Assurance maladie : Article 5
debate, 23/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 17° et un 18° ainsi rédigés :
« 17° Les missions particulières des médecins traitants mentionnés à l'article L. 162-5-3 ;
« 18° Les modalités selon lesquelles les médecins relevant de certaines spécialités médicales sont autorisés à pratiquer, dans certaines limites, des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui les consultent sans prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un protocole de soins et les engagements des professionnels pour assurer l'égalité de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin. »
II. - Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le montant de la majoration appliquée aux patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste hospitalier. Cette majoration ne s'applique pas aux patients suivant un protocole de soins. Elle ne s'applique pas aux consultations réalisées dans le cadre de l'activité libérale du médecin hospitalier. »
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux : Monsieur le président, j'ai pris acte qu'il y aurait aussi un service après vote, lorsque le Sénat se sera prononcé. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je souhaite que cette communication soit consacrée à l'article 5, dont vous n'avez pas parlé jusqu'à maintenant.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Gilbert Chabroux : Je souhaite que vous rétablissiez l'équilibre et que l'importance particulière de l'article 5 n'échappe pas aux électeurs et aux assurés sociaux. Cet article porte sur l'autorisation accordée aux médecins spécialistes de pratiquer des dépassements d'honoraires. Les assurés sociaux sont donc intéressés au plus haut point.
L'article 5 prévoit que la Convention nationale pourra permettre aux médecins de certaines spécialités de pratiquer des dépassements d'honoraires lorsqu'ils recevront un patient qui ne leur aura pas été adressé par le médecin traitant. Cela revient à mieux rémunérer un acte quand il est fait dans de mauvaises conditions. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je souhaite que vous soyez objectif dans votre communication, que vous releviez le caractère immoral que constitue le fait de mieux rémunérer un acte lorsqu'il est pratiqué dans de mauvaises conditions.
Le prix d'un acte doit être fixé - nous devrions tous être d'accord sur ce point - de façon objective, en fonction de sa complexité et du temps qu'il demande.
Par ailleurs, on peut craindre que la gestion de l'agenda du médecin ne soit liée au montant de la rémunération perçue, ce qui reviendrait à pratiquer une médecine à deux vitesses. Il faudra peut-être parler d'une médecine à deux vitesses, non pas comme vous le faites, mais en expliquant ce que veut dire l'article 5.
Actuellement, une différence de tarifs et de remboursements existe déjà selon que l'on consulte un médecin de secteur I ou de secteur II, mais elle est liée au statut du médecin. Avec la disposition introduite à l'article 5, elle sera cette fois liée au comportement du patient. Il faudra lui en expliquer les raisons.
La logique est tout autre. Ce n'est qu'une stricte logique de régulation économique, sur le dos des patients. Elle réjouira en tout cas les spécialistes qui demandaient depuis longtemps déjà une revalorisation de leurs actes.
Je tiens à rappeler, et c'est une donnée objective, que le conseil d'administration de la CNAMTS, dans son avis motivé voté le 8 juin 2004, s'est élevé contre cette mesure, en avançant des arguments qu'il vous sera bien difficile de réfuter.
Cette disposition conduirait « à avantager les professionnels lorsque leur patient ne s'inscrit pas dans une utilisation rationnelle des soins ; à rendre inopérante la démarche de la classification commune des actes médicaux qui a pour objectif de déterminer la valeur de chaque acte médical ; à fixer la valeur d'un acte en fonction de la capacité contributive du patient - ce qui est particulièrement grave - ; à accroître, conséquemment, les inégalités d'ores et déjà constatées, au détriment des zones géographiques à plus faible pouvoir d'achat - voilà une explication à la désertification d'un certain nombre de zones - ; à réintroduire une dimension financière dans la relation thérapeutique entre un médecin et son patient quand les tarifs opposables, à l'inverse, les en préservent ; à soumettre davantage le médecin aux pressions consuméristes, et à entretenir des inégalités entre médecins qu'aucun contenu médical ne justifie, et qui, à l'instar de celles qui sont liées à l'actuel secteur à honoraires libres - le secteur 2 - constituent une cause majeure du malaise des médecins spécialistes ».
Voilà ce qu'il va falloir expliquer et voilà ce que les patients vont comprendre, et fort bien comprendre, si vous reprenez ce que dit la CNAMTS.
Il n'est pas possible de ne pas évoquer également la place que vont prendre les complémentaires, et particulièrement les assurances privées, si vous leur ouvrez un tel champ. Elles se réjouissent déjà de mettre la main sur un fabuleux pactole !
L'article 5 résume bien l'esprit dans lequel vous avez préparé ce plan. Je vais vous donner une idée de slogan.
Ce ne sera plus : « Chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Il en sera fini du financement solidaire et de l'égalité d'accès aux soins. Ce sera : « Chacun recevra selon ses moyens. Ceux qui en ont peu recevront peu. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas vrai !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.
Mme Nicole Borvo : Je souscris tout à fait à la proposition de notre collègue d'informer nos concitoyens sur cet article 5 et sur ce qui leur arrivera quand ils ne passeront pas par le médecin traitant.
L'article 5 vient en complément de l'article 4, en renvoyant au dispositif conventionnel le soin de définir les missions particulières du médecin traitant, sans que l'on sache d'ailleurs très bien ce qu'il faut entendre par là.
A ce sujet, peut-être serait-il utile que vous précisiez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous attendez des médecins traitants qu'ils aient à remplir un certain nombre d'obligations, notamment en termes de formation médicale continue ou d'évaluation de leur pratique.
Mais, bien entendu, l'essentiel de notre désaccord sur cet article se situe ailleurs.
Nous refusons catégoriquement l'institution pour certaines spécialités, sans plus de précision là encore, d'un droit quasiment général à pratiquer des dépassements d'honoraires.
Dans son principe même, cette liberté tarifaire est inacceptable.
Elle pénalisera, à n'en pas douter, les personnes ayant déjà le plus de difficultés à accéder dans de bonnes conditions aux soins et à la prévention.
Financièrement empêchés de consulter directement le médecin spécialiste de leur choix, les plus pauvres de nos concitoyens, ceux dont l'assurance complémentaire au rabais ne prendra pas en charge les dépassements d'honoraires, se tourneront vers les hôpitaux.
En revanche, ceux qui aujourd'hui déjà accèdent facilement aux soins, parce que, culturellement ou financièrement, les barrières n'existent pas, continueront d'accéder directement au spécialiste de leur choix.
Contrairement à tout ce que vous pouvez nous dire, il s'agit bien là d'un système dual, ancré en quelque sorte dans la loi.
Monsieur le ministre, je ne vois pas quels seront « les effets vertueux » de cette réforme pour les patients ou pour notre système d'assurance maladie.
En outre, vous ne pouvez pas cacher que cet article risque de porter atteinte à l'égalité des patients. La petite modification introduite par les députés et visant à assurer l'égalité de traitement des patients en termes de délais d'accès aux médecins n'y changera rien.
Les praticiens pourront toujours accéder plus rapidement aux demandes directes de rendez-vous plus rémunératrices. Les patients inscrits dans la filière de soins devront, eux, attendre ou - pourquoi pas? - « au noir » rémunérer le praticien !
Par ailleurs, comme le souligne très justement le rapporteur de la commission des affaires sociales, ces dispositions apparaissent comme une contrepartie donnée aux spécialistes afin de compenser d'éventuelles baisses d'activité, du fait de l'instauration du médecin traitant. C'est également le moyen de faire taire le malaise des spécialistes conventionnés, qui se plaignent de l'absence de revalorisation tarifaire de leurs actes. Ce sont autant de motivations totalement étrangères à l'objectif, assigné au projet de loi, d'amélioration de la qualité des soins.
Voilà pourquoi, nous sommes évidemment totalement opposés à cet article 5.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 403 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 150.
M. Gilbert Chabroux : La disposition introduite par l'article 5 est choquante, pour ne pas dire inique et dangereuse. Elle pénalise les plus fragiles.
Si nous considérons la consommation médicale, nous pouvons observer que le « volume consommé » - si l'on peut parler ainsi - ne diffère guère, selon que l'on appartient à une classe sociale ou à une autre.
Reste que la lecture plus fine, qui consiste à prendre en compte la nature des consultations, met en exergue le fait que les classes les plus favorisées font notoirement plus appel aux spécialistes. Les plus défavorisées s'en remettent généralement à l'hospitalisation et à la médecine générale.
Nous ne voyons pas comment votre politique va inciter les personnes les plus aisées, celles qui ont les plus hauts revenus, à consulter préalablement un médecin traitant. C'est un premier point que nous voulons souligner.
Nous ne voyons pas non plus ce que vous changez pour les populations les plus fragiles. Vous allez, au contraire, les pénaliser financièrement. En effet, avec cet article, vous introduisez et vous confortez une médecine à deux vitesses, une médecine pour la France d'en bas - celle des minima sociaux, du RMA, des retraites dévaluées -, et une médecine pour la France d'en haut - celle des exonérations de charges sociales, celle qui profite de la baisse des impôts sur le revenu, celle qui va bénéficier, nous dit-on, d'une amnistie lorsqu'elle rapatriera ses capitaux.
On peut vraiment comparer la France d'en haut et la France d'en bas, et cet article 5 en est la parfaite illustration, si je puis dire ! C'est pourquoi nous insistons pour en demander la suppression.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 403.
M. François Autain : S'agissant de l'article 5, certains diront que votre démarche est habile. Pour ma part, je la trouve particulièrement perverse.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Perverse ?
M. François Autain : En effet, vous voulez nous faire croire qu'il s'agit, via les dépassements d'honoraires, d'inciter les patients à d'autres comportements. En réalité, vous le savez bien, il s'agit de permettre de mieux rémunérer certains professionnels, même si cela doit avoir des conséquences sur les assurés, en les sanctionnant.
Ce faisant, vous gagnez sur les deux tableaux !
Vous donnez satisfaction aux spécialistes, qui réclament, souvent avec raison, une revalorisation de leurs honoraires, qu'ils n'ont encore jamais pu obtenir avec le système conventionnel.
Vous faites supporter cette majoration par les assurances complémentaires, ce qui veut dire que cela n'a aucune conséquence sur le régime de base.
Tant pis pour les plus démunis, qui, eux, ne pourront pas s'offrir cette majoration, puisque, souvent, ils ne sont pas couverts par une assurance complémentaire. L'essentiel est que les spécialistes obtiennent, par ce biais, satisfaction.
Cet article est aussi générateur d'inégalités fortes, non seulement entre les patients, mais également entre les spécialistes. Il ne résoudra pas le problème de la désaffection inquiétante des futurs médecins pour un certain nombre de spécialités qui, comme vous le savez, sont sinistrées.
Une fois encore, par manque de courage politique, le Gouvernement répond à un vrai problème - celui des spécialistes en secteur I, certes de moins en moins nombreux, qui gagnent moins leur vie, à activité égale, que les médecins en secteur II à honoraires libres - par une mauvaise solution.
Le déconventionnement en chaîne auquel on assiste depuis quelque temps menace assurément le système conventionnel. Qu'à cela ne tienne, vous généralisez le secteur II.
Inacceptable dans sa philosophie, le présent article est tout aussi inquiétant dans ses modalités pratiques.
En témoigne le besoin de certains de nos collègues de préciser, d'ailleurs sans y parvenir, dans quelles limites s'exerce ce droit à dépassement d'honoraires.
Fixées conventionnellement, ces limites devront au moins respecter les préconisations de l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, qui impose aux médecins « la plus stricte économie ».
Quelle garantie aura-t-on ? Le code de déontologie pose déjà, s'agissant des honoraires, la règle dite du tact et de la mesure. Pourtant, les abus sont bien réels.
Vous l'aurez compris, toutes ces observations militent en faveur de la suppression de l'article 5. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : L'amendement n° 322, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou et Barbier, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (17°) du I de cet article par les mots :
et les modalités de l'organisation de la coordination des soins
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Cet amendement vise à souligner le rôle central que jouera le médecin traitant dans la coordination des soins. Celui-ci devra, en effet, orienter le patient dans le système de santé et assurer une prise en charge pluridisciplinaire.
Cette précision serait, je crois, de nature à éclairer davantage l'article 5.
M. le président : L'amendement n° 311, présenté par MM. Dériot, P. Blanc, Fourcade, Leclerc, Del Picchia et P. André, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (18°) du I de cet article, supprimer le mot :
médicales
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : La référence aux spécialités médicales est susceptible d'entraîner une certaine ambiguïté pour certains professionnels qui pourraient être exclus du bénéfice de ces dispositions.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer le terme « médicales ».
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
dans certaines limites
par les mots :
dans la limite d'un plafond respectant les dispositions de l'article L. 162-2-1
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : A l'article 5, il est précisé : « Les modalités selon lesquelles les médecins relevant de certaines spécialités médicales sont autorisés à pratiquer, dans certaines limites, des dépassements d'honoraires... ».
Il nous a paru quelque peu gênant d'introduire dans la loi l'adjectif « certaines » et c'est pourquoi la commission des finances vous fait une proposition, monsieur le ministre.
S'agissant du domaine conventionnel, nous avons pensé qu'il était possible de faire référence à l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. »
Cela nous a paru être un moyen, non pas de rigidifier le dispositif, mais de poser une règle qui serait, nous semble-t-il, de bon sens.
Toujours à ce propos, je souhaiterais savoir si la possibilité de dépassement d'honoraires ouverte à certains médecins spécialistes ne pourrait pas avoir un effet pervers sur les dépenses des caisses d'assurance maladie.
En effet, la CNAMTS participe au financement des cotisations sociales dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires à hauteur de 1,6 milliard d'euros, montant qui n'est pas négligeable.
L'objet de cet amendement est donc, vous l'avez compris, monsieur le ministre, de préciser la rédaction de l'article 5, sans toutefois rigidifier le dispositif ni imposer des conditions qui ne correspondraient pas à l'esprit du projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 404, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 1625 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante :
Ces dépassements d'honoraires ne s'appliquent pas aux patients consultant directement un psychiatre.
L'amendement n° 405, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 1625 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante :
Ces dépassements d'honoraires ne s'appliquent pas aux patients consultant directement un pédiatre.
L'amendement n° 406, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 1625 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante :
Ces dépassements d'honoraires ne s'appliquent pas aux patients consultant directement un gynécologue.
L'amendement n° 407, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 1625 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante :
Ces dépassements d'honoraires ne s'appliquent pas aux patients consultant directement un chirurgien dentiste.
L'amendement n° 408, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 1625 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante :
Ces dépassements d'honoraires ne s'appliquent pas aux patients consultant directement un ophtalmologiste.
L'amendement n° 409, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. François Autain, pour présenter ces amendements.
M. François Autain : Je sais que M. le ministre s'est déjà exprimé sur cette question, mais il n'est pas interdit de remettre l'ouvrage sur le métier. Nous ne partageons pas son point de vue d'inclure dans un décret les spécialités dont les médecins pourraient être consultés directement sans donner lieu à une augmentation d'honoraires.
M. le ministre vient de quitter l'hémicycle, mais M. Xavier Bertrand assure la permanence... des soins ! (Sourires.)
M. Douste-Blazy avait suggéré que pouvaient bénéficier de cette dérogation les gynécologues obstétriciens, les pédiatres et les ophtalmologistes. Nous souhaiterions ajouter à cette liste les psychiatres et les chirurgiens dentistes.
Si le Gouvernement pouvait nous donner l'assurance que cette liste de spécialistes serait susceptible de figurer dans un décret, nous pourrions retirer les amendements concernés.
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article L. 162-26 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 162-26.- Un arrêté fixe le montant de la majoration appliquée aux patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste hospitalier. Cette majoration ne s'applique pas aux patients suivant un protocole de soins. Elle ne s'applique pas aux consultations et actes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, ni aux consultations et actes réalisés en cas d'urgence. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 37 a pour objet de mieux positionner dans le code de la sécurité sociale la disposition qui a été introduite par l'Assemblée nationale pour éviter que la majoration ne fasse l'objet d'une fixation annuelle.
Cette rédaction prévoit par ailleurs d'exclure de la majoration les consultations de médecine spécialisée en cas d'urgence. La dernière phrase de l'article L. 162-26 serait donc ainsi rédigée : « Elle ne s'applique pas aux consultations et actes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers, ni aux consultations et actes réalisés en cas d'urgence. »
S'agissant les amendements de suppression nos 150 et 403, ils sont tout à fait contraires à la position que la commission des affaires sociales défend depuis le début de la discussion. Elle y est donc défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 322, je tiens à rassurer M. Pelletier, car le texte permet d'atteindre l'objectif qu'il vise. Toutefois, je lui demanderai de retirer son amendement si M. Douste-Blazy en apporte la confirmation.
L'amendement n° 311, présenté par M. Dériot, apporte une précision utile. Aussi, la commission y est favorable.
Concernant l'amendement n° 18, la commission des affaires sociales partage l'esprit de cet amendement...
M. Adrien Gouteyron : C'est déjà quelque chose !
M. Alain Vasselle : ... et l'objectif visé par le rapporteur pour avis M. Adrien Gouteyron. Nous lui proposons de remplacer les mots « la limite d'un plafond respectant » par les mots « le respect ». Ainsi, la rédaction deviendrait la suivante : « dans le respect des dispositions de l'article L. 162-2-1.
Si M. le rapporteur pour avis se ralliait à cette proposition, la commission des affaires sociales émettrait un avis favorable.
M. Autain a eu la gentillesse, et nous l'en remercions, de présenter ensemble les amendements nos 404 à 409, qui ont le même objet. J'ai cru comprendre qu'il pourrait être sensible à l'appel de M. le ministre, mais pas forcément à l'appel du rapporteur. M. Autain vise un certain nombre de spécialistes : les psychiatres, les pédiatres, les gynécologues, les ophtalmologistes.
M. François Autain : Et les chirurgiens dentistes !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas médecins.
M. Alain Vasselle : Tout cela devrait être résolu par décret. M. le ministre va le rassurer dans quelques instants.
Quant à l'amendement de suppression n° 409, je suis au regret de dire à ses auteurs que nous ne pouvons pas l'accepter, et ils le comprendront.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : D'abord, je dirai à M. Chabroux que le risque d'une médecine à deux vitesses existe aujourd'hui,...
M. Nicolas About : En l'absence de réforme !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : ... car les gouvernements qu'il a soutenus, comme ceux que M. Autain a soutenus, ont accepté le secteur II. Ainsi, dans la région parisienne, une jeune femme qui cherche un gynécologue doit consulter un gynécologue de secteur II. Si elle ne peut pas le payer, comment fera-t-elle, car il n'y a pratiquement plus de gynécologues de secteur I.
M. Nicolas About : Effectivement !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Telle est la situation actuelle, monsieur Chabroux. C'est ce que vous avez accepté pendant des années.
C'est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel que toute Française ou tout Français puisse consulter le spécialiste conventionné de son choix avec un remboursement de 23 euros ou de 25 euros par la sécurité sociale.
Pour y arriver - ce n'est pas de la perversité, monsieur Autain - nous avons mis en place un parcours personnalisé, qui incite les patients à s'adresser à un médecin généraliste pour consulter ensuite, s'ils en ont besoin, un spécialiste conventionné.
Monsieur Chabroux, nous voulons inciter les assurés à avoir des parcours de soins cohérents ; nous en appelons à l'esprit de responsabilité.
Madame Borvo, l'amendement introduit par l'Assemblée nationale garantit une égalité de traitement pour les assurés et, contrairement à ce que vous avez indiqué, est très utile. Il précise la philosophie du Gouvernement sur l'égal accès aux soins.
Monsieur Chabroux, en ce qui concerne l'amendement n° 150, il n'existe à l'heure actuelle aucun dispositif permettant une réelle coordination des soins. Il est souhaitable, à l'inverse, que la convention puisse préciser clairement les missions de ce médecin lorsqu'il est libéral ; un arrêté le déterminera lorsqu'il est salarié. Par ailleurs, il est indispensable d'inciter les assurés à éviter les recours inutiles aux médecins spécialistes. C'est pourquoi la convention pourra autoriser, dans certaines limites, un médecin de deuxième intention à pratiquer les dépassements d'honoraires pour un patient qui n'aurait pas été adressé préalablement par le médecin traitant. Pour ces raisons, je demande le rejet de cet amendement.
Pour les mêmes raisons, je demande également le rejet de l'amendement n° 403, présenté par M. Autain.
S'agissant de l'amendement n° 311, j'y suis favorable. Monsieur Dériot, vous craignez que le mot « médicales » n'accrédite l'idée selon laquelle certains médecins seraient écartés du bénéfice de ces dispositions, par exemple les spécialités techniques. Ce n'est évidemment pas l'objectif visé par cette rédaction. Je ne vois donc aucun inconvénient à supprimer ce mot s'il génère bien inutilement une telle crainte.
Je suis également favorable à l'amendement n° 322 et je vous remercie de l'avoir présenté, monsieur Pelletier. En effet, une meilleure coordination des soins est l'objectif principal de l'institution du médecin traitant. Il est donc tout à fait justifié de conduire les partenaires conventionnels à définir avec précision les modalités d'organisation du dispositif du médecin traitant pour favoriser la coordination des soins. Je suis donc très favorable à cette précision utile.
S'agissant de l'amendement n° 18, je comprends que la commission des finances suggère de faire plus d'économies ; c'est tout à fait normal de sa part. J'ai envie de dire à M. Gouteyron que c'est à la convention de définir les tarifs. Le mot « plafond », qu'il propose, n'est-il pas susceptible de contrarier le travail de la convention ? Avant que je poursuive, monsieur le président, je souhaiterais savoir ce que M. Gouteyron en pense.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron : J'avais quelque espoir. Comme M. le ministre avait émis un avis favorable sur l'amendement n° 322, puis sur l'amendement n° 311, je me suis dit que, jamais deux sans trois, il finirait bien par être favorable à mon amendement. (Sourires.) Eh bien non ! Mais il ne s'oppose pas non plus à cet amendement. Je comprends son argumentation.
J'admets qu'il faut faire à la convention toute sa place. Il faut, en quelque sorte, jouer le jeu de la convention. Je reconnais aussi, monsieur le ministre, mais vous l'aviez compris, que le mot « plafond » a un sens très fort. En tout cas, reconnaissons l'un et l'autre que le mot « certains » ne convient pas dans un texte de loi.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Adrien Gouteyron : Je vais me rallier à votre proposition. D'ailleurs, si je ne le faisais pas, je me heurterais à l'amicale pression de la commission des affaires sociales, qui rejoint celle du ministre.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
dans certaines limites
par les mots :
dans certaines limites respectant les dispositions de l'article L. 162-2-1
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement n° 18 rectifié. Je remercie M. le rapporteur pour avis de la commission des finances d'avoir compris très rapidement ce que nous souhaitions et de l'avoir accepté.
Les amendements n°s 404, 405, 406, 407 et 408 visent à rendre le dispositif du médecin traitant totalement inopérant. Vous comprendrez que j'y sois défavorable.
Comme je l'ai indiqué, nous prendrons un décret qui maintiendra un accès direct pour les gynécologues, les pédiatres et les ophtalmologistes. Je ne pense pas que ces dispositions relèvent de la loi. Je précise qu'elles ne s'appliquent pas aux chirurgiens-dentistes, qui ne sont pas médecins.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Il est également défavorable à l'amendement n° 409, qui conduirait à créer une disparité de traitement injustifiée entre les patients traités par des médecins spécialistes libéraux et ceux qui sont pris en charge par des médecins spécialistes hospitaliers.
Cette disposition risquerait également d'aboutir à une augmentation du flux des consultations hospitalières, qui ne serait guère souhaitable. A cet égard, un amendement de la commission prévoit d'exclure du dispositif du médecin traitant les consultations réalisées en cas d'urgence.
L'amendement n° 37 apporte des améliorations à la disposition introduite par amendement à l'Assemblée nationale. Il permet de mieux la positionner dans le code de la sécurité sociale, ce qui évite que la majoration ne fasse l'objet d'une fixation annuelle. Par ailleurs, il permet d'exclure de cette majoration les consultations de médecine spécialisée en cas d'urgence.
Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement et remercie M. le rapporteur de l'avoir présenté.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 150 et 403.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, votre projet de loi comporte des idées intéressantes.
Nous avons dit que nous étions favorables, sur le principe, au recours au médecin traitant.
Nous avons dit également que nous acceptions le principe du dossier médical, même si nous avons marqué notre désaccord sur certaines modalités dangereuses pour le respect de la vie privée.
A côté de ces idées positives, votre projet de loi comporte des mesures inacceptables, vous le savez fort bien. Finalement, votre réforme est très limitée. Elle est un mélange de chèques en blanc, de mépris des générations futures, qui devront payer l'addition, et de mesures opportunistes et clientélistes. C'est incontestable !
M. Jean Chérioux : C'est inconvenant !
M. Jean-Pierre Sueur : Je citerai l'un des meilleurs spécialistes de ces questions, M. Jean de Kervasdoué. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Chérioux : Il voulait faire manger des topinambours dans les hôpitaux de l'Assistance publique !
M. Jean-Pierre Fourcade : C'est un article ignoble !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est votre point de vue. Je trouve au contraire que cet article est intéressant.
M. Jean Chérioux : Cela montre ce qui nous différencie !
M. Jean-Pierre Sueur : Il n'est pas démagogique, il ne fait pas la publicité de l'opposition. Permettez-moi d'en lire un extrait de cet article : « N'oubliez pas demain que la contrepartie de la meilleure prise en charge des patients obtenue en choisissant un médecin traitant, c'est la liberté des honoraires de tous les autres praticiens. Vraisemblablement, mesdames et messieurs, vous continuerez à les voir directement. Ils y auront intérêt. Vous serez moins remboursés. Mais, dans le cas de cet accès direct, eux seront mieux payés. Ne vous étonnez pas qu'en conséquence vos cotisations pour votre assurance complémentaire augmentent dès 2005. Il faudra bien couvrir ces dépassements. »
Mme Nicole Borvo : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est la vérité pure. Cet article n'a pas été subventionné par le Gouvernement. Dans votre publicité, vous ne mentionnez pas cet aspect.
M. Nicolas About : C'est faux !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous dites que vous voulez faire une grande réforme. Mais vous tirez un chèque à crédit sur les générations futures, sans dire ce que vous cédez au clientélisme.
Monsieur le ministre, vous nous dites qu'il faut d'abord aller voir un médecin traitant avant de s'adresser à un spécialiste.
M. Nicolas About : En cas de besoin !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous comprenons très bien cette démarche. Nous admettons même qu'il puisse y avoir quelques exceptions. Mais, si le patient va voir directement un spécialiste, c'est-à-dire s'il ne respecte pas la règle que vous posez, le spécialiste sera mieux payé.
M. François Autain : C'est pervers !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est complètement pervers !
M. Jean Chérioux : C'est votre interprétation qui est perverse !
M. Jean-Pierre Sueur : M. Autain a dit la vérité. Comment justifier que l'on édicte un principe tout en annonçant que celui qui ne le respectera pas ou incitera à s'y soustraire verra ses honoraires augmenter ?
Monsieur le ministre, si vous trouvez que ce n'est pas pervers, expliquez-nous pourquoi ! Les personnes qui seront dans cette situation verront leurs remboursements diminuer. Bravo ! S'ils ont souscrit une assurance complémentaire, c'est elle qui paiera et, par conséquent, les cotisations augmenteront.
Comme l'a souligné M. Chabroux, un tel système favorise la diversité des situations. Il y aura, d'une part, des différences très inéquitables entre les spécialistes, ce qui créera de nombreux problèmes, et, d'autre part, des situations inégalitaires entre nos concitoyens.
J'aimerais que vous puissiez avancer quelques arguments pour justifier votre position. Sinon, ce n'est que pur cynisme !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo : J'attends également des explications de M. le ministre. Il a reconnu tout à l'heure que de nombreux spécialistes exercent aujourd'hui en secteur II. C'est vrai puisque, à Paris, ils représentent 70 % du nombre total de spécialistes.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Nicole Borvo : Vous souhaitez que toute consultation d'un spécialiste puisse être remboursée 23 ou 25 euros. Mais où trouverez-vous ces médecins ?
Comptez-vous inciter, par votre réforme, les spécialistes à quitter le secteur II pour pouvoir accueillir tous les patients qui passent par le médecin traitant ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous répondre.
Mme Nicole Borvo : Votre réponse me permettra peut-être de mieux comprendre que, à travers ce dispositif, vous ne souhaitez pas pénaliser les patients et permettre à des spécialistes de gagner beaucoup d'argent.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : J'ai de la peine à m'inscrire dans ce débat singulier entre les orateurs de l'opposition et le Gouvernement. Je souhaiterais néanmoins formuler quelques observations.
Toute l'argumentation de MM. Chabroux, Sueur et Autain et de Mme Borvo repose sur l'illusion que le système du médecin traitant est voué à l'échec.
Mme Nicole Borvo : Pas du tout !
M. Jean-Pierre Fourcade : Le problème posé est un problème éthique marginal sur lequel on peut se poser des questions, mais l'objectif est que le système du médecin traitant fonctionne correctement.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade : Depuis trente-cinq ans que je m'occupe d'hôpitaux, mes chers collègues, je vois des personnes venir dans les consultations hospitalières pour tout et n'importe quoi, sans être passées par un généraliste.
La réforme qui est prévue par le Gouvernement est cohérente. Le médecin traitant décidera s'il est souhaitable ou non de s'adresser à un spécialiste. Ce processus permettra de connaître le dossier médical personnel et de suivre le patient.
Pour que cette réforme soit cohérente, il faut prévoir une pénalisation, le cas échéant, de l'usager. S'il s'adresse directement à un médecin hospitalier, quand ce n'est pas à toute une série de spécialistes si la situation est un peu compliquée (Mme Nicole Borvo proteste), il sera pénalisé.
Mme Nicole Borvo : Vous n'allez pas souvent dans les salles d'attente, monsieur Fourcade !
M. Jean-Pierre Fourcade : Si le patient ne passe pas par la voie normale, qui est le recours au médecin traitant, il sera pénalisé.
Nous avons tous dit dans la discussion générale que le projet de loi qui nous est soumis vise à modifier les comportements. Pour cela, il faut responsabiliser l'ensemble des acteurs...
Mme Nicole Borvo : Responsabiliser les pauvres !
M. Jean-Pierre Fourcade : ...et l'article 5 participe à cette responsabilisation. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme Nicole Borvo : C'est scandaleux de dire cela !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Borvo, vous souhaitez savoir si, avec cette réforme, on va revenir sur le secteur II. La réponse est non : ceux qui sont en secteur II le resteront.
En revanche, de nouveaux médecins sortent chaque année de sixième ou de septième année de médecine et deviennent spécialistes. A partir de maintenant, ils seront soumis à cette loi et n'auront pas d'autre possibilité. Nous créons quelque chose de nouveau qui, je pense, va fonctionner.
Vous êtes très étonnés, même abasourdis, par le fait qu'un système prenne en considération tout le monde de manière conventionnelle. Vous ne l'avez pas fait, nous le faisons !
Toutes les personnes qui se rendront chez un spécialiste conventionné pourront être remboursées 23 ou 25 euros. Simplement, pour inciter les patients à être responsables dans un parcours personnalisé, nous mettons en place un dépassement d'honoraires afin d'éviter le recours direct au spécialiste.
M. Jean-Pierre Sueur : Les spécialistes auront tout intérêt à ce qu'il y en ait davantage !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
La rédaction issue de l'Assemblée nationale tend à ce qu'il n'y ait pas chez les spécialistes de files d'attente de malades venant d'un médecin traitant. Il est évident qu'en l'absence d'une telle mesure il serait très facile pour un médecin spécialiste de « choisir » ses patients.
Bien sûr, nous avons pensé à tout cela. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit un égal accès aux soins, que l'on soit en primoconsultation ou envoyé par un médecin traitant.
Par ailleurs, madame Borvo, l'article 29 prévoit que la convention pourra déterminer les conditions de participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé. Cela fera l'objet de discussions conventionnelles, notamment avec les médecins du secteur II afin qu'ils puissent limiter leurs dépassements d'honoraires en échange d'une prise en charge partielle des cotisations sociales. Il s'agit là d'une mesure destinée à éviter cette médecine à deux vitesses que, pour votre part, vous avez acceptée !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 et 403.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n°404.
M. François Autain : Je m'exprimerai sur l'ensemble de nos amendements, ce qui m'évitera d' y revenir.
Bien entendu, je suis prêt à retirer les amendements qui concernent les gynécologues-obstétriciens, les pédiatres ainsi que les chirurgiens-dentistes, car vos arguments, monsieur le ministre, m'ont convaincu.
En revanche, s'agissant des psychiatres, vous ne m'avez pas répondu. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
Vous nous avez indiqué, ce dont je me félicite, que les gynécologues pourront être choisis par les patients comme médecins traitants. Néanmoins, certains ont souligné le caractère pervers de cette disposition. Pour ma part, je dirai qu'elle est non seulement perverse, mais, par certains côtés, ubuesque. Imaginons, par exemple, une patiente dont le médecin traitant est gynécologue et qui souffre tout à coup d'une infection pulmonaire, pour laquelle son gynécologue lui sera de peu de secours. Nous sommes en droit de penser qu'elle va décider de consulter directement un pneumologue sans passer par son gynécologue.
Si elle consulte directement un pneumologue, sera-t-elle pénalisée au motif qu'elle n'aura pas d'abord consulté son médecin traitant, alors qu'elle permet ainsi à l'assurance maladie de faire l'économie du remboursement de la consultation d'un spécialiste, ou devra-t-elle, malgré tout, se rendre chez son médecin traitant gynécologue, quitte à justifier une consultation inutile qui devra être prise en charge par la sécurité sociale ?
Je ne voudrais surtout pas que cette digression vous fasse revenir sur votre décision d'intégrer le gynécologue dans le décret que vous allez préparer.
Enfin, je voudrais poser une dernière question concernant le médecin référent. J'ai entendu dire, au cours de ce débat, que c'était un échec. Est-ce un échec sur le plan de la qualité de la médecine, de la coordination des soins ? Je suis, quant à moi, beaucoup plus réservé.
En effet, les dernières enquêtes qui ont été réalisées, et dont l'une remonte au mois de mars dernier, montrent que, par exemple, les médecins référents prescrivent beaucoup moins que les médecins généraux dans les mêmes conditions. Par conséquent, même si cette expérience peut être considérée par un certain nombre d'entre vous comme un échec, ce que je déplore, il n'empêche que, sur le plan de la qualité et de la coordination des soins, c'est une réussite.
Je regrette qu'elle n'ait su convaincre que 6 000 médecins qui soignent un million de patients, comme je regrette que le médecin traitant ne soit finalement qu'une pâle copie du médecin référent, puisqu'il n'est qu'une simple formalité administrative qui n'engage absolument en rien ni le médecin ni le patient. Le parcours auquel vous vous référez sans cesse me semble donc être illusoire et n'aura aucun effet sur la coordination et la qualité des soins dispensés.
C'est pourquoi je crois que nous devons être très réservés sur cette initiative, qui, dans son principe, est bonne, mais dont les résultats ne sont pas satisfaisants.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne les médecins référents, monsieur Autain, très franchement, je ne pense pas que cela pose un problème philosophique. La présence du médecin référent signifie qu'il y a, d'un côté, le paiement à l'acte et, de l'autre, un forfait ; c'est ce dont nous parlions hier avec M. Chabroux.
Or, force est de constater qu'il n'existe actuellement que 5 700 médecins référents qui soignent un million de malades, ce qui montre que le système ne fonctionne pas vraiment, même si, vous avez raison de le dire, monsieur Autain, les médecins référents prescrivent moins.
D'ailleurs, si la réforme que nous proposons ne réussit pas, demain, on en viendra à une médecine salariée. Ce sera la médecine à la française qui sera remise en cause. Ce jour-là, la course au paiement à l'acte n'existera peut-être plus et la course à la prescription diminuera sans doute aussi.
S'agissant des psychiatres, monsieur Autain, la réforme, prévoit d'abord une consultation chez le médecin traitant avant d'aller chez un spécialiste.
Si, en revanche, un patient souffre d'une maladie cardiaque connue, un infarctus du myocarde, par exemple, il est évident qu'il pourra venir consulter directement son cardiologue sans passer chaque fois par son médecin traitant, car cela serait de nature à augmenter fortement la dépense au lieu de la diminuer.
Dans le domaine psychiatrique, nous sommes réellement en présence de personnes qui sont suivies régulièrement par le même psychiatre et il est évident qu'elles pourront revenir régulièrement chez ce dernier sans devoir, au préalable, consulter leur médecin traitant.
Par conséquent, monsieur Autain, si vous voulez me faire dire qu'il peut y avoir une primoaccession au médecin psychiatre, je suis d'accord ; je l'avais d'ailleurs dit à l'Assemblée nationale, cela ne me pose aucun problème.
M. le président : L'amendement n° 404 est-il maintenu, monsieur Autain ?
M. François Autain : Non, monsieur le président, je le retire ainsi que les amendements nos 405, 406, 407, 408 et 409.
M. le président : Les amendements nos 404, 405, 406, 407, 408 et 409 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)