un contexte différent de celui de la réforme de l'assurance maladie.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 543, madame Demessine, vous souhaitez supprimer l'article 43 alors qu'il pérennise une contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2004 et qu'il fixe à 1 % le taux d'accroissement du chiffre d'affaires de l'ensemble de ce secteur.
J'avoue ne pas bien comprendre le sens de cet amendement : vous semblez, en quelque sorte, vouloir dispenser l'industrie pharmaceutique de participer à l'effort de redressement de l'assurance maladie
Le Gouvernement souhaite, lui, faire contribuer l'ensemble des acteurs de façon réaliste et équilibrée. Il est donc défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 544, vous souhaitez, madame Demessine, faire contribuer davantage l'industrie pharmaceutique en faisant passer le taux de la contribution assise sur le chiffre d'affaires des laboratoires de 0,525 % à 1,5 %. Toutefois, votre proposition aurait pour effet de faire peser sur l'industrie pharmaceutique une fiscalité propre dont le montant est de nature à déstabiliser ce secteur (Mme Nicole Borvo s'exclame.) et elle aurait des conséquences indéniables sur l'économie et l'emploi. Nous ne pensons pas que ce soit le meilleur moyen de résorber le déficit de l'assurance maladie. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 557, je tiens à saluer le souci de responsabilité de M. Paul Blanc qui, après nous avoir présenté à l'article précédent un amendement n° 553 rectifié entraînant une perte de ressources, nous propose maintenant une contrepartie en termes de recettes par une augmentation du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires, qui nous semble mesurée.
Après avoir prévu en quelque sorte l'alourdissement des charges, vous nous proposez, monsieur Blanc, la recette correspondante. Le Gouvernement est donc favorable à ce dispositif que je qualifierai de pertinent et d'intelligent. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Enfin, par l'amendement n° 275, vous souhaitez supprimer, monsieur Détraigne, la non-déductibilité de l'impôt sur les sociétés de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Votre proposition aurait pour effet de diminuer les recettes de l'Etat de 50 millions d'euros, ce qui n'est pas neutre, et elle remettrait également en cause l'équilibre du plan que nous avons construit avec l'ensemble des acteurs concernés.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il en demandera le rejet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 543.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 544.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 557.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 275 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 275 est retiré.
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)