Assurance maladie : Article 15

Assurance maladie : Article 15

debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à l'occasion des examens individuels qu'il réalise, en demandant à la personne concernée de présenter sa carte nationale d'identité ou tout autre document officiel comportant sa photographie. »
I. - L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de suspension du service des indemnités mentionnées au 5° de l'article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation. »
II. - A l'article L. 315-2-1 du même code, après les mots : « dépenses présentées au remboursement », sont insérés les mots : « ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail ».
III. - Au second alinéa de l'article L. 321-2 du même code, les mots : « et sous les sanctions prévues dans son règlement intérieur, » sont remplacés par les mots : « et, sous les sanctions prévues par décret. ».
IV. - L'article L. 321-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent. »

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 176 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée .
L'amendement n° 455 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 176.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un amendement de suppression.
L'article 15 concerne le contrôle des arrêts de travail. Or mes collègues et moi-même considérons que, loin d'apporter une réflexion sur un usage abusif des indemnités journalières - nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut lutter contre les abus en la matière, en particulier contre l'utilisation qui en est faite par les employeurs pour les préretraites -, cet article, tel qu'il est rédigé, a pour effet de culpabiliser les assurés d'une manière que nous ne pouvons accepter.
Cet article ne nous semble pas équilibré. Il faut faire la part des choses : s'il y a en effet des abus auxquels il est nécessaire de mettre fin et qu'il est nécessaire de poursuivre, il ne faut pas que cela entraîne une suspicion directe ou indirecte a priori à l'égard de personnes qui, en raison de leur état de santé, doivent très légitimement bénéficier d'arrêts de travail.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 455.

M. François Autain : Cet article, comme bien des articles précédents, vise à stigmatiser les comportements discutables d'assurés sociaux et, en l'espèce, de salariés qui recourraient avec trop de facilité aux arrêts de travail pour maladie. Il s'agit de sanctionner ces comportements individuels, qui sont considérés comme déviants, en permettant, comme le précise le texte, ce qui est nouveau, de laisser aux caisses d'assurance maladie toute faculté d'informer les employeurs de la suspension de l'arrêt de travail.
Nous l'avons déjà souligné maintes fois, le nombre des arrêts maladie dits « de complaisance » est limité,...

M. Jean Chérioux : Il n'y a pas de contrôle !

M. François Autain : ...en tout cas beaucoup moins élevé qu'on voudrait nous le faire croire, surtout lorsque l'on prend en considération les conditions de travail de certaines catégories de salariés. Il n'est pas nécessaire de les énumérer, puisque vous savez aussi bien que moi que les travailleurs postés, les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les salariés de l'hôtellerie, de la restauration, des commerces, des grandes surfaces souffrent sans doute plus que d'autres de mauvaises conditions de travail et ont, sans doute plus que d'autres, de bonne raisons de consulter leur médecin qui peut leur délivrer un arrêt de travail pour compléter le traitement qu'il leur aura dispensé.
Même si on ne peut pas contester la nécessité de lutter contre les abus, de faire la chasse aux tire-au-flanc, on ne peut pas accepter que cela constitue, comme c'est le cas de la part du Gouvernement, la seule politique qui nous est proposée. (M. le président de la commission des affaires sociales proteste.)
En effet, une fois de plus on s'en prend à un problème marginal, faute d'avoir la volonté politique de s'attaquer aux vrais problèmes de l'assurance maladie, qui sont d'un tout autre ordre et d'une tout autre ampleur. Nous déplorons de nouveau, nous l'avons déjà dit et nous aurons l'occasion de le répéter, la timidité de votre texte, pour ne pas dire sa vacuité, monsieur le ministre.
C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il faut supprimer cet article.

M. le président : L'amendement n° 456, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I A de cet article.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : J'ai défendu cet amendement en même temps que le précédent.

M. le président : L'amendement n° 454, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : L'amendement n° 457, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 3152 du code de la sécurité sociale par deux phrases ainsi rédigées :
« La caisse peut suspendre le versement des indemnités journalières après que l'assuré ait été en mesure de présenter ses observations. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Il s'agit d'un amendement de repli qui est motivé par les mêmes préoccupations. Si je développais plus amplement mon argumentation, cela ne ferait qu'allonger inutilement le débat.
En outre, il me semble que j'aurais du mal à convaincre la majorité sénatoriale qui semble assez réfractaire aux arguments que nous nous efforçons de développer depuis de nombreuses heures.

M. Guy Fischer : Surtout M. le rapporteur !

M. François Autain : C'est non pas une capitulation, mais plutôt un retrait, en attendant des attaques qui seront encore plus redoutables.

M. Jean Chérioux : Nous le prenons comme un geste élégant !

M. le président : L'amendement n° 177, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I - Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune sanction ne peut intervenir avant que l'assuré ait été mis en mesure de présenter ses observations. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, je pense que vous n'émettrez pas d'objection à cet amendement, pas plus d'ailleurs que M. le rapporteur, car il s'agit de mettre en oeuvre l'un des principes fondamentaux du droit. Vous savez en effet parfaitement que toutes nos procédures sont contradictoires. Il me paraît donc vraiment juste que, avant qu'une mesure de suspension des indemnités soit prise, l'intéressé ait été mis en mesure de faire valoir ses observations.
Je me permets de souligner, monsieur le ministre, que, si cet amendement n'était pas adopté, nous ne manquerions pas de faire état de cette dérogation au principe général du contradictoire dans le recours que nous pourrions présenter devant le Conseil constitutionnel.

M. le président : L'amendement n° 178, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour compléter l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. La caisse peut suspendre le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en bénéfice ne respecte pas cette obligation après que l'assuré ait été mis en mesure de présenter ses observations. Un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être possible ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je rectifie cet amendement afin que la dernière phrase soit rédigée comme suit : « Un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est possible ». En effet, dans le langage juridique, le présent vaut obligation.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour compléter l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. La caisse peut suspendre le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en bénéfice ne respecte pas cette obligation après que l'assuré ait été mis en mesure de présenter ses observations. Un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est possible ».
Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : La suspension du versement des indemnités journalières est une décision qui aura des conséquences préjudiciables importantes - pensons, mes chers collègues, au cas où le revenu en question est le seul revenu d'une famille - et pourra entraîner des situations très difficiles. Cette décision de suspension ne doit pas pouvoir être rendue sans que l'assuré ait été amené à fournir ses explications et, par ailleurs, sans que le recours contre cette décision soit suspensif d'exécution dans l'attente de la décision judiciaire.
Cet amendement reprend, pour une part, le contenu de l'amendement précédent et, pour une autre part, précise que les recours doivent être possibles. Monsieur le ministre, une fois encore, il s'agit d'appliquer les règles générales du droit.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou et Barbier.
L'amendement n° 294 est présenté par MM. P. Blanc, Chérioux, Dériot et Leclerc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 3235 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
« 1°) d'observer les prescriptions du praticien ;
« 2°) de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 3152 ;
« 3°) de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien ;
« 4°) de ne pas quitter la circonscription de la caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de celle-ci ;
5°) de s'abstenir de toute activité non autorisée.
« En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
« En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 1422 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. »
La parole est à M. Jacques Pelletier, pour défendre l'amendement n° 106 rectifié.

M. Jacques Pelletier : Cet amendement vise à instaurer un droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie pouvant entraîner la réduction ou la suppression des indemnités journalières versées à un assuré en arrêt maladie qui ne respecte pas ses obligations.
Inspiré de la rédaction de l'article L. 324-1 relatif aux affections de longue durée, ce nouvel article du code de la sécurité sociale aurait pour objet d'intégrer dans la loi les obligations mises à la charge du bénéficiaire des indemnités journalières ; ces dernières figurent actuellement dans le règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale, mais nous leur donnerions ainsi force de loi.
Ce nouvel article a également pour objet d'ajouter à cet énoncé une disposition précisant qu'un contrôle juridictionnel, relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale et éventuellement de la cour d'appel, peut s'effecteur, en cas de recours, sur le montant de la sanction prononcée et son adéquation à l'importance de l'infraction commise.
Il me semble tout à fait logique que ceux qui sont punis puissent faire appel de la décision qui leur est imposée.

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux pour défendre l'amendement n° 294.

M. Jean Chérioux : Il s'agit d'un amendement identique à celui de M. Pelletier qui, en tant que Médiateur de la République, a eu l'occasion de s'apercevoir de l' existence d' un vrai problème à cet égard.
J'ajouterai seulement que la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation empêche les tribunaux des affaires de sécurité sociale de se livrer à un tel contrôle, ce qui constitue une limite sérieuse au droit de recours des assurés. On s'étonne après cela qu'il n'y ait pas assez de contrôles !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission, s'opposant à chaque amendement de suppression depuis le début de la discussion, émet un avis défavorable sur les amendements nos 176, 455, 456 et 454. Elle est également défavorable aux amendements nos 457, 177 et 178 rectifié.
Enfin, en ce qui concerne les amendements nos 106 rectifié et 294, elle se propose de retirer son amendement n° 561, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 15, si MM. Pelletier et Chérioux acceptaient d'ajouter, à la fin de l'alinéa 3° , les mots suivants: « qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». La commission donnerait alors un avis favorable aux amendements nos 106 rectifié et 294 ainsi rectifiés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 176 et 455 ainsi qu'aux amendements 456, 454 et 457. En effet, on ne peut pas à chaque fois se déclarer d'accord sur les principes et rejeter ensuite les dispositions prévues en demandant la suppression de l'article lui-même. Ou alors il faut dire dès le départ que l'on ne souscrit pas aux principes visés.
Comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, il faut savoir mettre un terme à des abus tout en préservant un dispositif auquel nous sommes attachés, celui des arrêts de travail.
S'agissant des amendements nos 177 et 178 rectifié, vous proposez, monsieur Sueur, que l'assuré soit mis en mesure de présenter ses observations avant d'être sanctionné. Je rappelle que la législation de la sécurité sociale impose déjà que la suspension du service d'une prestation ne puisse intervenir qu'après que l'assuré en a été informé. Il n'y a donc aucun problème d'ordre constitutionnel puisque nous ne modifions pas le mécanisme actuel de suspension des indemnités journalières par les caisses d'assurance maladie. Je demande par conséquent le retrait de ces amendements.
En ce qui concerne les amendements nos 106 rectifié et 294, le Gouvernement est prêt à se rallier à la proposition formulée par la commission des affaires sociales, s'agissant de l'alinéa 3°.
J'ajoute qu'un problème se pose au 4° de ces amendements qui fait référence à l'obligation pour le salarié « de ne pas quitter la circonscription de la caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de celle-ci ». Dans le département du Nord, qui est voisin du vôtre, monsieur Pelletier, il y a neuf caisses, donc neuf circonscriptions, et, dans ces conditions, il nous semble difficile, au nom de l'unification et de la simplification, de vous suivre sur ce point.
Par conséquent, je souhaite que les auteurs de ces deux amendements acceptent la rectification qui leur est proposée par la commission. Dans le cas contraire, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 176 et 455.

Mme Marie-Claude Beaudeau : J'ai relevé dans le rapport de M. Vasselle une affirmation, que personne ne contredira, selon laquelle « l'assurance maladie doit veiller à la bonne utilisation de ses dépenses d'assurance maladie ».
Il faudrait quand même que nous regardions d'un peu plus près d'où proviennent véritablement les abus pour fixer les responsabilités et, évidemment, trouver des solutions.
Personne ne peut plus ignorer, puisque cette mesure a été adoptée dans les trois dernières lois de financement de la sécurité sociale, qu'est désormais prévu un transfert de branche en branche pour tenir compte des conséquences des dépenses qui sont assumées par la branche maladie alors qu'elles devraient l'être par la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
A cet égard, je ferai trois remarques.
La sous-déclaration et la sous-évaluation des maladies professionnelles lèsent profondément les travailleurs, que ce soit au niveau de la prise en charge de leurs soins, mais également en ce qui concerne leurs indemnités journalières, leurs droits à réparation ou leur protection contre le licenciement.
Mais la sous-déclaration fait également supporter à la branche maladie plusieurs milliards d'euros de charges qui devraient être financées en fait par les cotisations patronales.
Je citerai un exemple - et là, c'est la personne qui est directement visée - : une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle va bénéficier d'un arrêt de travail et sera indemnisée pendant la durée de cet arrêt par des indemnités journalières équivalant à 60 % du salaire brut journalier de base pendant les vingt-huit premiers jours, puis à 80 % de ce salaire.
A la fin de cet arrêt, supposons que cette victime conserve une incapacité professionnelle permanente, IPP, qui, sans l'empêcher de travailler, provoque un handicap et une déficience qui ne permettra pas le reclassement de cette victime à un autre poste de travail dans son entreprise, soit, bien entendu, que son employeur ne puisse pas réellement lui proposer d'autres postes, soit que cet employeur fasse preuve de mauvaise volonté, comme c'est trop souvent le cas.
La victime fera donc l'objet d'un licenciement et risque, du fait de son handicap, de ne pas pouvoir retrouver un emploi. A l'issue de sa période d'indemnisation par les ASSEDIC, elle se retrouvera donc avec de très faibles revenus, totalement démunie.
Il faut aussi rappeler, alors que cette personne est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle souvent en raison des négligences de son employeur en matière de prévention, que c'est l'UNEDIC qui devra ensuite financer les conséquences de l'irresponsabilité de cet employeur. Je me demande donc pourquoi l'on montre sans arrêt du doigt les assurés sociaux et que l'on passe sous silence le coût de la recherche de profit au péril de la santé des salariés.
Le constat récurrent dans la circonstance que je viens de décrire est le suivant : plutôt que de déclarer en accident du travail ou en maladie professionnelle leur maladie ou les conséquences de leur accident, les victimes préfèrent taire le caractère professionnel de l'origine de leur préjudice afin de pouvoir ainsi bénéficier d'un régime plus adapté à leur situation, en l'occurrence celui des congés pour affection de longue durée.
Quand, en plus, on sait que la politique des CRAM consiste à sous-estimer les taux d'IPP se rapportant aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, on imagine bien où cela peut nous conduire !
Il y a là une véritable incitation à la sous-déclaration. C'est un problème qu'il est nécessaire de regarder d'un peu plus près.
Ma dernière remarque a trait à la prévention.
Je ne prendrai qu'un seul exemple, déjà cité par notre collègue M. Chabroux tout à l'heure : les troubles musculo-squelettiques, les TMS. Ce sont les maladies qui contraignent le plus actuellement les salariés à consulter et à cesser leurs activités. Sont directement en cause les évolutions de l'organisation du travail. C'est une question très grave.
A ce sujet, je recommande aux représentants du Gouvernement la lecture de la revue de mai 2004 de l'INRS, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dont la rigueur scientifique n'est pas contestable. On peut y lire ceci : « Les TMS sont aujourd'hui la première maladie professionnelle reconnue et représentent 66 % des maladies professionnelles, l'amiante étant en deuxième position avec 12 % des cas. La fréquence des cas de TMS augmente, évidemment, avec l'âge et 55 % des personnes indemnisées sont des femmes. »
En conclusion, je citerai quelques lignes d'un article publié dans cette revue par M. François Guérin, directeur général adjoint de l'ANACT, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, que vous connaissez tous d'ailleurs, le Sénat étant représenté dans cette agence : « L'élargissement des tableaux des maladies professionnelles n'explique pas à lui seul cette croissance des TMS reconnue. Les travaux conduits par l'ANACT avec l'INSERM ou l'INRS ou la Fondation européenne de Dublin mettent en évidence des liens entre ces pathologies et les évolutions de l'organisation de la production et du travail, qui s'accompagnent souvent d'une augmentation des contraintes temporelles et d'une réduction des marges de manoeuvre pour réaliser le travail. »
C'est donc bien dans les caractéristiques de l'organisation du travail qu'il faut rechercher l'origine de ces problèmes.
Par conséquent, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'Etat, je crois que l'on se grandirait en cessant de toujours désigner les salariés comme étant des irresponsables, des inconscients, voire, comme je l'ai entendu ici ou là, des paresseux. Il faut également regarder du côté des employeurs, auxquels on fait beaucoup de cadeaux. On parle peu de leurs abus. La chasse aux arrêts de travail devrait un peu plus s'orienter vers les entreprises afin que certains voient comment les choses se passent.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 et 455.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 456.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 454.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 457.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° 177 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne retirerons pas cet amendement en dépit de l'invitation qui nous a été faite, non plus que l'amendement n° 178 rectifié.
En effet, dans cette discussion, vous l'aurez compris, ce qui préoccupe notre groupe, c'est d'abord l'équité et le traitement efficient des choses de telle manière que les abus, d'où qu'ils viennent, soient sanctionnés sans qu'il y ait de suspicion a priori sur les uns ou sur les autres.
A cet égard, nos propositions vont dans le sens, me semble-t-il, d'une gestion équitable de ce problème difficile puisque nous proposons simplement que, préalablement à la suspension des indemnités journalières, l'intéressé puisse être en mesure de s'exprimer, d'envoyer un courrier, de faire valoir son point de vue d'une façon ou d'une autre. Ce n'est quand même pas exorbitant !
Or vous m'avez répondu, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'en l'état actuel du droit il est prévu que, lorsqu'on est l'objet d'une mesure de suspension d'indemnités journalières, on en est informé. Très bien ! Mais il est quand même préférable que l'on puisse être entendu avant que la mesure ne soit prise.
Notre intention n'est évidemment pas d'obliger à tirer telle ou telle conclusion de ce qui est dit par la personne concernée. Cela n'aurait d'ailleurs aucun sens. Mais il nous semble quand même difficile de prétendre, avant que ne soit prise une mesure aussi préjudiciable à une personne, qu'il est aberrant ou inutile de l'entendre ou de lui donner la possibilité de faire valoir ses arguments.
Donc, pour ces raisons, nous maintenons à la fois l'amendement n° 177 et l'amendement n° 178 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Pelletier, acceptez-vous la rectification que vous propose la commission des affaires sociales ?

M. Jacques Pelletier : Monsieur le président, j'accepte bien volontiers la précision très judicieuse de la commission des affaires sociales qui, à la fin du 3° de mon amendement, propose d'ajouter : « qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ».
En outre, à la suite de l'intervention de M. le secrétaire d'Etat, il m'est apparu souhaitable de supprimer le 4°, qui, compte tenu de l'ajout proposé par la commission des affaires sociales, n'a plus guère d'intérêt.
Enfin, je remercie M. Chérioux d'avoir apporté de l'eau à mon moulin avec son amendement.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 106 rectifié bis, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou et Barbier, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 323?5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
« 1° D'observer les prescriptions du praticien ;
« 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315?2 ;
« 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ;
« 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.
« En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
« En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142?2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. »
Monsieur Chérioux, acceptez-vous également de rectifier dans le même sens votre amendement n° 294 ?

M. Jean Chérioux : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n°294 rectifié, identique à l'amendement n° 106 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 rectifié bis et 294 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)