Assurance maladie : Articles additionnels après l'article 30
debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 287 est présenté par MM. Pelletier et de Montesquiou.
L'amendement n° 556 est présenté par M. P. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « équilibre financier de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « équilibre financier de la branche ».
La parole est à M. Jacques Pelletier, pour défendre l'amendement n° 287.
M. Jacques Pelletier : Cet amendement a pour objet de souligner le caractère spécifique de la branche AT-MP qui doit s'affirmer par la mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie.
En effet, il paraît nécessaire de prévoir que la fixation des éléments de calcul des cotisations par le conseil d'administration de la caisse AT-MP se fera uniquement en fonction de l'équilibre financier de la branche AT-MP et non pas en fonction de l'équilibre financier général de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l'amendement n° 556.
M. Paul Blanc : Je considère que cet amendement a été défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je suis désolé d'émettre ici le même avis que celui que j'ai exprimé sur l'amendement précédent.
Je me permets, mes chers collègues, de vous renvoyer à l'article 30 bis dans lequel il est précisé qu'une concertation sera menée avec l'ensemble des partenaires sociaux concernant l'avenir de la branche accidents du travail. Cette concertation aura lieu à partir de l'automne et devrait déboucher sur des dispositions de nature à répondre aux attentes des uns et des autres.
Cela dit, je laisse le soin à M. Xavier Bertrand de bien vouloir confirmer ce point afin que vous soyez pleinement rassurés, si besoin est.
La commission souhaite, pour sa part, le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement rappeler la philosophie qui a présidé à la réflexion du Gouvernement en la matière.
Le Gouvernement n'a pas souhaité traiter de façon incidente, dans le cadre de ce projet de loi de réforme de l'assurance maladie, la question de la gouvernance de la branche AT-MP. Certes, une réflexion doit s'engager sur les conditions d'une plus grande autonomie de gestion, mais cette réflexion devra être précédée d'un échange de vues et de propositions formulées par les partenaires sociaux qui sont les gestionnaires de la branche. C'est à eux qu'il reviendra d'indiquer quel degré d'autonomie ils souhaitent pour la branche et par quels moyens ils entendent parvenir à ce résultat. Or cela est clairement prévu dans l'article 30 bis et le Gouvernement souhaite s'y tenir.
Sur le fond, nous ne pouvons qu'être d'accord avec le fait que les cotisations de cette branche doivent bien refléter ses seules dépenses.
Cela étant, je voudrais attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur une question bien précise, à savoir que la branche des accidents du travail est une branche de la sécurité sociale. De ce fait, elle entre dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale et il ne nous semble pas souhaitable de la soustraire à l'examen annuel par le Parlement.
Je voudrais revenir sur une question qui a été posée par M. Dreyfus-Schmidt : il n'a jamais été question de traiter tout cela par voie réglementaire. Ce qui est vrai, c'est que nous croyons le dialogue social et que, dès lors que nous le respectons, nous devons lui donner toute sa place.
Cela étant, si les partenaires sociaux n'étaient pas en mesure de trouver un accord, nous prendrions à nouveau nos responsabilités. Toutefois, il ne s'agirait pas d'agir par voie réglementaire, car ce serait bien évidemment au législateur qu'il reviendrait de prendre lui aussi ses responsabilités, soit en ratifiant l'accord, soit en définissant des modalités que les uns et les autres n'auraient pas trouvées.
Quoi qu'il en soit, conformément aux explications que je viens de donner, le Gouvernement vous demande, monsieur Pelletier, monsieur Blanc, de bien vouloir retirer vos amendements identiques nos 287 et 556.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le secrétaire d'Etat, les amendements de nos collègues s'expliquent par l'histoire, qui a apporté la preuve que l'excédent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles servait à compenser le déficit d'autres branches.
Par conséquent, il me semble tout à fait légitime de demander au Gouvernement, sans bouleverser la concertation qui doit avoir lieu - à cet égard, je comprends votre demande de retrait de ces amendements - d'affirmer, à ce point du débat, que son objectif est d'atteindre un équilibre entre les recettes et les dépenses.
Nous avons la chance d'avoir un régime qui peut s'équilibrer grâce à un système de cotisations mobiles et une maîtrise de l'ensemble des risques et des accidents. De nombreux prélèvements sur ce régime ayant servi, dans le passé, à réduire des déficits, il faut que vous fassiez la part de l'histoire et que vous disiez clairement que votre objectif est de créer les conditions d'un équilibre permanent de ce régime, sous le contrôle annuel, bien entendu, du Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Claude Beaudeau : La branche est en déficit depuis deux ans !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fourcade, comme je l'ai déjà indiqué, il s'agit bel et bien de parvenir à une véritable clarification, à une véritable transparence pour chacune des branches de la sécurité sociale.
S'agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, les cotisations doivent correspondre aux recettes. Je pense que nous nous retrouvons sur ce point, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Pelletier, l'amendement n° 287 est-il maintenu ?
M. Jacques Pelletier : Notre collègue Jean-Pierre Fourcade a eu raison de dire que nous avons été échaudés un certain nombre de fois. Cependant, j'ai été rassuré par les propos tenus par M. le secrétaire d'Etat. Par ailleurs, je pense que les partenaires sociaux ne seront pas opposés à l'autonomie financière de leur branche.
Je retire donc l'amendement n° 287, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 287 est retiré.
L'amendement n° 556 est-il maintenu, monsieur Blanc ?
M. Paul Blanc : Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis, comme vous, un fervent partisan du dialogue social. Or, dans notre pays, il a disparu depuis trop longtemps. Je suis donc tout à fait d'accord pour retirer mon amendement, compte tenu de ce que vous venez de nous indiquer.
M. le président : L'amendement n° 556 est retiré.