Assurance maladie : Article 15 bis

Assurance maladie : Article 15 bis

debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-4-4. - En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 458, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Dans la panoplie des sanctions prévues par les articles 13 à 16, sanctions qui pèsent principalement sur les patients accusés d'abus concernant les arrêts maladie, dispositif d'autant plus condamnable que le Gouvernement ne s'intéresse pas aux causes de ces augmentations d'arrêts maladie des salariés âgés ou soumis à des formes grandissantes de contrats atypiques, les députés ont cru bon d'ajouter des obligations supplémentaires s'agissant des conditions dans lesquelles un arrêt de travail peut être prolongé.
Ainsi, l'article 15 bis, sur lequel porte notre amendement de suppression, exige que les prolongations d'arrêt de travail ne puissent être délivrées que par le médecin auteur initial de la prescription.
Nous nous interrogeons sur l'application concrète d'une telle exigence, le médecin, comme l'assuré, pouvant se trouver dans l'impossibilité de satisfaire à cette nouvelle obligation.
Le texte ne saurait être aussi imprécis et renvoyer au décret le soin de définir les exceptions, alors que le non-respect des conditions posées entraîne tout de même la suspension de l'indemnisation du salarié.
De plus, nous ne pouvons dissocier cette disposition de son contexte.
Le Gouvernement dit vouloir limiter le nomadisme médical. En fait, il cherche avant tout à économiser sur ce poste de dépenses de l'assurance maladie en communiquant sur de supposés abus. Culpabiliser, stigmatiser, tels sont les maîtres mots de la réforme, qui suscite l'appétit de prestataires de service. Nous l'avons dénoncé s'agissant des futurs hébergeurs de données personnelles de santé.
Je profite de l'examen de cet amendement pour dire ma stupéfaction de voir des cabinets privés de contrôles médicaux proposer sur Internet - récemment, une émission télévisée en a parlé - leurs services aux entreprises pour réaliser des contre-visites médicales auprès des salariés absents pour maladie ou accident du travail.
Ces cabinets ont pour objectif - et tel est également celui du Gouvernement - de prévenir, de détecter et d'éliminer toute absence abusive.
Ces prestataires de services font des communications sur les arrêts maladie prétendument injustifiés pour 43 % d'entre eux et sur le faible nombre des contrôles réalisés par la sécurité sociale, lesquels concernent 0,5 % des salariés absents.
Dans la mesure où le Gouvernement entend élargir les interventions des services de contrôle médical de l'assurance maladie sans que l'on sache d'ailleurs quels moyens humains et financiers seront débloqués, permettez-moi de m'inquiéter de la sous-traitance de l'activité du contrôle médical, qui est particulièrement préjudiciable aux salariés.
Par ailleurs, n'avons-nous pas indiqué que les entreprises n'avaient pas à avoir accès à un certain nombre de données sensibles touchant notamment à la santé ?
Pour toutes ces raisons, nous refusons d'adopter l'article 15 bis.

M. le président : L'amendement n° 276 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le médecin prescripteur de l'arrêt initial
par les mots :
un praticien conseil du contrôle médical
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : La lutte contre les abus est la condition sine qua non du maintien d'un système social qui est fondé sur des principes de liberté. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à toutes les mesures du projet de loi qui visent à renforcer le contrôle médical.
Toutefois, nous considérons que l'effort peut être amplifié. A cet effet, il paraît nécessaire d'accroître le rôle des médecins conseils des caisses.
L'amendement n° 276 rectifié vise à faire en sorte que le renouvellement d'un arrêt de travail soit toujours effectué par le médecin de la caisse.
En effet, s'il est normal que le premier arrêt de travail soit effectué par le médecin traitant, il paraît tout aussi normal que, pour éviter les arrêts abusifs - même s'ils ne sont pas tous de cette nature - et pour éviter que des pressions ne soient exercées sur le médecin de famille, le renouvellement soit confié au service du contrôle médical.
Pour ce faire, nous devons nous donner les moyens de lutter contre la fraude en matière de santé. A cet égard, il faut recruter des médecins conseils.
Le dispositif que nous proposons est cohérent et forme un tout. En vertu du présent amendement, les médecins conseils se verraient accorder un rôle de contrôle plus systématique.

M. le président : L'amendement n° 313, présenté par MM. Dériot, P. Blanc, Fourcade, Leclerc, Del Picchia et P. André, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 16244 du code de la sécurité sociale, après les mots :
de l'arrêt initial
insérer les mots :
ou par le médecin traitant
La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : L'article 15 bis dispose que « en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial [...]. » Il faudrait, à notre avis, ajouter les mots : « ou par le médecin traitant ».
Il est nécessaire de rappeler le rôle central du médecin traitant. Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit qu'il peut aussi revenir au médecin traitant de prescrire une prolongation d'arrêt de travail, car, dans un certain nombre de cas, il sera difficile de contacter de nouveau le prescripteur de l'arrêt initial. Ainsi, le médecin traitant retrouvera sa mission centrale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Chacun l'aura compris, la commission est défavorable à l'amendement n° 458, qui tend à la suppression de l'article 15 bis.
S'agissant des amendements nos 276 rectifié et 313, nous avons dû choisir l'une des deux formules.
Je comprends parfaitement l'objectif recherché par M. Détraigne, qui veut veiller à ce que le contrôle soit effectif au maximum. Il considère que le praticien conseil du contrôle médical peut être l'agent de circonstance.
Toutefois, pour rester dans l'esprit de la loi qui place le médecin traitant au centre du dispositif, la commission a considéré qu'il était préférable de retenir l'amendement n° 313 de M. Dériot. Par conséquent, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 313 et demande à M. Détraigne de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de M. Dériot.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'aimerais, tout d'abord, lever les inquiétudes de M. Fischer.
Monsieur Fischer, si vous avez envie que les entreprises n'aient pas besoin de se tourner vers des officines privées ou des entreprises privées pour s'assurer de la réalité des arrêts de travail, il faut que cette mission soit effectuée par la Caisse nationale d'assurance maladie, conformément d'ailleurs à la vocation première de celle-ci. Si vous souhaitez que votre voeu soit exaucé, vous devez voter le dispositif prévu par le Gouvernement.
En effet, c'est exactement dans ce sens que nous allons parce que nous estimons que telle est la vocation de la Caisse nationale d'assurance maladie. De plus, nous nous donnons les moyens de réaliser cet objectif auquel vous êtes, visiblement, également attaché, monsieur Fischer.
Ne vous étonnez donc pas que l'article 15 bis pose ce principe et donne corps à l'ambition qui est également la vôtre.
Dans ces conditions, l'amendement n° 458 nous semble être en contradiction avec l'esprit de l'article 15 bis et avec ce qui semble être votre motivation, monsieur Fischer.
S'agissant de l'amendement n° 276 rectifié, le Gouvernement y est défavorable. Monsieur Détraigne, la procédure systématique sera, à notre sens, trop lourde et ne sera donc pas suffisamment efficace. L'amendement n° 313 nous semble plus à même de répondre à l'objectif visé.
En effet, prévoir que le médecin traitant peut prescrire une prolongation d'arrêt de travail, même si ce n'est pas lui qui a prescrit l'arrêt de travail initial, nous semble être une mesure de bon sens. Or, lorsque le bon sens peut nous aider à faire la loi, nous faisons en général de bonnes lois.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 458.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 276 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 313, présenté par M. Dériot.
Néanmoins, j'insiste sur le fait que nous devrons renforcer le nombre des médecins conseils pour que les caisses puissent effectuer de réels contrôles.

M. le président : L'amendement n° 276 rectifié est retiré.
La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur l'amendement n° 313.

M. Adrien Gouteyron : Je saisis cette occasion pour interroger M. le ministre sur le service de contrôle des caisses.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner quelques informations sur le nombre de médecins contrôleurs et sur les tâches qu'ils doivent assumer ?
Il m'est déjà arrivé de recevoir un des syndicats qui représentent les médecins contrôleurs. J'ai été étonné d'apprendre que les représentants de ces médecins regrettaient de ne pas pouvoir effectuer plus de contrôles. Ils ont des tâches annexes, des tâches administratives : on leur demande, par exemple, de faire des statistiques. Je ne dis pas que c'est inutile, mais ce n'est pas l'essentiel de leur travail !
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles informations pouvez-vous nous apporter sur ce sujet ? Pensez-vous que les médecins contrôleurs pourront retrouver leur principale mission ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je veux m'associer aux propos de mon excellent collègue Adrien Gouteyron.
Tous les articles que nous avons examinés depuis le début de l'après-midi prouvent que tout est basé sur un renforcement du contrôle. Je m'étonne d'ailleurs qu'un certain nombre de nos collègues mettent en cause l'objectif sous-tendu par ces différents articles, parce que l'on ne peut pas dire tout à la fois que l'on est attaché au principe de base de notre régime d'assurance maladie et refuser tout moyen de renforcer son contrôle pour lutter contre les gaspillages et contre les fraudes.

M. Nicolas About : Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade : Il faut choisir et, de temps en temps, on est bien obligé de prendre des mesures un peu plus drastiques !
L'examen de ces différents articles a permis de souligner deux points.
D'une part, sur le terrain, il est clair qu'il existe des différences dans le fonctionnement des corps de contrôle entre la Caisse nationale d'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Mutualité sociale agricole, la MSA. Il faudra examiner de près la manière dont nous pourrons unifier toutes ces méthodes de contrôle. Chacune des caisses utilise, j'en suis persuadé, des méthodes qu'il serait intéressant de communiquer aux autres ; je pense notamment à la MSA qui se sert des médecins contrôleurs d'une manière beaucoup plus médicale que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Se pose donc là un problème de coordination.
D'autre part, c'est une évidence, tous les articles du projet de loi que nous avons examinés soulèvent le problème de la formation des médecins contrôleurs, et c'est un problème de fond. A cet égard, j'ai déposé un amendement que nous étudierons à la fin de l'examen de ce texte.
En conséquence, je souhaite que l'on engage une réflexion sur la formation des médecins contrôleurs, et ce pour les trois régimes d'assurance maladie.
Par ailleurs, il faut que nous distinguions bien, d'une part, le contrôle médical, le contrôle des professionnels et le contrôle des utilisateurs et, d'autre part, les statistiques et autres tâches, de manière que toutes les dispositions que nous avons adoptées cet après-midi débouchent sur une véritable efficacité.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que vous nous rassuriez sur ce point.

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les problèmes que vous pointez, messieurs Gouteyron et Fourcade, sont réels.
Les études qui ont été conduites par la Caisse nationale d'assurance maladie montrent bien que le contrôle des arrêts maladie occupe une place très minoritaire dans l'activité des médecins conseils. En effet, ces derniers y consacrent entre 2 % et 6,5 % de leur temps de production, de sorte que, au niveau national, seulement 6,3 % des arrêts maladie ont été contrôlés en 2001, et encore portaient-ils sur des arrêts maladie de longue durée, de plus de trois mois. Les arrêts maladie de courte durée n'ont été contrôlés que dans 0,5 % des cas. Il s'agit donc là d'un problème majeur.
Pour atteindre tout simplement un seuil de crédibilité, le contrôle doit être plus fréquent. Le budget, qui s'élevait à 645 millions d'euros en 2003, est suffisant pour permettre un renforcement du contrôle par redéploiement, en particulier en provenance de la partie la plus académique des actions de santé publique.
Vous avez parfaitement raison, messieurs les sénateurs, le renforcement quantitatif est nécessaire, nous en sommes conscients, mais ce n'est pas suffisant.
Pour être plus efficace, il faut contrôler non seulement plus, mais également autrement. Pour les arrêts de courte durée, il faut intervenir plus rapidement et, pour les arrêts plus longs, il faut éviter une installation dans la maladie, sinon le malade est déjà ailleurs psychologiquement.
Nous allons donc faire en sorte que les médecins conseils disposent de plus de temps pour effectuer les contrôles, et nous vous donnerons régulièrement des informations sur les efforts que nous consentons en la matière. Il faut savoir que, aujourd'hui, sur les quelque 3 000 praticiens, 2 500 sont médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens. Se pose un problème d'attractivité professionnelle dans ce secteur pour faire venir travailler les personnes. Aujourd'hui - et c'est une des préoccupations majeures des médecins conseils -, 300 postes ne sont pas pourvus.
Par ailleurs, certains nous disent qu'il faudrait engager de nombreux médecins-conseils. En réalité, la question est un peu différente. Dans ce domaine comme dans d'autres, mais dans celui-là particulièrement, 90 à 95 % des gens font très bien leur travail. La très grande majorité des médecins et des salariés n'abusent pas, mais il existe, comme toujours, un petit nombre de personnes qui scient la branche sur laquelle elles sont assises. Pour sanctionner ces quelques médecins et salariés dont le comportement est notoirement abusif, il est bon de pouvoir disposer des outils juridiques prévus dans ce projet de loi, notamment pour suspendre la faculté de prescription.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.
(L'article 15 bis est adopté.)