Assurance maladie : Article 3
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « du haut comité médical » sont remplacés par les mots : « de la haute autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ».
II. - L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée ».
III. - Le septième alinéa de l'article L. 324-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, et le médecin conseil établissent conjointement un protocole de soins qui mentionne les obligations prévues ci-dessus. Ce protocole périodiquement révisable définit en outre, compte tenu des recommandations établies par l'autorité mentionnée à l'article L. 161-37, les actes et prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l'article L. 322-3. La durée du protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. Ce protocole est signé par le patient ou son représentant légal.
« Sauf en cas d'urgence, le patient ou son représentant légal est tenu de communiquer son protocole au médecin consulté pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation.
« Le médecin, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, est tenu de certifier, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, qu'il a pris connaissance du protocole et de se conformer aux dispositions réglementant la limitation ou la suppression de la participation de l'assuré. »
IV. - L'article L. 322-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un décret, pris après avis de la haute autorité mentionnée à l'article L. 161-37, peut réserver la limitation ou la suppression de la participation des assurés en application des 3° et 4° aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins. »
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons l'article 3, c'est-à-dire le protocole concernant les affections de longue durée.
Monsieur le ministre, vous voulez renforcer le protocole existant entre le médecin conseil et le médecin traitant. Ce même protocole devra en outre définir les actes et prestations qui constituent le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée.
Sous couvert de responsabilisation, ces dispositions font peser la suspicion sur les patients. Comme si l'on choisissait d'être en ALD ! (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.)
C'est donc une contractualisation forcée qui nous est proposée. On sait qu'en droit le contrat est la loi des parties. On voit pourtant ici que le protocole établi par la Haute autorité de santé ne donne lieu à aucune adaptation au cas par cas entre le médecin conseil et le médecin traitant : il n'est ni discuté, ni négocié avec le patient, lequel n'a d'autre choix que de signer, sauf à perdre la prise en charge à 100 %.
On peut même penser, à la lecture du troisième alinéa du III de l'article 3, que le médecin n'a plus qu'à recopier sans l'adapter le protocole de soins. Il doit, lui aussi, certifier qu'il a pris connaissance du protocole.
Il n'est pas prévu que cet acte, dont on voit qu'il ne peut pas être accompli comme lors d'une consultation normale, fasse l'objet d'une consultation fléchée, spécialement dédiée à l'établissement et à la négociation du protocole et faisant l'objet d'une tarification spéciale dans la nomenclature des actes.
Il faut remarquer aussi l'absence totale de médiation. On a bien songé au cas d'empêchement du patient en prévoyant son représentant légal, mais on n'a pas pensé à l'appropriation du protocole par le patient et le médiateur dont il peut souhaiter être assisté pour se garantir d'une bonne compréhension.
Deux raisons militent pour une aide médiatrice dans la consultation de protocolisation : la complexité des thérapeutiques et l'âge des bénéficiaires. Ni l'une ni l'autre n'étaient présents à l'esprit des promoteurs de cette réforme !
Il faudrait aussi s'interroger, à propos de cet article, sur le nombre et la cause des ALD. M. le rapporteur nous l'a rappelé, elles représentent près de la moitié des dépenses de santé, précisément 48 %, et touchent 12 % des malades. Vous ne cessez de les accuser de creuser le déficit de l'assurance maladie...
M. Nicolas About : C'est faux !
M. Alain Vasselle : On ne les accuse pas, on constate !
M. Gilbert Chabroux : ...et vous vous en prenez aux malades qui profiteraient d'une sorte d'avantage. Mesurez-vous bien les conséquences d'une telle accusation ?
Est-ce que cela ne veut pas dire d'abord qu'il y a eu carence de notre système de santé, carence d'un système qui n'a pas su réduire le nombre d'ALD ?
M. Nicolas About : Et vous comptez faire comment pour les réduire ?
M. Gilbert Chabroux : Une politique de santé, c'est bien sûr une politique de soins, mais c'est surtout une politique de réduction des risques sanitaires et d'éducation à la santé, une politique qui agit en amont sur les causes ! Nous ne cessons de le dire.
Nous avons eu l'illustration ici même, au Sénat, il y a quelques jours, de ce qu'est votre politique lors débat sur le projet de loi de santé publique, à propos de la lutte contre l'obésité. On sait à quoi l'obésité conduit ; on connaît les risques d'ALD qui en découlent, comme les maladies cardio-vasculaires, le diabète et bien d'autres. Vous connaissez les statistiques, vous connaissez le diagnostic, mais vous remettez en cause les moyens qui seraient efficaces pour lutter contre l'obésité.
Si vous n'agissez pas sur les causes des ALD, comment voulez-vous ensuite agir sur leurs effets une fois qu'elles sont déclarées ?
J'ai déjà dit ce matin qu'il y a des inégalités criantes sur le plan de la santé en France. J'ai parlé des taux de cancers, qui varient de 50 % entre le Nord-Pas-de-Calais et la région Midi-Pyrénées, en défaveur évidemment du premier. Je pourrais multiplier les exemples ! Que faisons-nous pour la prévention ? Que faisons-nous pour lutter contre les comportements à risque ? Que faisons-nous pour lutter contre les ALD ?
M. le président : Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 382, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 382, 379, 380 et 381.
Avec cet article 3, nous sommes au coeur même de la logique de solidarité qui fonde notre système d'assurance maladie.
Parlons clair : le traitement des affections de longue durée, quelle qu'en soit la nature, représente sans le moindre doute l'essentiel des dépenses de santé réalisées dans les établissements hospitaliers. Il motive également l'engagement d'une part significative des dépenses ambulatoires, notamment pour le suivi à domicile des traitements mis en oeuvre dans les établissements hospitaliers ; même si ces dépenses concernent somme toute une minorité d'assurés, elles représentent chaque année près de 60 % de l'ensemble des dépenses de santé.
Cherchez-vous, avec cet article 3, à réaliser sur le dos des assurés sociaux concernés des économies de dépenses que nous jugeons, ne serait-ce que sur le strict plan moral, parfaitement déplacées ?
Cet article 3 individualise ce qui relève du strict domaine de la solidarité. L'assuré social bien portant, s'il n'est pas un malade qui s'ignore, n'est pas choqué a priori de permettre, par le versement de ses cotisations mensuelles, aux personnes atteintes d'une affection de longue durée de se soigner et de disposer à cet effet des outils les plus performants et des protocoles les plus pertinents.
Cet article tourne donc le dos au principe de solidarité qui fonde notre système d'assurance maladie en créant les conditions de la culpabilisation des assurés. Ne pouvant en accepter les termes, nous demandons la suppression de cet article.
Les amendements suivants tendent, quant à eux, à la suppression de chacun des paragraphes qui composent l'article 3.
L'amendement n° 379 vise à supprimer le paragraphe I selon lequel, dans le cadre de ses attributions, la Haute autorité de santé, dont les missions sont précisées par l'article 19 du projet de loi modifiant l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, serait habilitée à étendre son champ de compétence à la définition des objectifs généraux des protocoles particuliers passés entre patients atteints d'une affection de longue durée et médecins traitant ces affections.
Une telle démarche ne nous paraît pas judicieuse, car elle porte atteinte au libre choix du médecin et à la manière de conduire les protocoles.
Le paragraphe II, que tend à supprimer l'amendement n° 380, modifie l'intitulé actuel - « Affections de longue durée » -du chapitre IV du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, pour le libeller de la façon suivante : « Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée ».
Que va apporter cette qualification nouvelle, en apparence positive, pour les patients traités pour des affections de longue durée ?
Il s'agit pour vous de créer les conditions de la culpabilisation d'assurés sociaux déjà pourtant particulièrement vulnérables. Or, si ces économies de bouts de chandelle culpabilisent les patients, elles n'auront cependant aucune autre efficacité, notamment sur l'équilibre comptable de l'assurance maladie.
Enfin, l'amendement n° 381 tend à supprimer le paragraphe III de l'article 3. Dans sa rédaction actuelle, le septième alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque les soins sont dispensés à des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant et le médecin-conseil établissent conjointement un protocole de diagnostic et de soins. Ce protocole révisable définit les actes et prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3º et 4º de l'article L. 322-3. »
Ce qui nous est proposé n'est donc rien d'autre qu'une complexification supplémentaire et inutile de la vie quotidienne de patients qui, par ailleurs, peuvent être fragilisés économiquement, physiquement, mais aussi psychologiquement. (M. le ministre s'exclame.)
Cette complexité croissante et cette inévitable augmentation de la paperasserie, vous les justifiez, monsieur le ministre, par la création d'une autorité de contrôle des actes médicaux et sanitaires, dépositaire pointilleuse d'une partie du pouvoir règlementaire de l'Etat. Une telle démarche ne peut recueillir notre assentiment.
M. le président : L'amendement n° 379, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I cet article.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 380, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II cet article.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 381, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III cet article.
Cet amendement a été précédemment défendu.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, pardonnez-moi de ne pas l'avoir fait plus tôt, mais je demande la réserve de l'article 3 jusqu'après l'examen de l'article 13.
En effet, l'article 3 fait référence à une « haute autorité », mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Or, actuellement, cette autorité n'existe pas encore. Ne va-t-on pas nous opposer, lorsque nous en serons parvenus à l'article 13, que cette haute autorité a d'ores et déjà été créée ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Alain Vasselle : L'avis est défavorable. Il sera toujours temps d'opérer une rectification, le moment venu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de réserve de l'article 3 formulée par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
La réserve n'est pas ordonnée.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Etienne, P. Blanc et Chérioux, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 3241 du code de la sécurité sociale, après les mots :
le médecin traitant
insérer les mots :
ainsi que tout autre médecin choisi par le patient
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux : Certaines maladies, comme le diabète - ce n'est pas à M. le ministre que je l'apprendrai puisqu'il est médecin -, exigent des patients qu'ils recourent à plusieurs spécialistes. Il paraît donc arbitraire d'associer le protocole de soins à un seul médecin.
M. le président : L'amendement n° 145, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 3241 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce protocole est basé sur un protocole de référence défini au niveau national, selon des modalités définies par décret avec la participation des associations d'usagers et de malades concernées par l'affection de longue durée visée.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Nous souhaitons que les associations d'usagers et de malades concernés par l'affection de longue durée visée par cet article puissent être associées, consultées, qu'elles puissent jouer un rôle et avoir un droit de regard sur la définition des protocoles.
Les protocoles de soins doivent être non des processus administratifs d'entente préalable, mais des outils majeurs de qualité et de coordination des soins.
On nous rétorquera que ces associations sont difficiles à manier, qu'elles ne sont ni très représentatives ni toujours agréées, qu'il faut s'en méfier et ne pas d'emblée leur faire confiance.
Mais je souhaite appeler votre attention sur des problèmes de démocratie sanitaire. J'ai en effet l'impression que l'on remet en question la loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, pourtant votée à une très large majorité.
Il s'agit simplement d'appliquer au domaine sanitaire les règles de la démocratie, que nous connaissons bien et respectons tous. Certes, il n'est pas toujours facile de vivre en démocratie et de tenir compte de l'opinion des autres, en l'occurrence des associations de malades et d'usagers. Mais c'est une demande légitime de nos concitoyens.
La santé publique ne peut pas être l'affaire de quelques-uns oeuvrant pour le bien de tous : nous connaissons les dangers d'une telle conception. Le « bien de tous » est une notion malléable au gré des intérêts politiques, financiers et économiques.
Surtout, les choix en matière de politique de santé concernent les usagers eux-mêmes, qui doivent être non seulement une force de proposition, mais aussi les promoteurs actifs de cette politique. Telle doit être votre position si vous voulez changer les comportements.
A maintes reprises, ce recours à la démocratie a profité à la fois aux experts, aux usagers et aux malades. Ainsi, la présence des associations de malades a contribué fortement aux progrès enregistrés dans la recherche sur le sida, dont nous parlions ce matin à propos des réseaux de santé, qu'il s'agisse des thérapies ou de la recherche.
Voilà pourquoi nous souhaitons introduire les associations de malades et d'usagers dans ce dispositif.
M. le président : Le sous-amendement n° 567, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 145, remplacer les mots :
avec la participation
par les mots :
après consultation
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Loin d'être une mesure de pénalisation, la disposition que nous proposons favorise la qualité des soins.
Il est normal, et légitime, de demander l'avis des malades sur certains protocoles de soins. Vous avez parlé du sida, monsieur Chabroux, mais on peut aussi parler du cancer et d'autres maladies. Les associations de malades ont leur mot à dire, car elles vivent au quotidien la réalité de ces maladies et les difficultés qui y sont liées.
La Haute autorité de santé que je souhaite mettre en place donnera un avis scientifique sur les protocoles. Ce sous-amendement va donc moins loin que votre amendement, monsieur Chabroux, mais c'est tout de même un pas en avant.
M. le président : L'amendement n° 386, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 3241 du code de la sécurité sociale, après les mots :
périodiquement révisable
insérer les mots :
à la demande notamment du patient
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Le contenu de l'article 3, en ce sens qu'il vise à donner un relief particulier aux protocoles passés entre médecins et patients atteints d'une affection de longue durée, nous conduit à nous poser d'incontestables questions en ce qui concerne le respect de la liberté individuelle, pas celle des médecins, bien entendu, mais plutôt celle des patients qui seront, en quelque sorte, encadrés dans un ensemble de mesures particulièrement contraignantes dont la seule finalité - nous l'avons souligné - est de solliciter la réalisation d'économies de gestion pour les caisses d'assurance maladie.
C'est donc parce qu'il convient de rétablir un minimum d'équilibre dans ce qui procèderait, à l'avenir, d'une relation contractuelle, qu'il nous semble utile de laisser au patient un peu de libre arbitre en ces matières.
M. le président : L'amendement n° 563, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 3241 du code de la sécurité sociale, après les mots :
périodiquement révisable
insérer les mots :
, en fonction de l'état de santé du patient et des avancées thérapeutiques,
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte du Gouvernement prévoit d'ores et déjà un certain nombre d'avancées concernant les protocoles de soins, notamment la signature par le patient, ce qui est une innovation.
Il est bien entendu dans notre esprit également que le protocole entre le médecin conseil et le médecin traitant est révisable.
Afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur l'objet de ce dispositif, qui est bien mis en place pour améliorer la qualité des soins, le Gouvernement souhaite préciser que le protocole a vocation à être révisé chaque fois que l'évolution de l'état de santé du patient le justifiera ou lorsque des évolutions thérapeutiques le rendront nécessaire.
Cela faisait partie des questions qui pouvaient se poser. Le débat parlementaire a bel et bien vocation à apporter des apaisements et des réponses précises aux questions qui peuvent être posées non seulement par des patients, mais aussi par des associations d'usagers et de patients.
M. le président : L'amendement n° 383, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 3241 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
compte tenu des recommandations établies par l'autorité mentionnée à l'article L. 16137,
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Cet amendement pourrait, à première vue, apparaître comme un amendement de repli quant à notre position de fond sur l'article 3, mais il est tout simplement guidé par le fait que le pouvoir confié à la Haute autorité de santé par le présent projet de loi ne constitue pas, en tant que tel, une garantie suffisante de l'indépendance de cette autorité, notamment au regard de l'objectif obstiné que constitue la recherche des économies de dépenses de santé assumées par l'assurance maladie collective.
Nous reviendrons évidemment sur les pouvoirs et la composition même de la Haute autorité de santé, mais pouvons-nous ici considérer que sa raison d'être n'est, en fin de course, que de légitimer les « sacrifices » imposés aux assurés sociaux ?
M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
l'autorité
et
la Haute autorité de santé
par les mots :
la haute autorité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : C'est un amendement d'harmonisation à caractère rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 385, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 3241 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo : Il s'agit, bien entendu, d'un amendement de cohérence.
Il est regrettable que nous n'ayons pas pu discuter auparavant de la Haute autorité, mais il en est ainsi !
Chacun comprendra que nous soyons quelque peu circonspects quant aux pouvoirs et aux compétences de cette autorité. En tout état de cause, lui laisser toute latitude pour fixer la durée des protocoles de soins relève, selon nous, d'un débat de fond. En attendant, nous proposons cette modification.
M. le président : L'amendement n° 146, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 3241 du code de la sécurité sociale par deux phrases ainsi rédigées :
Ce protocole est discuté avec le patient ou son représentant légal, qui en atteste par sa signature. En tout état de cause, à l'occasion de la discussion de ce protocole, le patient peut être assisté d'une personne de son choix.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Nous souhaiterions, afin de garantir une bonne compréhension des protocoles, parfois complexes, que le patient, quels que soient son âge et son état de santé, puisse se faire assister de la personne de son choix.
Ces protocoles étant des dispositifs contraignants - c'est le moins que l'on puisse dire ! - il nous semble qu'il convient de pouvoir aider, sécuriser, rassurer nombre de malades et, donc, de leur donner la possibilité de se faire assister par une personne de leur choix : en effet, les thérapeutiques sont complexes, certains malades sont âgés, fragiles, démunis face à tous les problèmes qui se posent.
Mieux vaut aider les malades plutôt que les culpabiliser. Pensons tout de même à replacer l'accueil des malades au coeur de notre système de santé, et donc ayons une approche un peu plus qualitative, monsieur le ministre.
M. le président : L'amendement n° 387, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 3241 du code de la sécurité sociale par deux phrases ainsi rédigées :
Ce protocole discuté avec le patient est signé avec ce dernier ou son représentant légal. Lors de la consultation qui donne lieu à l'établissement du protocole, le patient peut être assisté de la personne de confiance visée à l'article L. 11116 du code de la santé publique.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s'agit d'offrir des garanties spécifiques aux patients atteints d'une maladie de longue durée, garanties qui ne sont pas exorbitantes et qui sont d'autant plus justifiées que l'état de ces personnes nécessite aide et soutien.
Nous proposons donc tout simplement que l'on prenne en compte, dans le cadre de la passation de ces protocoles, les dispositions de l'article L.1111-6 du code de la santé publique, introduites dans notre législation à l'occasion de l'adoption de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé.
Cette mise en cohérence nous paraissant tout à fait nécessaire, nous vous demandons, monsieur le ministre, de bien vouloir en permettre la mise en oeuvre, qui ne nous semble pas impossible, en donnant un avis favorable à cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 388, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 3241 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Là encore, avec cet amendement, nous nous opposons à une disposition du projet de loi qui porte atteinte à la liberté individuelle des patients victimes d'affections de longue durée, au motif, semble-t-il, de dégager quelques économies de gestion dont le caractère aléatoire rend encore plus injustifiée, voire insupportable la procédure préconisée.
C'est donc parce que les malades ont, eux aussi, droit à la considération et au respect de leur liberté individuelle que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 390, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 3241 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La consultation qui donne lieu à l'établissement du protocole fait l'objet d'une inscription à la nomenclature des actes et d'une tarification spéciale. Cette consultation fait également l'objet d'une recommandation de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Compte tenu de la nouveauté que constituera désormais la passation d'un protocole particulier de traitement des affections de longue durée, il nous paraît important que la consultation conduisant à la signature de ce protocole soit spécialement et spécifiquement qualifiée.
En l'espèce, il s'agira notamment, dans notre esprit, de la rendre exclusive de l'application de certaines des règles que le présent projet de loi vise à appliquer aux relations entre médecins et malades, en particulier pour ce qui concerne la contribution forfaitaire des assurés.
M. le président : L'amendement n° 389, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 3241 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Après le traitement infligé aux patients atteints d'une maladie de longue durée, voici donc venue la culpabilisation du médecin : on a l'impression, avec cet ultime alinéa ajouté à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, que les membres de la Haute autorité de santé vont bientôt retenir le stylo du médecin prescripteur.
Une telle démarche, une fois encore uniquement guidée par des impératifs comptables, témoigne d'une profonde méconnaissance de la liberté individuelle, non seulement celle du patient, mais aussi celle du médecin.
M. le président : L'amendement n° 384, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement prévoit la suppression du paragraphe IV de l'article 3. Il découle de notre position de principe sur les dispositions relatives au traitement des affections de longue durée.
Comme nous l'avons souligné, l'« encadrement » des protocoles particuliers, tel que défini par l'article 3, participe de l'illusoire course aux économies sur les dépenses de santé que l'on nous propose de mettre en oeuvre, en contrepartie de l'augmentation de la contribution des assurés au financement de l'assurance maladie.
Voici qu'avec ce paragraphe IV, on s'attaque, encore une fois, à la liberté individuelle du patient, à sa liberté de choisir les services de tel ou tel médecin pour tout ce qui concerne les actes propres au traitement de son affection.
Dans la logique assez particulière de ce paragraphe, un malade parti en vacances pourrait se voir reprocher par sa caisse d'assurance maladie de recourir aux services d'un établissement de santé ou d'un médecin qu'il aurait sollicité au motif que cet établissement ou ce médecin ne serait pas partie prenante du réseau de santé ou du réseau de soins auquel il ferait appel.
De telles dispositions entraîneront à coup sûr des situations ubuesques, ce que cet amendement a pour objet d'éviter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission approuvant l'article 3, vous comprendrez que je ne m'attarde pas trop sur les amendements nos 382, 379 et 380, non plus que sur l'amendement n° 381, qui, étant tous des amendements de suppression, totale ou partielle, appellent, bien entendu, un avis défavorable de la commission.
J'en viens à l'amendement n° 9 rectifié, et je rassure d'emblée M. Jean Chérioux, en lui demandant de bien vouloir apaiser à son tour les inquiétudes de M. Paul Blanc et du professeur Jean-Claude Etienne : rien, dans le présent texte, n'interdit à un assuré de choisir un spécialiste comme médecin traitant.
Ainsi, pour reprendre l'exemple qu'il a cité, un patient souffrant de diabète peut, sans difficulté, désigner un endocrinologue comme médecin traitant.
Sa demande étant donc satisfaite par les dispositions du projet de loi, je lui demande de retirer son amendement.
M. Jean Chérioux : Je le retire !
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Sur l'amendement n° 145, monsieur Chabroux, je vous le rappelle, le protocole de soins est un document personnalisé, établi conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil au nom du patient. La commission des affaires sociales estime nécessaire d'y associer les associations de malades.
J'ai remarqué que le Gouvernement n'avait pas été insensible à votre proposition et demandait que la rédaction de votre amendement soit améliorée, en remplaçant la participation par la consultation de ces associations.
Je note, en ma qualité de rapporteur, que nous créons une étape supplémentaire avant la signature du protocole entre le médecin conseil, le médecin traitant et le patient, puisque ceux-ci, avant de signer le document, devront, si cet amendement est adopté, se préoccuper du contenu d'un protocole de référence défini au plan national sous le contrôle de la Haute autorité, laquelle devra, avant de donner son feu vert à ce protocole de référence, veiller à consulter les associations d'usagers.
M. Gilbert Chabroux : C'est la démocratie !
M. Alain Vasselle : Je ne veux pas, en la circonstance, être plus royaliste que le roi. Le Gouvernement considère que votre initiative est bonne, et que, loin de venir alourdir les procédures, elle devrait donner un peu plus de sécurité à l'ensemble du dispositif.
Cependant, je crains que nous ne soyons dans une démarche un peu procédurière qui nous fasse perdre du temps.
M. François Autain : On en reparlera à propos du médecin !
M. Alain Vasselle : Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat, la commission des affaires sociales n'ayant pu se réunir pour examiner le sous-amendement du Gouvernement.
La précision que tend à introduire l'amendement n° 386 nous semble inutile, madame Luc. En effet, la rédaction actuelle de l'article n'interdit en aucune manière au patient de demander la révision du protocole à son médecin traitant : il en a tout à fait la faculté. Puisque cet amendement est satisfait, ce dont vous voudrez bien me donner acte, je vous invite à le retirer.
La commission des affaires sociales est favorable à l'amendement n° 563, sous réserve qu'il soit rectifié afin que soit inséré l'adverbe « notamment » avant les mots « en fonction de l'état de santé du patient et des avancées thérapeutiques ».
En effet, si la proposition du Gouvernement paraît tout à fait judicieuse, la commission considère que rien ne permet aujourd'hui d'affirmer qu'il faille se limiter uniquement à l'état de santé du patient et aux avancées thérapeutiques et qu'il ne faudra pas, à un moment ou à un autre, prendre en considération d'autres éléments qui pourraient être utiles au patient dans un souci de bonne qualité des soins et de suivi efficace.
L'amendement n° 383 vise à limiter les pouvoirs de la Haute autorité de santé, ce qui ne correspond ni à l'esprit du projet de loi, ni à la volonté du Gouvernement, ni à celle de la majorité. En outre, madame Luc, j'ai un peu le sentiment que vous faites à cette Haute autorité de santé un procès d'intention en l'accusant de ne pas avoir toute l'indépendance requise pour émettre un avis pertinent.
Mme Nicole Borvo : Absolument !
M. Alain Vasselle : Nous avons, je pense, donné suffisamment d'assurances et posé toutes les conditions utiles pour vous persuader du contraire : l'indépendance de cette Haute autorité de santé sera tout à fait préservée. Vous ne devriez donc n'avoir aucune inquiétude. C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer cet amendement.
La commission est défavorable à l'amendement de n° 385.
Pour garantir une bonne compréhension de protocoles parfois complexes, l'amendement n° 146 tend à permettre au patient d'être assisté par une personne de son choix. Je ne sais si cette initiative est bonne : elle pourrait ouvrir la voie au développement d'une certaine forme de judiciarisation de la relation entre le médecin et le patient. (M. André Vantomme s'exclame.) Je m'interroge sur ce risque.
En outre, ne doit-on pas considérer, mes chers collègues, qu'il entre dans les attributions du médecin d'expliquer au patient le traitement dont il va faire l'objet ? (M. Gilbert Chabroux s'exclame.)
Monsieur Chabroux, vous avez pris très justement l'exemple d'une personne en difficulté, dont les facultés pouvaient être diminuées. Pensez-vous que celui qui l'accompagnera aura plus de facultés ou de compétences pédagogiques que le médecin pour expliquer au patient le protocole de soins ?
M. André Vantomme : Oui !
M. Gilbert Chabroux : Il est là pour cela !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : La personne le choisira en conséquence !
M. Alain Vasselle : Cela revient presque à faire un procès d'intention au médecin et à considérer qu'il n'a pas toutes les compétences et les capacités requises pour expliquer au patient le contenu du protocole de soins.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. François Autain : Oh !
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 387 est analogue au précédent ; la commission y est donc également défavorable.
M. François Autain : Oh !
M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales est tout à fait aux antipodes de ce vous proposez avec l'amendement n° 388 : elle est au contraire favorable au renforcement de l'encadrement de la prise en charge des affections de longue durée.
Je m'en suis déjà expliqué, à l'occasion de l'examen d'un amendement visant à supprimer la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Je n'y reviens pas et suis donc défavorable à cet amendement.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 390. Certes, la consultation qui est destinée à l'élaboration du protocole de soins est importante, mais il faut aussi faire confiance au médecin et lui accorder le temps nécessaire. Ce n'est pas la peine de compliquer davantage : cela devrait bien se passer avec le concours du médecin. Si le Gouvernement émet un avis différent, la commission se rangera à son avis.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements nos 389 et 384, qui sont radicalement contraires à ce que souhaitent la commission et la majorité du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 382, 379, 380 et 381. En effet, la réforme de la prise en charge des patients atteints d'une affection de longue durée a été amorcée avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. L'article 3 de ce projet de loi poursuit et complète cette réforme.
Ces amendements visent à supprimer le protocole de soins conclu entre le médecin conseil et le médecin traitant, alors que l'une des failles majeures de l'actuel système de soins est l'absence de coordination et que les patients atteints d'une affection grave et longue sont ceux qui en auraient le plus besoin.
Il ne s'agit pas de culpabiliser les patients en leur imposant de présenter le protocole à tout médecin, mais d'améliorer la coordination des soins qui leur sont dispensés et de les impliquer dans ce processus.
Il ne s'agit pas non plus de subordonner la prise en charge des affections de longue durée à une maîtrise comptable des dépenses, mais au contraire de garantir, sur des fondements médicalement justifiés, la pérennité de ce dispositif central de notre système d'assurance maladie.
Enfin, cet article incite à une prise en charge de ces patients en réseaux, mesure dont l'intérêt n'échappera à personne. Nous en avons parlé hier avec M. Chabroux.
L'amendement n° 386 tend à permettre au patient d'être à l'initiative de la révision du protocole. Le Gouvernement partage le souci des auteurs de cet amendement d'associer le patient à la détermination et à la révision de son protocole de soins.
L'élaboration du protocole de soins est d'ores et déjà précédée d'un et souvent de plusieurs examens du patient par le médecin traitant. Lors de ces examens, le médecin échange avec le patient sur sa maladie, sur les soins qui lui sont nécessaires et sur ceux pour lesquels une demande de prise à charge à 100 % s'impose.
Par ailleurs, si, comme il est prévu, le patient signe le protocole, il peut aussi refuser de le faire, s'il n'est pas d'accord. (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.)
Il m'a semblé utile toutefois de préciser les conditions de révision du protocole, afin de lever toute ambiguïté sur l'objet d'un document qui ne saurait être un carcan immuable pour les patients.
L'amendement n° 563 du Gouvernement tend donc à préciser que le protocole a vocation à être révisé chaque fois que l'évolution de l'état de santé du patient le justifiera et, surtout, lorsque des évolutions thérapeutiques le rendront nécessaire.
Lorsque le patient le demandera, notamment parce que son état de santé aura évolué, le protocole pourra être révisé. Cet amendement répond donc à vos préoccupations. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de l'amendement n° 386.
L'amendement n° 383 tend à supprimer la compétence de la Haute autorité de santé pour déterminer les actes et les prestations nécessités par le traitement de chaque affection de longue durée. C'est remettre en cause notre objectif, qui était de définir, d'abord sur des bases médicales et scientifiques, les conditions de prise en charge des personnes les plus gravement malades.
Il ne revient ni au ministre, ni aux partenaires sociaux, ni aux laboratoires pharmaceutiques, ni à je ne sais qui de dire s'il faut rembourser ou non des médicaments ou des actes médicaux dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée : cela revient aux scientifiques et à la Haute autorité de santé.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme à l'amendement n° 385, pour les mêmes raisons.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36 rectifié, qui améliore en l'harmonisant la rédaction de l'article.
L'amendement n° 146 tend à prévoir que le patient discute du contenu du protocole de soins avant de le signer.
Le Gouvernement partage votre souci, monsieur Chabroux, d'associer le patient à la détermination de son protocole de soins.
Je le disais, l'élaboration du protocole de soins est d'ores et déjà bien évidemment précédée d'un et souvent de plusieurs examens du patient par le médecin traitant et éventuellement par le médecin conseil. En outre, le projet de loi prévoit - c'est une première ! -que le patient signe le protocole. Voilà un progrès réel.
Enfin, le code de déontologie médicale spécifie que le médecin doit s'assurer que le patient comprend et approuve le traitement qui lui est soumis.
Il ne me paraît donc pas utile de préciser dans la loi que le patient est partie à l'élaboration de ce protocole : il le sera dans les faits.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ce qui va sans le dire va encore mieux en le disant !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez également que le patient puisse être assisté de la personne de son choix. L'article 3 n'entend pas déroger aux dispositions du code de la santé publique sur la personne de confiance : il n'est nullement besoin de les répéter dans le projet de loi. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, comme sur l'amendement n° 387, pour les mêmes raisons.
S'agissant de l'amendement n° 388, le protocole est un outil de coordination des soins qu'il faut produire devant les médecins consultés, afin que cette coordination puisse se faire. Je suis donc défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 390, je rappelle, tout d'abord, que les médecins perçoivent déjà une rémunération pour l'établissement et la maintenance du protocole inter-régimes d'examen spécial, le PIRES, auquel le protocole de soins se substitue. Cette rémunération est de 2,5 fois la valeur de la consultation, soit 50 euros.
D'un point de vue strictement juridique, ensuite, la loi n'est certainement pas le support adéquat d'une proposition d'inscription d'un acte à la nomenclature. Cela relève d'un arrêté du ministre, qui est un acte réglementaire.
A l'avenir, il reviendra à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, et non à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, de décider cette inscription, après avis de la Haute autorité de santé sur l'évaluation du service attendu de l'acte. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Sur l'amendement n° 389, le protocole est un outil de coordination que le patient est tenu de produire. Il est normal que le médecin atteste simplement qu'il a pu le consulter.
Le médecin sera tenu, pour sa part, de se conformer au contenu du protocole de soins lorsqu'il prescrira et utilisera l'ordonnancier bizone. Cette disposition est logique : ne doit être pris en charge à 100 % que ce qui est en rapport avec le traitement de la maladie de longue durée.
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis souvent très surpris à ce propos : un patient diabétique est pris en charge à 100 % ; pour autant, il ne sera pas nécessairement remboursé à 100 % s'il présente, en plus, une autre pathologie.
Ce dispositif, qui fait appel à la responsabilité de chacun, au bénéfice d'une meilleure qualité de la prise en charge, est équilibré.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 389.
En ce qui concerne l'amendement no 384, l'intérêt d'une prise en charge par un réseau de professionnels, pour des personnes atteintes de maladies souvent graves et complexes - nous avons tout à l'heure parlé du sida, du cancer -, plus que pour d'autres malades, est évident.
La disposition que cet amendement tend à supprimer incite à une telle prise en charge en modulant la participation de l'assuré. Elle est de nature à faire évoluer les comportements vers davantage de coordination des soins. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 379.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 380.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 381.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 567.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Madame Luc, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 386 ?
Mme Hélène Luc : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 386 est retiré.
Nous en venons à l'amendement n° 563 présenté par le Gouvernement.
La commission des affaires sociales a souhaité l'ajout d'un « notamment », adverbe proscrit par la commission des lois, comme chacun le sait dans cet hémicycle ! (Rires.)
Maintenez-vous, malgré tout, votre demande, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Vasselle : Dans l'état actuel de nos connaissances, il nous apparaît judicieux de faire preuve de prudence vis-à-vis du protocole de soins. Je sais bien que, pour la commission des lois, le caractère normatif d'un « notamment » est sujet à caution, mais je maintiens la position de la commission des affaires sociales.
M. le président : En d'autres termes, pas de tutelle d'une commission sur une autre ! (Nouveaux sourires.)
M. Nicolas About : Un « notamment » à titre exceptionnel !
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 563 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le septième alinéa de l'article L. 3241 du code de la sécurité sociale, après les mots :
périodiquement révisable
insérer les mots :
, notamment en fonction de l'état de santé du patient et des avancées thérapeutiques,
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : . Madame Luc, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 383 ?
Mme Hélène Luc : Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 383.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 385.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. André Vantomme, pour explication de vote sur l'amendement n° 146.
M. André Vantomme : J'ai été un peu surpris d'entendre l'éminent rapporteur de la commission des affaires sociales évoquer des risques de « judiciarisation ».
Selon moi, le patient peut être assisté d'une personne de son choix lors de la discussion du protocole. C'est d'ailleurs ce qui se passe déjà très souvent. Ainsi, quand l'un des conjoints est atteint d'une maladie grave, l'autre l'accompagne souvent lors de la consultation médicale. Il en est de même des enfants vis-à-vis de leurs parents âgés. D'ailleurs, même un jeune adulte, nonobstant sa majorité, peut aussi être accompagné par son père, par sa mère ou par ses deux parents.
Afin que ne soit pas perdu de vue le sens de la vie sociale, je souhaite que l'amendement n°146 soit adopté.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je veux conforter le propos de mon collègue André Vantomme.
Monsieur le ministre, je ne vois pas pourquoi vous refuseriez l'ajout que nous proposons, puisque vous avez indiqué vous même que la présence d'un tiers est prévue par le code de la sécurité sociale. Cela va mieux en le disant !
Le protocole de soins est un dispositif récent. Nous savons bien que la personne malade a parfois du mal à comprendre parfaitement les explications du médecin parce qu'elle est préoccupée par sa maladie et qu'elle est confrontée au stress. La présence d'une tierce personne, notamment d'un proche, qui pourra lui expliquer de nouveau le protocole dans son milieu familial et dans de meilleures conditions, paraît nécessaire.
Mes chers collègues, vous devriez accepter cet amendement.
Mme Hélène Luc : Absolument !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Je veux lever des ambiguïtés et des malentendus éventuels.
Monsieur Vantomme, monsieur Godefroy, bien avant les modifications apportées par le Sénat, avec l'assentiment du Gouvernement, au code de la santé publique, la présence d'un tiers lors d'une consultation médicale était déjà possible : rien n'empêche un patient de se faire accompagner par la personne de son choix.
De ce point de vue, la demande présentée par les membres du groupe socialiste est satisfaite.
Un autre point est essentiel. Certes, monsieur Vantomme, je pense comme vous, qui occupez après moi le poste de président du conseil d'administration de l'hôpital psychiatrique de Clermont, dans l'Oise, que les malades mentaux peuvent évidemment être accompagnés par une personne lorsqu'ils rencontrent le médecin traitant afin d'établir le protocole. C'est tout à fait conforme aux dispositions du code de la santé publique.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Si vous ne me faites pas confiance et si vous préférez accorder votre confiance à M. le ministre, je lui demande de conforter mon propos et de vous rassurer un peu plus. Mais, si vous maintenez votre amendement, je vais finir par croire que vous aviez initialement certaines arrière-pensées, ce qui m'étonnerait de vous, mon cher collègue. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dois-je le répéter encore, l'article 3 est source de progrès. Alors qu'aujourd'hui le patient ne sait pas vraiment qu'il existe un protocole de soins, ce texte tend à imposer qu'il signe un tel document. En apposant sa signature, le patient est bien acteur de la conclusion de ce protocole, qu'il accepte.
Après M. Vasselle, il me paraît important d'indiquer qu'une signature engage son auteur. C'est un acte de responsabilité individuelle.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Le patient a déjà choisi son représentant : c'est son médecin !
Le protocole de soins sera discuté avec le médecin conseil, le médecin traitant choisi par le malade pour défendre ses intérêts et assurer sa bonne santé et le malade lui-même.
Pourquoi vouloir faire participer une quatrième personne à ce dialogue qui, au départ, devait être « singulier » puisque le défenseur du patient est déjà là ? Mieux que personne, puisqu'il a été choisi par le malade, le médecin traitant pourra expliquer l'intérêt du protocole mis au point avec le médecin conseil.
Bien avant ce projet de loi, des patients ont déjà accepté de suivre un traitement difficile. Nous savons qu'il faut faire adhérer le patient, qu'il soit un enfant ou un adulte, car les traitements peuvent être très lourds et les pathologies difficiles. Sans l'accord du malade, les résultats obtenus seront médiocres.
En l'espèce, la présence du médecin traitant choisi par le malade au moment où il discute du protocole avec le médecin conseil me semble suffisante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 387.
M. François Autain : Monsieur le ministre, vous m'avez renvoyé à l'article L.1111-6 du code de la santé publique. Relisons-le ensemble. « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. »
Or, en déposant l'amendement n° 387, je voulais que toute personne, même si elle est en état de s'exprimer, puisse avoir à ses côtés un tiers qui peut être un parent, un proche, une personne de confiance ou le médecin traitant, comme l'indiquait tout à l'heure le président de la commission des affaires sociales.
Cependant, j'introduirai une distinction qu'il n'a pas faite : à mon sens, le médecin traitant n'est pas seulement le porte-parole du patient ; il doit défendre également ses intérêts sous l'angle de sa santé. Mais cela n'exclut pas la présence, aux côtés du malade, d'une personne qui peut être son interprète et l'aider dans la présentation de ses symptômes.
M. Nicolas About : C'est prévu !
M. François Autain : Nous aurions souhaité que cette disposition soit inscrite dans la loi et qu'elle profite aux personnes, qu'elles soient ou non hors d'état de s'exprimer, pour le cas particulier de ce protocole de soins auquel vous donnez un caractère de grande solennité, monsieur le ministre.
Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à renforcer la défense des médecins, notamment en cas de contentieux, et j'approuve ce texte.
Le Gouvernement doit être au moins aussi attentif à la défense des intérêts des malades.
M. Nicolas About : C'est prévu dans le texte relatif au droit des malades !
M. François Autain : Oui, mais le droit actuel ne permet pas à un patient en état de s'exprimer d'être assisté d'une personne de confiance.
M. Alain Vasselle : Le code de la santé publique le permet !
M. François Autain : Dans ces conditions, l'amendement que j'ai déposé serait inutile, mais je demande à en avoir confirmation.
M. Alain Vasselle : C'est ce que je me suis efforcé de vous expliquer.
M. François Autain : Cependant, je préfère que cet amendement soit mis aux voix.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 387.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 388.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 389.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)