Assurance maladie : Article 12

Assurance maladie : Article 12

debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-4-3. - Les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et sous les conditions prévues au II de l'article L. 161-31, consulter les données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. Dans ce cas, ils en informent préalablement le patient. Le bénéficiaire des soins donne son accord à cet accès en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, la carte mentionnée à l'article L. 161-31.
« Le relevé des données mis à la disposition du médecin contient les informations nécessaires à l'identification des actes, produits ou prestations pris en charge pour les soins délivrés en ville ou en établissement de santé, au regard notamment des listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 165-1 et L. 162-17. Il comporte également le code prévu pour les identifier dans ces listes, le niveau de prise en charge et, pour les patients atteints d'une affection de longue durée, les éléments constitutifs du protocole de soins mentionné au septième alinéa de l'article L. 324-1. Il ne contient aucune information relative à l'identification des professionnels de santé prescripteurs.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des médecins, détermine les modalités d'application du présent article.
I bis. - Dans la première phrase du I de l'article L. 161-31 du même code, après les mots : « l'assurance maladie », sont insérés les mots : « qui comporte une photographie de celui-ci ».
I ter. - Les dispositions prévues par le I bis entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée à l'article L. 161-31 du même code.
I quater. - Après la première phrase du I de l'article L. 161-31 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette carte est valable partout en France et tout au long de la vie de son titulaire, sous réserve que la personne bénéficie de prestations au titre d'un régime d'assurance maladie et des mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge. Elle est délivrée gratuitement.
« En cas de vol, perte ou dysfonctionnement, la carte est remplacée par l'organisme d'affiliation de l'assuré. »
II. - Le II de l'article L. 161-31 du même code est ainsi rédigé :
« II. - L'utilisation de cette carte permet d'exprimer l'accord du titulaire pour autoriser un médecin ayant adhéré à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou exerçant dans un établissement ou un centre de santé et dûment authentifié au moyen de la carte mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 à prendre connaissance des informations contenues sur le relevé mis à sa disposition en application de l'article L. 162-4-3. »
III. - L'article L. 162-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces établissements de santé, il peut être demandé à l'assuré d'attester, auprès des services administratifs, de son identité à l'occasion des soins qui lui sont dispensés par la production d'un titre d'identité comportant sa photographie ».
IV. - L'article L. 161-31 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - L'assuré et ses ayants droit, hormis les personnes atteintes d'une affection de longue durée, reçoivent, chaque année, un relevé récapitulant l'ensemble des prestations médicales dont ils sont bénéficiaires et mentionnant le coût total des dépenses engagées par l'assurance maladie. »

M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.

M. Gilbert Chabroux : Nous allons parler de la carte Vitale. Je voudrais me référer à l'intervention du ministre de la santé, M. Philippe Douste-Blazy, au journal télévisé de vingt heures de TF1 le 3 mai 2004. C'était un très grand moment.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Gilbert Chabroux : La mise en scène était parfaite. Vous avez rempli remarquablement votre mission de communication. Vous avez brandi une carte Vitale, paraît-il frauduleuse, et vous avez affirmé qu'il y avait 10 millions de cartes surnuméraires.

M. Guy Fischer : Vous êtes devenu célèbre !

M. Gilbert Chabroux : C'était la stupeur chez les téléspectateurs. Nous étions sous le choc. Nous vous regardions et nous étions sidérés ! (Sourires.)
« Je ne veux pas faire croire que ce sont les fraudes et les dérives qui sont responsables du trou de la sécurité sociale, mais j'ai un rapport sur mon bureau de M. François Mercereau, inspecteur général des affaires sociales, qui montre qu'il y a 10 millions de cartes Vitale en surnombre en France », avez-vous dit ce soir-là.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

M. Gilbert Chabroux : Vous avez ajouté : « Il y a 48 millions de Français de plus de 16 ans, chacun a droit à une carte Vitale et c'est très bien, mais il y a 58 millions, en tout, de cartes Vitale, parce que le système n'est pas géré. »
Vous vous êtes donc référé, monsieur le ministre, à un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, qui tombait à point : depuis un mois, à plusieurs reprises, vous aviez répété que l'un des volets de la réforme de l'assurance maladie devait porter sur les économies qui pourraient être retirées de la lutte contre les abus et les gaspillages.
Votre annonce, ce fameux lundi soir, entrait dans ce cadre. Vous avez ajouté précisé : « Il faut faire en sorte que le titulaire soit le porteur de la carte, c'est la raison pour laquelle il faut une photo. »
En étudiant ce rapport de l'IGAS, nous avons de nouveau été surpris, car il ne préconise pas du tout cela. Il nous faut des précisions, monsieur le ministre !
Pour ma part, c'est mon analyse, l'IGAS privilégie la vérification de l'identité à la photo. Les premières conclusions de l'IGAS sur les fraudes liées à la carte Vitale ont été rendues publiques le 4 mai dernier.
Pour lutter contre des utilisations abusives, cette carte devra comporter la photo de l'assuré, avez-vous indiqué, monsieur le ministre. Pourtant, l'IGAS privilégie la demande d'un justificatif d'identité lors des consultations, une solution jugée plus simple, plus efficace et moins coûteuse. (M. le rapporteur s'exclame.)
Une note d'étape d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales précise d'ailleurs que « la photo sur la carte Vitale n'est pas la meilleure solution pour éviter les fraudes ».
Sur ce rapport, je souhaiterais poser un certain nombre de questions.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Allez-y !

M. Gilbert Chabroux : Je voudrais savoir où est la vérité, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Il est beaucoup question du coût de l'apposition de la photo sur la carte Vitale. L'IGAS en parle. Nous-mêmes, nous en avons discuté ici, avec votre prédécesseur, M. Jean-François Mattei, lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avions alors découvert - M. le rapporteur le confirmera - que cette mesure coûterait cher, 300 millions d'euros. C'est le montant qui avait été avancé, la commission ne l'a pas infirmé.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Je termine, monsieur le président. C'est dommage !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est vrai ! (Sourires.)

M. Gilbert Chabroux : Monsieur le ministre, vous dites que cette mesure reviendra beaucoup moins cher. Certains disent que e renouvellement complet coûtera entre 200 et 300 millions d'euros ! M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie parle, lui, de 35 millions d'euros.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est ce que dit le rapport !

M. Gilbert Chabroux : Combien cela coûtera-t-il réellement ?
Par ailleurs, quelles informations contiendra cette nouvelle carte Vitale ? Vous avez parlé de données d'urgence et de certaines données médicales, qui ne devraient figurer qu'après concertation avec les professionnels. Quelles sont-elles précisément ?
Nous avons également lu que la carte Vitale contiendra des données biométriques : une empreinte digitale est-elle prévue ? Cet important problème nous préoccupe très vivement, car nous ne savons vraiment pas, à ce stade, ce que vous comptez mettre sur cette carte.
Votre intervention a suscité, je l'ai dit, des réactions nombreuses, vigoureuses, notamment celle de la CNAM.
Quant aux médecins qui refusent la carte Vitale... (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Il y en a ! A l'heure actuelle, 44 % des médecins spécialistes libéraux et 20 % des médecins généralistes ne la prennent pas ! Je sais bien que vous avez fait voter un amendement à ce sujet à l'Assemblée nationale.
Ces médecins seront-ils déconventionnés ? L'assuré social sera-t-il alors encore remboursé ?
Vous le voyez, monsieur le ministre, beaucoup de questions se posent, beaucoup plus de questions que vous n'en résolvez d'ailleurs ! Mais vous allez sûrement tout nous dire !

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 169 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 441 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 169.

M. Gilbert Chabroux : Monsieur le président, puisque vous m'avez généreusement accordé quelques secondes supplémentaires lors de mon intervention sur l'article,...

M. le président : Quelques minutes ! (Sourires.)

M. Gilbert Chabroux : ...je considère que cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 441.

M. Guy Fischer : Dans la démarche de culpabilisation des assurés sociaux, force est de constater que l'article 12, relatif à l'utilisation de la carte Vitale, est un élément essentiel du dispositif mis en place.
Il n'est qu'à se rappeler l'origine même de ce document d'identification personnelle que constitue ce petit rectangle vert, dont disposent aujourd'hui l'ensemble des assurés sociaux et de leurs ayants droit.
Créée dans la foulée du plan Juppé, introduite dans le corpus juridique du code de la sécurité sociale par la loi du 27 juillet 1999, la carte Vitale répond à des objectifs précis que fixe d'ailleurs l'article L. 161-31 de ce code :
« I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie. Cette carte constitue un élément et un instrument de la politique de santé. Elle doit permettre d'exprimer de manière précise l'accord du titulaire ou de son représentant légal pour faire apparaître les éléments nécessaires non seulement à la coordination des soins mais aussi à un suivi sanitaire. Le contenu de la carte, les modalités d'identification de son titulaire et ses modes de délivrance, de renouvellement, de mise à jour et d'utilisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Dans l'intérêt de la santé du patient, cette carte comporte un volet de santé défini à l'article L. 162-1-6, destiné à ne recevoir que les informations nécessaires aux interventions urgentes ainsi que les éléments permettant la continuité et la coordination des soins. »
Ma collègue, présidente du groupe CRC, Nicole Borvo avait affirmé, lors du débat en première lecture du projet de loi instaurant la couverture maladie universelle : « A plusieurs reprises, depuis quelque temps, j'ai manifesté mon inquiétude devant les problèmes posés, dans l'état actuel des choses, par le processus de mise en oeuvre de la carte Sésame Vitale, tant du point de vue médical que de celui des libertés.
« Mon inquiétude porte en particulier sur le volet médical de cette carte, qui repose sur le codage systématique et obligatoire des pathologies.
« Si un certain nombre de situations ne soulèvent pas de problèmes notables à cet égard, une part très importante de la pratique médicale, prépondérante dans certaines disciplines - par exemple en médecine générale, en pédiatrie de ville, en psychiatrie - ne relèvent pas d'un diagnostic précis de pathologie ou d'état morbide bien défini, parce que doivent être pris en compte le contexte, la raison du recours, le symptôme, les motifs psychologiques, les réalités sociales, tout autant qu'une éventuelle pathologie proprement dite.
« La Société française de santé publique indique d'ailleurs, dans un document de travail : "Une finalité de contribution à l'intérêt de la santé publique a été attribuée au codage des pathologies sans que leurs relations soient explorées..." [...]
« Si nous nous prononçons en faveur d'une informatisation respectueuse des libertés, en particulier pour la mise en place du volet n° 1 et du volet n° 2 limité aux données de l'urgence, nous pensons que, dans l'état actuel des choses, l'informatisation associée au codage des pathologies, bien que présentée comme une panacée pour la réforme du système de santé, doit être ramenée à sa juste place...
« Comment, en effet, s'assurer que l'information est cloisonnée ?
« Les éventuels désaccords entre le patient et le médecin sur l'intérêt de mentionner une information risqueront d'aboutir à de véritables conflits. Ne sous-estime-t-on pas le risque de perturber la relation entre patient et praticien de santé, jusqu'alors fondée sur la confiance et la garantie du secret médical ?
« Car, hors situation d'urgence médicale, la relation du praticien avec le patient et avec les autres professionnels de santé que celui-ci a consultés, le dialogue entre les uns et les autres demeurent primordiaux pour assurer la qualité de l'information nécessaire à la prise de décision médicale. »
Telles sont les inquiétudes que manifestait le groupe CRC en 1999.
Les données du problème ont-elles ou non profondément évolué ?
Ce qui est sous-jacent dans cet article 12, c'est bel et bien cette logique de maîtrise comptable et de suspicion généralisée envers les assurés sociaux, dont nous craignions, il y a plus de cinq ans, la mise en oeuvre. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Comment résoudre des problèmes très concrets, par exemple la relation entre un patient âgé, victime d'une affection de longue durée, et son pharmacien ?
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC souhaite la suppression de cet article. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : L'amendement n° 440, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les I bis et I ter de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Les paragraphes I bis et I ter de l'article 12 constituent, si l'on peut dire, l'apport fondamental du débat parlementaire à l'Assemblée nationale sur l'avenir de la carte Vitale.
Je l'ai souligné en présentant l'amendement précédent, l'objet de l'article 12 est de modifier sensiblement l'équilibre général de l'utilisation de ce document administratif, afin d'en faire, comme l'on pouvait le craindre, un outil d'autocensure des assurés sociaux eux-mêmes et de contrôle tatillon de leur recours aux prestations de santé publique.
Posons la question : en quoi l'apposition de la photo du titulaire ou du détenteur de la carte peut-elle avoir la moindre vertu de sincérité, alors même que le numéro de sécurité sociale de chaque assuré est unique, par nature, la différence se faisant, en dernière instance, sur l'ordre d'enregistrement de chaque assuré sur le registre des naissances de l'état civil ?
Compte tenu de la spécificité du numéro d'identification de sécurité sociale, elle n'en a aucune, sinon celle d'offrir éventuellement à un prestataire de services informatiques l'opportunité de capter un important marché public ! Quel en sera le coût réel ? Des estimations ont été avancées : notre collègue Gilbert Chabroux a parlé de 200 à 300 millions d'euros, mais des chiffres plus importants ont été avancés.
Nous ne pouvons donc, naturellement, que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de ces deux paragraphes inutiles, notamment au regard du coût de gestion et d'impression qu'ils vont imposer à notre système de protection sociale.

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I bis de cet article :
I bis. - La première phrase du I de l'article L. 161-31 du même code est complétée, in fine, par les mots : « qui comporte une photographie de celui-ci »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 307, présenté par MM. Fortassin, Demilly, Joly, Laffitte, de Montesquiou et Pelletier, est ainsi libellé :
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du I de l'article L.161-31 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Cette carte comporte notamment des indications relatives au groupe sanguin, à la nature des allergies et à l'autorisation éventuelle du don d'organe du titulaire.
La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier : Cet amendement tend à préciser le contenu de la carte électronique individuelle.
En cas d'accident ou d'accident médical grave, il est urgent d'aller vite. Il serait donc judicieux que « cette carte comporte notamment des indications relatives au groupe sanguin, à la nature des allergies et à l'autorisation éventuelle du don d'organe du titulaire. »
Il me semble que cette question a été abordée hier par le biais d'un amendement du groupe CRC, qui a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° 572, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A - Après le I quater de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - 1. Le II de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. Cette carte électronique comporte un volet d'urgence destiné à recevoir les informations nécessaires aux interventions urgentes. Les professionnels de santé peuvent porter sur le volet avec le consentement exprès du titulaire de la carte, les informations nécessaires aux interventions urgentes. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application de cette mesure ainsi que les conditions d'accès aux différentes informations figurant dans ce volet d'urgence. »
2. Les dispositions prévues au II de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée au I du même article.
B - En conséquence :
1° Le premier alinéa du II de cet article est ainsi rédigé :
"L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :"
2°Au début du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence : II par la référence: III ;
3° Dans l'avant-dernier alinéa (IV) et au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :
III par la référence : IV.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En complément du dossier médical personnel, la carte d'assurance maladie doit être le support de quelques données de santé utiles dans des situations d'urgence : groupe sanguin, allergies, éventuellement traitements médicaux lourds.

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, auprès des services administratifs,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit de supprimer une précision inutile.

M. le président : L'amendement n° 170, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 16221 du code de la sécurité sociale, par une phrase ainsi rédigée :
L'impossibilité de vérifier l'identité d'une personne ne peut justifier un refus de soins.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Nous voulons préciser que l'impossibilité de vérifier l'identité d'une personne ne peut justifier un refus de soins.
Nous tenons ainsi à établir une distinction entre les droits à l'assurance-maladie et le principe constitutionnel du droit à la protection de la santé. C'est d'un problème déontologique qu'il s'agit : nous nous devons d'être en conformité avec le préambule de la constitution de 1946 en l'appliquant strictement. J'en rappelle le principe : « la nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé (...) ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 51.

M. Alain Vasselle : On renvoie la disposition à l'article 12 bis. Il s'agit donc d'une suppression provisoire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 20.

M. Adrien Gouteyron : Mon amendement vise non pas à la suppression provisoire de la disposition, mais à sa suppression nette, si je puis dire. Je souhaiterais entendre M. le ministre sur ce point.
Je profite de la présentation de cet amendement pour dire, messieurs les ministres, que j'ai bien compris ce que vous répétez avec insistance lors de vos interventions : il est évident que la réforme ne réussira que si elle modifie les comportements.
Les symboles ont une valeur. La sensibilisation a une signification ; il faut qu'elle soit effective. De même, le mot « responsabilisation » doit avoir un sens.
J'ai proposé la suppression de ce relevé annuel parce qu'il m'a semblé qu'il n'était pas nécessairement utile. On reçoit déjà des relevés périodiques. Or je ne suis pas sûr qu'on y attache l'importance que l'on devrait. Je doute que le relevé annuel ait plus d'effets. C'est bien de cela qu'il s'agit. On peut en tout cas en discuter longtemps.
Monsieur le ministre, j'aimerais vous interroger sur le coût de ce relevé annuel. Les mesures qui paraissent les plus simples, quand elles s'appliquent sur une large échelle, finissent par coûter cher. On m'a indiqué des montants qui m'ont un peu inquiété. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?
Concernant la carte Vitale, M. le secrétaire d'Etat a évoqué à l'Assemblée nationale un coût de 35 millions d'euros.

M. Guy Fischer : Voire 300 ou 500 millions d'euros !

M. Adrien Gouteyron : Des chiffrages beaucoup plus importants ont été établis en fonction des dispositifs prévus, selon que la photo est envoyée ou qu'elle est remise.
J'aimerais que les ministres nous en disent un peu plus à ce sujet. Si leurs réponses sont suffisamment précises, je pense que je retirerai mon amendement.

M. Nicolas About : Dans ce cas, soyez précis, monsieur le ministre !

M. le président : Mes chers collègues, à ce stade du débat, 391 amendements restent à examiner, dont 144 sur le titre Ier.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 12. Les dix amendements qui ont été déposés sur cet article et qui faisaient l'objet d'une discussion commune ont tous été présentés par leurs auteurs.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Alain Vasselle : Les amendements nos 169 et 441 visant tous deux à la suppression de l'article 12, chacun comprendra que la commission y soit opposée. La commission est également défavorable à l'amendement n° 440.
S'agissant de l'amendement n° 307, la question est de savoir si les indications relatives au groupe sanguin, à la nature des allergies et à l'autorisation éventuelle du don d'organe du titulaire doivent figurer sur la carte ou si elles n'ont pas plutôt leur place dans le dossier médical personnel. M. le ministre nous donnera son avis sur ce point dans un instant, avis auquel la commission se ralliera.
L'amendement n° 572 du Gouvernement n'a pu être examiné par la commission. M. About et moi-même prenons néanmoins la liberté - je prie mes collègues de la commission des affaires sociales de bien vouloir nous en excuser - d'émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. Guy Fischer : Bien entendu !

M. Alain Vasselle : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 170. Monsieur Chabroux, je vous précise que le paragraphe III de l'article 12 vise simplement à permettre la vérification de l'identité du patient. N'y voyez donc là aucune mauvaise intention.
L'amendement n° 20 de M. Gouteyron est identique à l'amendement n° 51 de la commission, même si l'objectif recherché par les deux n'est peut-être pas tout à fait le même. J'ai toutefois cru comprendre que M. le rapporteur pour avis serait prêt, le moment venu, c'est-à-dire lors de l'examen de l'article 12 bis, à faire un pas dans notre direction. Laissons donc planer le suspens ! Dans l'immédiat, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Adrien Gouteyron : Un avis provisoire !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chabroux, il est vrai qu'un rapport sur les cartes Vitale avait été commandé, avant mon arrivée au ministère de la santé, à M. Mercereau, directeur de cabinet de Jean-Louis Bianco dans le passé. M. Mercereau a fait un excellent travail. Dans son rapport, il dit clairement qu'il y a dix millions de cartes Vitale supplémentaires, ce qui ne veut pas dire qu'elles sont frauduleuses. Même s'il serait faux de faire croire que le « trou » de la sécurité sociale vient de là, cela montre tout de même qu'une meilleure gestion est nécessaire.
M. Mercereau dit également dans son rapport que 250 000 cartes considérées comme volées ou perdues, et dont les propriétaires ont signalé à la CNAMTS la perte ou le vol, continuent à être débitées, ce qui n'est pas normal. Je suis donc heureux de savoir que, à partir de cette semaine, ces 250 000 cartes Vitale seront interdites par voie électronique dans toutes les pharmacies de France.
Se pose ensuite le problème de la photo. En attendant que la photo du titulaire figure sur la carte Vitale, on pourrait demander à celui-ci de produire une pièce d'identité en même temps que sa carte. Le problème, c'est qu'il existe de nombreuses professions de santé : des pharmaciens, des médecins,.... Il leur est toujours un peu difficile de dire aux gens qu'ils ne les soigneront que s'ils ont une carte d'identité. Ce serait un peu compliqué. Les professionnels de santé rechignent parfois un peu à cela. Une circulaire a été diffusée à tous les hôpitaux, dans laquelle il leur est demandé de vérifier systématiquement l'identité du porteur de la carte Vitale.
Le coût du renouvellement de cette carte s'élèvera à 35 millions d'euros. Pourquoi une telle différence ? Si nous décidions aujourd'hui de reprendre toutes les cartes Vitale des Français et de leur en donner une nouvelle, sur laquelle figurerait une photo, c'est vrai que cela coûterait très cher.

M. Nicolas About : 300 millions d'euros !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais, si nous attendons le renouvellement prévu des cartes entre la mi-2006 et la fin de l'année 2007, l'ajout d'une photo d'identité coûtera 0,25 centimes d'euros par carte. Pour un peu plus, on pourrait y ajouter des éléments qui n'y sont pas aujourd'hui. Outre le nom du titulaire de la carte et son numéro de sécurité sociale, qui y figurent déjà, on pourrait y ajouter le nom du médecin traitant ou du médecin à appeler en cas d'urgence, de la personne à appeler en cas d'urgence, mais aussi les principaux traitements de la personne, les allergies dont elle souffre et son groupe sanguin, sachant que, de toute façon, les médecins ne prendront jamais le risque de ne pas contrôler ce dernier. Enfin, il y aura donc la photo.
Monsieur Chabroux, vous comprendrez que je sois évidemment défavorable à la suppression de l'article 12. Le dispositif qu'il prévoit me semble très utile. Il sera très bientôt opérationnel.
Monsieur Fischer, je suis défavorable à l'amendement n° 441, puisque c'est un amendement de suppression.
S'agissant de l'amendement n° 440, je le répète, la carte Vitale 2 est, selon moi, une carte d'identité de santé. Elle sera sécurisée. La photo d'identité sera l'un des éléments qui contribuera à en renforcer la sécurité. Cette carte donne en effet accès à des droits à prestations, au remboursement de ces dernières, mais elle devrait également être une clé d'accès au dossier médical personnel. Il est donc très important que l'accès au dossier soit extrêmement sécurisé. Dès lors, le prêt d'une carte pourrait être dramatique si un médecin accédait au dossier médical personnel d'un autre patient. Imaginez quelles pourraient en être les conséquences !
Mais il s'agit également de réduire toutes les formes de fraudes en dissuadant le prêt occasionnel ou le commerce illégal de la carte Vitale. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je suis très favorable à l'amendement n° 49, qui vise à préciser la rédaction du I bis de l'article 12 sans en modifier l'effet.
En ce qui concerne l'amendement n° 307, je suis entièrement acquis à l'idée d'inscrire dans la carte Vitale des données utiles en situation d'urgence, comme celles qui sont envisagées dans cet amendement. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement tendant à la création d'un volet d'urgence dans la carte Vitale. Celui-ci doit faire l'objet d'un décret d'application, dans lequel devra notamment être précisé le contenu de la carte, de la façon la plus exhaustive possible, en se fondant sur une étude précise de l'utilité de chacune des informations pouvant y figurer.
L'amendement du Gouvernement répond donc précisément et totalement à vos préoccupations, monsieur Pelletier. Dès lors, l'amendement n° 307 ne me paraît pas nécessaire, et je vous demande donc de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur.
S'agissant de l'amendement n° 50, la restriction qu'il vise à supprimer présente un certain nombre d'inconvénients. Monsieur Vasselle, s'il est certainement possible, dans la majorité des situations, de confier la vérification de l'identité aux services administratifs, il est des cas dans lesquels il faut également permettre aux personnels médicaux et paramédicaux de pouvoir le faire. Néanmoins, il est vrai aussi que c'est d'abord aux services administratifs de procéder à ce type de contrôle. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Je suis défavorable à l'amendement n° 170. Monsieur Chabroux, la vérification de l'identité et des droits des personnes se présentant au service d'admission d'un établissement de santé est, selon moi, une disposition de bon sens, dont vous reconnaissez d'ailleurs la légitimité au regard de l'assurance maladie. Elle ne saurait, bien entendu, remettre en cause l'obligation de délivrance de soins à laquelle est tenu tout établissement de santé public ni a fortiori le principe constitutionnel du droit à la protection de la santé. En cas d'urgence, il faut évidemment soigner la personne, quelle qu'elle soit. Il est inutile de le préciser.
J'émets bien sûr un avis favorable sur l'amendement n° 51, car le Gouvernement est sensible à l'objectif de responsabilisation des usagers de notre système de santé. En effet, peu d'assurés ont conscience du montant de leurs dépenses, alors que, aujourd'hui, tous sont alertés sur les difficultés de l'assurance maladie. Par ailleurs, la mesure que vous proposez de supprimer implique en effet des frais de gestion et d'envoi importants.
Je pense comme vous qu'une information annuelle plus synthétique, sous forme papier, adressée à tous, serait intéressante. C'est d'ailleurs pourquoi j'émettrai un avis favorable sur l'amendement n° 52 que vous avez déposé en ce sens à l'article 12 bis.
En termes de coûts, monsieur Gouteyron, le dispositif que les amendements identiques nos 51 et 20 tendent à supprimer coûterait au moins 20 millions d'euros. Celui que M. Vasselle propose dans l'amendement n° 52 à l'article 12 bis, plus simple, coûterait, d'après la CNAMTS, 2 ou 3 millions d'euros. Le rapporteur pour avis de la commission des finances ne pourra que se réjouir d'une telle économie !

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 169 et 441.

M. François Autain : Je voterai ces amendements de suppression. En effet, même si nous en avons peu parlé, cet article prévoit de donner le droit au médecin d'accéder au taux de remboursement des prestations dont a bénéficié le patient.
J'estime qu'il y a une confusion entre le rôle exercé par le médecin conseil de la sécurité sociale et le rôle exercé par le médecin traitant.
Par ailleurs, je ne vois pas quel intérêt peut présenter pour le médecin traitant le fait d'avoir accès à ces données puisqu'elles ne peuvent pas servir en quoi que ce soit à améliorer la qualité des soins dispensés.
C'est une raison supplémentaire de supprimer l'article 12.
Vous avez répondu, monsieur le ministre, à la question relative au coût de la nouvelle carte.
Nous sommes très heureux de constater qu'au fur et à mesure des débats ce coût diminue. Nous espérons que, au terme de la discussion qui ne manquera pas d'avoir lieu en commission mixte paritaire, il sera égal ou presque à zéro !
En revanche, vous n'avez, me semble-t-il, pas répondu à la question relative aux données biométriques que vous a posée notre collègue Gilbert Chabroux dans son intervention sur l'article.
Ces données biométriques ont été abondamment mentionnées, mais sans que vous ne nous donniez beaucoup d'informations sur leur nature. Je me joins donc à M. Chabroux pour vous interroger, monsieur le ministre.
Il serait même bon, me semble-t-il, que les dispositions relatives à ces données figurent dans la loi. Je ne pense pas en effet que la détermination de données d'une telle importance doive être renvoyée à un décret.
A défaut de préciser dans la loi la nature exacte des données biométriques que vous entendez porter sur la carte Vitale 2, il serait intéressant qu'au moins vous nous donniez des informations sur le contenu du décret qui sera publié.
Je terminerai en mentionnant un autre aspect de cet article, lequel prévoit également que les établissements de santé pourront demander aux bénéficiaires de soins d'attester de leur identité afin de vérifier qu'ils sont bien les titulaires de la carte Vitale.
Je comprends bien à quelle préoccupation répond cette disposition, monsieur le ministre, mais je ne pense pas que le rôle d'un médecin soit de demander son identité à un malade, d'autant qu'avec la nouvelle carte cette précaution ne sera absolument pas nécessaire !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je n'ai en effet pas répondu à M. Chabroux et à vous-même, monsieur Autain, mais la détermination des données biométriques qui seront oui ou non portées sur la carte impose une véritable réflexion.
S'il s'agit de la photographie de l'assuré - c'est aussi une donnée biométrique -, la réponse est oui, d'autant que les 32 kilo-octets auxquels nous allons parvenir rendent la chose aisée.
En revanche, s'il s'agit des empreintes digitales, faisons très attention : c'est là un des sujets extrêmement délicats qui relèvent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Je ne prendrai aucune décision relative au dossier biométrique sur la carte Vitale 2 tant que la CNIL ne m'aura pas transmis la liste des mesures biométriques dont elle autorise le relevé, raison pour laquelle j'ai été elliptique dans ma réponse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 169 et 441.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 440.

M. François Autain : Je prends acte de l'information que vient de nous donner M. le ministre, mais je voudrais une nouvelle fois le mettre en garde contre le risque qu'il prend en ne traitant pas cet aspect du problème dans la loi.
L'article 34 de la Constitution précise en effet que « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
J'estime que les données biométriques que nous allons porter sur la carte entrent précisément dans ce cadre, et je me demande donc s'il n'est pas nécessaire qu'elles soient déterminées par la loi.
Je sais bien que nous pourrons revenir sur ce point, car une autre loi peut toujours compléter une loi incomplète, mais je trouverais dommage que nous ne profitions pas de l'occasion qui nous est donnée par le présent débat, qui est riche, pour éviter de commettre une telle erreur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 440.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Pelletier, l'amendement n° 307 est-il maintenu ?

M. Jacques Pelletier : M. le ministre ayant dit qu'il était très favorable au contenu de cet amendement mais que les indications figurant sur la carte seront fixées par un décret devant intervenir très rapidement après le vote de la loi, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 307 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 572.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 51 et 20.

M. Yves Détraigne : M. le ministre a indiqué qu'il était tout à fait favorable à la responsabilisation du patient par l'information sur le coût pour l'assurance maladie des soins qui lui ont été dispensés au cours de l'année précédente, mais les amendements nos 51 et 20 ont précisément pour objet de supprimer le paragraphe de l'article 12 qui introduit l'information annuelle systématique, à savoir le paragraphe IV.
Certes, l'amendement n° 52 que la commission des affaires sociales a déposé à l'article 12 bis tend à réintroduire, sous une forme légèrement différente, cette information annuelle, mais, avant l'amendement n° 52, deux amendements identiques, déposés l'un par M. Gouteyron, l'autre par Mme Demessine, tendent, eux, à supprimer purement et simplement l'article 12 bis.
Je ne comprends sans doute pas très bien, mais je crains que l'on ne parvienne pas à instituer une information annuelle du patient sur le coût pour l'assurance maladie des soins qui lui ont été prodigués au cours de l'année précédente si l'on supprime les unes après les autres les dispositions qui s'y rapportent !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 20.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 12.

M. Guy Fischer : L'article 12 porte sur la mise en place de cette nouvelle carte Vitale dont la présentation a été faite, de manière pour le moins cavalière pour la Haute Assemblée, au lendemain même de l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale.
Mais, au-delà de ce traitement quelque peu désinvolte du débat parlementaire, se pose là encore une question de fond.
Sur le coût de la mise en place de la nouvelle carte, on a tout entendu. Selon certaines estimations, il serait de 600 millions d'euros.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est faux !

M. Alain Vasselle : On vous a dit qu'il serait de 35 millions !

M. Guy Fischer : Si vous le dites ! On a entendu 35, 200, 600 millions...

M. Alain Vasselle : Trente-cinq millions !

M. Guy Fischer : On verra, mais j'ai lu le chiffre de 600 millions d'euros dans la presse économique. Or, un coût de 600 millions d'euros pour l'assurance maladie, c'est autant sinon plus que ce que l'on attend de la remise en question des arrêts maladie dits injustifiés.
Et la mise en place de la nouvelle carte va aussi, soit dit en passant, rapporter autant en chiffre d'affaires à l'entreprise qui obtiendra le marché de production de ces nouvelles cartes.
Quelques personnes bien informées affirment d'ailleurs que cette entreprise aurait déjà été choisie et qu'il s'agirait de la SAGEM, monsieur le ministre.
On verra, mais il est bon de le dire aussi en séance publique.

M. Alain Vasselle : Vous l'avez déjà dit !

M. Guy Fischer : La SAGEM est une entreprise bien connue dans la production d'appareils de téléphonie mobile, d'équipements aéronautiques, de terminaux de transaction commerciale sécurisés, entre autres activités.
Un chiffre d'affaires de 600 millions d'euros, cela constituerait, sur la foi des éléments financiers disponibles, une hausse de 20 % du chiffre d'affaires annuel de cette entreprise.
Il est intéressant de constater que le surcoût financier imposé à nos caisses d'assurance maladie va, finalement, permettre de majorer les stock-options des cadres dirigeants de la SAGEM et de servir de précieux dividendes à ses actionnaires, qui se trouvent d'ailleurs être, pour une bonne part, parfaitement anonymes puisque largement acteurs des marchés boursiers.
Nous tenions à l'affirmer publiquement, et nous en reparlerons à n'en pas douter au cours des prochains mois !

M. Nicolas About : Vous citez tous les jours une nouvelle entreprise !

M. Alain Vasselle : Hier, c'était Cap Gemini !

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)