Assurance maladie : Article additionnel après l'article 22

Assurance maladie : Article additionnel après l'article 22

debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 298, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Peuvent être cumulés avec une pension de retraite perçue au titre de la fonction publique hospitalière les revenus tirés d'activités correspondant à des services accomplis dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à la demande de ces établissements par des médecins, infirmiers ou auxiliaires médicaux, au cours de l'année 2003.
La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux : Comme vous le savez, certains établissements hospitaliers, face à la pénurie de personnel, ont été contraints de recourir quelquefois à du personnel retraité.
Il n'avait d'ailleurs pas échappé au Parlement qu'il fallait prévoir une possibilité de cumul pour les professionnels de santé exerçant des activités de vacataire en établissements de santé. Tel était le sens de l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, qui a modifié les dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Or le Gouvernement n'a toujours pas publié de décret d'application. Néanmoins, la circulaire du 17 juillet 2003 qu'il a rédigée a incité les caisses de retraite des professionnels libéraux à autoriser le cumul d'un emploi et d'une retraite, cumul prévu par l'article 46 précité.
Malheureusement, le Gouvernement n'a pas pensé au plus important, à savoir le régime de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui est la caisse de tous les établissements publics hospitaliers.
Ainsi, l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, notamment, a dû recourir aux services d'anciens salariés, qui se sont vu suspendre le paiement de leur retraite au bout de quelques mois.
Depuis, la loi du 23 août 2003 portant réforme des retraites a mis fin à cette situation en prévoyant de résoudre cette difficulté à partir du 1er janvier 2004.
Il n'en reste pas moins que certains cas, douloureux, se sont produits antérieurement. L'objet de cet amendement est d'y mettre fin. A mon avis, notre collègue Claude Domeizel ne pourra qu'être d'accord avec moi, étant donné que la CNRACL, qu'il préside, a été amenée, pour respecter le dispositif, à adopter une attitude très restrictive, ce qui est vraiment regrettable.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Notre collègue Jean Chérioux a expliqué très concrètement quelle était la difficulté à laquelle se trouvaient confrontés des professionnels de santé.
Il est vrai que nous avions voté, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, des dispositions permettant le cumul d'un emploi et d'une retraite.
Bien entendu, certains établissements de santé ont pris cette disposition pour argent comptant, en faisant de nouveau appel à des professionnels pour venir renforcer les effectifs compte tenu des difficultés rencontrées après la mise en oeuvre des 35 heures, qui ne sont pas sans coûter quelque argent, d'ailleurs..., et qui posent des problèmes au niveau du fonctionnement de certains services.
Voilà encore les conséquences d'une mesure législative qui n'a pas été suffisamment bien réfléchie et dont les professionnels, en particulier, font les frais.
Nous sommes donc obligés, à chaque texte de loi, d'essayer de réparer les dommages qui ont été causés par les 35 heures.

Mme Nicole Borvo : Cela n'a rien à voir avec les 35 heures !

M. Alain Vasselle : En l'occurrence, le décret d'application n'a pas été publié à temps. Par conséquent, un certain nombre de professionnels de santé sont venus dans les hôpitaux pleins de bonne volonté, à la demande de leurs directeurs, pour prêter main-forte, pour faire en sorte que les services fonctionnent mieux et que la qualité des soins soit assurée.
Pour les récompenser, on les prive du bénéfice de leur retraite. Comme l'a rappelé à juste titre M. Jean Chérioux, certains d'entre eux étaient rémunérés 1 500 ou 2 000 francs et, dans le même temps, ils perdaient 6 000, 7 000 ou 8 000 francs de retraite, et ce pour avoir voulu rendre service à la collectivité.

M. Claude Domeizel : Oh !

M. Jean Chérioux : Absolument !

M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales a considéré que cette situation, particulièrement injuste, méritait réparation. Elle a donc émis un avis très favorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, si décret était publié demain matin...

M. Jean Chérioux : Cela ne résoudrait pas le problème !

M. Alain Vasselle : Bien entendu, la mesure devrait avoir un effet rétroactif afin que les agents ne soient pas perdants.

M. Nicolas About : Très bien !

M. Alain Vasselle : Nous attendons votre réponse, monsieur le ministre, car elle permettra sans doute de rassurer M. Chérioux et tous les professionnels de santé.

M. Jean Chérioux : Et surtout les salariés qui ont été les victimes de ce dispositif !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme à son habitude, M. Chérioux pose une question pertinente.
Le Gouvernement partage son souci de ne pas pénaliser les reprises d'activité, qu'il a voulu favoriser.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a prévu des conditions assouplies de cumul entre activité et retraite pour les médecins et pour les infirmiers. La publication des décrets a été suspendue dans la perspective d'une réforme plus profonde du cumul d'un emploi et d'une retraite, qui a été effectuée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Les dispositions réglementaires d'application sont aujourd'hui en cours de contreseing. Elles prévoient notamment un maximum d'activités correspondant à un mi-temps et procurant un revenu égal au plafond de la sécurité sociale, le surplus étant, le cas échéant, écrêté.
Le Gouvernement n'est pas opposé à faire application de ces dispositions pour l'année 2003 lorsque la pension a été suspendue, ce qui semble d'ailleurs concerner un nombre de cas très limité.
Votre amendement, monsieur Chérioux, va un peu au-delà. Tel qu'il est rédigé, il ne prévoit par exemple aucune disposition d'encadrement pour la prise en compte du cumul.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat. Je pense que cet amendement peut être adopté. Il sera toujours possible de procéder à un éventuel ajustement en commission mixte paritaire

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je veux vous faire part de mon étonnement.

M. Nicolas About : C'est toujours utile !

M. Claude Domeizel : M. Chérioux, M. le rapporteur et M. le ministre se penchent aujourd'hui sur le sort de certains retraités. Vous auriez été mieux inspiré, mes chers collègues, de le faire l'année dernière à la même époque. Après le travail de casse que vous avez fait en matière de retraite, particulièrement pour les agents hospitaliers, je suis assez surpris. Toutefois, il faut bien commencer un jour !
Cet amendement me semble aller dans le bons sens. Il permet en effet de remédier à une situation fort regrettable pour des retraités qui, à un moment donné, sont venus prêter main-forte à un établissement de santé.

M. Jacques Valade : C'est un excellent amendement !

M. Claude Domeizel : Comme l'a rappelé M. le rapporteur, la mesure devra avoir un effet rétroactif.
S'agissant d'une disposition aussi importante, qui a été votée en 2002 lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, il est regrettable que le décret permettant de fixer la limite, la durée et le plafond du cumul entre activité et retraite ne soit toujours pas pris.

M. Paul Blanc : Certains décrets d'application de la loi Evin ne sont toujours pas publiés !

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux : Je ne veux pas polémiquer. Je souhaitais simplement remédier à certaines situations. Et si je connais ces situations, c'est parce que j'ai siégé pendant trente-six ans au conseil d'administration de l'Assistance publique de Paris et que je préside encore le conseil de surveillance d'un hôpital.
Lorsque j'ai constaté que la CNRACL appliquait strictement la loi, je me suis trouvé dans l'obligation de déposer un amendement pour tenter de remédier à de telles situations.
M. Domeizel l'a pris sur un certain ton. Ses services ne sont pourtant pas sans savoir que ces cas existent, puisqu'ils ont été amenés à suspendre les droits à retraite de ces personnes. Peut-être M. Domeizel aurait-il pu à ce moment-là se bouger et alerter le ministère. Je constate que, sur le plan social, il y a un manque. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Paul Blanc : C'est l'arroseur arrosé !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
Section 3
Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables