Assurance maladie : Article 30 bis

Assurance maladie : Article 30 bis

debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national sont invitées, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la gouvernance de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que, le cas échéant, d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Monsieur le secrétaire d'Etat, cet article 30 bis a été introduit par l'Assemblée nationale, avec votre approbation.
Il prévoit que les partenaires sociaux remettront au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, des propositions de réforme de la gouvernance de la branche AT-MP, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que des propositions relatives aux conditions de prévention, de réparation et de tarification du risque.
Comme nous l'avons encore montré au cours de ce débat, à l'instar des organisations syndicales et de certaines associations de victimes, notamment les victimes de l'amiante et des éthers de glycol, qui sont pourtant ignorées dans cet article, nous ne manquons pas de propositions visant à l'amélioration indispensable de la réparation et de la prévention des AT-MP. Samedi dernier, monsieur le secrétaire d'Etat, vous les avez une fois de plus écartées, nous renvoyant à cet article 30 bis.
Toutefois, nous ne pouvons pas nous tromper sur l'objectif réel de ce « rapport de plus » ni sur les intentions du Gouvernement et de sa majorité concernant l'avenir de la branche AT-MP. Ce sont celles du MEDEF, que, grâce à une habile répartition des rôles, nos collègues centristes ont été amenés à défendre, en particulier à l'Assemblée nationale, mais aussi ici, assistés de quelques sénateurs UMP, comme nous venons de l'entendre.
Que veut le MEDEF ?
D'abord, il veut se désengager du financement de l'assurance maladie, autrement dit mettre la main sur la source principale de financement de ce régime, qui représente encore 58% du total, les cotisations maladie patronales ayant été définies très justement à la Libération, et pas seulement de notre côté de l'hémicycle, comme une part socialisée du salaire.
La multiplication des exonérations et le blocage du taux de cotisation depuis plus de vingt ans montrent combien les gouvernements successifs obéissent à une revendication patronale qui prend généralement le nom de « baisse des charges ». Nous avons déjà évoqué ce point, je ne vais pas y revenir.
La réforme de la gouvernance de l'assurance maladie prévue à l'article 30 de ce projet de loi, que vous venez de voter, chers collègues, à travers l'étatisation que vous mettez en place, monsieur le secrétaire d'Etat, aux dépens, d'ailleurs, de la démocratie sociale établie en 1946, traduit également la rupture que vous voulez établir entre le financement de l'assurance maladie et le lieu de création des richesses par le travail, à savoir l'entreprise.
Le MEDEF poursuit sa campagne inlassable pour imposer la conception qui correspond à ses intérêts : la maladie serait un risque relevant de la solidarité nationale et ne regarderait donc pas l'entreprise.
Sur deux points, cette conception se heurte à ses propres limites.
Tout d'abord, les arrêts de travail pour maladie sont difficiles à écarter du champ de l'entreprise. C'est sans doute pour cette raison que votre projet de loi multiplie, en écho, les procédés coercitifs de contrôle et de limitation des indemnités journalières.
Dans la même logique, sur un plan financier, les seules cotisations maladie salariées qui sont maintenues sont celles qui correspondent aux indemnités journalières. Toutes les autres cotisations maladie salariées ont ; en effet ; été transférées en 1998 sur la CSG.
Ensuite, il est impossible de nier la responsabilité patronale dans les accidents du travail et les maladies professionnelles. A ce propos, j'ai quand même quelques difficultés à vous entendre parler de « partenariat » entre les employeurs qui sont responsables, par exemple, des problèmes liés à l'amiante et les salariés qui en sont morts ou qui sont en train d'en mourir !
Sur ce point, et comme son projet de « refondation sociale » l'a clairement exprimé, le MEDEF a choisi de faire la part des choses : ne pouvant se désengager du financement de la branche AT-MP, il en veut le contrôle et ne cesse de revendiquer son « autonomisation ».
C'est dans cet objectif qu'il faut replacer l'article 30 bis, qui confirme votre volonté et celle de votre majorité à l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous inscrire dans le droit- fil des projets du patronat.
Lorsque le MEDEF a quitté avec fracas les négociations, dans le cadre d'un chantage que nous avons dénoncé et qui sert encore aujourd'hui de prétexte à la liquidation de la démocratie sociale, il s'est trouvé de fait en dehors de la commission AT-MP et, du même coup, éloigné des « commandes ».
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, François Fillon, alors ministre du travail, a tenté de réintroduire les représentants des employeurs en position dominante dans la commission AT-MP, mais la disposition, vous vous en souvenez, a été annulée par le Conseil constitutionnel.
Au demeurant, le Gouvernement avait déjà permis l'intrusion du MEDEF dans le conseil d'administration du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Dans le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le Gouvernement revient à la charge en annonçant l'adoption prochaine d'une disposition législative spécifique, pour doter la branche AT-MP d'un conseil d'administration propre. Nous ne l'avons pas inventé, cela a été dit ici, au cours du débat.
Je remercie mes collègues de l'Union centriste et de la droite du RDSE, sans oublier M. Paul Blanc, qui ont souligné, par leurs amendements et leurs interventions, combien cet article 30 bis, aux apparences anodines, correspond à un double objectif que nous combattons résolument.
Il s'agit, d'une part, de confier la gestion de la branche AT-MP aux représentants de ceux-là mêmes qui portent la responsabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles, accidents qui, bien souvent, par les exonérations de charges, les ont enrichis !
Il s'agit, d'autre part, de participer au désengagement de l'entreprise du financement de l'assurance maladie.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 513, présenté par Mmes Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l'article 30 bis.
Personne ne s'y trompera, cet article tend à nous placer dans la perspective, d'ici à un an, de ce que vous appelez, avec votre art d'inverser le sens des substantifs, la « rénovation », la « réforme » de l'organisation de la branche AT-MP. Il s'agit en fait de son « autonomisation » par rapport à la branche maladie et de sa mise sous tutelle par le MEDEF.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'amélioration de la prévention et de la réparation, la modification de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ne nécessitent en rien une modification de la gouvernance de la branche AT-MP.
A maintes reprises, ici même, j'ai présenté nombre d'amendements visant à permettre ces améliorations.
Quand j'ai défendu une reconnaissance meilleure et plus rapide des maladies professionnelles pour que nous ne vivions pas un deuxième drame de l'amiante avec certaines substances chimiques, parmi lesquelles certains éthers de glycol, ce n'est pas l'organisation de la branche AT-MP qui s'y opposait.
Quand j'ai défendu de meilleures indemnisations des accidentés, des malades et de leurs ayants droit allant dans le sens de la réparation intégrale, qui fut pendant un moment l'objectif proclamé de votre gouvernement, ce n'est pas l'organisation de la branche AT-MP qui vous empêchait d'y répondre favorablement.
Quand j'ai fait des propositions pour renforcer les moyens, les prérogatives et l'indépendance de la médecine et de l'inspection du travail, ce n'est pas non plus l'organisation de la branche AT-MP qui y faisait obstacle.
Non, monsieur le secrétaire d'Etat, à chaque fois, c'est votre absence de volonté politique qui est en cause, notamment votre refus de trouver les financements, de mettre à contribution le patronat en respectant les principes d'organisation actuels de la branche AT-MP et, avant tout, le principe, qui suit autant une logique de sanction que de prévention, d'équilibre de ses comptes par l'adaptation des taux de cotisations patronales.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la Cour de cassation a établi, dans l'un de ses arrêts, que « la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles constitue en soi l'échec de l'employeur à assumer ses obligations contractées à l'égard du salarié dans le cadre du contrat de travail ».
Le MEDEF ne peut être des deux côtés du manche. Voilà pourtant l'objectif à peine dissimulé de votre majorité, à laquelle vous donnez un gage explicite avec cet article 30 bis.
De connivence avec le MEDEF, vous êtes en train de programmer la remise en cause de l'organisation de la branche AT-MP pour revenir sur ce qui existe, entraver encore davantage la prise en compte du risque AT-MP et vous défausser de vos responsabilités.
Vous devez au Parlement et aux salariés la vérité sur vos intentions. Aussi, je vous invite, monsieur le secrétaire d'Etat, à nous communiquer le calendrier précis de vos projets.
A cet égard, que prévoyez-vous concernant la branche AT-MP dans le projet de modification de la loi organique relative aux lois de financements de la sécurité sociale que vous avez annoncé pour l'automne ? La création d'un conseil d'administration indépendant de celui de l'assurance maladie y figurera-t-elle ? Comptez-vous créer une caisse nationale indépendante à cette occasion ? Si vous la créez plus tard, quelle en sera l'échéance ?
Dans l'attente de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous invite, mes chers collègues, à voter notre amendement de suppression de l'article 30 bis.

M. le président : L'amendement n° 279, présenté par MM. Mercier, Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Il est créé une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles gérée paritairement. Un décret en fixera l'organisation.
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont : L'article 30 bis introduit à l'Assemblée nationale va dans le bon sens. Il était temps, en effet, de s'interroger sur la nécessaire réforme institutionnelle de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Cependant, l'objet de cet article est encore très conditionnel. Est-il réellement nécessaire d'attendre un délai d'un an et que les partenaires sociaux aient fait des propositions au Gouvernement pour savoir que notre système gagnerait en lisibilité par la création d'une caisse autonome affectée à la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles ? Nous ne le croyons pas.
C'est la raison pour laquelle, par le présent amendement, nous vous proposons la création immédiate d'une caisse spécifique AT-MP, qui devra jouir, comme ses homologues, d'une large autonomie.
Or, pour que la caisse puisse effectivement bénéficier pleinement de l'autonomie que ses statuts lui reconnaîtront, la composition de ses organes de direction doit être adaptée à la spécificité de sa mission. Comme nous l'avons déjà souligné, parce qu'il est normal que l'entreprise finance ce risque, il est aussi naturel que les règles du paritarisme intégral s'y appliquent. Ainsi, nous pensons que, comme dans l'actuelle commission AT-MP, la future caisse dédiée à ce risque devra comprendre à parité des représentants des salariés et des représentants des employeurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je vous renvoie, mes chers collègues, à la lecture de mon rapport, où sont précisées les conditions dans lesquelles cet article a été introduit dans le projet de loi, sur l'initiative de l'Assemblée nationale.
Il est indiqué notamment que « le rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 recensait les pistes envisagées par le Gouvernement pour l'évolution future de la branche accidents du travail - maladies professionnelles, qui s'articulent autour de deux objectifs principaux : rénover la gouvernance de la branche et statuer sur l'adaptation de notre système de répartition.
« Le présent article propose une concertation anticipée sur ce thème » - nous allons donc plus vite que ce qui était initialement prévu - «en invitant les partenaires sociaux » - la balle est donc dans leur camp - « à soumettre au Gouvernement et au Parlement, un an après la publication de la loi, des propositions de réforme de la gouvernance de la branche AT-MP, ainsi que, le cas échéant, des propositions relatives aux conditions de gestion de ce risque. »
Je pense que chacun pourra trouver ici des éléments de réponse à ses questions.
Mme Beaudeau, qui devrait souhaiter que ce dossier avance, qu'on engage la concertation, demande de supprimer l'occasion de se concerter avec les partenaires sociaux à travers son amendement. On avait plutôt l'habitude de positions contraires de la part de son groupe !
Nous comprenons tout à fait l'objectif recherché par M. Jean-Léonce Dupont, au nom du groupe de l'Union centriste. Nous lui suggérons néanmoins d'accepter de retirer cet amendement, étant donné l'engagement pris par le Gouvernement devant la Haute Assemblée d'accélérer le processus de concertation.

Mme Marie-Claude Beaudeau : C'est bien ce qui nous inquiète !

M. Alain Vasselle : Cela nous permettra de déboucher très rapidement sur des dispositions allant dans le sens que vous désirez, et cela grâce au dialogue qui va s'instaurer entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. M. Xavier Bertrand s'est déjà exprimé à deux occasions sur le sujet et j'espère que, faisant confiance aux engagements du Gouvernement, vous accepterez de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Celles et ceux qui ne seraient pas enclins à faire confiance au Gouvernement ont toujours la possibilité de faire confiance aux partenaires sociaux. Voilà pourquoi le Gouvernement demande le rejet de l'amendement n° 513, amendement de suppression présenté par Mme Beaudeau.
Concernant l'amendement n° 279, nous avons indiqué combien, sur des sujets aussi complexes que l'organisation, la gouvernance et le financement de cette branche AT - MP, il nous semblait important que les partenaires sociaux en discutent au préalable entre eux. Monsieur Dupont, je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi nous en solliciterons le rejet.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 513.

M. Claude Domeizel : Les questions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont traitées dans l'article 30 que nous venons d'examiner, particulièrement dans son paragraphe IV. Je ne vois pas, dès lors, pourquoi annoncer dans cet article 30 bis une concertation et une proposition aux partenaires sociaux pour la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cet article n'apporte absolument rien, et c'est pour cette raison que le groupe communiste républicain et citoyen propose de le supprimer.
Peut-être le Gouvernement, doutant de son cap, veut-il se rassurer, veut-il rassurer tout le monde. A cet effet, il promet d'organiser dans l'année qui vient une concertation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. C'est tout ce que l'on peut déduire de l'introduction, par l'Assemblée nationale, de cet article 30 bis, qui n'apporte par ailleurs vraiment rien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 513.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Dupont, l'amendement n° 279 est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont : Devant la demande de confiance du Gouvernement d'une part, des partenaires sociaux d'autre part, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 279 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'article 30 bis.

Mme Marie-Claude Beaudeau : C'est après avoir entendu notre collègue Jean-Pierre Fourcade que je reprends la parole.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, nous avions dénoncé le vote d'un déficit - pour la première fois, monsieur Fourcade - de la branche AT - MP, à hauteur de 74 millions d'euros. En réponse, M. Falco, secrétaire d'état, avait, depuis son banc, comparé ce montant à l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette. Pour cette année, un déficit de 500 millions d'euros est annoncé !
Cette situation inédite fait peser une lourde menace sur l'avenir de la branche alors que, pendant de nombreuses années - M. Fourcade l'a rappelé -, elle était excédentaire et servait d'ailleurs à compenser d'autres déficits.
Il est aisé d'imaginer comment le MEDEF, s'il obtient la mainmise sur la gestion d'une branche AT - MP totalement autonome et dotée d'un conseil d'administration indépendant où il serait en position dominante, saura en tirer partie. Pour le MEDEF, la priorité est de bloquer, sinon d'abaisser les taux des cotisations patronales qui sont, je le rappelle, les seules recettes de la branche, en vertu du principe de pleine responsabilité des entreprises vis-à-vis des salariés.
Le Gouvernement lui a déjà donné raison en fixant les taux à un niveau historiquement bas, comme il est indiqué dans le rapport annexé au projet de loi de financement pour 2004 : 2,185 % en moyenne. Là réside la cause majeure de l'accroissement du déficit pour cette année.
Vous pensez bien que le MEDEF, s'il est en position de force, ne manquera pas de tenter d'inverser le principe d'équilibre de la branche, qui est défini à l'origine dans la loi du 25 juillet 2004, et de substituer à l'objectif d'alignement du niveau des cotisations sur les dépenses l'objectif d'alignement des dépenses sur les cotisations. C'est pratiquement ce que vous disiez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat !
Or, l'établissement du document unique, prévu par le décret du 5 novembre 2001, milite déjà pour que des critères de respect de l'évaluation des risques a priori prennent le pas dans la définition des taux sur la prise en compte de la fréquence des AT - MP réellement constatés. Le déficit deviendra dès lors l'argument imparable pour s'opposer à toute amélioration de l'indemnisation et de la prévention des AT - MP, voire pour différencier les risques selon leur gravitée, et pour introduire, bien entendu, les assurances privées dans le système, leur permettant de gérer certains risques parmi les moins graves.
Je vous renvoie d'ailleurs à un article de notre collègue André Lardeux, rapporteur pour avis du projet de loi de financement pour 2004 pour la branche AT-MP, qui dévoile clairement sa position dans un article de La Tribune du mois de janvier 2004. Il y explique comment le déficit pourrait prochainement se traduire par la remise en cause de dépenses jugées indues, pourtant directement liées aux responsabilités des employeurs concernant les AT-MP.
Et je rapproche cela d'une réponse que nous a faite M. Douste-Blazy, samedi dernier, concernant l'allocation de cessation d'activité pour les victimes de l'amiante, l'allocation de solidarité nationale, les difficultés avec les dossiers du FIVA et la dotation à l'assurance maladie au titre de la compensation forfaitaire de la sous- déclaration des AT - MP. C'est un problème de fond, et vous comprendrez, dès lors, notre inquiétude face à vos intentions de légiférer en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l'article 30 bis.
(L'article 30 bis est adopté.)