Assurance maladie : Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 163, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 2511 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L. 3801 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 8611 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 16114 et L. 3133 de ce code, à l'aide médicale d'Etat. »
II - L'article L. 2541 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
III - L'article L. 2523 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs dont la situation l'exige sont admis immédiatement au bénéfice de l'aide médicale d'Etat. »
IV -Le dernier alinéa de l'article L. 2532 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
L'amendement n° 164, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 251-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512 - La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais concerne :
« 1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L 3211 et à l'article L 3312 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance-maladie ;
« 2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 1744 du même code. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce débat a déjà eu lieu, mais il me paraît normal de développer une nouvelle fois nos arguments sur l'aide médicale d'Etat, L'AME.
L'aide médicale d'Etat intervient pour 170 000 personnes aux ressources très faibles, inférieures à 566 euros par mois. Dans les faits, ce sont principalement des étrangers en situation irrégulière qui sont bénéficiaires du dispositif, à cause de leur situation financière.
En prenant en charge à 100 % les dépenses hospitalières et la médecine de ville, l'AME permettait d'obtenir une couverture médicale gratuite.
Cependant, ce dispositif qui profite aux plus faibles et aux plus démunis d'entre tous a fait l'objet d'attaques ciblées depuis 2002.
La réforme, qui a été votée en deux temps - à la fin de 2002 et à la fin de 2003 -, avec l'objectif de réduire la dépense, de responsabiliser les bénéficiaires et de mieux contrôler l'ouverture des droits, a rendu, de fait, les conditions d'accès très difficiles pour les intéressés.
Ainsi, quand la situation du demandeur l'exige, la procédure d'admission immédiate à l'aide médicale d'Etat est supprimée. Désormais, un délai de résidence continue et préalable de trois mois est exigé et un ticket modérateur mettant fin à la gratuité des soins est créé.
Le durcissement des pratiques administratives, le renforcement des contrôles et les procédures pour éviter les abus conduisent à des refus de soins, à des interruptions de traitements ou au renvoi vers les hôpitaux de malades qui auraient pu être pris en charge auparavant par la médecine générale.
Si bien que six mois après la mise en application des nouvelles règles qui encadrent l'aide médicale d'Etat, les premiers signes annonciateurs d'une catastrophe sanitaire commencent à poindre.
Les associations, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Comité médical pour les exilés, le SAMU social, n'ont eu de cesse d'alerter les pouvoirs publics sur les risques de restrictions drastiques des soins « à la population la plus fragilisée résidant en France » et sur la mise en danger de sa santé. Jusqu'à présent, elles n'ont pas été entendues.
Précisons que, de son côté, la Ligue des droits de l'homme dénonce la violation de l'esprit de la loi sur l'immigration, qui prévoit d'accorder un titre de séjour à tout étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont il ne peut bénéficier dans son pays d'origine.
En effet, nombre d'étrangers dont les dossiers répondent aux critères requis se heurtent à un refus de papiers après la contre-expertise d'un médecin inspecteur prévue par la loi Sarkozy sur l'immigration.
L'impact sur la santé publique de la réforme de l'AME est dévastateur. Nos amendements visent donc à supprimer les mesures restrictives et dangereuses prévues à l'article 97 de la loi de finances rectificatives pour 2003 et à l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : S'agissant de l'AME, M. le ministre s'est longuement exprimé sur ce sujet tout à l'heure. Pour les raisons qui ont été évoquées, la commission émet un avis défavorable sur ces deux les amendements .
J'ajoute que l'amendement n° 163 ne me paraît pas avoir sa place dans le présent texte : il relève plutôt du projet de loi relatif à la politique de santé publique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements pour les motifs qui viennent d'être fort bien exprimés par M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 165, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8611 du code de la sécurité sociale, après les mots : « évolution des prix », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté tel que défini par les organismes internationaux ».
L'amendement n° 166, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 8612 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de l'allocation adulte handicapé ».
L'amendement n° 167, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et les chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre ces trois amendements.
M. Jean-Pierre Godefroy : L'amendement n° 165 est défendu. Nous avons déjà discuté longuement de ce sujet.
Il en est de même pour l'amendement n° 167.
L'amendement n° 166 vise les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, point qui a été largement évoqué ce matin. Cet amendement est défendu, mais j'espère qu'il sera entendu !
M. Jean-Pierre Sueur : Voilà !
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce matin, nous avons eu quelques assurances à ce sujet. J'aimerais qu'elles nous soient confirmées à l'occasion soit de la commission mixte paritaire, soit de la prochaine lecture par le Sénat du projet de loi sur les personnes handicapées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Nous avons déjà débattu de ce point précédemment. Comme vous l'avez très justement rappelé, mon cher collègue, le président Nicolas About et moi-même sommes déterminés à faire progresser la réflexion sur la CMU, en particulier s'agissant des bénéficiaires de la CMUC et des catégories pour lesquelles des propositions d'exemption du forfait avaient été évoquées.
La commission mixte paritaire ainsi que le projet de loi sur les personnes handicapées devraient nous permettre d'avancer réellement sur le sujet et de répondre à des préoccupations qui sont très largement partagées sur l'ensemble des travées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le même sujet évoqué à différentes reprises dans la journée appelle la même réponse de la part du Gouvernement : il demande le rejet de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)