Assurance maladie : Article 12 bis
debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le pharmacien qui délivre à un assuré social porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit une spécialité pharmaceutique remboursable par les régimes de l'assurance maladie lui communique, pour information, la charge que la spécialité représente pour ces régimes. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de cette obligation de communication, qui revêt une forme écrite ou orale. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 442 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°21.
M. Adrien Gouteyron : Avant d'en venir à l'amendement n° 21, je voudrais revenir, même s'il n'est plus tout à fait temps de le faire, sur l'article 12, car je tiens à souligner que, malgré ce qu'en a dit notre collègue et ami Guy Fischer, M. le ministre nous a apporté des précisions que nous n'avions pas, en particulier sur le chiffrage du coût de la carte Vitale et de son remplacement.
On disposait en effet jusqu'à présent de chiffres faisant apparaître des écarts considérables dont on ne comprenait pas bien le pourquoi. Vous nous l'avez expliqué, monsieur le ministre, et il n'y a donc plus qu'à attendre. Nous vérifierons ensuite, mais, pour l'heure, nous sommes d'accord et, en ce qui me concerne, je me réjouis de la solution qui a été finalement adoptée.
S'agissant maintenant de l'article 12 bis, si j'ai déposé un amendement de suppression, c'est d'abord par fidélité à la position que j'avais défendue lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; je n'ai pas de raison de changer d'avis.
Cependant, la commission des affaires sociales va présenter dans quelques instants un amendement tendant à donner une autre rédaction de cet article, rédaction à laquelle je me rallierai bien volontiers.
C'est l'occasion de dire que la solution adoptée par la commission des affaires sociales pour le relevé, qui reste annuel mais n'a plus la forme initialement proposée, est tout à fait satisfaisante puisqu'elle permettra des économies substantielles.
Il ne s'agit plus d'envoyer à l'assuré un relevé de l'ensemble des actes et prestations, mais de lui indiquer le montant des dépenses engagées sur le premier décompte de l'année.
Cette solution, conforme à l'esprit dans lequel travaille la commission des finances, est satisfaisante, et je retire donc l'amendement n° 21 au profit de l'amendement de la commission des affaires sociales.
M. le président : L'amendement n° 21 est retiré.
La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 442.
M. François Autain : Cet amendement identique à l'amendement n° 21 vise donc à supprimer une disposition qui me semble d'autant plus inopportune que, par un amendement déposé dans le même esprit, nous avions demandé que les médecins ayant suivi une formation en vue de dispenser de bonnes pratiques le fassent connaître par tous les moyens aux patients. Or M. le ministre a émis un avis défavorable sur cet amendement au motif qu'il appartenait non pas aux médecins mais aux caisses d'assurance maladie de donner cette information, ce que je comprends parfaitement.
Or, je m'aperçois maintenant que nous ne nous situons plus du tout dans la même logique puisque l'on demande aux pharmaciens d'assurer, auprès du malade, l'information sur les dépenses de protection sociale engagées par l'assuré.
Avant de me prononcer sur mon éventuel ralliement à la proposition de M. le rapporteur, je souhaiterais avoir confirmation de la suppression de cette disposition, estimant qu'il n'appartient pas au pharmacien de prendre en charge cette information : il a bien d'autres choses à faire !
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale :
« IV - Sur le premier décompte de l'année civile envoyé à l'assuré, figure le montant des dépenses engagées par celui-ci au cours de l'année civile précédente. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : MM. François Autain et Adrien Gouteyron ayant déjà quasiment présenté cet amendement à ma place, je me demande s'il est bien utile que j'y insiste...
Vous aurez bien compris qu'il s'agit de transférer la responsabilité de l'information du malade des pharmaciens à la CNAMTS. C'est elle qui va présenter un état récapitulatif en fin d'année. Nous ferons ainsi l'économie d'un envoi puisque, comme l'a très justement dit Adrien Gouteyron, cet état accompagnera la première feuille qui arrivera au début de l'année civile suivant celle de l'engagement des dépenses.
Je pense donc qu'avec cette proposition la commission des affaires sociales va recueillir un consensus sur toutes les travées de la Haute Assemblée et qu'ainsi, une fois encore, nous montrerons que nous sommes tous d'accord sur cette belle réforme. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa et au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
IV
par la référence :
V
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de forme.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : J'ai cru comprendre que, compte tenu des avancées réalisées sur cet article, M. Autain serait prêt à retirer son amendement n° 442, ce dont je ne pourrais que me féliciter. Si tel n'était pas le cas, la commission émettrait un avis défavorable ; mais je pense que l'auteur de cet amendement ne voudra pas subir un tel affront !
L'amendement n° 573 du Gouvernement ne pose pas de problème, et la commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 442 et favorable à l'amendement n° 52.
M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 442 est-il maintenu ?
M. François Autain : Avant de le retirer, j'aimerais obtenir l'assurance que la transmission de ce décompte à chaque assuré n'aura pas d'incidence sur les finances de la sécurité sociale et que le bénéfice tout à fait aléatoire que l'on peut espérer retirer de cette information ne sera pas annulé par des frais d'envoi.
Si l'on m'assure que la disposition n'entraînera pas de dépenses supplémentaires pour l'assurance maladie, je retirerai mon amendement. Dans le cas inverse, bien entendu, je le maintiendrai.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : M. Autain peut être rassuré puisque l'information sera transmise à l'occasion d'un courrier qui, de toute façon, aurait été adressé à l'assuré ! Cette disposition ne se traduira donc pas par un coût supplémentaire pour la CNAMTS !
M. François Autain : Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 442 est retiré.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur l'amendement n° 52.
M. Yves Détraigne : Je suis favorable à cet amendement. Je note simplement qu'il apporte la réponse à la question que j'avais posée sur l'amendement n° 51 et à laquelle personne n'a jugé utile de me répondre, d'où mon vote négatif.
Même si ma voix n'est sans doute pas indispensable pour faire passer les amendements de la commission, j'estime qu'il serait correct de répondre aux questions posées par les parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent...
M. le président : La parole est M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Monsieur Détraigne, je vous prie de bien vouloir m'excuser de ne pas avoir répondu à votre question. Il est vrai que je me suis focalisé sur les interventions des orateurs qui se trouvent immédiatement à ma gauche,...
M. Jean-Pierre Sueur : A juste titre, vous prenez les orateurs du centre et de la droite pour des godillots ...
M. Alain Vasselle : ...pensant que les sénateurs de droite et du centre n'élèveraient pas d'objections majeures.
Mais je vous donne acte de l'intervention que vous aviez faite. Je vous demande de m'excuser de n'avoir pas pris la peine de vous répondre, et vous assure que nous sommes sensibles à la position que vous venez d'adopter sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux : Je soulignerai simplement qu'il s'agit là d'une disposition de bon sens, qui est d'ailleurs réclamée par bien des personnes autour de nous.
Il est évident que nombre d'assurés, lorsqu'ils mesureront combien ils ont coûté à l'assurance maladie, seront sans doute responsabilisés.
Responsabiliser les assurés en tant qu'acteurs, c'est leur donner conscience des dépenses qu'ils engagent, leur montrer que les dépenses consacrées à leur santé ne sont pas neutres ; mais il n'agit bien sûr pas de leur faire porter une quelconque responsabilité (Exclamations sur les travées du groupe CRC), contrairement à ce que d'aucuns ont prétendu sur les travées de gauche, toujours prompts à trouver une pensée perverse derrière chacune de nos décisions.(Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Guy Fischer : Vous en savez quelque chose !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n°52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 573.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.
(L'article 12 bis est adopté.)