Assurance maladie : Article 4

Assurance maladie : Article 4

debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162-5-3. - Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier.
« Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un établissement ou service visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Un arrêté fixe les missions du médecin traitant quand celui-ci est un médecin salarié.
« Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.
« La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu' est mis en oeuvre un protocole de soins.
« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui désigné à l'organisme gestionnaire du régime de base d'assurance maladie, ou lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.

M. Gilbert Chabroux : Permettez-moi tout d'abord de compléter mon précédent propos pour finir de lever toute ambiguïté : parmi les dix propositions alternatives présentées par les députés et les sénateurs socialistes figure en bonne place celle qui est relative au médecin traitant.
Médecin traitant, médecin référent, la question de la terminologie se pose effectivement.
Comment cela va-t-il se passer pour les médecins référents ? Il faudra bien en discuter pour savoir quelle distinction faire entre le médecin référent et le médecin traitant. Je demande donc que l'on élargisse la notion de « médecin traitant » et que l'on aille au bout de la logique. Cette idée de médecin traitant est bonne.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Gilbert Chabroux : Mais je le reconnais volontiers, monsieur le secrétaire d'Etat : vous pouvez avoir de bonnes idées, ...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Votez l'article, dans ces conditions !

M. Gilbert Chabroux : ...et vous pouvez aussi les dévoyer.
Si vous allez au bout de votre logique, il faut prendre en compte les missions du médecin traitant quant à la santé publique, quant à la prévention, quant aux bonnes pratiques, quant à la formation continue. Je le redis : tout cela mérite une rémunération forfaitaire.
Nous disons aussi- puisque nous venons d'en parler - que tout patient atteint d'une affection de longue durée devra être pris en charge par un réseau de soins dont le pivot est le médecin traitant.

M. Nicolas About : Très bien ! Vous soutenez le texte, alors !

M. Gilbert Chabroux : Il faut donc conforter ce système.
Je voudrais dire maintenant en quoi vous dévoyez l'idée. En effet, autant nous adhérons à l'idée du médecin traitant, autant nous considérons qu'il faut qu'une rémunération lui soit allouée pour les actions dont j'ai parlé. Si, en effet, l'exercice de la médecine est libéral, son financement est socialisé. Nous avons quand même un droit de regard. Nous pourrions définir certaines orientations. Nous nous opposons en tout cas à la pénalisation financière des patients qui, par exemple, consultent directement un spécialiste sans passer par leur médecin traitant. Voilà l'exemple d'une idée dévoyée qui ouvre la voie à une médecine à deux vitesses, aux complémentaires et à la marchandisation de la santé.

M. Nicolas About : Vous venez de dire que le médecin traitant était la solution !

M. Gilbert Chabroux : C'est la solution à condition qu'il n'y ait pas de pénalisation financière !

M. Jean Chérioux : Sans pénalisation, le système ne fonctionne pas !

M. Gilbert Chabroux : Je vais vous dire ce qu'il faut ou ce qu'il faudrait faire, selon nous. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE) Rassurez-vous, nous n'allons pas décider à la place de la majorité (Sourires.)

M. Jean Chérioux : Je suis heureux de vous l'entendre dire !

Mme Hélène Luc : Il a le droit de donner son avis, tout de même !

M. Gilbert Chabroux : J'ai dit qu'il n'était pas toujours facile de vivre en démocratie. Il n'est pas plus facile de vivre avec vous, mais il le faut bien, c'est normal, c'est la règle du jeu démocratique que de respecter la majorité ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) De même qu'il faudrait respecter les associations d'usagers et de malades, je respecte pour ma part la majorité du Sénat, bien que je ne sois pas d'accord avec elle !
Je vais tout de même vous dire ce que nous pourrions faire, si les choses changeaient, le cas échéant ...
L'article 4 prévoit que, désormais, tout assuré ou ayant droit âgé de plus de seize ans, devra « indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci ». Ceux qui n'auront pas choisi de médecin traitant ou qui consulteront « un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant » subiront, à titre de pénalité financière, une majoration de la part de la dépense laissée à la charge de l'assuré, c'est-à-dire non remboursée par la sécurité sociale. C'est l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, qui décidera de son montant.
Je crois avoir bien résumé ce que vous nous proposez.
Avez-vous pensé, en envisageant une telle disposition, aux « déserts médicaux » - Jean-Pierre Godefroy en parlera mieux que je ne saurais le faire -, aux problèmes de la démographie médicale, aux files d'attente, aux rendez-vous qui ne peuvent pas attendre ? Cela ne sera pas trop grave pour les patients suffisamment aisés, pour ceux qui peuvent bénéficier d'une complémentaire santé qui prendra en charge le surcoût. Mais, pour les autres, peut-on parler d'égalité d'accès aux soins ?

M. Jean Chérioux : Il y a la CMU !

Mme Nicole Borvo : Entre les bénéficiaires de la CMU et les personnes aisées, il y a de la marge.

M. Gilbert Chabroux : Nous ne sommes pas les seuls à proposer que, a contrario de cette démarche de pénalisation, très négative, soient favorisés les bons parcours de soins, ceux qui passent par le médecin traitant. Vous ne manquerez pas d'être sensibles, mes chers collègues, au fait que la même proposition a été formulée par un député UDF, M. Jean-Luc Préel.
Une bonne pédagogie - c'est du moins ce que l'on nous a toujours enseigné - est celle qui souligne ce qui est positif, car on ne retient bien que ce qui est positif. Le médecin traitant pourrait être mieux rémunéré, par exemple, comme nous le demandons, dans le cadre d'un forfait. Le patient, quant à lui, devrait être mieux remboursé, s'il respecte ce bon parcours de soins.
La valorisation du médecin traitant irait dans le bon sens. Malheureusement, vous restez très en retrait : vous avancez l'idée, mais, dans le même temps, vous pénalisez les patients qui vont choisir un autre parcours, alors qu'il faudrait au contraire les encourager et les aider par des dispositions positives.
Nous avons tout à gagner à ce que la prise en charge du malade soit organisée en réseau, et pas seulement pour des raisons financières. Il faudrait faire en sorte que le médecin traitant puisse jouer pleinement son rôle. Nous attendons vraiment que vous vous expliquiez sur ce plan. Nous avons d'autres propositions alternatives, et nous y tenons.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.

Mme Nicole Borvo : Je ne suis pas aussi « hors sujet » que je pourrais le sembler, dans la mesure où les développements qui vont suivre, dans la continuité de ce que vient de dire mon collègue, concernent les possibilités pour une majorité de nos concitoyens de s'adresser à un médecin accessible.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire qu'une diversification des possibilités de soins par le biais des structures de proximité était souhaitable, l'hôpital ne pouvant répondre à tous les besoins.
Pour moi, qui suis très attachée aux centres de santé, c'était parole d'or ! A Paris, dont je suis une élue, l'offre de santé est évidemment très importante, nul ne l'ignore. Toutefois, 50 % des médecins parisiens et 70 % des spécialistes sont en secteur II. Voyez-vous, la majorité de la population parisienne n'est pas richissime et les catégories populaires sont nombreuses : ce sont elles qui fréquentent les centres de santé.
Or je voudrais de nouveau appeler votre attention sur les menaces qui pèsent sur nombre d'entre eux ainsi que sur les hôpitaux classés PSPH, ces établissements « participant au service public hospitalier ».
Leurs statuts sont divers, mais tous participent de l'offre publique de soins. Ils répondent à de véritables besoins et jouent un rôle en matière de prévention et de dépistage des maladies. Ils permettent donc de faire des économies. Leur démantèlement aurait pour conséquence la suppression de centaines d'emplois.
Nombre de ces établissements sont aujourd'hui menacés de fermeture, pour des raisons diverses : les hôpitaux Saint-Michel, Saint-Joseph, Notre-Dame-de-Bon-Secours, l'Institut mutualiste Montsouris, l'hôpital des Peupliers ou encore le centre mutualiste de santé de la Mutuelle générale des cheminots.
Moi qui suis élue du XIIIe arrondissement de Paris, où se situent les deux derniers établissements que j'ai cités, je suis évidemment très inquiète. Je vous ai d'ailleurs alerté, monsieur le ministre, sur cette question.
Je précise que ces établissements totalisent chacun cinq cents actes par jour environ. L'hôpital des Peupliers, qui appartient à la Croix-Rouge, est en outre considéré comme l'un des tout premiers pôles en cancérologie et en chirurgie ambulatoire. Y sont pratiqués interventions chirurgicales, traitements de certaines pathologies, diagnostics, soins de proximité. Il comprend, de surcroît, un dispensaire pour les personnes qui ne peuvent pas consulter un médecin exerçant en secteur II, très nombreuses dans le XIIIe arrondissement de Paris !
Cette pluridisciplinarité permet de répondre à la diversité des besoins d'une population variée, qui peut trouver là un médecin traitant.
Or, aujourd'hui, après la suppression de plusieurs dizaines de postes, c'est à la perspective de la cession des actifs de cet hôpital que personnels et patients sont confrontés. Dans des propos récents, la direction de l'hôpital de la Croix-Rouge n'a pas démenti cette possible cession. Le centre mutualiste des cheminots est dans la même situation, pour des causes bien entendu différentes, mais avec les mêmes effets. De nombreuses spécialités vont disparaître à court terme et, là encore, des personnes seront renvoyées chez elles.
Dès lors, commet s'étonner que plusieurs milliers d'habitants du quartier exigent, dans une pétition, la sauvegarde de ces structures ? Elles se sont d'ailleurs rassemblées aux côtés des personnels mardi dernier, et ce en plein été, messieurs les ministres !
Il faut donc absolument trouver des solutions pour assurer la pérennité et le maintien de ces structures, et ce en secteur conventionné, bien entendu. Car ces structures pourraient devenir des cliniques privées. Or, en cas d'intervention dans une clinique privée à Paris, compte tenu des dépassements d'honoraires des praticiens et de divers petits suppléments, ce sont 1 000 euros, voire 2 000 euros qui restent à la charge du patient s'il n'a pas de mutuelle.
L'Etat ne peut demeurer passif. Il se doit de contribuer à la recherche de solutions, d'autant plus qu'il a une responsabilité en la matière, la politique comptable et la tarification à l'activité contribuant à creuser de lourds déficits dans ces établissements, qui sont évidemment en difficulté financière. Personne ne dira le contraire !
Des moyens doivent être affectés à ces établissements afin qu'ils puissent faire face à la réduction du temps de travail et aux procédures d'accréditation, de même qu'ils pourraient bénéficier de la réduction de la TVA sur les travaux. Vous le voyez, mes chers collègues, des solutions existent.
Monsieur le ministre, votre soutien actif aux centres de santé et aux hôpitaux participant au service public hospitalier serait une façon de concrétiser les propos favorables que vous avez tenus en leur faveur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy : « Porte d'entrée pour le malade, ce médecin, qu'il soit généraliste ou spécialiste, sera librement choisi par le patient, car la liberté individuelle est au coeur de notre politique ». Voilà ce que vous dites du médecin traitant, le recours à ce médecin conditionnant le remboursement par l'assurance maladie. Je souhaite, à l'occasion de l'examen de l'article 4, relatif au médecin traitant, revenir à la charge sur la question de la démographie médicale.
Vous n'ignorez pas, en effet, que certaines régions françaises manquent cruellement de praticiens, qu'ils soient généralistes ou spécialistes. Ainsi la densité de généralistes pour 100 000 habitants est-elle de 66 en Seine-Saint-Denis, contre 130 dans les Hautes-Alpes. Il est vrai que le climat n'y est pas le même ! La densité de spécialistes est, quant à elle, de 203 dans la région d'Ile-de-France, contre 95 en Picardie.
Déjà prononcées à l'échelon régional, monsieur le ministre, ces disparités sont encore plus criantes à l'échelle du département ou du bassin de vie.
Ainsi, une agglomération comme la mienne, qui compte 100 000 habitants, mais pour un bassin de vie de 150 000 habitants, ne compte qu'un seul pédiatre libéral ! Quand je vois le nombre de pédiatres dans certains arrondissements de Paris, je me dis qu'il y a véritablement là un déséquilibre qui ne peut perdurer.
Ce médecin traitant, il va bien falloir le trouver, monsieur le ministre !
Dans certaines zones, les listes d'attente sont interminables, et on le comprend très bien. Un médecin ne peut pas travailler jour et nuit, ce n'est pas possible. Certains Français rencontreront donc de réelles difficultés pour trouver un médecin traitant.
La question de l'égalité d'accès aux soins est au coeur de notre système de santé et d'assurance maladie : égalité sociale, mais aussi égalité territoriale. Or l'égalité territoriale est aujourd'hui loin d'être assurée et la situation se dégradera encore au cours des prochaines années. Je ne pense pas que le recours à l'article 49-3 de la Constitution pour le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales permettra de trouver des solutions à ce problème.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne pense pas non plus que nous trouverons des solutions dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique - vous ne nous avez pas donné de réponse définitive sur ce point lors de son examen, monsieur le ministre -, pas plus que dans les ordonnances en préparation ou dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
De nombreux travaux et de nombreuses propositions existent en la matière, notamment celles de la mission Descours ou encore la proposition de loi de mon collègue Jean-Marc Pastor, cosignée par l'ensemble des membres du groupe socialiste, mais qui, depuis son dépôt, en janvier 2003, n'a jamais pu être inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
Lors de l'examen de la loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, sous un autre ministre, je plaidais déjà pour la mise en place de zones prioritaires de santé et l'instauration de mesures incitatives. Nous attendons toujours la mise en oeuvre de ces dernières.
C'est à Bercy, semble-t-il, que se situe le blocage, selon vos propres propos, monsieur le ministre. Il faudrait que la situation soit rapidement débloquée.
Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoyait des primes destinées à favoriser l'installation de nouveaux professionnels dans les zones en difficulté en termes d'activité médicale ; malheureusement, les textes d'application n'ont jamais été pris.
Dans le secteur hospitalier, un mouvement visant à réorienter les budgets des régions les mieux dotées vers des régions moins pourvues avait été engagé. Or, monsieur le ministre, c'est votre gouvernement, ou celui qui l'a précédé, qui a décidé d'abandonner cette politique de péréquation destinée à attirer des praticiens hospitaliers dans des régions où ils font cruellement défaut, menaçant parfois l'existence même de certains services ou établissements nécessaires à nos concitoyens.
Et les hôpitaux sont les grands absents de ce texte.
Qu'en sera-t-il pour les petits hôpitaux en milieu rural, qui sont bien souvent menacés ? Que se passera-t-il si l'on ne trouve pas de médecin traitant ? Les gens continueront à se diriger vers l'hôpital.

M. Gilbert Chabroux : Voyez Saint-Affrique !

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous parlerons de Saint-Affrique plus tard, cher collègue.
En ce qui concerne la médecine libérale, la question est encore plus difficile : la promotion des réseaux de soins ou des maisons médicales de garde, souvent sur l'initiative des collectivités locales, ne suffit pas, on le voit, à rééquilibrer la répartition géographique des médecins libéraux.
Dès lors, il faut se poser la question de la libre installation des médecins, dont le principe ne doit pas faire oublier que les professionnels libéraux participent à l'activité d'un service public dont le financement est socialisé. L'effort réalisé par la collectivité, ne serait-ce que pour les former, autorise à envisager quelques mesures incitatives pour assurer une bonne répartition géographique de ces praticiens.
Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 7, mais, monsieur le ministre, les textes successifs ne règlent pas ce problème, me semble-t-il, et les dispositions contraignantes relatives au médecin traitant et au dossier médical personnel seront mises en oeuvre avant que l'égalité de l'offre médicale soit rétablie sur notre territoire. Ce problème doit être traité d'urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 391, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Dans l'article 4 est développée une conception de l'accès à la médecine qui n'est pas la nôtre, et certainement pas non plus celle de nos concitoyens. En effet, nous ne pouvons pas conditionner le niveau de remboursement des soins, comme cela est prévu dans le présent projet de loi, ou l'ouverture de la dispense d'avance de frais, comme le prévoit le dispositif du médecin référent, à la consultation d'un médecin préalablement désigné.
Sous couvert de « favoriser la coordination et le suivi des soins, qui sont des conditions essentielles de la qualité des soins et d'un accès optimisé au système de santé », on sanctionne le patient qui ne respecterait pas le circuit imposé, comme en atteste l'exposé des motifs du projet de loi : « Les patients qui ne souhaiteraient pas s'inscrire dans ce dispositif ou qui consulteraient un autre médecin sans prescription du médecin traitant et en dehors de protocoles de soins pourraient se voir appliquer une majoration de la part restant à leur charge ». Que signifient les termes : « une majoration de la part restant à leur charge », sinon une réduction du niveau de prise en charge par l'assurance maladie et une part d'honoraires supplémentaire ? Voilà comment on pénalise le patient.
Les notions de « médecin référent » et de « médecin traitant » ne répondent pas à la même logique. Paradoxalement, la consultation obligatoire du médecin traitant risque fort d'entraîner une double visite et une double ordonnance. Quel effet réel cette mesure aura-t-elle en termes d'économies ? Le ministère des finances réfute vos prévisions et le conseil de l'ordre prévoit l'échec de ce dispositif. C'est dire à quel point vous avez peu de chance, monsieur le ministre, d'obtenir les résultats que vous escomptez de la désignation d'un médecin traitant. Il ne s'agira là que d'une formalité administrative qui n'aura aucune conséquence sur les dépenses de santé, sur la coordination des soins et sur l'amélioration de la qualité des soins.
Enfin, monsieur le ministre, vous allez imposer une nouvelle contrainte au patient : vous restreignez ses possibilités de choix de son médecin. Vous le reconnaissez d'ailleurs implicitement, puisque vous vous sentez obligé de prévoir des dérogations à l'obligation de passage devant un médecin traitant avant toute sollicitation d'un spécialiste.
C'est de cette façon que commence la médecine à deux vitesses.
Ceux qui auront les moyens de passer outre cette contrainte continueront de consulter comme ils le désirent ; ceux qui ne le peuvent pas s'inscriront dans la démarche du médecin traitant. Il s'agit vraiment d'une médecine à deux vitesses.
Telle n'est pas notre conception d'un système de santé de qualité et accessible à tous. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à modifier la rédaction de cet article.

M. le président : L'amendement n° 395, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
indique
par les mots :
peut indiquer
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : Cet amendement vise à apporter une précision importante. La démarche prévue par le présent article pourrait être bonne si elle concernait certains objectifs de santé et non pas les seuls objectifs comptables.
L'article 4 prévoit le choix par chaque assuré social d'un médecin traitant, avec l'accord de celui-ci. Or, dans le contexte de cette réforme, cette disposition ne vise qu'à faire passer le patient dans un filtre conditionnant le niveau de remboursement de ses soins comme le niveau des honoraires des professionnels de santé.
Ce système ne fait une fois de plus que sanctionner les plus modestes d'entre nous, qui ne pourront pas se permettre de voir leurs frais de santé majorés, contrairement aux plus aisés, qui pourront assumer seuls cette charge supplémentaire ou s'offrir une complémentaire proposant ce type de prestation.
Nous sommes résolument opposés à cette conception purement comptable de l'accès aux soins et aux acteurs de santé. L'implication des personnes dans les soins et dans l'amélioration de la qualité des soins est importante. Toutefois, on aurait pu envisager une mesure incitative de remboursement supplémentaire pour celles et ceux qui acceptent ce type de dispositif. Au lieu de cela, la sanction frappe inéluctablement les plus fragiles, ceux pour lesquels ces choix obscurs n'auront d'autre effet que de les tenir encore un peu plus en marge des soins et de la protection sociale.

M. le président : L'amendement n° 392, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
A tout moment, par simple déclaration auprès de la caisse primaire dont il relève, l'assuré ou son ayant droit peut changer de médecin traitant.
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : Cet amendement a pour objet de clarifier le texte et d'y inscrire le respect, qui devrait normalement être absolu, du principe du libre choix du praticien par le malade.
Bien évidemment, la liberté de choix du praticien est déjà toute relative, puisque la démographie médicale est très inégale sur notre territoire.
Nous rappellerons également que près de 15 % de la population française renonce à se soigner pour des raisons financières. J'ai déjà parlé du secteur II, qui s'est répandu comme une traînée de poudre à Paris.
Par les dispositions de l'article 4, vous projetez en plus de sanctionner doublement les assurés sociaux sans proposer de contreparties véritables ni de garanties concernant la réduction des inégalités de l'offre de soins, qu'il s'agisse tant de sa répartition géographique que de la qualité des soins dispensés. Faut-il, là aussi, laisser la loi du marché opérer au détriment de la santé de millions de nos concitoyens ?
Puisque vous semblez attachés à ce principe, messieurs les ministres, vous devriez considérer comme élémentaire le rappel concret de la possibilité pour chaque assuré de changer de médecin par une simple déclaration auprès de la caisse primaire dont il relève.

M. le président : L'amendement n° 148, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention mentionnée à l'article L. 162-5 détermine les modalités de mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa. Elle prévoit obligatoirement la mise en oeuvre d'actions de prévention initiées par le médecin traitant, le déroulement de la formation continue, l'évaluation des pratiques et des conditions dans lesquelles cette évaluation est rendue publique.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Je serai bref puisque je me suis déjà exprimé sur l'objet de cet amendement, qui consiste - simplement, si l'on peut dire - à donner explicitement au médecin traitant un rôle en matière de prévention et de prévoir sa formation et l'évaluation de sa pratique.

M. le président : L'amendement n° 310, présenté par M. About, est ainsi libellé :
A. - Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin référent, ce dernier et l'assuré perdent le bénéfice de cette option conventionnelle.
B. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont nulles et de nul effet les stipulations relatives aux médecins référents prévues par la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998.
Par dérogation à l'alinéa précédent, et sous réserve des dispositions de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les praticiens en bénéficiant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent conserver le bénéfice de ces stipulations. »
C. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à coordonner les dispositions relatives au médecin référent avec l'introduction du médecin traitant.
Le A précise qu'un patient ne peut bénéficier d'un médecin traitant et d'un médecin référent différents.
Si l'assuré décide de prendre un médecin traitant qui ne soit pas son médecin référent, l'un et l'autre vont bien entendu perdre le bénéfice des dispositions qui s'attachaient au système du médecin référent.
Le B a pour objet de mettre fin à la possibilité de nouvelles entrées dans l'option conventionnelle relative au médecin référent à partir de la date d'application de la présente loi.
Je sais que le Gouvernement souhaite le retrait de cette deuxième disposition - il a déposé un sous-amendement en ce sens - et j'indique par avance que je me rallie à cette suppression.

M. le président : Le sous-amendement n° 569, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le B et le C de l'amendement n° 310.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est en effet nécessaire de coordonner le dispositif du médecin traitant et celui du médecin référent.
En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à l'interdiction de toute nouvelle entrée dans le dispositif du médecin référent.

M. le président : L'amendement n° 149, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Nous revenons au problème de la pénalisation, qui nous paraît particulièrement injuste.
Nous voudrions ainsi supprimer les dispositions, qui nous semblent condamnables, concernant les sanctions éventuelles que pourrait subir l'assuré faute d'avoir fait le choix d'un médecin traitant.
Sur le principe, tout d'abord, il est plus opportun, dans une démarche de promotion du médecin traitant, de privilégier l'incitation plutôt que la sanction. J'ai déjà parlé à ce propos de « pédagogie positive ».
En outre, ces dispositions sont socialement inéquitables dès lors qu'il n'est pas interdit de se couvrir auprès de mutuelles ou de compagnies d'assurance privées du risque de diminution du remboursement du régime obligatoire.
C'est vraiment la médecine à deux vitesses !

M. le président : L'amendement n° 393, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Nous nous opposons avec force à cette disposition selon laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aurait le pouvoir de majorer la participation de l'assuré lorsque ce dernier n'aura pas désigné de médecin traitant ou aura consulté directement un autre médecin.
Vous mettez en effet en place, monsieur le ministre, un système particulièrement pervers, puisque le médecin complice de la violation du parcours de soins, à savoir le spécialiste, sera récompensé grâce au dépassement d'honoraires que vous lui accorderez.
Ne serait-ce qu'à ce titre, nous ne pouvons favoriser de tels comportements.

M. le président : L'amendement n° 394, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions notamment la forme et le moment de la désignation du médecin traitant ainsi que la liste des spécialités dont l'accès direct reste possible.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Que les médecins généralistes soient appelés à jouer un rôle central dans la qualité du suivi de l'état de santé de leur patient nous semble une excellente chose. C'est d'ailleurs reconnaître législativement la relation singulière qui existe déjà entre les assurés sociaux et le médecin de leur choix.
La permanence de cette relation est un gage de qualité du suivi de consultations non pas uniquement tournées vers les symptômes mais plus globales et donc plus satisfaisantes, autre raison pour laquelle nous sommes d'accord sur le principe.
En revanche, nous refusons catégoriquement la traduction que vous faites de ce principe dans le projet de loi.
La raison principale de notre opposition tient au fait que le patient n'est plus pleinement libre de choisir son praticien, puisque vous posez l'obligation de désigner un professionnel de santé.
L'assuré social est doublement contraint puisque, s'il ne respecte pas les filières de soins en refusant de choisir un médecin ou en accédant directement sans prescription à un autre médecin, il sera sanctionné.
Quelle étrange manière de procéder pour modifier les comportements !
Conscient des limites de votre dispositif, vous avez cru bon, monsieur le ministre, de préciser qu'un décret viendrait fixer les cas dans lesquels la majoration ne serait pas appliquée. Vous avez oralement pris un certain nombre d'engagements concernant notamment des spécialités telles que la gynécologie, l'ophtalmologie ou la pédiatrie.
Reste qu'une seule exception est aujourd'hui législativement consacrée : les patients suivant un protocole au titre d'une affection de longue durée ne pourront pas se voir appliquer une quelconque majoration.
Notre amendement, qui tend à supprimer le mécanisme de sanction, a pour ambition de remédier à deux imprécisions du texte.
D'une part, nous prévoyons qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de mise en oeuvre de la désignation du médecin, notamment la forme que cette dernière doit prendre, le moment où elle doit intervenir, et le pouvoir pour le patient de changer de médecin traitant dès qu'il le désire.
D'autre part, l'amendement prévoit explicitement l'autorité compétente pour définir les spécialités pour lesquelles le principe de l'accès direct au médecin de son choix n'est pas remis en cause.

M. le président : L'amendement n° 396, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition ne s'applique pas aux assurés consultant directement un médecin gynécologue, y compris pour les actes et les soins relevant de cette spécialité.
La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : Nous avons bien entendu ce qui a été annoncé concernant les spécialités qui échapperaient au à l'obligation de consultation du médecin traitant. Cependant, je crois qu'il faudrait être plus précis, notamment en ce qui concerne la gynécologie médicale.
Comme vous le savez, nous sommes un certain nombre à défendre depuis des années la gynécologie médicale, et, à ce jour, nous avons d'ailleurs obtenu quelques résultats.
Je m'entretiens régulièrement avec les membres des collectifs de défense de la gynécologie médicale et je puis vous dire que ces femmes, qui ont avant tout une conception citoyenne de leur métier, sont inquiètes. Elles m'ont dit ne pas adhérer à la philosophie du texte, qui irait à rebours des fondamentaux de la sécurité sociale.
En tant que professionnelles de santé, elles n'acceptent pas le dispositif du médecin traitant, qui conditionne l'accès aux spécialistes et ouvre largement la voie à une double pénalisation financière, l'une prenant la forme d'un moindre remboursement, l'autre celle de la généralisation du dépassement d'honoraires, ce qui est tout de même un comble.
Elles ne veulent pas que la relation singulière, étroite et intime qu'elles ont réussi à lier avec leurs patientes puisse être dévoyée par des considérations financières.
Enfin, en tant que femmes soucieuses de leur santé, elles ne veulent pas de ces restrictions dans l'accès aux soins et à la prévention.
Hélas, certains - notamment M. Spaeth, pour ne pas le nommer - n'hésitent pas aujourd'hui à dire ouvertement qu'effectuer les examens de dépistage tous les trois ans suffirait amplement. Comme si les femmes se faisaient faire des frottis à tout bout de champ par plaisir !
Pourquoi la Haute autorité de santé ne recommanderait-elle pas demain de telles normes et comment garantir à celles qui se feraient tout de même dépister plus fréquemment, tous les deux ans, par exemple, qu'elles continueront d'être remboursées ?
Vous vous engagez, monsieur le ministre, sur une voie contraire à la préservation de la santé publique.
Une fois encore, nous vous demandons de donner une traduction législative à vos déclarations. Si vous entendez effectivement préserver le libre accès des femmes au gynécologue de leur choix, avec remboursement par la sécurité sociale des consultations et soins s'y rapportant,...

M. Nicolas About : C'est déjà garanti !

Mme Nicole Borvo : ...et sans pénalisation financière, acceptez de le préciser, comme tend à le faire notre amendement, dans la loi.
Vous reconnaissez, monsieur le ministre, que certaines spécialités doivent être exemptées du passage obligatoire par le médecin traitant.
Il est d'autant plus nécessaire de lever les doutes sur ce point que certains ajouts de l'Assemblée nationale tendant à permettre aux spécialistes d'être désormais désignés comme médecin traitant pourraient vous servir d'argument pour nous répondre que notre revendication est, par défaut, satisfaite.

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par MM. Othily, Pelletier, Désiré et Larifla, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale par les mots :
ou dans les régions dont la faiblesse de la démographie médicale permet une adaptation du dispositif au moyen de l'article 62 de la loi n° 2003660 de programme pour l'outre-mer.
La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily : Nous avons déjà beaucoup parlé de démographie médicale. Concernant l'outre-mer, je pourrais avancer quelques statistiques et dire, par exemple, qu'on compte 23 médecins pour 100 000 habitants en Guyane, 125 pour 100 000 en Guadeloupe, et 123 pour 100 000 en Martinique, taux à comparer à la moyenne hexagonale de 200 médecins pour 100 000 habitants.
L'intérêt de cet amendement est de permettre, par le moyen de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer, des adaptations pour que nos concitoyens de Guyane et, plus généralement, de l'outre-mer bénéficient de dispositions particulières.
Appliquer à la Guyane l'article 4 du présent projet de loi en l'état mettrait sa population en très grande difficulté, compte tenu de sa démographie médicale. (M. André Vantomme applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Cléach et P. Blanc, Mme Henneron, MM. Lardeux et Leclerc, Mmes Papon et Rozier, MM. Guerry et Peyrat, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions prévues au quatrième alinéa ne s'appliquent pas à la consultation des gynécologues médicaux et des gynécologues obstétriciens.
La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement a pour objet de garantir par la loi l'accès direct des femmes au gynécologue de leur choix, évidemment avec remboursement par la sécurité sociale des consultations et des soins s'y rapportant, et cela sans pénalisation financière.
Il nous semble en effet logique que la gynécologie, qui s'inscrit dans une démarche tant de prévention que de soin, demeure directement accessible à toutes les femmes.
Nous le savons tous, seuls ces spécialistes sont formés pour dépister des maladies aussi graves que les cancers et pour assurer le suivi médical intime de la femme.
Ce caractère spécifique et intime des soins justifie l'attachement des femmes au recours direct au praticien de leur choix.
De ce fait, le dispositif du médecin traitant aurait sans aucun doute des effets inflationnistes.

M. le président : L'amendement n° 243 rectifié bis, présenté par MM. Etienne, P. Blanc et Chérioux, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale par un alinéa rédigé comme suit :
« Les patients ayant choisi un médecin comme médecin référent, sont présumés, sauf décision contraire de leur part, maintenir ce choix pour ce qui concerne la qualité de médecin traitant »
La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux : Il ne paraît pas utile de demander aux patients ayant déjà opté pour un médecin référent de confirmer leur choix de la même personne comme médecin traitant. C'est pourquoi il paraît plus simple d'indiquer que ce choix est présumé.

M. le président : L'amendement n° 248 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention mentionnée à l'article L. 1625 détermine les modalités de mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa. Elle prévoit obligatoirement la mise en oeuvre d'actions de prévention initiées par le médecin traitant, le déroulement de la formation continue, l'évaluation des pratiques et des conditions dans lesquelles cette évaluation est rendue publique. ».
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : La coordination des soins doit s'accompagner d'un renforcement de la confiance entre le médecin traitant et ses patients afin de permettre à ces derniers d'exercer un choix libre et éclairé.
Pour ce faire, nous formulons trois propositions.
Premièrement, nous prévoyons de donner explicitement au médecin traitant un rôle de prévention.
Deuxièmement, nous proposons que la convention fixe les conditions de formation continue et d'évaluation de la pratique de ces médecins, tant la formation continue et l'évaluation de la fonction nouvelle de médecin traitant nous paraissent essentielles pour garantir un niveau élevé de qualité de notre système de soins.
Troisièmement, nous entendons garantir l'information de l'assuré sur la qualité de son médecin traitant, nous suggérons donc que l'évaluation des médecins traitants soit rendue publique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : L'amendement n° 391 étant un amendement de suppression, la commission a émis un avis défavorable.
Dans l'amendement n° 395, il est proposé de remplacer le mot « indique » par les mots « peut indiquer ». Ce serait contraire à la volonté du Gouvernement et à l'esprit du texte. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 392, il est satisfait. Par conséquent, la commission demande à ses auteurs de le retirer.
L'amendement n° 148 est également satisfait par les dispositions de l'article 5, mais je réponds dès à présent à M. Détraigne concernant l'amendement n° 248 rectifié, car c'est exactement le même que l'amendement n° 148. Votre amendement, monsieur Détraigne, entre dans le détail en étant un peu plus précis, mais les dispositions actuelles permettent de satisfaire l'ensemble de vos demandes.
Par conséquent, je vous invite à retirer l'amendement n° 248 rectifié et je demande à nos collègues du groupe socialiste de faire de même pour l'amendement n° 148.
S'agissant de l'amendement n° 310, et sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 569 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable.
Sur les amendements nos 149 et 393, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 394 est satisfait, monsieur Autain, et la commission vous demande de le retirer.
L'amendement n° 396 concerne les spécialités échappant à l'obligation préalable de consultation du médecin traitant. M. le ministre pourra le confirmer, il est prévu qu'un décret fixe la liste de ces spécialités. Il s'agirait notamment des obstétriciens, des gynécologues, des pédiatres, ou encore des dentistes.

M. François Autain : Je n'ai pas parlé des dentistes !

M. Alain Vasselle : Compte tenu du fait que ce problème sera réglé par voie réglementaire, je vous propose de retirer votre amendement, sur la base des engagements du Gouvernement.
S'agissant de l'amendement n° 30, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir rassurer M. Othily et de nous dire si vous pouvez prendre en compte la spécificité de la Guyane.
Quant à l'amendement n° 304 rectifié, monsieur Leclerc, il est satisfait. J'ai apporté la même réponse à Mme Borvo. M. le ministre la confirmera certainement, auquel cas je vous demande de retirer votre amendement.
Monsieur Chérioux, l'amendement n° 243 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 310 de M. About.

M. Nicolas About : C'est un bonheur de satisfaire M. Chérioux !

M. Alain Vasselle : Je vous demande de le retirer au profit de l'amendement de M. About, car, dès que cet amendement sera adopté, le vôtre n'aura plus d'objet.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je répondrai dans un premier temps aux orateurs qui se sont exprimés sur l'article.
Madame Borvo, vous avez évoqué les difficultés des différents centres de santé et des hôpitaux. Il est vrai que les centres de santé jouent un rôle très important en termes de santé publique. Je salue les actions qu'ils mènent en faveur des populations les plus modestes et j'ai demandé à mon cabinet d'examiner les situations de ces établissements. Par conséquent, je pense que nous aurons l'occasion de travailler sur ce problème s'agissant notamment du XIIIe arrondissement.
Monsieur Godefroy, nous voulons, nous aussi, rééquilibrer la démographie médicale.
Déjà, lors de l'examen de la loi relative à la politique de santé publique, vous me demandiez comment nous allions faire pour mettre en place le dispositif du médecin traitant dans la mesure où certains départements ont déjà perdu presque tous leurs médecins.
En réalité, il faut que nous mettions en place un dispositif incitant les médecins libéraux ou hospitaliers à s'installer dans certaines régions. C'est la raison pour laquelle, dans un autre article, nous allons mieux coordonner les agences régionales de l'hospitalisation et les unions régionales des caisses d'assurance maladie.
En effet, aujourd'hui, dans certains cas, il n'y a plus de médecins hospitaliers, dans d'autres, il n'y a plus de médecins libéraux, et parfois il n'y a plus ni les uns ni les autres. Cela me paraît important, la coordination des soins doit permettre d'aboutir à des soins plus efficaces. Les mesures que nous proposons devraient faciliter le travail des médecins et sûrement réduire certains délais d'attente.
Enfin, nous proposons qu'en cas d'urgence les patients puissent sans difficulté consulter d'autres médecins.
Par exemple, à Arras, des médecins libéraux se sont associés pour créer un Centre 15 et l'on s'est aperçu que, neuf fois sur dix, lorsque les patients avaient un contact téléphonique direct et systématique avec un médecin, les visites à domicile n'étaient plus nécessaires.
Il faut créer plus de maisons médicales, plus de Centres 15 libéraux, et coordonner les soins.
Vous mettez en cause la liberté d'installation. Je le disais ce matin à M. Sueur, mettre en cause la liberté d'installation constitue un choix délicat, parce que, encore une fois, il faudrait en tirer les conséquences dès la première année de médecine. Or, si vous annoncez à un étudiant en première année que, demain, il n'y aura plus de liberté d'installation, vous allez multiplier par dix le prix des cabinets médicaux dans le Sud, y compris à Toulouse ! A ce moment-là, vous faites entrer un autre critère pour l'installation : l'argent. C'est le système en vigueur pour les pharmacies, il n'est pas obligatoire de l'appliquer aux cabinets médicaux.
Monsieur Chabroux, comme vous, nous sommes favorables au médecin traitant, mais, contrairement à vous, nous ne pensons pas que ce dispositif remette en cause notre médecine libérale. C'est pourquoi nous voulons responsabiliser les acteurs et les inciter à mieux prendre en compte la nécessaire coordination des soins. C'est précisément là que le médecin traitant intervient.
Les médecins de famille existent encore. Je sais bien qu'ils ne sont plus très nombreux à Paris ou dans les grandes agglomérations, et c'est dommage. Le médecin de famille, c'est celui qui sait ce que vous avez eu il y a dix ans ou quinze ans, ce que votre épouse a eu, ce que vos enfants et vos petits-enfants ont. C'est quelqu'un à qui l'on peut parler, y compris de ses ennuis.
Il n'y a rien de pire que ces médecins qui ne sont plus que des agents de triage et qui, lorsque vous avez mal à la tête, vous répondent scanner et neurologie, lorsque vous avez mal au coeur, échographie et coronarographie, sans même vous palper, sans même vous toucher, sans même vous parler.
La médecine, avant tout, c'est l'écoute et le dialogue. Cela ressemble un peu à nos missions d'élus : il faut aussi écouter, parler, et respecter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Telle est la dimension que nous avions envie de remettre au goût du jour.
Monsieur Autain, le Gouvernement est défavorable à votre amendement n° 391. Nous ne serons en aucun cas à l'origine du développement d'une médecine à deux vitesses, mais au contraire le dispositif que nous proposons corrigera les imperfections du système actuel.
Si nous ne faisons rien, il y aura tôt ou tard une médecine à deux vitesses. Beaucoup d'assureurs privés n'attendent que cela, et, le jour où il y aura une remise en cause de notre système de santé, ce sont les plus modestes de nos concitoyens qui en pâtiront.
Madame Borvo, votre amendement n° 395 vide de son contenu l'ensemble du dispositif, je ne peux donc pas y être favorable. Il faut encourager les assurés à choisir un médecin traitant. Ce choix se fera en toute liberté, je ne veux pas obliger qui que ce soit à choisir un médecin plutôt qu'un autre. Pourquoi ne pas inciter nos concitoyens à accepter la coordination des soins ?
Quant à l'amendement n° 392, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de restreindre la liberté de choix du patient. Ce dernier restera libre de quitter son médecin traitant s'il le souhaite. Il ne me paraît pas utile d'apporter cette précision dans la loi, elle relève des mesures d'application. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Monsieur Chabroux, dans l'amendement n° 148, vous proposez que la convention nationale fixe les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant.
Il est déjà prévu que la convention fixe certaines modalités de mise en oeuvre de ce dispositif, par exemple les missions du médecin traitant.
S'agissant tout particulièrement de la formation continue, la convention peut déjà intervenir dans ce domaine sans qu'il soit besoin de le prévoir à nouveau dans la loi.
Quant à l'évaluation des pratiques professionnelles, à laquelle je suis aussi attaché que vous, elle doit concerner l'ensemble de la profession médicale et non privilégier une pratique par rapport à une autre.
Je rappelle, à cet égard, que le Gouvernement a proposé, dans l'article 8 du projet de loi, une disposition qui oblige les médecins à entrer dans une démarche d'évaluation.
Enfin, le médecin traitant sera par définition le vecteur de la prévention, car c'est lui qui suivra le patient au plus près. C'est lui qui sera à même de l'informer des dates de rappel des vaccinations, de le mettre en garde contre les conduites à risque ou encore d'examiner avec lui les modifications de son mode de vie susceptibles de lui apporter un mieux-être.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 149 va à l'encontre de l'un des objectifs du projet de loi, qui est d'éviter, par une meilleure coordination des soins, que les assurés recourent inutilement à un médecin spécialiste. En effet, à l'heure actuelle, il n'existe pas de dispositif permettant cette coordination. Le choix par l'assuré d'un médecin traitant, qui peut être un médecin généraliste ou un médecin spécialiste, lui permettra d'être orienté au sein de l'offre de soins, le médecin traitant s'engageant sur la qualité des soins prodigués.
Je prendrai l'exemple d'une personne qui se plaint d'une douleur thoracique. Si elle consulte directement son médecin généraliste, celui-ci, qui a l'habitude de la soigner, saura que son patient a souvent un peu mal à la poitrine. Il prescrira un électrocardiogramme, il constatera que les résultats sont normaux et il rassurera la personne.
Je suis un ancien cardiologue.

M. Nicolas About : Vous l'êtes toujours !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis toujours cardiologue, mais il faudrait tout de même que je révise un peu pour exercer ! (Sourires.)
Si un malade qui souffre d'une douleur thoracique consulte directement un cardiologue, ce spécialiste effectuera un électrocardiogramme de repos ; si les résultats sont normaux, le cardiologue fera ensuite subir au patient un test d'effort, puis, toujours en cas de résultats normaux, une échographie bidimensionnelle en couleurs, et d'autres tests de plus en plus sophistiqués. Si aucune pathologie n'est toujours pas décelée, on en conclura que, puisque ce n'est pas le coeur, c'est forcément le poumon, et l'on recommencera toute une série d'examens, scanner du poumon, scanner de la plèvre, et ainsi de suite.
Bref, nous nous retrouverons avec quinze à vingt examens remboursés par la sécurité sociale pour quelqu'un qui, en définitive, avait une douleur thoracique atypique.
Le bon sens du médecin traitant est souvent bien plus précieux que la haute technicité. Je pense donc qu'il vaut mieux inciter les patients à aller voir d'abord leur médecin traitant.
S'agissant de l'amendement n° 393, monsieur Autain, le projet de loi vise à faire évoluer les comportements des assurés comme ceux des professionnels de santé. Si un patient ne veut pas consulter son médecin traitant, c'est son droit, mais la collectivité n'a pas à prendre en charge de la même manière des soins qui ne sont pas donnés dans des conditions médicalement satisfaisantes et qui sont peut-être injustifiés et plus coûteux.
Monsieur Autain, sur l'amendement n° 394, la précision que vous présentez est inutile, car il est toujours possible de préciser par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application d'une loi.
En tout état de cause, le Gouvernement a bien l'intention d'apporter les précisions que vous proposez, c'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement.
Sur l'amendement n° 396, madame Borvo, je ne suis pas favorable à ce que la loi fixe les spécialités pouvant être consultées directement par un patient sans prescription de son médecin traitant.
J'ai reçu les représentants des gynécologues médicaux. D'une façon générale, il me paraît d'ailleurs souhaitable de ne pas trop différencier, parmi les gynécologues, les gynécologues médicaux et les gynécologues obstétriciens. Au demeurant, je suis du même avis que vous : bien souvent, le gynécologue représente le seul lien avec la médecine libérale des jeunes femmes d'une trentaine d'années. Je comprends donc que certaines femmes puissent aller voir leur gynécologue en première intention.
Toutefois, il n'est pas souhaitable de fixer une fois pour toutes dans la loi la liste des spécialistes que l'on peut consulter en premier, car une telle disposition relève du décret, la loi ne pouvant pas tout faire. En effet, un tel procédé aurait pour effet de figer le choix de ces disciplines, alors que ce dispositif doit conserver une certaine souplesse.
J'ai pris toutefois l'engagement solennel à l'Assemblée nationale que la gynécologie, qu'elle soit médicale ou obstétrique, la pédiatrie et l'ophtalmologie seront déclarées spécialités d'accès direct.
Madame Borvo, votre amendement n'est donc pas nécessaire sur ce point.
Monsieur Othily, la question de l'outre-mer que vous avez abordée dans l'amendement n° 30 doit être examinée avec précaution. Si vous en êtes d'accord, nous demanderons aux directeurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de nous faire au plus vite des propositions sur la possibilité d'appliquer outre-mer cette disposition particulière concernant le lien entre le médecin traitant et le spécialiste.
En effet, vous avez raison, la médecine outre-mer n'est pas obligatoirement la même qu'en métropole : les facteurs de risque et les comportements sont différents, ce qui est d'ailleurs tout à fait normal.
Pour autant, envisager d'ores et déjà une application spécifique équivaudrait à adresser un mauvais signal, en premier lieu à l'outre-mer, car cela reviendrait à sous-entendre que la médecine y est, par nature, différente.
Je serais très heureux de vous associer à ces travaux et je suis tout à fait disposé à suivre les recommandations des directeurs des DDASS, qui pourraient me remettrent leur rapport très rapidement.
Par conséquent, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 304 rectifié, monsieur Leclerc, je partage totalement votre souci sur le fond : comme je l'ai déjà dit, les gynécologues constituent une spécialité dont il faudra permettre qu'elle puisse être d'accès direct.
Le décret, pour ce qui concerne l'article 4, ou la convention, pour ce qui concerne l'article 5, étant des vecteurs beaucoup plus appropriés en la matière, je souhaite donc que vous retiriez cet amendement.
Quant à l'amendement n° 243 rectifié bis, puisqu'il est satisfait par l'amendement n° 310 de M. About, j'en sollicite le retrait.
Les auteurs de l'amendement n° 248 rectifié demandent que la convention nationale fixe les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au médecin traitant.
Comme je viens de le dire, la loi prévoit déjà que la convention fixe les missions du médecin traitant.
S'agissant tout particulièrement de la formation continue, la convention peut déjà intervenir dans ce domaine sans qu'il soit besoin de le prévoir à nouveau dans la loi.
Pour ce qui est de l'évaluation des pratiques professionnelles, à laquelle, je le répète, je suis très attaché, celle-ci doit concerner l'ensemble de la profession médicale, et non privilégier une pratique par rapport à une autre. L'article 8 du projet de loi répond à cette préoccupation.
Enfin, le médecin traitant est au coeur de l'action de prévention. Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 392.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Chabroux, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?

M. Gilbert Chabroux : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote sur le sousamendement n° 569.

M. Jean Chérioux : Avant qu'il ne devienne sans objet, je retire l'amendement n° 243 rectifié bis et je me rallie à l'amendement n° 310 de M. About, modifié par le sous-amendement du Gouvernement, qui va au-delà de mes désirs !

M. le président : L'amendement n° 243 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 569.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 393.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 394 est-il maintenu ?

M. François Autain : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 394.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Borvo, l'amendement n° 396 est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Othily, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Georges Othily : Les explications de M. le ministre pourraient me satisfaire à condition qu'il ne s'agisse pas d'un voeu pieux. Je souhaite donc que, très rapidement, les directeurs des DDASS de l'outre-mer, et singulièrement celui de Guyane, puissent mettre en place une commission de travail réunissant les acteurs de la santé pour formuler des propositions d'adaptation de ce texte à l'outre-mer.
En attendant, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 30 est retiré.
Monsieur Leclerc, qu'en est-il de l'amendement n° 304 rectifié ?

M. Dominique Leclerc : Il est retiré !

M. le président : L'amendement n° 304 rectifié est retiré.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° 248 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Compte tenu de la précision des explications qu'a données M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 248 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Demande de réserve

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Monsieur le président, je me réjouis de la grande qualité de nos débats, car nous avons su nous concentrer réellement sur les dispositions de ce texte.
Afin de poursuivre dans ce sens, je demande la réserve des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 4, avant l'article 7, après les articles 10, 13 et 14, et avant les articles 15 et 17. Ainsi, nous les traiterons à la fin de l'examen du titre Ier, c'est-à-dire après les articles précédemment réservés et avant l'article 19, pour conserver toute sa cohérence au débat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La réserve est ordonnée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'assurance maladie (nos 420, 424,425).
Rappel au règlement

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce rappel au règlement m'est inspiré par la lecture d'une publicité parue dans le journal Le Monde, comme d'ailleurs dans plusieurs journaux.
J'ai acheté ce journal en venant au Sénat cet après-midi. On y trouve une publicité d'une page entière, dans laquelle on lit en titre : « Réforme pour l'assurance maladie », en sous-titre : « Ce qui va changer pour sauver notre système de santé », puis « Après 140 heures de débats, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de réforme de l'assurance maladie. Dans les jours prochains, le Sénat à son tour, va en débattre. »
Il y a là un peu de retard par rapport à l'actualité.
Le projet de loi y est décliné en quelques paragraphes de manière sélective. Si certaines dispositions du projet de loi sont citées, d'autres sont passés sous silence.
Ainsi, les dispositions relatives à la rémunération des médecins spécialistes, dont nous allons aborder l'examen à l'article 5, ne figurent pas dans la liste des mesures proposées.
Par ailleurs, en bas de page, on peut lire un slogan dont j'ignore s'il traduit la position de M. Douste-Blazy ou de M. Bertrand : « C'est en changeant tous un peu qu'on peut tout changer. »

M. Nicolas About : Ce n'est pas mal !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est une conception du changement social que je trouve un peu homéopathique.
Tout cela n'est pas anodin. (M. le ministre pénètre dans l'hémicycle.) Ah ! Vous arrivez au bon moment, monsieur Douste-Blazy.
La société ne changerait qu'à la condition que chacun fasse un petit sacrifice. En d'autres termes, chaque effort additionné à celui du voisin engendrerait un changement social profond.
Monsieur le président, ce rappel au règlement s'adresse à vous. Il serait judicieux que vous demandiez à M. le président du Sénat de rappeler solennellement à M. le Premier ministre que ce n'est pas le Gouvernement qui vote la loi, mais que c'est le Parlement.
Je considère qu'il est choquant que le Gouvernement fasse, avec les impôts des Français, une publicité partisane sur un texte qui n'est pas encore voté. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Monsieur le ministre, la loi n'est la loi que lorsqu'elle est votée et le vote de la loi relève exclusivement du Parlement.
Cette pratique n'est pas conforme à la Constitution. Il me paraît donc souhaitable que M. le président du Sénat rappelle solennellement à M. le Premier ministre quel est le rôle du Parlement !

Mme Hélène Luc : Cette publicité est scandaleuse. Il y a le symbole de la République française au bas de la page.

M. le président : Monsieur Sueur, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Permettez-moi de faire deux observations.
En premier lieu, il n'est jamais inutile de rappeler que le Parlement se compose de deux assemblées de plein exercice.

Mme Nicole Borvo : Très bien !

M. le président : Il faut souvent rappeler à certains vecteurs d'informations qu'une loi n'est votée que lorsque les deux assemblées - l'Assemblée nationale et le Sénat - ont pu délibérer.
En second lieu, nous devons débattre, dans cette enceinte, en toute liberté et d'une manière souveraine, sans nous laisser détourner de notre objectif, en l'occurrence du projet de loi relatif à l'assurance maladie, par des publicités de quelque ordre que ce soit, ...

M. Jean-Pierre Sueur : Fussent-elles gouvernementales !

M. le président : ... publiées dans quelque organe de presse que ce soit.
Que cela ne nous donne aucun complexe ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sueur, après les cent quarante heures de débat démocratique que nous avions eu à l'Assemblée nationale, il nous est paru normal d'expliquer aux Français par voie de presse - et la rédaction du journal Le Monde n'y a pas été hostile - les mesures qui avaient été votées à l'Assemblée nationale, en précisant que ce projet de loi allait être examiné par le Sénat.
Cette page a été envoyée à certains journaux - Le Monde et Le Figaro notamment - voilà plusieurs jours. C'est la raison pour laquelle, et je vous prie de m'en excuser, il est écrit que le Sénat débattra de ce texte « dans les jours prochains ».

M. Jean-Pierre Sueur : Cela coûte, la publicité ! Que faites-vous du déficit ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sueur, souvenez-vous du passage à l'euro et des pages auquel il a donné lieu dans Le Monde et dans Le Figaro. Je crois que tout le monde avait compris ce qu'était un euro le 1er janvier 2002. A l'époque, personne ne se serait permis de vous le reprocher.
Une communication a été faite par le Gouvernement. Elle n'est pas partisane. Elle a été adressée à plusieurs journaux. Nous ferons de même après que le Sénat se sera prononcé. J'espère que vous voterez cette belle loi avec nous, monsieur Sueur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Sueur : Certainement pas !

M. le président : Cette mise au point démontre que, en tout état de cause, la communication n'est jamais une fin en soi.

M. Nicolas About : Tout à fait !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. le président : Elle n'est que la résultante des débats de fond qui se déroulent, y compris au Parlement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Nous en revenons à la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie.
Je vous rappelle que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4, avant l'article 7, après les articles 10, 13 et 14, avant l'article 15 et avant l'article 17 ont été réservés jusqu'après l'examen de l'article 18 quater.